DU FARDEAU DE LA PREUVE DANS LES CONTRATS ET DANS LA LOI AQUILIE

41. — La matière de la preuve fait l’objet d’un titre au Digeste (De probationibus et præsumptionibus, xxn, 3), et d'un autre au Code (1v, 19). Pourtant, nous ne trouvons pas dans les textes une théorie complète et précise sur ce sujet, qui semble, du reste, avoir moins préoccupé les jurisconsultes romains qu’elle ne nous préoccupe nous-mêmes. Cependant, ils ont posé les grands principes qui sont aujourd’hui encore la base de toutes nos solutions. Le premier, qui est fondamental, peut se formuler ainsi : toute personne qui émet une prétention quelconque doit prouver lexistence des faits sur lesquels elle s’appuie, sauf, bien entendu, s'ils sont notoires ou reconnus par la partie adverse : Semper necessitas probandi incumbil ei qui agit (L. 21, D. h. t.), ce qu’on traduit souvent par le brocard : Actori incumbit probatio. Cela se comprend : le lien de droit n’est pas la situation normale; la liberté doit se présumer. Le défendeur, en conséquence, n’a besoin de faire aucune preuve, tant qu’il se borne à une négation (L. 23, C. h. t.). Mais quand le demandeur à établi les faits qui sont la base de son droit, c’est au défendeur à établir toutes les circonstances qui seraient de nature à paralyser et, surtout, à éteindre ce droit; il se prétend libéré, il devra établir sa libération : Uf credilor qui pecuniam petil numeralam implere cogilur, ila rursum

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debitor qui solutum affirmat ejus rei probationem præstare debet (L. 1, C. h. t.). Ce que les modernes expriment, en disant : Reus in excipiendo fil actor. Le doute est toujours tranché en faveur du défendeur, à l’action comme à l’exception.

I. — Faisons l’application de ces règles générales à notre matière, et préoccupons-nous de l’hypothèse d'un débiteur qui est tenu de la faute légère. Soit, par exemple, un créancier gagiste qui ne rend pas la chose donnée en gage. Tenu d’y apporter {alem diligentiam qualeim. diligens paterfamilias, il doit prouver qu'il à rempli son obligation; s’il se prétend libéré, c’est à lui à établir le cas fortuit qui le libère, car l’allégation de ce cas fortuit constitue une exception (L. 5, C. de Act. pign., iv, 24). De même pour le vendeur; de même aussi pour l'associé; il doit justifier du cas fortuit, ou prouver que la faute qu’il à commise était de la nature de celles qu’il avait l’habitude de commettre dans la gestion de son propre patrimoine.

42. — Si nous supposons, au contraire, un débiteur qui ne répond que de sa faute lourde, ce sera au créancier à établir l’existence, à sa charge, de cette faute lourde ou de ce dol, et c’est, en somme, toute la différence qui existe entre la culpa levis in concreto et la culpa lata. L’associé doit prouver qu’il n’a pas commis de faute; on lui permet d’exciper de sa négligence habituelle ; c'est un tempérament fort avantageux pour lui, quand il n’est pas très soigneux d'ordinaire, mais cela ne change rien aux principes : il doit faire la preuve. Au contraire, le dépositaire n’a qu'à attendre la preuve faite par son adversaire, en se renfermant dans une négation.

Mais quel est donc le motif de cette différence si importante, en fait, entre les deux situations et qui résulte des textes (L. 18, $ 1 D. h. t., rapproché de L. 32 Depos., xV1, 3)? Tous les auteurs répondent à cette question, en

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To disant que cela tient à ce que le dol ne se présume pas, que la bonne foi doit être présumée, au contraire. Cette raison est loin de nous satisfaire. Sans doute, la faute lourde ne se présume pas, mais peut-on dire qu’il en est autrement de la faute légère? Le débiteur, tenu de la diligentia boni patrisfamilias, doit prouver le cas fortuit qui le libère, avons-nous dit; est-ce que cela tient à ce que la faute contractuelle, à la différence de la délictuelle, doit se présumer? Je ne crois pas; la faute, si légère qu’elle soit, ne doit se présumer en aucun cas, et ce n'est pas là que nous devons chercher la clé de notre solution. L'acheteur réclame la chose vendue, que doit-il prouver? La vente. Prétend-il que le vendeur, en ne la lui livrant pas ou en la lui livrant à #n deteriore Causa, à commis une faute? Pas le moins du monde, Il lui dit simplement : exécutez votre obligation, et la condamnation qu’encourra le débiteur, s’il n’établit pas sa libération, sera basée non sur une faute, mais sur le contrat. En effet, comme l’a dit Jhering, l’idée de faute, si elle est essentielle dans le délit, n’est qu’accidentelle dans le contrat. Serrons de plus près cet argument et nous arriverons à nous rendre compte de la véritable raison de la différence qui résulte, au point de vue de la preuve, du degré de prestation qui est requis dans les contrats. Dans tout contrat, on trouve, en général, deux obligations : l’une principale, prester la chose promise, accomplir le fait auquel on s'est astreint; l’autre subsidiaire, et qui consiste à réparer le préjudice résultant de l’inexécution de la première. Dans les contrats, comme la vente, où le débiteur répond de sa faute légère, ces deux obligations sont sur le même pied; elles sont toutes les deux pures et simples. «Exécutez votre obligation en nature», dira le créancier. «L’exécution en nature n’est plus possible, » répond le débiteur.«Exécutez donc par équivalent. »Le demandeur qui a prouvé le contrat a fait toute sa preuve. Il en

PRUTANES

est autrement, lorsque le débiteur ne répond que de son dol. Dans ce cas, si l'obligation principale est pure “et simple, il n’en est pas de même de l'obligation subsidiaire que l’on peut considérer comme conditionnelle; il ne suffit pas, pour que le créancier ait droit à des dommages-intérêts, qu’il y ait inexécution de l’obligation principale, il faut, en outre, que cette inexécution provienne de la faute lourde du débiteur. Or, la faute ne se présume pas et le demandeur ne doit pas seulement établir l’existence du dépôt; si cette preuve suffit pour obtenir l’exécution en nature quand elle est possible, elle est insuffisante pour permettre de réclamer l’exécution par équivalent : il doit établir l'élément de fait exigé pour la naissance même de son droit, à savoir la faute du dépositaire.

43. — II. — Ce raisonnement, outre qu’il nous semble plus satisfaisant pour la logique, a, en outre, l’avartage de ne pas établir de différence au point de vue de la preuve entre la garantie contractuelle et la responsabilité délictuelle. L'étude de la loi Aquilie va nous convaincre, en effet, que les mêmes principes que nous venons de voir appliqués à l’inexécution des contrats fonctionnent de la même façon pour le damnum injuria adatum.

Quelle est exactement la preuve imposée au demandeur à l’actio Legis Aquiliæ soit directa soit utilis ?

a) D'abord il doit établir sa qualité de propriétaire de la chose atteinte, si cette qualité lui est déniée par le défendeur. Et c’est parce que cette preuve pouvait présenter des difficultés que le préteur a accordé l’actio utilis au bon fidei possessor ; ce dernier prouvera sa qualité en démontrant qu’il a acquis avec juste titre. Ce sera au défendeur à démontrer qu’il était de mauvaise foi. De même, le demandeur établira sa qualité de créancier hypothécaire ou d’usufruitier. Ceci ne présente pas de difficultés sérieuses; elles commenceront lorsqu'il s'agira

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d'établir l’existence des trois conditions essentielles : damnum, culpa, injuria.

db) Il faut qu’il y ait damnum. C'est au demandeur à établir que la chose a été endommagée dans des conditions telles que la loi Aquilie s'applique, et, notamment, que le dommage provient d’un acte positif. Faut-il qu’il établisse que ce dommage lui a causé un préjudice ? Je ne crois pas: en règle générale, toute atteinte à une chose qui nous appartient doit être considérée comme entraînant une perte pour notre patrimoine. Il est possible que l’esclave tué fût sans valeur, ou qu’il ait augmenté de prix par le fait même de sa mutilation: il ya là une exception que le défendeur devra prouver.

C) Il faut que le damnum soit imputable à la personne que l’on poursuit ; le demandeur doit donc établir à sa charge un acte positif, et que cet acte est la cause du dommage. On comprend combien est essentiel ce lien de causalité entre les deux faits. Souvent la preuve s’en fera tout naturellement, comme au cas où quelqu'un à fait tomber dans la rivière l’esclave d’une autre personne et cet esclave est noyé (7, S 7, Ad. leg. A), mais il n’en sera pas toujours de même, et ce pourrait devenir une preuve fort difficile. Mais les Romains semblent avoir admis que, lorsqu'un dommage est arrivé à une chose à la suite d'un acte remplissant les conditions de la loi Aquilie, cet acte doit être considéré, par cela seul qu’il l'a précédé, comme étant la cause du dommage. C’est ce qui nous semble résulter de la loi 7, $ 5: Si quis servum percusserit gr obierit; il semble bien qu'Ulpien considère que les coups ayant précédé la mort doivent, en conséquence, être regardés comme l’ayant causée. Mais, remarquons-le bien, le défendeur pourra faire la preuve contraire, il pourra établir qu'entre l’acte qu’on lui reproche et le dommage, il s’est placé tel ou telfait qui peut, à plus juste raison, être considéré comme en étant la cause l’esclave blessé est mort des suites d’une opération mal

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faite (30, $ 4). Mais pour que l'acte physique dont ül s’agit puisse être présumé avoir entraîné le damnum, il faut qu’il soit tel, par sa nature ou sa gravité, d’une facon absolue ou à raison seulement des circonstances (L. 7, $ 35, Servum ægrotum quis leviler percusseril et obierit), que ce damnum ait pu vraisemblablement en résulter. Il se peut, en effet, qu’on puisse attribuer le dommage, avec une probabilité au moins égale, à une autre cause. « Ou ce sera la maladie qui vous tuera, ou ce sera le médecin, » dit Figaro. Aussi, si on prétend poursuivre le chirurgien qui a opéré un esclave parce que cet esclave est mort, comme il se peut très bien qu’il soit mort par suite de sa maladie, on comprend que la présomption cesse de s'appliquer et qu’il faudra prouver, à la charge du défendeur, un acte d’impéritie ou une négligence (7, $ 8). Et ceci nous amène tout naturellement à parler de la faute.

d) Elle est essentielle pour constituer le délit dela loi Aquilie, et, en principe, la victime devrait la prouver. Elle pourra souvent résulter des circonstances; elle ne fera pas de doute quand un homme a enfermé des esclaves ou du bétail et les a laissés mourir de faim (9, $ 2), ou quand un cordonnier crève l’œil à son apprenti (5, $ 3). Mais il n’en sera pas toujours de même. Sans doute, les moyens de preuve n’ont rien de rigoureux et l’on peut, empruntant la formule de l’article 342 du Code d'instruction criminelle, dire que la loi ne demande pas compte au juge du fait des moyens par lesquels il est convaincu... Une seule question forme toute la mesure de son devoir, at-il une intime conviction ? Il n’en est pas moins certain qu’imposer au demandeur la preuve de la faute du défendeur revient à lui imposer une preuve absolument impossible. La faute à un caractère essentiellement subjectif, puisqu’elle à trait à l’état d'espritde l’auteur du damnum au moment où il le commettait. Les Romains ne semblent

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e ar rie 7 pas s'être embarrassés de cette difficulté. Présumant E

que l’acte qui a précédé un dommage est la cause de ce kdommage, ils ont dû présumer qu’il a été lui-même le ré- s

sultat d’une culpa, de sorte que ce qui semble une con-

dition spéciale reviendrait, au fond, à réserver à l’au- 3

teur du fait un moyen de défense lui permettant de prouver qu’il ne lui est pas imputable, preuve peut-être difficile encore, mais certainement plus facile qu’à son adversaire, par la preuve du cas fortuit.

e) Aussi bien, ce que nous avons dit sur la confusion

qui existe dans les textes entre la culpa et l’iniuria tend É à démontrer que le fait même d’agir sur le patrimoine d'autrui #nvilo el inscio domino, devait constituer une c£ faute en lui-même. Tout acte sur la chose d’autrui serait coupable par cela seul qu’il a été fait sine jure, sans droit. Si le défendeur prétend avoir eu le droit d'agir L comme il l’a fait, il invoque une exception dont la preuve 2 sera à sa charge. Il a tué l’esclave d’autrui, il ne le nie | pas, mais prétend avoir agi en état de légitime défense; ce sera à lui à le démontrer. Il faut, bien entendu, réserver le cas où, le droit du défendeur étant notoire, ce sera au demandeur à prouver qu’il a outrepassé son droit : publicain, il avait le droit de saisir des bestiaux; que leur propriétaire prouve qu’il lui a refusé de leur laisser apporter de la nourriture.

= En résumé, s’il y a là une application des principes

généraux en matière de preuve, on peut croire que les

Romains ne se sont pas montrés trop rigoureux dans

d cette application, et qu'il devait suffire dans la grande

majorité des cas, à la victime d’un dommage, de montrer

une relation entre ce dommage et l’acte d’une autre

personne, pour qu’on considérât comme remplies les

conditions mises par la loi à l’exercice de lPaction

Aquilienne.