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cette mutuelle s’est constitué un capital de réserve dont le maximum est de 100,000 fr.

[T. — La mutuelle des entrepreneurs de plomberie et de couverture a été fondée en 1869; elle comptait alors 55 assurés et elle eut, cette même année, à régler 51 accidents. En 1888, elle a assuré 86 patrons (4 à 5,000 ouvriers). 225 accidents ont donné lieu à indemnité. En vingt ans, la société a payé 258,360 fr. pour 1,923 sinistres. La prime est fixée à 0 fr. 75 0/0 du salaire; elle produit par an 23,000 fr. environ. En 1888, la mutuelle avait en caisse 63,000 fr. Les indemnités dues sont fixées par un tarif : si le patron est condamné à payer une somme supérieure à celle qui est fixée par ce tarif, l'excédent lui est remboursé par l’association jusqu’à concurrence des 4/5 seulement.

17. — Caisse d'assurance de l'Etat. — Une loi du 11 juillet 1868, complétée par un décret du 10 août suivant, modifié par un décret du 19 août 1877, à créé sous la garantie de l'Etat deux caisses d'assurances (toutes deux gérées par la Caisse des dépôts et consignations : 1° une caisse d’assurance en cas de décès ; 2° « une caisse d’assurance en cas d'accident, ayant pour objet de servir des pensions viagères aux personnes assurées qui, dans l’exécution des travaux agricoles ou industriels, seront atteintes de blessures entraînant une incapacité permanente de travail, et de donner des secours aux veuves et aux enfants mineurs des personnes assurées qui auront péri par suite d’accidents survenus dans l’exécution desdits travaux. » Cette caisse reçoit des assurances individuelles (art. 8), et des assurances collectives (art 15). Les assurés doivent avoir au moins douze ans, la prime est fixée à 8 fr., 5 fr. ou 3 fr., au gré de l’assuré, la loi ne tenant pas compte de la diversité des risques présentés par chaque industrie. Les ressources de la caisse se composent : 1° des cotisations ; 2° d’une subvention de l'Etat

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inscrite au budget ; æ& des dons et legs faits à la caisse, qui se trouve ainsi constituée personne morale. Les accidents sont divisés en deux classes : ceux entraînant incapacité absolue de travail, et ceux qui ne causent qu’une incapacité relative : ces derniers ne donnent droit qu’à une demi-pension. La loi fixe le minimum de la pension; le minimum correspondant aux cotisations de 5 et de 3 francs est de 200 et 250 fr. La subvention accordée par l'Etat est calculée de façon à ce que ce minimum soit toujours atteint. En cas de mort de l’assuré, sa veuve, ses enfants, ses parents sexagénaires ont droit à un secours égal à deux années de pension. Les pensions viagères sont servies par la Caisse de la vieillesse, à laquelle la caisse d’assurances verse le capital nécessaire.

Enfin, la loi organise des assurances collectives. En effet, les administrations, les établissements industriels, les compagnies de chemins de fer, les sociétés de secours mutuels, peuvent assurer collectivement leurs ouvriers ou leurs membres par listes nominatives (‘). Les communes peuvent assurer de la même manière leurs sapeurs-pompiers.

C'est tout ce que je dirai de cette loi, car elle n’a eu en pratique que des résultats insignifiants. Son insuccès a eu plusieurs causes.

1° Dabord les employés chargés de la gérer n’avaient aucun intérêt à ce qu’elle se développât; or, une assurance ne peut recruter des assurés que grâce à l’activité de ses courtiers, que des commissions fort élevées intéressent au succès de l’entreprise et qui vont solliciter le client chez lui. Cette caisse de l'Etat, sans courtiers, sans publicité, devait rester forcément ignorée du public.

(1) Cette obligation de listes nominatives rendait l’assurance collec-

tive impraticable pour les industriels dont le personnel change continuellement ; elle a été supprimée par le décret du 13 août 1877, art, 9.

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2° En second lieu cette assurance,siavantageuse qu’elle soit par la faiblesse de ses cotisations, présente, en ce qui concerne l’ouvrier, deux graves inconvénients ; elle ne prévoit pas les cas d'incapacité temporaire de travail, qui sont si nombreux et constituent pour les compagnies une si lourde charge. En outre, elle n’accorde jamais à l’ouvrier qu’une pension viagère ; or, il peut avoir intérêt à recevoir un capital qui lui permettrait d’exercer un petit commerce, par exemple.

3° L’assurance collective n'a pas réussi davantage auprès des patrons, qui ont préféré s'adresser aux compagnies; c’est que ces dernières assurent leur responsabililé civile par le même contrat ou un contrat accessoire. La loi de 1868, édictée dans l'intérêt des ouvriers animés d’un esprit de socialisme d’Etat, ne s’est pas souciée des patrons : ceux-ci ne devaient pas répondre à son appel, cela se conçoit. Quelques rares sociétés de secours mutuels ont seules contracté des assurances collectives.

Il est bien heureux du reste que cette assurance n'ait pas réussi. Si elle avait pris la moindre extension, elle eût été une lourde charge pour le Trésor ; loi d'assistance bien plus que d'assurance, elle n’eût eu,à cause de l’invariabilité de la prime, que de mauvais risques; elle n'aurait pu fonctionner qu'avec de très fortes subventions de l'Etat. Quoi qu’il en soit, elle sera probablement transformée par la législation nouvelle qui est en préparation sur les accidents du travail. Elle ne mérite donc pas de nous retenir plus longtemps ?

SECTION III