GÉNÉRALITÉS SUR LE CONTRAT D’ASSURANCE-ACCIDENT

18. — Ses caractères. — Le contrat d'assurance contre les accidents est un contrat consensuel, synallagma-

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tique, aléatoire et à titre onéreux. Nous avons dit que c’est un contrat consensuel; sans doute, certains auteurs et certaines décisions de jurisprudence ont prétendu qu’il doit être rédigé par écrit; mais ils n’exigent cet écrit que ad probationem,non ad solemnitatem. Mais si le contrat est en principe formé par le seul effet du consentement des parties, nous devons faire à ce sujet deux réserves : d’abord, l'usage constant des compagnies étant de subordonner la validité de l’assurance à la rédaction d’une police, la formation du contrat est suspendue jusqu’à la signature par toutes les parties (1); quiconque se prétend assuré sans produire un titre doit établir que l’assureur à entendu déroger à cet usage et doit prouver non seulement que la compagnie a consenti à traiter avec lui, mais, en outre, qu’elle a consenti à ce que l'assurance fût parfaite sans la rédaction d’un écrit (2). D'autre part, les polices stipulent souvent, en matière d'accidents comme en matière d’incendie, que l’assurance ne produira effet que par le paiement de la première prime; cette clause donne, on le voit, au contrat un certain caractère réel, à moins qu’on ne préfère y voir une condition mise à la naissance du droit de l'assuré (3).

Quoi qu’il en soit, dans l’assurance collective, le contrat passé entre le patron et ses ouvriers est purement consensuel et ne donne jamais lieu à un écrit.

19. — Capacité. — Quelle est la capacité requise des parties dans un contrat d'assurance? La question ne se pose pas pour l’assureur, qui est toujours une compa-

(1) Le contrat n’existe pas encore quand les deux exemplaires d’une police ont été remis à un assuré pour les signer. Bordeaux, 26 février 1855; B. de M., IL, 165.

(2) Grenoble, 48 nov. 1850 ; B. de M., IT, 113.

(3) La compagnie est présumée avoir renoncé à cette clause en acceptant la signature de l'assuré, sans exiger le paiement immédiat de la prime. Rouen, 5 déc. 1881; Gaz. du Pal., 85, I sup., 115.

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gnie, ou plutôt elle se confond avec celle, déjà étudiée, du régime légal des sociétés d’assurances.

Les statuts de ces sociétés ont soin de désigner les personnes ayant pouvoir de passer les contrats; les polices n’ont, le plus souvent, d’effet que par la signature du directeur et d’un administrateur. En conséquence, les agents locaux ne sont que des intermédiaires entre les assurés et le siège social, chargés de recueillir les adhésions et de percevoir les primes; ils n’ont donc pas le pouvoir d'engager la compagnie (1). En un mot, cette dernière ne peut être liée que par les personnes auxquelles elle a donné un mandat à cet effet. Les agents des sociétés doivent agir en conformité des statuts et des instructions qui leur sont données; mais les actes qu’ils auront passés en violation de ces instructions sont valables à l’égard des tiers avec lesquels ils traitent (?).

La question de capacité de l’assuré ne nous occupera pas plus longtemps. En effet, nous n’étudions que lassurance collective et l’assurance de responsabilité? Ces deux assurances sont souscrites par des commerçants agissant dans l'intérêt de leur commerce. Toute personne ayant capacité suffisante pour faire le commerce pourra donc les contracter. De même pour l’ouvrier: l’assurance collective est l’accessoire du louage d'ouvrage et ne demande pas une capacité différente.

20. — Consentement. — Objet et cause. — Pour que le contrat d'assurance soit valable, il faut, comme pour tous contrats, qu'il y ait consentement de la part de l’assureur et de l'assuré. Le contrat est nul si le consentement fait défaut; il est simplement annulable si ce consente-

(4) V. notamment un jugement du 21 déc. 1885; Loi du 17 févr. 1886.

(2) V. Grenoble, 28 janv. 1837; Dalloz, Ass. ter., n° 28; mais l'agent engage sa responsabilité envers la compagnie. Orléans, 48 juin 4859, J. ass., 169.

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ment est infecté de vice, violence, dol ou erreur (!). Cette théorie de l’erreur prend un intérêt tout particulier en matière d'assurance : elle donne lieu à la théorie fort importante des réticences, dont nous étudierons l’application à notre matière.

Il faut que l'obligation de chacune des parties ait un objet : l’objet de l'obligation de l'assureur est dans le risque couru, l’objet de l'obligation de l’assuré est dans le paiement des primes.Onsait que dansles contrats synallagmatiques l’objet de l’obligation d’une partie sert de cause à l’obligation de Pautre. Le contrat serait donc nul, faute de cause à l’obligation de l'assuré, s’il n’y avait pas de risques, si, par exemple, l'assuré n’avait pas d’ouvrier.

21. — Propositions et polices. — J'ai dit que l’usage constant des compagnies est de rédiger le contrat par écrit. La signature de la police est précédée d’une proposilion. On appelle ainsi l’acte adressé à une compagnie par celui qui veut contracter une assurance et qui fournit les renseignements nécessaires pour l’appréciation du risque. Ce n’est, comme l’a dit M. Agnel, qu'un acte préliminaire et préparatoire, que l’on doit soigneusement distinguer de la police, qui est le vrai titre du contrat et se suffit à elle-même. Cette dernière pourrait être faite sous la forme authentique ; en réalité, elle est toujours sous seings privés. Elle est naturellement soumise à l'obligation de la pluralité des originaux (1325 C. civ.) (2) et de la mention du nombre d’originaux dressés, sans

(1) La Cour de cass., 6 mai 4878; S. 80, [, 125, considère, comme ayant commis une erreur sur la substance du contrat, l'assuré qui, croyant contracter avec une compagnie à primes fixes, a traité avec une mutuelle.

(2) La police qui porte la mention « faite en double» est nulle, s’il résulte des circonstances Ja preuve que le double n’a pas été remis à l'assuré. Trib. civ. Seine, 16 janv. 1878; J. des Ass., 1878, p. 112. Quand le contrat est passé par l'intermédiaire d’une agence de province, on dresse d’habitude un troisième original; mais il n’est pas néces-