RIVES

que le défaut de cette mention puisse être opposé par la partie qui a exécuté son obligation : par exemple, par l’assuré qui a payé la prime. Elle est soumise également à la formalité du « bon et approuvé. »

En fait, les polices sont rédigées au moyen de formules imprimées qui contiennent les conditions générales ; on écrit à la main les conditions particulières. Il a été jugé depuis longtemps que les clauses imprimées sont obligatoires, pour les parties, au même titre que les clauses manuscrites (1). Mais, en cas de contradiction entre les premières et les dernières, ce sont celles-ci qui doivent être préférées (?).

D’après le décret du 22 janvier 1868, les compagnies doivent indiquer sur toutes les polices le montant du capital social, la portion de ce capital déjà versée ou appelée, le maximum que la compagnie peut, aux termes de ses statuts, assurer sur un seul risque. La signature apposée par les parties au bas de la police implique, de leur part, connaissance et acceptation des stipulations qui la précèdent 6). L’assuré ne peut soutenir qu’il a signé sans lire (#); il ne peut se délier de son engagement qu’en établissant qu’on à employé une fraude pour l'empêcher de se rendre compte de la portée de cet engagement (9.

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de

saire. Nancy, 23 juin 1849; $. 592, II, 454. En cas de dissemblance entre les exemplaires de la police; c’est celui qui a été remis par la compagnie à lassuré qui détermine les obligations de ce dernier. Paris, 30 nov. 1885; Gaz. Pal., I supp., 166.

(1) V. Cass., 11 sept. 1849 ; D. 50, I, A17, et 2 août 1875; D. 75, I, A0: Nancy, 21 févr. 1876; Journ. des ass., 1870, 384.

(2) Cass., 4° févr. 1853; D. 53, I, 77.

(3) V. arrêts précités: Cass., 2 août 1875, et Nancy, 21 févr. 1876.

(4) Riom, 10 juin 1878; Journ. des ass., 1878, 491.

(5) Trib. civ. Seine, 15 févr. 1881; Gaz. Pal., 1884, I, 897. Le fait que des agents de la même compagnie ont été condamnés par un arrêt antérieur pour manœuvres frauduleuses n’établissait pas que Passuré en cause ait élé vielime de semblables manœuvres,

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