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loi à ceux qui les ont faites. » En l’absence de législation sur la matière des assurances, cet article du Code civil doit être le principe directeur du juge dans les contestations entre assuré et assureur. En conséquence, toutes les clauses des polices, si elles ne sont pas contraires à la loi, bien entendu, doivent recevoir leur application. Si elles sont douteuses, les tribunaux ont le devoir de les interpréter, et cette interprétation rentre dans les pouvoirs souverains du juge du fait et échappe à la censure de la Cour suprême (1) ; mais ils ne peuvent aller au delà et changer les conditions du contrat. Le principe est certain ; nous verrons que, malheureusement, les tribunaux, mus par des considérations d'humanité, ont, en matière d'assurance collective, refusé de tenir compte de clauses formelles et dénaturé complètement le sens et la portée des polices. Pour interpréter les polices, les tribunaux doivent s'inspirer des règles posées par le Code civil pour l'interprétation des conventions (1156 à 1164). C’est ainsi, notamment, que la police, étant l’œuvre de la compagnie, doit s’interpréter contre elle. Voilà un principe dont nous aurons souvent à faire l’application (2).

22. — Preuve. — Nous avons vu que l’assuranceaccident est formée par écrit. Mais cette rédaction d’un écrit est-elle nécessaire pour la preuve? Faut-il appliappliquer ici les règles du Code civil ou les règles du Code de commerce ? On sait que l’art. 1341 du Code civil exige la rédaction d’un acte pour tout intérêt supérieur à 50 fr. ; il décide, en outre, que, même au-dessous de cette somme, il ne sera reçu aucune preuve par témoins, outre et contre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. Cette règle souffre exception, lorsqu'il ÿy à un commencement

(1) Cass., 13 mars 1880; S. 80, I, 272.

@) Paris, 4er août 1844; D.45,11,7; Cass., 12 juil. 1857; Dalloz, Rép., vo Ass. terr., n° 215, Trib. civ. Seine, 31 janv. 1888; Gaz. des Trib.,

9 avril.