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glaise ne diffère pas beaucoup maintenant de la nôtre; la preuve est à la charge de l’ouvrier. Cette loi n'était applicable que jusqu’au 31 décembre 1887, elle à été depuis prorogée jusqu’à l’année prochaine.

30. — Elle eut pour résultat d’aggraver la situation des industriels; aussi se créa-t-il aussitôt une branche de l'assurance correspondant à ce nouveau risque. Ce fut l'assurance de la responsabilité des patrons (1).

La Railways passengers assurance C° fut la première qui entreprit cette branche d’assurance; elle obtint des pouvoirs suffisants par un private act. D’autres compagnies se formèrent ensuite en se conformant au Companies act., notamment la Employers’ Liability C°.

Cette assurance ressemble beaucoup à notre assurance de responsabilité civile. Mais nous devons signaler une différence essentielle qui l’en sépare. Tandis que chez nous, le plus souvent, l’assurance de responsabilité n’est que l’accessoire d’une assurance collective qui procure des indemnités aux ouvriers, même lorsque l'accident est arrivé par leur faute ou est dû à un cas fortuit, au contraire, les compagnies anglaises se bornent à couvrir uniquement la responsabilité légale du patron. « This form of insurance, dit M. Porter, {hough on human life is merely a contract of indemnity against a legal liabilily. »

Comme chez nous, cette assurance embrasse tout le personnel de l’industriel. Les primes sont, comme chez nous, fixées d’après le montant des salaires payés, et les tarifs varient avec le genre d'industrie. Le patron doit faire des déclarations précises sur ces différents éléments, et la compagnie ne répondra que des accidents survenus dans le travail déclaré. Tout changement dans

(1) Tous les renseignements qui vont suivre sont empruntés à l'ouvrage de M. Porter Barrister at law : The Laws of Insurance [Fire life accident and guarantee embo, Sying cases in the English, Scotch, Irish, American and Canadian courts. London dtevens and Hayne, 1884, in-&.

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le mode d’exécution du travail entraîne déchéance de l’assuré.

31. — Nous verrons que chez nous les compagnies se réservent le droit exclusif de plaider et transiger au nom du patron. En Angleterre, le système est un peu différent. Le patron agit seul, mais il n’aura un recours pour l’indemnité payée à la victime à la suite d'une transaction, que si cette transaction a eu l’approbation de l'assureur. En effet, la compagnie a le droit d’exiger que le patron se défende contre la demande de l'ouvrier, et, dans ce cas, elle devra garantir son assuré de toutes les suites du procès qui s’en suivra. Le chef d’industrie aura également recours contre elle, si, ayant plaidé sans son assentiment, sa résistance setrouve ultérieurement justifiée. M. Porter dit, en effet, que l'assuré aura recours s’il plaide « on {he request of the insurer or otherwise reasonably. » Il serait intéressant d'étudier, dans le détail, le contrat d’assurance-responsabilité. Malheureusement, les documents font en France défaut sur ce sujet.

32. — D) Ztalie. — L'Italie n’a pas encore de loi spéciale à la responsabilité des accidents, bien qu’un projet ait été déposé par un député en mars 1883. Mais la question de l’assurance ouvrière a été résolue par une loi du 8 juillet 1883 (1). Cette loi crée une «caisse nationale d'assurances contre les accidents arrivés aux ouvriers pendant leur travail. » Elle ne fait qu'approuver une convention passée, à la date du 18 février précédent, entre le ministre du commerce, de l’agriculture et de l’industrie, et plusieurs grands établissements financiers italiens : la caisse d'épargne de Milan, celle de Turin et celle de Bologne, le monte dei Paschi de Sienne, le

(1) V. Annuaire de Lég. étrangère, 188%, p. 439. Elle a été complétée par un règlement en date du 26 mars 1884, Bulletin de stat. et de lég. comp. du minist. des Fin., 1884, p. 113.

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mont-de-piété et la caisse d'épargne de Gênes, les caisses

d'épargne de Rome, Venise, Cagliari, la banque de Naples et de Sicile. Ces dix établissements forment la caisse d'assurances avec un fonds de garantie de 1,500,000 fr. Cette caisse (art. 8) assure toutes les personnes résidant dans le royaume, ayant atteint dix ans, qui se livrent à des travaux manuels et louent leurs services à la tâche et à la journée. L’assurance est individuelle ou collective.

33. — La caisse est administrée par le comité exécutif de la caisse d'épargne de Milan, qui prépare les décisions : elles sont soumises à l'approbation d’un conseil supérieur formé de ce comité exécutif, auquel vient s’adjoindre un représentant de chacun des neuf autres établissements du syndicat. Les tableaux des primes et des indemnités, préparés par le comité exécutif, approuvés par le conseil supérieur, ont été définitivement établis par le décret royal du 26 mars 1884. |

84. — En somme, cette caisse fonctionne comme fonctionnerait une compagnie particulière, mais l'Etat lui a accordé deux faveurs fort appréciables : d’abord le droit de se servir des caisses d'épargne postale pour l'établissement des contrats d'assurance et tous les actes qui s’y rattachent (art. ? de la loi), y compris le recouvrement des primes et le paiement des indemnités; ensuite l’exemption, pour tous les actes de la caisse, de tous droits de timbre, d’enregistrement, etc.

De tous les systèmes actuellement existant ou projetés pour résoudre la question des assurances ouvrières, celui que nous venons d'étudier est peut être le plus parfait, et je comprends qu’il ait reçu l'approbation de M. Léon Say dans le discours prononcé au Sénat sur le projet de loi voté à la Chambre (1).

(1) Séance du 12 mars dernier; J. off., 13 mars, Déb. parl., Sénat, p. 231 et suiv.