RENE

rance ? Lorsque l’ouvrier a été blessé, il a droit, mais à partir seulement de la quatorzième semaine, époque où la caisse des malades cesse ses secours, aux soins gratuits du médecin ainsi qu'aux médicaments et à une rente qui se prolonge pendant toute la durée de l’incapacité de travail, et qui est des deux tiers du salaire si l'incapacité est totale, et si elle n’est que partielle, d’une rente calculée en tenant compte du degré d'invalidité.

Nous avons dit que la caisse des malades alloue à la victime un secours en argent égal à 50 0/0 du salaire, soit 16 0/0 de moins que la rente servie par la corporation à partir de la quatorzième semaine. Aussi on à décidé que le patron devrait de ses deniers fournir une subvention suffisante pour élever au taux de 66 0/0 l'allocation faite à la victime à partir de la cinquième semaine jusqu’à la treizième. Ge qui a conduit à cette complication bizarre, c’est la crainte de voir une trop forte part de la charge des accidents retomber sur la caisse des malades, en partie alimentée par les ouvriers.

En cas de décès la corporation paie: 1° les secours indiqués plushautjusqu'au décès ; 2° une allocation pour frais funéraires, égale à vingt fois le salaire journalier moyen de la victime, avec un minimum de 37 fr. 50; 3° une rente en faveur des survivants, à partir du jour du décès, et qui est calculée‘en fractions du salaire journalier du prédécédé, savoir: à la veuve, jusqu’à sa mort ou à de secondes noces, 20 0/0; à chaque enfant jusqu’à quinze ans, 15 0/0 ; à chaque enfant qui a perdu ou perd sa mère, 20 0/0, les rentes des veuves et des enfants ne devant jamais dépasser un maximum de 60 0/0.

L’ouvrier n’est déchu de tout droit à indemnité qu’au cas où il serait l’auteur volontaire de l'accident.

55. — Responsabilité du patron. — La responsabilité civile du patron se trouve fort allégée, presque complètement supprimée, pour être reportée de l'individu sur la corporation. L’industriel qui a rempli les obli-

gations que la loi lui impose est à l’abri de toute poursuite de la. part des victimes d’accidents; celles-ci n’ont d'action que contre la corporation, et cette action ne peut leur faire obtenir que les sommes indiquées dans la loi. Il y à à cela une seule exception fort restrictive. Elle résulte, ainsi que la règle, de l’art. 95 de la loi: «Les personnes assurées en vertu de la présente loi et leurs ayants droit ne peuvent exercer un recours direct en paiement d’indemnité, conséquence d’unsinistre, que contre les entrepreneurs à l’égard desquels il a été constaté par un jugement correctionnel qu’ils ont amené l’accident avec intention. » Au cas où le patron est condamné dans ces conditions, il est exposé à un recours de Ia part de la corporation pour ce qu'elle a payé à Pouvrier. Cette disparition de la responsabilité civile des patrons a été pour ces derniers un avantage immense ; elle leur a fait accepter la loi.

56. — Procédure. — Nous ne dirons que quelques mots sur la procédure suivie en matière d’accidents. Elle comprend plusieurs phases :

1° Le patron fait examiner la victime par un médecin qui fait un rapport sommaire sur l’accident, ses causes et ses suites probables, — puis il fait, dans les deux jours, une déclaration en triple adressée à l'autorité locale de police, à l’homme de confiance et au bureau de la section ou corporation ;

2 L'autorité doit, au cas où le médecin prévoit une invalidité de plus de treize semaines, et peut, dans tous les cas, procéder à une enquête à laquelle assisteront l’homme de confiance et le délégué ouvrier de la caisse des malades, le premier ayant un rôle plus actif que le second. L’autorité de police dresse un rapport officiel; mais l’homme de confiance et le délégué ouvrier peuvent adresser leurs observations au comité de la corporation ;

3° Pendant treize semaines, la corporation ne s’occupe

pas du blessé; au bout de ce temps, elle demande au patron un rapport médical sur l'état de ce dernier et le relevé du salaire qu'il a touché l’année précédente. — Alors, après une enquête sur les ayants droit du décédé ou l'état réel du blessé, le comité de la corporation ou une délégation de ce comité statue sur le degré d’invalidité de la victime, sur les bases du salaire servant à calculer la pension, et sur cette pension; cette décision est notifiée à l’ouvrier. S'il ne l’accepte pas, il peut réclamer une nouvelle décision du comité, laquelle est définitive, mais peut être frappée d'appel dans un délai d’un mois. Cet appel est porté directement devant l'office impérial, quand l’ouvrier réclame contre un refus d’indemnité basé sur une question de principe ; si la réclamation ne porte que sur la quotité de la pension, Pappel est porté devant le tribunal arbitral d’abord, et ensuite devant l'office impérial des assurances ; ces deux pourvois ne sont pas suspensifs et sont gratuits. La procédure est écrite, la corporation fournit un mémoire, et l’ouvrier peut être admis à présenter des observations verbales devant le tribunal arbitral, mais par lui-même et sans avocat.

Les pensions sont accordées sans indication de durée et sont sans cesse revisées à la requête du blessé ou de l’homme de confiance; elles varient avec l'incapacité de l’ouvrier.

57. — Organisation financière de l'assurance contre les accidents. — Dans les longues discussions qui ont précédé la loi, la lutte à été très vive entre les partisans du système de la capitalisation et celui de {a répartition, qui a définitivement prévalu avec une certaine atténuation.

Les compagnies d'assurances privées se conforment toutes au premier système; chaque année elles portent à leur passif, outre les frais d'administration et les indemnités temporaires qu’elles ont payées dans

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l’année, un capital qui, placé à fonds perdu, assurera le service ultérieur des pensions constituées pendant la même période; elles perçoivent les primes et cotisations en conséquence.

Le second système consiste à percevoir uniquement les sommes nécessaires pour couvrir les frais et les arrérages des pensions qui ont été déboursés dans l’année. Il a eu les préférences du gouvernement, bien qu’il ait l'immense défaut de ne rien faire pour assurer, dans l'avenir, l'exécution des engagements pris. Deux raisons ont décidé les rédacteurs du projet: d’abord, il est certain que le système des compagnies d'assurances a pour résultat d’amasser entre leurs mains des capitaux considérables, dont la gestion ne laisse pas de présenter de sérieuses difficultés. « Les corporations, dit M. Gruner, fonctionnant d’après les mêmes principes, eussent, en quelques années, constitué d'immenses fonds de réserve; elles seraient donc devenues de vastes établissements financiers, à moins que l'Etat n’eût pris en main toute la gestion de la fortune des corporations; ces capitaux, retirés ainsi de l'industrie, auraient dû y rentrer sous formede prêts... Mais quelle responsabilité pour les bureaux des corporation ou pour l'Etat que le maniement de ces centaines de millions! »

La seconde raison était bien moins bonne, quoiqu’elle ait été peut-être déterminante. Avec ce système de la capitalisation, les charges devaient atteindre dès le début leur maximum ; avec le système inverse, elles devaient augmenter d'année en année. Mais, étant tres faibles pendant les premiers exercices, elles devaient se faire accepter plus facilement.

58. — La commission vit le danger d’une pareille conception; elle refusa d'admettre un projet aussi imprévoyant, mais n’osa pas aller jusqu’à suivre l'exemple des compagnies d'assurances; elle fit voter seulement la création d’un fonds de réserve dont le maximum,

eyes égal aux dépenses moyennes de deux années, doit être, d’après les statisticiens impériaux, constitué, en onze ans, par des suppléments de cotisation calculés sur le montant des indemnités à savoir : la première année 300 0/00 ; la seconde, 200 0/00 ; la troisième, 150 0/00; la quatrième, 100 0/00 ; la cinquième 80 0/00; la sixième, 60 0/00 ; ia septième, 50 0/00, etc. Mais il est certain que ce fonds ne peut équivaloir aux réserves que constituerait la capitalisation des rentes.

59.— Aussi, a-t-on dû prévoirle cas où une corporation deviendrait incapable de remplir ses engagements; dans cette hypothèse, elle sera dissoute parle conseil fédéral; ses assurés seront répartis entre les autres corporations, et l'empire succédera à tous ses droits et à toutes ses obligations. En effet, l'empire est le garant des corporations vis-à-vis des ouvriers ; c’est une lourde responsabilité.

60. — Résultats de la loi. — Gette loi à été assez mal accueillie par les ouvriers; en effet, les indemnités qu’elle leur assure sont bien inférieures à celles qu'ils obtenaient autrefois des tribunaux. En outre, cette loi ne leur donne jamais qu’une rente, et dans bien des circonstances un capital pourrait leur être plus avantageux. Si les ouvriers se plaignent de la loi, les patrons peuvent, avec beaucoup plus de raison, incriminer leur conduite. D'abord, un abus très grave nous est révélé par le rapport de la chambre de commerce de Brunswick (1) : les ouvriers, pouvant gratuitement et sans restriction appeler des décisions du comité devant le tribunal arbitral et devant l’office impérial, usent de ce droit avec une facilité déplorable ; bientôt presque toutes les décisions seront frappées d’appel et portées à la cour suprême. Il en résulte pour la corporation, pour l'Etat et pour

(1) Ces renseignements sont empruntés à la circulaire de M. Gruner (n° 176).

rie les patrons, de lourdes dépenses en pure perte.

61. — En second lieu, un très grand nombre d’accidents qui frappent les ouvriers sont dus à leur propre imprudence. Le rapport de la Corporation des carriers affirme que « plus du tiers, sinon la moitié des accidents, sont dus à l’imprudence et à l’insouciance des ouvriers. Il n’y a pas besoin de chercher loin pour établir que c’est l’abusdes liqueurs fortes qui est surtout en cause.» D’après la Corporation textile du Sud, sur 149 accidents, 48 sont dus à la non utilisation des moyens préventifs existants, 49 à la maladresse ou à l’imprudence des ouvriers, 16 à ces deux causes réunies, 30 à des circonstances fortuites, 6 seulement à des fautes, soit des patrons, soit des camarades.

62. — Enfin, et ceci est plus grave, « la simulation triomphe, » suivant l’expression du rapport de la direction des mines de Saarbruck. « Les nouvelles lois ont, à côté de bienfaits indéniables, donné naissance à toute une classe de parasites qui ne font certes pas honneur au monde des travailleurs. Maintenant, la moindre blessure est un prétexte pour cesser le travail et pour profiter du tarif élevé, fixé par la loi pour les journées de maladie. Le nombre est malheureusement considérable de ceux qui n’ont qu’un but, prolonger la durée du traitement. La statistique neconfirme que trop ces faits. Dans toutes les années précédentes et jusqu'en 1885, les journées de traitement des blessés n'avaient jamais dépasse 38.9 0/0 du nombre total des journées de traitement pour blessures ou maladies ordinaires ; elles sont montées à 42.7 0/0 en 1886, et à 47.1 0/0 en 1887.» Aussi propose-t-on déjà de faire participer les ouvriers à l’assurance-accidentet les charger d'exercer le contrôle.

63. — Les patrons ont-ils facilement accepté la loi? Il faut distinguer : ceux qui appartiennent à la grande ou à la moyenne industrie supportent sans se plaindre les charges modérées qu’elle leur impose pour le mo-