PROJET DE LOI SUR LES ACCIDENTS ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

70. — Historique. — La question des accidents du travail est à l’étude dans les Chambres françaises depuis huit ans. Dans la législature qui s’étendit de 1881 à 1885, divers projets furent déposés par MM. Martin Nadaud, Peulevey, Félix Faure et M. Maret, puis parM. Rouvier, ministre du commerce, au nom du gouvernement : aucun d’eux n’aboutit. Dans la législature actuelle, une commission fut chargée d’examiner les projets de M. Lagrange, de M. Rouvier, de M. de Mun, de M. Keller, de M. Félix Faure, enfin de M. Lockroy. Ce dernier, déposé au nom du gouvernement, reproduisait le texte adopté précédemment par une commission extraparlementaire présidée par M. Tolain. La commission de la Chambre, dont le rapporteur fut successivement M. Duché, puis M. Ricard, n’adopta aucun de ces projets; elle en présenta un nouveau qui, après une discussion pénible et confuse dont je ne dirai rien, fut adopté le 10 juillet 1888. Ce projet a été proposé au Sénat, avec quelques modifications peu importantes, par une commission dont M. Tolain était le rapporteur, et la discussion en a eu lieu au mois de mars dernier.

71. — I. RÉSUMÉ DU PROJET. — Principe. — Le principe de ce projet est formulé dans l’art. 1® :

Art. 1%.— « Tout accident survenu, dans leur travail, aux ouvriers et employés occupés dans les usines,

— EVE — manufactures, chantiers, mines, minières, carrières, entreprises de transport, de chargement et de déchargement, dans les magasins publics, exploitations pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, et, en outre, dans toutes celles où il est fait usage d’un outillage à moteur mécanique, ainsi que dans tout travail où l’on produit, où l’on emploie des matières explosibles, donne droit, au profit de la victime ou de ses ayants droit, à une indemnité dont l’importance et la nature sont déterminées ci-après. Cette indemnité est à la charge du chef de entreprise. Toutefois, il ne sera dû aucune indemnité à la victime qui aura intentionnellement provoqué l'accidént. Les ouvriers dont les appointements dépassent 4,000 fr. ne bénéficieront que jusqu’à concurrence de cette somme des dispositions de la présente loi. » De cet article 1% il faut rapprocher l’article 12 qui complète le système : « La responsabilité civile du chef d'entreprise est déterminée et limitée, dans tous les cas prévus à l’article 1°, par les dispositions de la présente loi. Néanmoins cette limitation n’est pas applicable lorsqu'une condamnation criminelle ou correctionnelle à plus de huit jours d'emprisonnement a été directement prononcée contre le chef d’entreprise à raison de l'accident. Les dommages alloués à la suite de cette condamnation pourront dépasser les indemnités prévues par la présente loi. La victime ou ses ayants droit conserve, contre les auteurs de l’accident autres que le chef de l’entreprise, le droit à la réparation du préjudice causé, sans toutefois que l'indemnité puisse se cumuler avec celle déterminée par la loi. » — «Toute convention contraire est nulle. » (Art. 26.)

72. — Indemnités. — En quoi consistent les indemnités? Lorsque l'accident aura entraîné une incapacité permanente de travail, le patron devra servir à la victime une rente viagère qui, si l'incapacité est absolue,