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variera entre le tiers et les deux tiers du salaire moyen annuel, avee un minimum de 400 francs pour les hommes et de 250 francs pour les femmes; si l’incapacité n’est que partielle, cette rente « sera diminuée dans la proportion de la capacité de travail restante. »

En cas de mort, l'indemnité comprendra : 1° les frais funéraires, dix fois le salaire moyen quotidien; 2° une rente au profit des survivants, qui sera calculée au tant pour cent du salaire moyen annuel : à la veuve, 20 0/0; aux enfants, et suivant leur nombre, de 15 à 40 0/0; à défaut de veuve et d'enfants, aux parents sexagénaires, 10 0/0. Les enfants naturels reconnus sont mis sur le même pied que les enfants légitimes et concourent avec eux. En outre, le patron doit payer les frais médicaux et pharmaceutiques; il doit servir pendant la durée de toute maladie, conséquence de l’accident, un secours égal à la moitié du salaire quotidien moyen (minimum, Zfr., maximum, 2 fr. 50). Cette indemnité temporaire ne sera due que pendant trois mois, au bout desquels on liquidera la pension, à moins que le tribunal ne préfère surseoir.

73. — Constlatation des accidents et procédure. — La loi édicte une série de dispositions relatives à la constatation des accidents; elles se résument ainsi : 1° obligation du patron de déclarer tous les accidents, dans les vingt-quatre heures, au maire de lacommune ; 2° lorsque l’accident a causé la mort ou semble devoir entraîner une incapacité de plus de vingt jours, enquête par le juge de paix. La procédure a été également réglementée : tentative de conciliation par le président du tribunal civil; le tribunal statue comme en matière sommaire; les ouvriers ont l'assistance judiciaire de plein droit; les rentes, pensions et indemnités sont insaisissables et privilégiées (2101); le chef d'entreprise doit en garantir le paiement, soit par un versement à la caisse

d'assurance de l'Etat, soit autrement. L'action en indemnité se prescrit par un an.

T4. — Assurance. — Le patron peut couvrir sa responsabilité par une assurance contractée soit à une compagnie privée (la loi ne l'empêche pas, tout au moins, si elle n’en dit rien), soit à un syndicat d'assurance mutuelle, soit à la caisse de l'Etat. Les industriels peuvent se syndiquer pour former des caisses d'assurance mutuelle, basées sur le principe de la répartition annuelle des charges, qui devront obtenir l’homologation ministérielle pour leurs statuts et pourront se faire ouvrir un compte courant à la caisse de l'Etat. Cette caisse, qui n’est autre que la caisse de 1868, maintenue, assurera aussi les industriels, mais ne les couvrira pas complètement.

En effet, elle ne paiera jamais que le minimum des indemnités dues en cas d'incapacité permanente, soit un tiers du salaire, l'excédent devant toujours rester à la charge de l'assuré. Cette disposition bizarre a été inspirée par le désir de maintenir la caisse en dehors de tous les procès. La loi a procédé à un classement provisoire des industries en quatre tableaux; à chacun d'eux correspond une prime. Ges primes ont été relevées par la commission du Sénat et portées aux chiffres de 9, 16, 22 et 40 francs par 1,000 francs de salaires payés. Du reste, les primes seront fixées à nouveau chaque année.

Les pièces relatives à cette assurance sont dispensées

du timbre et de l’enregistrement. A côté des assurances collectives conclues par les patrons (au moyen de listes nominatives) pour se couvrir des risques nouveaux, cette loi prévoit des assurances individuelles qui semblent faire double emploi avec celles établies par la loi de 1868, laquelle n’est pas abrogée.

75. — II. Cririque DU PROJET. — Ce projet de loi avait été fort critiqué par les auteurs compétents en ces ma-

== 109.4 = tières (1). Il le fut également au Sénat, notamment par MM. Blavier (2), Lacombe (3), Léon Say (4, etc.

Ces attaques ont porté sur le principe même de la loi, que les orateurs onttous repoussé. Je voudrais résumer aussi rapidement que possible ce qui a été dit et écrit là-dessus.

76. — Sa raison d'être d'après ses auteurs. — On sait à quelle pensée obéissaient ceux de nos représentants qui ont déposé des projets de loi sur les accidents industriels. Les conditions du travail ont, disaient-ils, considérablement changé depuis la promulgation du Code civil; les progrès de l’industrie ont rendu les accidents bien plus fréquents, bien plus graves. Soumises à la nécessité de prouver une faute de la part de leurs patrons, pour obtenir une indemnité, les victimes de ces accidents ou leurs familles seront souvent privées de tout secours et tomberont dans la misère. Il y a là une situation, digne d'appeler une réforme. On a répondu que les conséquences de la transformation qui s’est opérée dans l’outillage industriel ont été fort exagérées. D’abord, beaucoup d'industries visées par l’art. 1* du projet sont exploitées aujourd'hui comme en 1804: les travaux dans les carrières, les travaux de terrassement, les

(1) D'innombrables brochures et articles de revue ont été publiés sur cette question depuis qu’elle est soumise au Parlement; je ne citerai que ceux qui ont été écrits sur le projet voté à la Chambre : La responsabilité des accidents du travail et le projet de loi voté à la Chambre, par M. Nourrisson ; Paris, Larose et Forcel, 1889.— De la responsabilité des patrons et de l’assurance contre les accidents dans les Chambres, par M. X.Rey (Thaller ?); Annales de Droit commercial, 1889, 1er numéro.— De la responsabilité des accidents, par M. Béziat d'Audebert; Actuaire : Paris, Warnier, 1888. — La responsabilité des accidents devant le Parlement, par M. le baron A. R. fReille); Paris, 1888. — Le risque professionnel et la responsabilité en cas d'accidents, par M. Marc Abiane; Paris, Warnier, 1888, etc.

(2) Séance du 8 mars, Journ. off., 9 mars. Déb. Parl. Sénat, p. 495.

(3) Séance du 12 mars, J. off., 10, p. 216.

(4) Séance du 12 mars J. off., 13, p. 231,

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entreprises de transports par chevaux, ne présentent pas plus de risques qu’autrefois, et elles sont soumises par les compagnies d'assurance à des primes bien plus élevées que les industries employant des moteurs ou des substances explosibles (la prime est de 0,09 c. pour les transports par chevaux, de 0,06 c. pour les fabriques de produits inflammables et explosibles). D’autre part, même dans les industries transformées par l'introduction des machines, les risques n’ont, de ce chef, augmenté que dans des proportions assez faibles ; c’est ce qui résulte encore des tarifs des compagnies. Mais passons.

77. — Solutions possibles et système adopté. — Du risque professionnel. — Voulant améliorer la situation des ouvriers, on pouvait le faire de plusieurs façons différentes. On pouvait d’abord consacrer la théorie nouvelle de MM. Labbé et Sainctelette, reprise au Sénat par M. Bardoux, réglementer le louage d'ouvrage et mettre la preuve à la charge du patron.

On pouvait, en second lieu, faire une loi édictant, comme en Allemagne ou en Autriche, l’assurance obligatoire; on pouvait enfin faire une loi d’assistance. Disons d’abord que le principe de l’assurance obligatoire a été repoussé par la Chambre (1). Elle n’a pas d’avantage songé à faire comme en Italie, à faciliter l'assurance sans la rendre obligatoire.

(1) Le Congrès des industriels de France, qui s’est réuni à Paris de juin à décembre 1888, sous les auspices de l’Association des industriels pour préserver les ouvriers des accidents du travail, s’est prononcé à l'unanimité pour « le principe de l'assurance obligatoire avec participation des ouvriers au paiement de la prime, et faculté pour l'industriel de s'assurer soit à la caisse de l'Etat, soit à des syndicats d’assurance mutuelle, soit aux compagnies d’assurances contre les accidents sous le contrôle de l'Etat et les garanties d’un règlement d'administration publique spéciale; cette solution a paru la meilleure, surtout dans lintérêt des petits industriels, qui composent la grande majorité de l'industrie française, et dans l'intérêt des ouvriers eux-mêmes.

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