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La loi votée est-elle une loi d’assistance? Non, dans la pensée de ses auteurs. «Pas de secours, — des droits, » a-t-on dit. Du reste, une loi d'assistance n’aurait pas dû faire peser la charge des accidents sur les patrons seuls, mais sur l’ensemble des contribuables.

78. — La Chambre at-elle admis le système du renversement de la preuve ? Pas davantage. Elle a mis tous les accidents à la charge du patron, qu'elle qu'en soit la cause, et a intitulé sa loi: « Loi sur la responsabilité des accidents, etc. » Or, il est bien certain qu’elle a violé les principes fondamentaux en matière de responsabilité : chacun ne peut être responsable que de sa faute. Comment justifier une loi qui met à la charge du patron les accidents ne provenant pas de sa faute? On s’est, pour cela, appuyé sur l’idée du RISQUE PROFESSIONNEL. « L’insuffisance des règles actuelles, en matière de responsabilité en cas d’accident, tient, dit M. Duché, dans son rapport (p. 37) à ce que les conditions nécessaires de la production mécanique ont modifié lemilieujuridique(!) lui-même, en supprimantsouvent les moyens de preuve et en créant un état de fait des hommes et des choses différent de l’état ordinaire prévu par le Code civil. C’est ce qu’on à appelé le risque professionnel. »

M. Duché essaye ensuite de rattacher l’idée de risque professionnel aux principes généraux du droit. « Ge risque n’est pas dû à un principe nouvellement reconnu, il était, suivant nous, implicitement et même explicitement contenu dans la responsabilité de droit commun du chef de l’entreprise. Ce dernier n'est-il pas responsable du fait des personnes à son service, et des choses qu'il à sous sa garde? Or, qu'est-ce que le risque professionnel...., sinon le fait des choses que le chef d'entreprises à sous sa garde? » Mais la commission du Sénat « n’a pas cru pouvoir entrer dans la discussion de ces théories, qui lui ont paru susceptibles de trop de controverses; elle a pensé qu’à un fait nouveau résultant