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des transformations de l’outillage et des nécessités de la production auxquelles nul ne peut se soustraire, ouvriers ou patrons, il y avait lieu d'introduire dans notre législation, sous le nom de risque professionnel, un droit nouveau ». (Rapp. de M. Tolain, p. 8.) Ainsi donc, le principe du risque professionnel est un principe nouveau : c’est comme tel que nous le discuterons, sans tenter d'en donner une défintion précise, devant laquelle M. Tolain a reculé.

79. — Discussion du principe du risque professionnel. — À) Sa restriction à certaines industries est arbitraire. — M. Lacombe a très bien montré que, pour

qu'une modification à la législation actuelle soit acceptable, il faut qu’elle ne constitue pas une loi d'exception ou de privilège. Or, la nouvelle loi laisse subsister les principes généraux en matière de responsabilité, mais constitue un régime d'exception pour l’industrie. En second lieu, elle ne s’applique même pas à toutes les industries, mais seulement à certaines d’entre elles. Or, le risque professionnel n’est pas spécial à ces industries; il existe dans toutes les industries, dans toutes les professions, puisque dans toutes l’homme est exposé à des accidents qu'il ne peut prévoir et éviter, et qui ne supposent aucune faute de la part de personne (1). Pourquoi donc le prendre en considération seulement dans certains cas ?

80. — Ce qui montre combien la restriction proposée est arbitraire, c’est ce qui s’est passé à la Chambre, lors de la discussion de l’article 1%. La commission s’est trouvée en présence d’amendements qui en étendaient lénumération. Ces amendements furent successivement

(1) On peut dire également qu'il ne devrait pas se restreindre aux accidents traumatiques et comprendre les maladies, dont beaucoup sont professionnelles. Il est du reste impossible de résoudre la question des accidents en laissant de côté celle des maladies. L'exemple de l’Allema-

gne est là pour le prouver.

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votés, jusqu’au moment où M. de Clercq en fit adopter un plus logique que tous les autres et rendant la loi applicable à tout accident survenu, dans leur travail, aux ouvriers et employés. » À la seconde délibération, le rapporteur vint dire : Il est impossible de maintenir ce qui a été fait en première lecture, « au lieu de réglementer dès maintenant toute l’industrie, faisons une loi applicable provisoirement à quelques-unes de ses branches. Plus tard, on agira de même pour les autres. » C’est sur cette observation qu’on a voté à nouveau le texte primitif de la commission. Mais il est certain qu’il y avait là un engagement très grave pris par la Chambre: une promesse d'étendre l'application du risque professionnel à toute l’industrie.

S1. — B) Les risques sont sans influence sur la responsabilité. — Mais admettons que les risques ‘soient plus grands dans certaines industries ; qu'en résulterait-il ? Que la loi devrait intervenir pour réglementer ces industries ? Soit; mais cette importance des risques ne saurait influer en rien sur les principes de responsabilité. En effet, l'indemnité est la représentation, non pas du risque, mais du préjudice éprouvé; le droit à indemnité doit naître de l’accident arrivé, non des chances plus ou moins grandes qu’il à de se produire. « Qu'est-ce que cela fera à l’ouvrier, s’il a été blessé d’une façon grave, d’avoir encouru, pendant le temps qu’il travaillait, une chance moindre de l’accident qu’il a subi en réalité ? Comprendra-t-il qu’il peut être traité d’une autre manière que celui qui, dans une autre branche de travail, aura subi un accident moins grave que le sien ?» (M. Lacombe.)

82. — C) Le risque professionnel ne pourrait couvrir tous les accidents, quelle qu'en soit la cause. — Mais supposons le principe du risque professionnel admis ; à quels accidents devra-t-il s'appliquer? Uniquement à ceux provenantdu fait même du travail industriel et des

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