F) Le patron acquiert-il en échange la sècu

II) a —

rité — Mais si la loi impose aux industriels des lourdes charges, ne leur donnera-t-elle pas des compensations ? On l’a prétendu. Qu’a voulu la Chambre, disait le rapporteur, dans la séance du 7 juillet? Elle a voulu régler la responsabilité dans les relations entre le patron et l’ouvrier. Elle a dit à l’ouvrier: Vous n'aurez pas toujours la réparation du préjudice qui vous sera causé, mais vous serez en échange certain d’avoir toujours une indemnité. Elle a dit au patron: Vous serez obligé de payer une indemnité dans tous les cas, mais vous n'aurez plus aucune incertitude à craindre: le chiffre de cette indemnité sera, par avance, aussi nettement que possible, limité entre vous et l’ouvrier. »

Sans doute, ce serait un avantage précieux pour les industriels de voir leur responsabilité, aujourd’hui si variable d’après les circonstances et les tribunaux, précisée et limitée, et cet avantage contrebalancerait à leurs yeux, jusqu’à un certain point, bien des sacrifices. Mais cette sécurité promise existe-t-elle réellement? Ce serait une grave erreur de le croire. Les indemnités ne sont pas fixes. En cas d'incapacité permanente et absolue, elles varient entre un maximum et un minimum ; en cas d'incapacité permanente partielle, il faut évaluer la capacité de travail restante ; au cas de mort, la pension varie d'après l’état de la famille de la victime, le nombre de ses enfants. On a fait remarquer que cette disposition est illogique : le préjudice est proportionnel au salaire de l’ouvrier et ne peut dépendre du nombre de ses enfants; qu’elle est mauvaise, puisqu'elle peut avoir pour effetla préférence donnée aux célibataires sur les hommes mariés. Enfin, le patron est exposé à payer une somme s’il encourt une condamnation correctionnelle. Il est donc impossible de dire que sa responsabilité est déterminée à l’avance.

Il peut s'assurer à la caisse de l'Etat, ajoute-t-on. Soit. Mais cette assurance ne lui donnera pas une entière

25 à Le 4

OAI

sécurité. D'abord les primes seront variables, étant fixées chaque année par le ministre ; ensuite la caisse ne doit jamais lui payer que le minimum: il sera donc exposé à un découvert, même en laissant de côté le cas de condamnation correctionnelle.

88. — On a dit également que le patron sera, comme l'ouvrier, à tout jamais débarrassé des procès. Le désir de les éviter à été à chaque instant exprimé dans les rapports ou la discussion. Y a-ton coupé court? Loin de là, et le projet, s’il était voté, ouvrirait pour les agents d’affaires une ère de prospérité. D'abord, l’ouvrier aura intérèt à poursuivre son patron devant le tribunal correctionnel pour obtenir une indemnité supérieure à celle que lui accorde la loi. D'autre part, l'indemnité pour incapacité permanente variera suivant les circonstances entre un maximum et un minimum; de là des procès, car la victime réclamera toujours le maximum, et l’industriel offrira souvent une somme moindre. De même il y aura des procès pour la détermination de l’incapacité de travail restante, sur le salaire moyen, etc. Les procès seront d’autant plus inévitables que l’assistance judiciaire est accordée de plein droit à la victime ; celle-ci refusera toujours de transiger, étant toujours sûre d'obtenir un minimum. Aussi a-t-on cru remédier à ce danger en décidant que «le tribunal pourra, lorsque la contestation soulevée par la victime de l’accident ne lui paraitra pas justifiée, décider par une disposition spéciale que les frais faits par le chef d'entreprise seront, en tout ou en partie, compensés avec l'indemnité. » Gette disposition n’est pas suffisante.

89. — De l'assurance. — Quelques mots nous suffirontsurl'assurance.Il est fort douteux que des associations mutuelles puissent se fonder, car elles ne pourraient lutter avec la concurrence de la caisse de l'Etat.

Cette dernière deviendrait vite pour le Trésor une

NS

lourde charge. M. Beziat d’Audibert a parfaitement montré que les évaluations faites par la commission de la Chambre, de la charge moyenne de l’assurance par l'Etat, sont bien au-dessous de la réalité et doivent être plus que doublées. (19 fr. 53 au lieu de 8 fr. 80). Aussi évaluait-il le déficit annuel qui en résulterait pour l'Etat à 38 millions environ; bien que les primes aient été relevées par la commission du Sénat, le déficit serait encore fort important.

90. — Nouvel article 1* volé par le Sénat. — Telles sont les critiques générales que l’on peut adresser au projet voté à la Chambre. Elles ont été formulées au Sénat d’une manière très complète et très frappante. Aussi le rapporteur, l'honorable M. Tolain, fut obligé de reconnaître que le système du risque professionnel qu’il défendait était en contradiction avec les principes fondamentaux du droit ; mais il ne s’en est pas ému, il appartient en effet à école qui méprise le droit et croit que le Code civil ne correspond plus aux besoins d’une société moderne.

«Gela prouve, at-il dit (1): qu’i ne faut pas attacher une importance capitale à l'opinion des spécialistes et qu'elle ne fait pas absolument autorité. Ceux qu'il faut consulter dans des questions de celte nature, ce sont ceux qui S'inspirent des nécessités sociales, qui dépassent de beaucoup vos formules juridiques, parce que la société vit et se développe, tandis que vos textes sont des textes morts et inanimeés, el qu'ils ne représentent que le passé. C'est donc à ceux qui ne sont pas des spécialistes, qui ne sont pas nourris du lait de la science juridique, que je m'adresse. d

Il est singulier de voir le rapporteur d’une loi sur les accidents récuser tous les gens compétents en pereille

(4) Séance du 19 mars. Off. Déb. Parl. Sén., p. 286.