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cause est inconnue, l’indemnité est à la charge du chef de l’entreprise, dans les conditions et suivant les distinctions qui seront déterminées ci-après. »

Malheureusement, l'attention du Sénat a été attirée d’un autre côté, et lasuite de la discussion a été renvoyée à la législature prochaine, de sorte qu’on ne peutencore prévoir l’époque à laquelle elle aboutira d’une façon définitive.

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