Ouvriers travaillant aux pièces et à la tâche

Sauf ces exceptions, le patron doit donc comprendre dans l'assurance tous ses ouvriers (2. Cela ne fait pas la moindre difficulté pour les ouvriers travaillant au salaire. Mais que faut-il décider des ouvriers travaillant aux pièces où à la tâche? Quelques polices ont soin d’englober dans l’assurance les ouvriers «aux pièces, » les tâcherons et les sous-entrepreneurs, ainsi que leurs ouvriers (3). Mais quelle solution donnerons-nous en cas de silence du contrat? Il nous semble que le patron doit englober dans assurance les ouvrierstravaillantaux pièces dans l’usine sous la surveillance des contre-maîtres, car ils sont aussi exposés que ceux travaillant à l'heure on à la journée. Mais la question est plus délicate pour Les sousentrepreneurs et les tâcherons et le personnel travaillant sous les ordres de ces derniers. Le marchandage a été

(1) Outre les articles cités dans la note 1, page 3, cf.: Abeïlle, art.7; Caisse générale des Fam.,7; Compagnie générale, 2 et 5 ; Prévoyance, 7; Patrimoine, 4; Secours, pol. 3, règl. 7; Urb., 1 et 4; Caisse pat., 1, 2 et3 ; France industrielle, 1.— Lestribunaux auront à décider dans chaque espèce si telle ou telle infirmité non prévue par la police est assez grave pour entraîner l'exclusion de l’ouvrier. Cf. civ. Toulouse, 24 nov. 1886 ; Mon. des Ass.,87, p. 290 : est exclu l’ouvrier privé d’un œil. En sens contraire, Trib. Com. Seine, 13 juillet 1887. Depret c. Secours : Rec. Pér. des Ass.,87, p. 432 : Est maintenu un ouvrier amputé de deux phalanges à trois doigts de la main droite. — Cf. également Trib. com. de Mons, Colmant c. le Soleil, 4 février 1885 ; Rec. Pér. 1885, p. 598 : Quand un ouvrier, atteint d’une infirmité apparente, a été admis à faire partie d’une corporation ouvrière dont les membres sont assurés contre les accidents, on est en droit de présumer que les contractants ne considéraient

pas cette infirmité comme ayant le caractère de gravité défini par le,

règlement et faisant obstacle à l’assurance, et, en füt-il autrement, la compagnie devrait payer l'indemnité, ses agents ayant commis une faute en ne veillant pas à la stricle observation des règlements.

(2) En principe, il ne bénéficie pas lui-même du contrat, sauf stipulalation contraire, pas plus que les membres de sa famille (v. Compagnie générale, 1.

(3) Prévoyance, 6. Zurich, 3. Préservatrice, 11.

be aboli par un décret du 2 mars 1848 ; si ce décret n’a pas été abrogé expressément, il doit, croyons-nous, être considéré comme ayant été abrogé par la Constitution de 1848, art. 18, qui garantit aux citoyens la liberté du travail et de l’industrie; en effet, ce décret est manifestement contraire à cette liberté (1. Quoi qu’il en soit, il n’est pas rare de voir un ouvrier plus habile que les autres se charger d’exécuter en sous-traité une partie de l’entreprise.

7. — La question s’est souvent posée de la distinction à faire entre le tâcheron et le sous-entrepreneur. Aucun critérium juridique ne peut servir à séparer les deux situations. C’est purement une question de fait. Voici ce qui, à notre avis, caractérise le sous-entrepreneur: c'est un entrepreneur, l’égal ou à peu près, de l’entrepreneur principal, faisant exécuter la partie des travaux dont il s’est chargé avec des matériaux qu’il fournit, un matériel qui lui appartient, des ouvriers qui sont régulièrement attachés à son établissement, qu’il choisit ou renvoie à son gré, qu'il surveille seul; il agit en maître sur le chantier, hors de toute surveillance de l'entrepreneur principal, dont il n’apas d’ordres à recevoir et qui aura seulement le droit, l’ouvrage une fois terminé, de l’accepter ou de le refuser. Le tâcheron, au contraire, est un ouvrier de l’entrepreneur, qui, se réunissant avec quelques camarades de chantier, se charge d’exécuter à forfait une faible partie des travaux. Et sur quoi porte le forfait? Sur la maind'œuvre. Les matériaux, le matériel seront fournis

(4) V. l'interpellation de M. Trarieux au Sénat, séance du 11 mars 1885. Jour. off., 12 mars. Deb. Parl., p. 226. Le conseil des prud’hommes de la Seine s’est prononcé successivement dans deux instances dirigées contre un entrepreneur du palais Bourbon, d'abord dans le sens de l’abrogation, ensuite dans celui de l’applicabilité du décret; ce second jugement a été réformé par le tribunal de commerce. M. Floquet, dans une circulaire aux préfets, à l’occasion de la visite de délégations ouvrières au 24 février dernier, avait affirmé que le décret était toujours en vigueur.

par l'entrepreneur; le tâcheron reste, ainsi que les ouvriers qu’il emploie, sous les ordres et la surveillance de ce dernier ou de ses contre-maîtres; en un mot, il reste un ouvrier, tandis que le sous-entrepreneur est un patron.

8. — La conséquence à tirer de cette distinction est bien simple. L’entrepreneur commandant, surveillant le tâcheron et ses hommes, sera responsable des accidents quileur arriveront dans la même mesure que vis-àvis des ouvriers travaillant au salaire: ils sont ouvriers, ils sont compris dans l’assurance, le patron devra les comprendre dans le calcul de la prime, ainsi qu’il sera expliqué plus tard, et ils auront droit à l'indemnité.

Au contraire, l'entrepreneur principal n’encourt aucune responsabilité pour les accidents arrivant aux ouvriers du sous-entrepreneur; ce dernier en est seul responsable. De même il ne devra pas, sauf bien entendu le cas où une clause expresse de la police en déciderait autrement, les comprendre dans l’assurance (1).

9. — Distinctions admises par la jurisprudence. — Mais, malgré la généralité des termes employés par les polices : « Le patron doit comprendre dans l’assurance

(1) La jurisprudence décide que le tâcheron est compris dans l’assurance. Cf. Dijon, 4 mai 1885; Ricou, 11, 137. Gaz. des Trib. du 11 juillet. Schlaffang c. Mouillon et la France industrielle : il s'agissait d’un ouvrier charpentier sous-traitant des travaux au mètre cube. — Trib. de Dijon, 14 août 1885; D. 88, II, 28. — Paris, 30 avril 1885; Rec. Pér., 85, 598. Bléron : Quand un ouvrier a été prêté par un entrepreneur à un autre, celui-là seul est responsable de l’accident qui a eu la surveillance de cet ouvrier. — La double question de responsabilité et d'assurance a été très nettement résolue par un arrêt de Douai, 21 mars 1887: S. 88, IT, 124. L’entrepreneur du palais des beaux-arts de Lille, Weber, avait sous-traité avec Morlet, ingénieur belge, pour l’établissement et le fonctionnement d’une grue de grande dimension. Morlet embaucha sur le chantier même un ouvrier, Montaigne, qui fut tué; ses parents furent déboutés de leur double demande contre Weber tendant à le faire déclarer responsable, d’une part, et de l’autre à obtenir l'indemnité due en vertu d’une assurance souscrite à la Franceindustrielle ; l’ouvrier avait cessé d’être au service de Weber et d’êtrecompté dans le calcul des primes.

eee

et dans le calcul des primes tous ses ouvriers, » la jurisprudence admet quelques exceptions ; il se peut que les ouvriers d’un entrepreneur se distinguent nettement en deux catégories dont une seule court des risques. Dans ce cas, les tribunaux autorisent à ne comprendre dans l’assurance et le calcul des primes que ceux des ouvriers qui appartiennent à la seconde catégorie. Elle prétend que c’est à la compagnie à établir qu’elle a prétendu bannir toute distinction. Cette preuve ne résultât-elle pas suffisamment de clauses telles que celle que j'ai déjà citées : « Tout le personnel, sans distinction ou catégorie,» ou bien encore déclarant expressément que l’assurance comprend même les garçons de bureau, elle devrait se déduire de ce fait que certaines compagnies autorisent le patron à négliger, par une clause expresse, mais dans quelques industries seulement, une partie de son personnel. C’est ainsi que la Préservatrice permet à un directeur de théâtre de n’assurer que les machinistes, enlaissant de côté les artistes et les employés. En tous cas, aucun doute n’est possibleen présence d’une clausecomme celle-ci : «Siune partie seulement du personnel ouvrier devait être assuré, le souscripteur devra en faire la déclaration en fournissant un état nominatif des personnes assurées au moment de la signature du contrat.» (Providence.) (1) 10. — ACCIDENTS GARANTIS ET EXCLUS. — Quels sont les accidents garantis et les accidents exclus par les com-

(1) La Cour de Paris, 28 déc. 1887 (la Seine) a refusé de prononcer la déchéance contre un entrepreneur qui n’avait fait porter le calcul des primes que sur les fumistes montant sur les toits, en laissant de côté les tôliers travaillant aux réparations à l'atelier. — Cf. Paris, 10 nov. 1887; Galicher (D. 88, II, 207), qui admet une distinction plus facile encore à justifier entre les ouvriers relieurs travaillant à l’atelier et ceux travaillant au dehors. Mais ces décisions, si générales qu’elles semblent par leurs considérants, ne sont, au fond, que des décisions d’espèce, car elles constatent que la compagnie avait pu s'assurer, par ses inspecteurs et l'examen des livres, de la véritable situation.

or pagnies ; autrement dit, à quels caractères un fait portant atteinte à la personne d’un ouvrier, à sa vie ou à sa santé, doit-il satisfaire pour donner droit à une indemnité (1)?

Il faut d'abord que ce soit un accident. J'ai donné la définition du mot accident au point de vue de l’assurance. En conséquence de cette idée, les compagnies excluent les maladies, fussent-elles contractées pendant le travail et concurremment à l’accident, notamment les rhumes, congestions, chaud et froid, phtisie. Quelques compagnies, il est vrai, comme la Préservatrice, assurent les maladies ordinaires; mais c’est par une clause spéciale, et la prime due sera plus élevée. Les polices excluent de même les affections qui ne sont que la conséquence d’un excès de travail, sans être des accidents au sens propre du mot:les efforts, Ilumbagos, tours de reins, etc.

11. — Zl faut, en second lieu, que l'accident soit une conséquence du travail industriel. Ainsi les polices stipulent que lassureur ne répondra pas de ceux qui proviendraient de la chute de la foudre, d’inondation, d'incendie ou d’écroulement des ateliers. Cela va de soi ; à plus forte raison la compagnie ne pourrait être tenue de garantir les morts ou blessures provenant d’émeutes, rixes, ivresse. Les polices ont encore soin de le dire. Mais ces exclusions sont la conséquence de la nature même de l’assurance collective; aussi, l’oubli de l’une d’entre elles par la compagnie ne pourrait empécher de l’invoquer.

12. — Il ne suffit pas que l’accident soitla conséquence d'un accident de travail quelconque. Z faut qw'il soit

(1) Cf. Abeille, 1 et 7; Caisse paternelle, 2 et 3; Compagnie générale, 1 et5; Patrimoine, 1 et 6; Caisse générale des Familles, 1 et 7; Préserv. mut., 5 et 9; Anonyme, 10; Providence, 1 et 3; Prévoyance, 1 et 7; Secours, 3; Urbaine et Seine, 1 et 4; Zurich, 1 et 11; France industrielle, 1 ; Confiance, 1, 2, 3, 13.

9 = la conséquence de l’industrie, de la profession déclarée par le patron ().

Les compagnies ajoutent : il faut que l’accident soit survenu pendant.le travail professionnel ; d’autres même disent pendant les heures de travail. La jurisprudence a eu plusieurs fois à trancher des difficultés qui se sont élevées sur la portée de cette clause. Elle a décidé notamment qu’elle « doit s'entendre de tout le temps pendant lequel l’ouvrier est attaché à l’usine pour les besoins du service auquel il est préposé, sans qu’il soit possible de faire abstraction de quelques instants de repos qu’il peut prendre alors que le fonctionnement des appareils n’exige pas son travail manuel (2). » Elle a décidé également que l’on devrait considérer comme garantis les accidents arrivés à des ouvriers employés à la construction d’un chemin de fer, par suite de la collision survenue sur la ligne en construction entre deux trains qui les transportaient du chantier principal au lieu de leur travail (3).

(1) Cass., 23 mai 1881; S. 81, I, 396. Il appartient aux juges du fond de déclarer souverainement, par interprétation de la police et sans qu’on puisse leur reprocher d’avoir violé l’art. 1341 C. qui défend de prouver par écrit outre et contre le contenu des actes, que l'accident rentre bien dans l'industrie déclarée par le patron. L’assuré s’était qualifié « fabricant de chaux, » et l’ouvrier blessé était employé à l'extraction de la pierre à chaux.

(2) Trib. com. Cambrai, 17 mars 69, Dhennin contre la Sécurité générale. B. de M., 11, 144. L’ouvrier, s’étant endormi près d’un four à chaux, fut asphyxié.

(3) Paris, 6 juin 1885, Astruc et Cazelles c. Caisse générale des Fam.; D. 86, II, 193, et Cass., 2 juin 86; même affaire, Gaz. du Palais, 1886, IT, 66. Ce qui détermina la Cour dans cette affaire, c’est que les ouvriers touchaient une allocation supplémentaire pour le temps passé en vagon matin et soir, sous la conduite de leurs contremaîtres, dans des vagons de l’entreprise. Depuis cet accident, où il y eut 17 morts et 19 blessés, la Caisse générale des Fam. à inséré dans ses polices la clause suivante : « Les accidents pouvant résulter du transport des ouvriers d’un lieu à un autre, même sur les chantiers, ne sont garantis, quel que soit le mode de transport, que par dérogation spéciale et manuscrite. » Cf. civ Seine, 7 juillet 1886 ; Rev. du Contentieux, 86, p. 437.

Mais l’assureur n’est pas tenu de répondre des accidents arrivés pendant une interruption des travaux et causés par l’orage qui a nécessité cette interruption).

13.— Accidents dus à une infraction aux lois et règlements. — Renvoi. — Toutes les polices excluent formellement les accidents ayant une telle origine. Cette clause a une importance considérable ; mais l’étude s’en fera plus utilement dans notre seconde partie. En effet, si le patron s’est mis en situation de se la voir opposer, il sera le plus souvent en butte à une action en responsabilité de la part de la victime.

14, — DuRÉE DU CONTRAT. — Compagnies à primes. — La durée du contrat est, en général, de dix ans dans les compagnies d'assurances à primes (2. Mais la plupart d’entre elles admettent une clause de tacite reconduction.

« À l’expiration de la période convenue, l’assurance continue pour une durée semblable, et la même continuation a lieu successivement à l’expiration de chaque période nouvelle, à moins que l’une des parties n'ait déclaré, trois mois à l’avance (quelques compagnies mettent six mois, d’autres n’indiquent aucun délai), par une lettre recommandée, l'intention de faire cesser son engagement (3). » (Providence.)

15. — Sociétés mutuelles. — En ce qui concerne les sociétés mutuelles (0), la situation est différente. L’engagement est, en général et sauf stipulation contraire,

(1) Lyon, 8 avril 1886; D. 87, II. 57. Un orage interrompit les travaux dans les mines d’Arre et fit écrouler la maison où les ouvriers se reposaient. — Cf. Paris, 27 juillet 1886, Bonnevay. Loi 7 nov. : l’accident était postérieur à la reprise des travaux, qui était certaine, quoique non constatée dans les feuilles de paie.

(2) Cf. Abeille, 8, 9. Caisse générale des Familles, 8, 13. Caisse pat., 9. Compagnie générale, 9. France industrielle, Patrimoine, 13. Providence, 16. Secours, 13. Urbaine et Seine, 6. Zurich, 14.

(3) Cette clause a été déclarée licite par les tribunaux. V. civ. Seine, 14 janvier 74; B. de M., III, 181.

contracté pour la durée de la société. Mais l’article 25 du décret du 22 janvier 1868 veut qu’il puisse être résilié, par l'associé comme par la société, tous les cinq ans, par une déclaration faite six mois avant l’expiration de chaque période quinquennale, indépendamment de toute disposition statutaire, et alors même qu'il existerait dans les statuts sociaux une clause contraire.

16. — Pour assurer à l’associé le libre exercice de ce droit, l’article 25 prescrit deux moyens, entre lesquels il peut choisir : d’abord la déclaration faite par lui, dans les bureaux de la société ou de l’agent local, et dont il est délivré récépissé. Ce moyen se trouve reproduit dans l’article 18 des statuts de la Préservatrice. Pour cette déclaration, le sociétaire peut se faire représenter par un mandataire dont le pouvoir peut ne pas être notarié ni même enregistré, mais doit être sur timbre et légalisé (1). L’assuré peut, et c’est le deuxième moyen mis à sa disposition par la loi, dénoncer son contrat par un acte extrajudiciaire. Il faut bien remarquer que ces deux voies sont toujours ouvertes au sociétaire pour se dégager de son contrat (2).

17. — Mais pourrait-il, en outre, faire sa déclaration de résiliation par une lettre recommandée? Oui, si ce mode est prévu par les statuts. Mais cette faculté existera-t-elle, même au cas où ils ne la confèrent pas? L’affirmative a quelque temps prévalu en jurisprudence, mais à tort (3). En effet, en dehors du décret de 1868, les

(4) Trib. com. Seine, 6 déc. 1853. B. de M., IL, 38.

(2) Trib, eiv. Seine, 10 avr. 80. Préservatrice, c. Artige, B. de M., UT,

(3) Angers, 22 décembre 1864; B. de M., IT, 293; Trib. civ. Chartres, 5 avril 4881, ibidem. I, 272. La clause (indiquant que la déclaration doit être faite au siège social) n’impose pas à l'assuré l'obligation de s’y présenter en personne; la formalité du récépissé a été prévue bien plus dans l'intérêt de l’assuré que dans celui de l’assureur, qui ne peut se prévaloir d’une omission à lui seul imputable. Cf. Trib. civ. Seine, 16 avril 4880, réformé par arrêt Paris à note suivante. B. de M., IT, 250.

parties n’ont d'autre droit que ceux qu’elles tirent du contrat, et l’assuré ne peut méconnaître des clauses qui, si restrictives qu’elles soient, ont leur raison d’être dans la nécessité de défendre les intérêts collectifs de la société contre le caprice de ses membres ou les entreprises des compagnies rivales. Aussi, c’est avec raison que la jurisprudence s’est ralliée à la négative (1).

18. — Nous devons faire une remarque. Quand une société mutuelle reconnaît, comme la Préservatrice, à ses assurés le droit de faire leur déclaration dans les bureaux de ses représentants locaux, elle se trouve par cela même obligée de maintenir celle de ses agences qui, lors de l’adhésion du sociétaire, se trouvait à proximité de son établissement; si la compagnie juge à propos de la supprimer, l’assuré sera recevable à faire sa déclaration par tout autre mode à son choix et notamment par lettre (2).

Enfin, quand les statuts exigent une déclaration de l’assuré qui veut se dégager de son contrat, sans indiquer la forme de cette déclaration, les tribunaux ont un pouvoir souverain d’appréciation pour décider si ce désistement a été valablement opéré 6).

19. — Résiliation du contrat avant le terme fixé. — L. Cessation définitive de l’industrie. — 1° Quels sont les faits susceptibles d'agir sur le contrat d’assurances pour en amener la résiliation avant terme ?

Ce sera d’abord la cessation définitive de l’industrie ou des travaux en vue desquels l’assurance a été contractée; elle cesse d’avoir un objet, et, par consé-

(1) Paris, 16 mars 1889; S. 83, II, 89, la Préserv. c. Arnoult et Guibourgé. L’intention de la compagnie d’exclure la possibilité pourle sociétaire d’agir par lettre chargée résulte évidemment et par «& contrario du droit qu’elle se réservait d’en faire usage. Trib. civ. Seine, 17 avril 80. Caravillot c. Préservat., B. de M., IL, 250.

(2) Trib. civ. Seine, 17 juin 1880; B. de M., HI, p. 252.

(3) Cass. 3 février 1869; S. 69, I, 199.