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quent, elle doit prendre fin. Quelques polices le disent expressément, mais il faudrait donner la même solution même en l’absence de toute clause (1). La cessation des travaux ou de l’industrie peut n’être que temporaire : certaines polices stipulent que dans cette hypothèse, l’assurance sera temporairement suspendue. Lorsque les travaux recommenceront, le chef d’industrie, l’entrepreneur, devra faire une déclaration à la compagnie, et l’assurance reprendra son cours.

20.— II. Faillile de l'assuré et de la compagnie.— > La faillite de l’assuré est prévue par les polices; elle résilie de plein droit l'assurance. Voilà, du moins, ce que stipulent les assureurs. Ils ajoutent, du reste, presque tous : la faillite ou la déconfiture. Quelques compagnies, comme la Préservatrice, permettent à l’assuré ou à son syndic d'échapper à la résiliation en offrant caution. En cas de silence de la police, il faudrait donner la même solution. L'art. 348 du Code de commerce, que la jurisprudence n’a pas hésité à étendre aux assurances terrestres (2, permet de demander la résiliation au cas de faillite de l’assuré, si le syndic n’offre pas caution. D’autres polices décident qu’en cas de faillite, la police sera suspendue pour reprendre ses effets quand l'assuré aura été replacé à la tête de ses affaires. Les sociétés d'assurances ne prévoient naturellement pas leur faillite ; la même solution s'impose sans difficulté.

21. — III. Vente de l'établissement industriel. — 3° Que faut-il décider, au cas de vente de l’établissement industriel? Si les polices étaient muettes, nous devrions, ce

(1) La jurisprudence a déclaré valable la clause imposant à l'assuré la déclaration de la cessation définitive des travaux et la preuve que le risque est supprimé; à défaut de déclaration, il devra payer toutes les primes venues postérieurement à échéance. Trib. com. Seine, 29 octobre 1885. Jour. des Ass., 1886, p. 86.

(2) Trib. com. Seine, 8 janvier 1868 ; B. de M., III, 131. Cour Paris, 40 mars 1825; ibid., II, 3. Cf. Trib. com. Seine, 19 nov. 86; Pand. Franc., 87, II, 115.

a nous semble, déclarer que l’assurance ne devrait pas pour cela prendre fin, car le contrat n’est pas formé absolument intuiltu personæ, l'assureur a plutôt en vue les risques que présente l’industrie exploitée, les conditions même d'exploitation et d'installation, que la personnalité du patron. Quoi qu’il en soit de la théorie, les polices ont presque toutes prévu la vente. Quelques-unes décident que l'assurance s’en trouve résolue de plein droit. D’autres décident que le contrat tient si lexploitation continue dans les mêmes conditions. Elles se réservent dans ce cas le droit d’agréer l’acquéreur. D’autres, enfin, stipulent que l’assuré sera tenu d’imposer à son acquéreur l’obligation de continuer l’assurance, et cela à peine de payer à l’assureur une indemnité en général fixée à une année de primes (1).

22. — IV. Décès de l'assuré ou changement de raison sociale. — Les polices stipulent généralement que le décès de l’assuré et le changement de raison sociale n’empêchent pas le contrat de fonctionner, si les héritiers ou associés, ou l’un d’eux, continuent l’exploitation (2. Quelques-unes se réservent cependant le droit d’agréer les héritiers ou associés.

23. — Il est bien évident que la destruction par incendie des locaux où s’exerçait l’industrie ne résilie pas la police si le chef de l’établissement continue son exploitation dans un autre local (3).

(4) La validité de cette clause a été reconnue. Trib. com. Seine, 29 octobre 1885, Prévoyance, Journ. des Ass., 1886, p. 86. Trib. de com. Seine, 12 février 1887, Prévoyance ; J. A., 87, 481. La police ne fixant pas de dommages-intérêts, le tribunal les a fixés à une somme sensiblement égale à une prime triple. Cf. en matière d'assurances de voitures, Seine, 9 fév. 70 et 9 avril 73; B. de M., III, 157 et 170.

(2) Cf. pour le cas d’une association d’un entrepreneur assuré s’associant avec un autre entrepreneur également assuré, mais à une autre compagnie, Dijon, 80 nov. 83, Leral et Garette c. Urbaine ; Rec. Pér., 1884, p. 610.

(3) Trib. civ. de Bordeaux, 25 mars 1886; Rec. de Bordeaux, 1886, p. 84.

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24. — V. Résiliation par le fait de la compagnie. — Le contrat peut encore prendre fin par la résiliation volontaire de la part de la compagnie. Celle-ci se réserve le droit de résilier, par lettre recommandée, dans certains cas : d’abord, au cas de non-paiement des primes (nous reverrons cela plus tard), et, en outre, après chaque sinistre, mais dans un délai assez court, un mois ou quinze jours. La compagnie se réserve le droit de

garder les primes acquises, de réclamer les primes échues (1).

(1) Cette clause est licite. V. Trib. civ. Seine, 17 juillet 1886, Yon c. Eïffel et la Sécurité générale (Loi,27 août). Mais pour que la compagnie puisse user du droit de résiliation, il faut, d’après nous, qu'il y ait eu un sinistre déclaré ; elle ne pourra s’en prévaloir si aucune indemnité n’a été réclamée. En ce sens : Trib. civil Seine, 11 mai 1888, la Clémentine (incendie) c. Deutsch; Loi du 11 mai. Ce jugement a été infirmé par arrêt de Paris du 22 décembre 1888 : « La police étant un contrat synallagmatique et de bonne foi, il n'appartient pas à l’assuré, en renonçant à réclamer l’indemnité qui lui est due, d'empêcher l’exécution de la clause... qui a pour but de soustraire l'assureur pour l'avenir aux risques signalés par l'incendie qui vient d’éclater et qu'il a pu ignorer ou ne pas prévoir au moment du contrat. » Ce raisonnement ne me satisfait guère; un sinistre n’est pas seulement un incendie (ou un accident), fût-il important : c’est un incendie ou un accident donnant lieu à une réclamation; tant qu’elle ne s’est pas produite, la compagnie n’en peut connaître l’existence et ne peut s’en prévaloir pour rompre un contrat qu’elle trouve désavantageux. (Dans l’espèce, la compagnie s'était aperçue que des primes trop faibles avaient été demandées par erreur.) La clause qui dispense la compagnie de restituer les primes n’a rien de contraire à l’ordre public et doit être appliquée par les tribunaux : Cass., Ac mars 1858 et 17 mars 1874; B. de M., I, 19 et 149 ; mais il faut que cette clause existe et que les termes soient exprès. En l’absence de stipulation, les juges apprécieront les faits qui ont amené la résiliation et décideront si la prime entière est acquise à l’assureur ou s’il doit en rembourser une partie. Cf. Trib. com. Seine, 8 mars 83; Rec. pér., 84,