OBLIGATIONS DU PATRON LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT

26. — Déclarations permettant à l'assureur d'apprécier l'étendue du risque. — La première obligation du souscripteur est de déclarer à l’assureur, lors de la conclusion du contrat, tous les faits, toutes les circonstances propres à bien lui faire apprécier la nature et l’étendue des risques qu’il prend en charge. Cette obligation se retrouve dans toutes les assurances, mais nous n’avons pas ici à exposer la théorie de la réticence. Nous nous

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contenterons de rappeler quelques idées générales, d'en montrer l’application à l’assurance collective, d'étudier les formules que les compagnies donnent relativement à l'obligation du patron et la sanction qu’elles y attachent, et nous finirons en précisant les déclarations qu’elles demandent aux chefs d'établissement qui veulent contracter avec elles.

27. — Fausses déclarations et réticences entraînant déchéance. — Quelles sont, d'une manière générale, les fausses déclarations, les réticences, qui entraînent en matière d’assurance-accidents, comme en tout autre assurance, la déchéance de l’assuré? La formule donnée par l’art. 348 du Code de commerce reste vraie. Ce sont celles qui « diminueraient l’opinion du risque ou en changeraient le sujet. »

En notre matière, ce seront les inexactitudes sur le genre d'industrie exercée, sur le mode d'exploitation, qui auraient pour résultat d'amener la compagnie à admettre un risque qu’elle repousse ordinairement, ou à consentir l’assurance à des conditions plus favorables. On ne pourra considérer comme annulant le contrat la réticence portant sur un fait qui n’influe en rien sur le calcul des primes ou des cotisations, comme, par exemple, l'emploi dans l’usine de mineurs, en violation de la loi de 1874 sur le travail des enfants dans les manufactures (1).

28. — La question de savoir si telle ou telle réticence, reprochée au souscripteur, était de nature à influer sur l'opinion du risque est du ressort des juges du fond et échappe à la censure de la Cour suprême, puisqu'il s’agit

(4) Lyon, 17 février 1882 ; D, 83, II, 91. Cet arrêt semble exiger que l’inexactitude soit volontaire pour qu'elle entraîne la nullité. Cela n’est pas nécessaire : la réticence, füt-elle faite sans dol et de bonne foi, doit ici, comme en toute autre assurance, entrainer la nullité. Cf. arrêts précités de Paris, 28 décembre et 10 novembre 1887, p. 7, note 1.

= = d'interpréter un contrat d’après l'intention présumée des parties (1).

29. — Enfin, rappelons que la réticence n’entraîne pas la nullité du contrat si l’assuré établit que l’assureur a eu connaissance du fait sur lequel à porté la réticence.

30. — Clauses des polices relatives aux rélicences. — Les compagnies ne s’en remettent pas aux principes généraux du droit sur une question aussi importante pour elles. Toutes les polices contiennent des clauses qui, presque identiques dans leur forme, ont toute la netteté désirable. Quelques-unes commencent ainsi: «Les engagements de la société sont basés sur l’exactitude et la sincérité des déclarations du preneur d’assurance. Aussi toute réticence ou fausse déclaration par laquelle le souscripteur a induit ou tenté d'induire en erreur l'assureur, à une époque quelconque, sur un des éléments servant à déterminer la nature et la garantie du risque, ou la quotité des primes, tombe sous le coup de ces dispositions. » Quelle est la sanction attachée par les compagnies à ces réticences ? Elle est variable. Quelques polices disent : « Elles entraînent l’annulation de plein droit du contrat; » c’est la reproduction de l’article 348 du Code de commerce. En conséquence, aucune indemnité ne sera due pour les accidents survenus postérieurement à cette réticence ou fausse déclaration, et si, par ignorance, la compagnie a déjà payé un sinistre arrivé dans ces conditions, elle aura le droit d'exiger le remboursement; d’autre part, elle gardera toutes les primes touchées et pourra réclamer les primes échues.

D’autres polices ne prononcent pas l'annulation du contrat, elles se bornent à déclarer l'assuré déchu de tout

(1) Cf. arrêt précité de Cass. 23 mai 1881; S. 81, I, 396. V. p. 9, note 1.

(2) Abeille, 10 et 13. Caisse générale Fam., 5. C. Pat., 13. Cie générale, 12. Patrim., 12. Préserv. ano., 29. Prévoy., 10. Provid., 7. Secours, 10. Urb., 8. Zurich, 15.

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droit à l’assurance et à faire rembourser les indemnités qui ont été indûment touchées. Mais ces polices ont bien soin de déclarer que la compagnie pourra par une simple lettre recommandée résilier l'assurance. Lorsqu’elle se trouve annulée de plein droit, ou lorsque le contrat restant debout, l’assureur use de son droit de résiliation, peut-il réclamer en outre des dommages-intérêts pour le préjudice qu’il a éprouvé ? Oui, en principe, si l'assuré était de mauvaise foi, et les tribunaux qui les accorderont en fixeront le quantum. Mais certaines polices l’ont déterminé par avance ; l'assuré, y est-il dit, devra, à titre d’indemnité, une somme égale à deux années de primes. Cette clause est parfaitement valable (1152 du C. civ.), mais je crois que si une réticence même de bonne foi suffit pour entraîner l’annulation de l’assurance ou ouvrir le droit à la résiliation, cette indemnité fixée par la police ne sera due, comme celle que les tribunaux pourraient accorder, qu’au cas de mauvaise foi du souscripteur.

31. — Propositions. — Leurs mentions. — Le souscripteur serait souvent embarrassé de savoir sur quoi doivent porter ses déclarations, si la compagnie n’attirait son attention sur les faits qu’il lui importe le plus de connaître. Toute assurance collective est précédée d’une proposition. J’ai défini la proposition, j'en ai montré le caractère; étudions rapidement les différents paragraphes de cette sorte de questionnaire auquel le proposant doit fournir des réponses précises.

32. — Les mentions de la feuille de proposition se ramènent toutes à quatre chefs. Elles portent d’abord sur l'identité du proposant, son nom, son domicile, la raison sociale, la nature exacte de l'exploitation indus-

(1) J'ai consulté les propositions des compagnies l'Urbaine, la Préservatrice, la Caisse paternelle (cette compagnie met sa proposition en tête même de la police, avant les conditions particulières et les conditions générales; je trouve cette manière de procéder très bonne).

op trielle, commerciale, agricole, d’après les termes employés au tarif de la compagnie (Cf. pol. Préservatrice), et Le lieu où est fixé l'établissement où les travaux s’exécutent.

33. — Le second chef est relatif aux dangers particuliers auxquels les ouvriers sont exposés. La plus grande précision est requise du preneur d'assurance; elle lui est facilitée par la multiplicité même des questions posées. S'agit-il de mines et carrières, il doit déclarer si le travail se fait à ciel ouvert ou en galeries souterraines ; si la mine est exposée à des coups d’eau, à des explosions de grisou ; quels outils et appareils sont mis en usage, si on se sert de matières explosibles, comment se font les charrois. Pour Les usines, on lui demande s’il est fait usage de force motrice et laquelle est employée, combien il y a de chaudières, de laminoirs, de marteaux-pilons, combien d'ouvriers peuvent être atteints par une explosion de générateurs, si le proposant fait partie d’une association pour leur surveillance, etc., etc. Pour les industries du bois, on lui demande s’il est fait usage de scies circulaires, à rubans, de fraises, de raboteuses. On conçoit facilement toute Pimportance de ces déclarations. La réponse précise du proposant permet à la compagnie de voir si ses statuts lui permettent de prendre le risque en charge et à quelles conditions; dans quelle catégorie de risques elle doit faire rentrer l’industrie ; souvent la prime devra être débattue de gré à gré, les dangers spéciaux de l’établissement n’ayant pas encore été prévus. Un exemple fera saisir du reste l'intérêt de quelques-unes de ces questions. L’entrepreneur de menuiserie, par exemple, doit déclarer s’il emploie des scies circulaires : c'est que l’emploi de cet engin élève la prime de 1 fr. 05 à 1 fr. 45 pour 100 francs de salaire. (Tarif du syndicat.)