Le troisième chef des déclarations à faire a trait

ele au nombre des ouvriers. Combien le proposant emploiet-il d'hommes, de femmes, d’apprentis? Y a-t-il des ouvriers logés, nourris, habillés? Y a-t-il des ouvriers à la tâche ou aux pièces, et surtout quel est leur salaire ? £ On indiquera le salaire de chaque catégorie d’ouvriers, à le salaire moyen ramené à une unité, par exemple, la ® journée de dix heures de travail. Le patron devra égale- Ë ment déclarer la présence dans son établissement de personnes ne pouvant profiter de l’assurance à cause de leur âge où de leurs infirmités (1).

35. — Le quatrième chef comprend des déclarations diverses. Existe-t-il dans l’usine une caisse de secours? Ée Le patron at-il un médecin à proposer à la compagnie, : Un hôpital est-il à proximité, à quel prix les personnes | y sont-elles admises? Enfin une dernière déclaration très importante : {eproposant a-t-il été déjà assuré à une autre Société ? Et, dans ce cas, par quelle partie et pour quel motif le contrat a-t-il été résilié ? On comprend tout l’intérêt de cette question, posée du reste à toute personne qui désire s’assurer et quelle que soit l’assurance. Elle protégera la compagnie contre le danger d'assumer de mauvais risques rejetés par les concurrents.

36. — Après avoir rempli ce questionnaire, le proposant affirme la véracité de ses déclarations: « Le soussigné déclare avoir répondu sincèrement aux questions posées dans la proposition et n'avoir rien caché qui puisse induire la compagnie en erreur: il déclare accepter formellement cette proposition comme base de l'assurance et déclare en outre avoir pris connaissance des conditions générales et notamment de la clause relative aux réticences. » J'ai tenu à insister sur la feuille de proposition pour montrer que dans ces conditions, les dispositions relatives aux réticences et fausses déclarations n’ont rien de rigoureux: l’attention

(1) Cf. nos observations et arrêt Grenoble, note 2, p. 5.

du patron est assez attirée sur tout ce qui intéresse l’assureur pour qu'on puisse le considérer comme en faute, non seulement s'il répond inexactement à l’une des questions posées, mais encore s’il néglige d'y donner une réponse.

37. — Le proposant indique ensuite les conditions particulières qu’il réclame, c’est-à-dire le taux des indemnités et les dérogations aux conditions générales. La proposition est revêtue de sa signature et de celle de l'agent qui négocie l'affaire, et soumise à la compagnie. Il faut se rappeler que la proposition ne fait que précéder le contrat, lequel n’est formé que’par la police; celle-ci se suffit à elle-même, sauf au cas où la proposition y est annexée. En somme, la proposition ne sert qu'à ceci : permettre à la compagnie de vérifier si elle doit accepter le risque, et, d’autre part, bien préciser les déclarations faites par le preneur d'assurance. Ce dernier se verra opposer les réponses faites ou le silence gardé sur les questions posées dans ce document. Mais il pourra toujours établir qu’il a ultérieurement modifié ses déclarations ou les a complétées, la preuve sera alors à sa charge, et je suis presque tenté de dire que sa signature et la sorte de serment apposé au bas de la feuille de proposition le constitue de mauvaise foi pour le cas où, plus tard, une des affirmations y relatées se démontrerait fausse, ou bien une circonstance intéressante se révèlerait, sur laquelle il aurait gardé le silence.

SECTION II OBLIGATIONS DU PATRON AU COURS DU CONTRAT 38. — A) DE LA PRIME. — La compagnie, satisfaite

des déclaralions du proposant, l’a admis au nombre de ses assurés; le contrat est formé : quelles obligations

vont en découler? Le patron devra, en premier lieu, et c’est La plus importante des obligations qui pèsent sur lui, payer les primes promises. Remarquons que souvent le paiement de la première prime est exigé comme condition de la formation même du contrat.

. Quel est le mode de fixation de la prime en matière d'assurances collectives, son mode de paiement et la sanction du défaut de paiement? Voilà les questions qui vont retenir notre attention.

39. — I. SON MODE DE FIXATION. — Ælle varie suivant les risques. — D’après quelles règles la prime ou la cotisation est-elle fixée? Elle n’est pas fixée d’une manière invariable et varie suivant les risques de l’industrie, c’est-à-dire suivant la probabilité plus ou moins grande de sinistres pouvant la frapper pendant une période plus ou moins longue, généralement un an. On sait qu’un des principaux reproches adressés à la loi de 1868, est de demander la même prime, quelle que soit l’industrie. Le législateur, qui faisait avant tout une loi d'assistance, se soucia peu d’établir cette équation du risque et de la prime, dont l’absence, comme la très bien démontré M. Chaufton, doit conduire inévitablement à la ruine toute organisation d'assurances qui ne pourrait puiser dans le budget pour rétablir l'équilibre rompu. Il aurait dû d’abord faire dresser par les administrations publiques une statistique des accidents portant sur une période de temps assez longue pour donner une moyenne suffisamment exacte, puis la prime aurait été fixée d’après les éléments fournis par cette statistique. La loi, tout au contraire, fixa d’abord la prime à payer, et ensuite, dans un de ses derniers articles, chargea le gouvernement de faire dresser la statistique en question. Comme, dans le système adopté, elle ne pouvait être d'aucune utilité pour PEtat, elle ne fut jamais dressée. Elle eût été bien utile aux compagnies, qui, réduites à leurs seules forces, firent

on

leurs statistiques elles-mêmes. Elles établirent une classification des industries, d’après les dangers plus ou moins grands qu’elles présentent, fort approximative au début, mais qu’elles modifièrent peu à peu, et d’une façon continue, d’après les données de leur propre expérience (1). C’est à l’aide de ces classifications des industries qu’elles purent composer leurs tarifs, en tenant compte d’une foule d’autres éléments sur lesquels je ne puis insister. Disons seulement que pour les industries les plus dangereuses, la prime n’est pas fixée par les tarifs, mais débattue de gré à gré, et que les statuts des compagnies leur interdisent absolument de prendre en charge certains risques (fabrique de poudres). Du reste, rappelons que les tarifs d’assurance ne peuvent être considérés comme une polilicitation faite à tout venant et liant la compagnie. Cette dernière reste toujours libre de refuser un assuré à cause du risque subjectif, et, a fortiori, elle peut exiger une surprime de tel ou tel industriel, à raison de circonstances particulières.

40. — Tarif du syndicat. — Les sociétés mutuelles ont conservé leurs tarifs particuliers. Au contraire, depuis 1881, les compagnies à primes fixes se sont syndiquées et ont adopté un tarif commun, dit : « Tarif du Syndicat. » Je ne puis entrer dans l’examen de ces tarifs, fort détaillés, où les industries sont rangées dans l’ordre alphabétique, et j'arrive au mode d’établissement de la prime ou de la cotisation de chacun des assurés.

A1. — Etablissement de la prime pour chaque assuré. — Les statistiques ont donné pour chacune des industries un coëfficient déterminé d’après les risques qu’elle présente, et pour obtenir la prime annuelle due par le souscripteur, il faut multiplier ce coëfficient, cette {axe,

(1) Il va sans dire que ces modifications ne s'appliquent pas aux polices en cours. V. stat. Prés., 17.

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More par certains éléments, que l’on nomme base de la prime ou de la cotisation.

Les polices nous présentent, pour l’assurance collective, plusieurs bases de la prime ou de la cotisation. Tantôt elle impose à l'assuré le choix de telle ou telle base; tantôt, et c’est le cas le plus fréquent, elle lui laisse Le choix (1).

42. — Bases de la prime. — à) Décompte à for fait. — La prime peut être décomptée soit à forfait, soit d’après le nombre de journées de travail ou d'après le montant des salaires, ou enfin à l’hectare; ce dernier mode, qui n’est usité, on le comprend, que dans les assurances agricoles, ne nous arrêtera pas.

Le décompte à forfait est le plus simple. Les compagnies ne l’admettent en général que pour les établissements où le travail régulier et continu n’exige qu’un nombre restreint de personnes.

On obtient la prime ou cotisation de l’année en multipliant par la taxe afférente à chaque industrie le nombre annuel des journées de travail ou le montant annuel également des salaires tels qu’ils résultent de la proposition. La prime est toujours payée d’avance; mais l’assureur se réserve le droit de faire trimestriellement rechercher par ses inspecteurs si le nombre de journées de travail effectuées, ou le total des salaires payés dans l’établissement, ne se trouve pas en fait supérieur à celui qui a été déclaré, auquel cas le patron devrait, en fin d'année, payer une prime supplémentaire.

43.— b) Prime proportionnelle au nombre de journées de lravail ou au montant des salaires. — Obligations du patron relatives à sa fixation. — La prime peut être

(1) Pour tout ce qui concerne les primes : Abeille, 11, 12, 14; Caisse générale des Fam., 9 à 12; Caisse pat., 4 à 6; Compagnie générale, 6 à 8; Patrimoine, 5 à 7; Préservatrice (mutuelle), 14 à 16 et 20 à 24; Anon., 22 à 26; Prévoyance, 8, 9, 13; Providence, 4 à 7; Secours, 4 et 5; Urb. et

Seine, 7 à 9 ; Zurich, 5.

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fixée proportionnellement au nombre des journées de travail (de dix heures) ou bien au montant des salaires payés. Voici comment la compagnie peut arriver à connaître ces différents éléments.

Le patron doit d’abord inscrire régulièrement, jour par jour, sur un registre spécial tenu à cet effet, ou sur les feuilles de paie, carnets de chantier dont il fait usage, ou, d’une manière plus générale, sur ses livres, les nom, prénoms, âge, sexe, profession, domicile, de toutes les personnes travaillant pour son compte; la date de leur entrée et de leur sortie des ateliers, et, suivant la base adoptée, le nombre des journées de travail effectuées par chacun d'eux ou le montant des salaires qui leur ont été payés.

44. — En outre, le patron doit, après l’expiration de chaque trimestre de l’année, dans les dix ou quinze premiers jours du trimestre suivant, par exemple du 1* au 10 ou 15 janvier, avril, juillet et octobre, faire parvenir à la société ou à son représentant local le relevé exact, fait dans les formes prescrites (les compagnies fournissent des imprimés à cet effet), du nombre de journées ou d'heures de travail effectuées, ou du montant total des salaires payés pendant le trimestre écoulé.

45. — Contrôle des compagnies. — Les compagnies, pour se prémunir contre les inexactitudes volontaires ou involontaires de leurs assurés, dans les déclarations qu’ils doivent effectuer, se réservent le droit de faire vérifier par leurs inspecteurs, quand il leur plaira, les livres et registres de l’assuré et de faire visiter les chantiers ou ateliers.

La sanction de toutes ces obligations est, suivant les cas, la déchéance ou la suspension de l’assurance.

46. — Sanctlion des obligations du patron. — Dechéance; dans quel cas. — L’assuré sera déchu, s’il na pas, volontairement ou par négligence, tenu les feuilles de paie, les livres et registres exigés par la compagnie,

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et cela dans les formes mêmes prescrites par la police (1). Il sera déchu également, s’il refuse de les communiquer aux agents de la compagnie, s’il refuse d’une manière plus générale de se soumettre aux mesures de contrôle et de surveillance (2.

47. — Le patron sera également déchu, s’il a induit ou tenté d'induire la compagnie (les polices ajoutent souvent sciemment) en erreur sur l'importance et la composition de son personnel, et cela, par exemple en ne portant pas sur ses livres ou feuilles de paie toutes les personnes qu’il emploie. Les compagnies stipulent que les ouvriers ainsi omis n’ont droit à aucune indemnité. Rappelons seulement à ce sujet que nous n’étudions ici que les rapports de l’assureur et du souscripteur, et que nous réservons les droits du bénéficiaire. De même, déchéance du patron qui aurait induit ou tenté d’induire la compagnie en erreur sur le montant des journées de travail ou des salaires, notamment dans les déclarations trimestrielles (3).

48. — Conséquences de la déchéance. — Quelles sont les conséquences de cette déchéance, véritable pénalité

(1) ll appartient aux tribunaux de décider, dans chaque espèce, quelle est au juste l’étendue de l'obligation imposée au patron et si celui-ci a commis une négligence suffisante pour entraîner la déchéance. Cf. Dijon, 30 novembre 1883, p. 14, note 2.

(2) Rouen, 15 mars 1880. La Sauvegarde des travailleurs (mutuelle), c. Thomas, Journ. des Ass., 1885, 147 et Ricou, 11, 1,

(3) Ces fraudes de patrons qui ont pour but de diminuer la prime à payer et de garder une partie des retenues opérées seraient, au dire des ouvriers, assez fréquentes, tout au moins dans les compagnies qui n’ont pas un contrôle sérieux. L'arrêt précité en offre un exemple frappant. Le défendeur, fabricant de produits chimiques à Paris, dissimula, en ne tenant pas les écritures exigées et en se refusant à tout contrôle, de 1870 à 1877, une somme de 711,000 fr. de salaires sur 1,850,000 fr. I fut condamné, par jugement confirmé par la Cour, à rembourser les indemnités reçues et à payer 3,878 fr. de surprimes. Cf. Aix, 12 février 1884; R. P. 188%, p. 400 : Rousset et Carbonnel contre la Confiance. L’assuré dut payer 3,554 fr. de supplément de primes, correspondant à 141,000 fr. de salaires dissimulés, et rembourser 5,553 fr. de sinistres payés.