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civile ? On peut les résumer ainsi, d’après les polices qui, du reste, ne font que reproduire une théorie devenue de droit commun en matière d'assurance : la compagnie se trouve déchargée de toutes ses obligations, tandis que le patron reste soumis à toutes les siennes. La compagnie est déchargée de ses obligations, non pas seulement pour l'avenir, mais rétroactivement, du jour où s’est produite la cause de déchéance : elle se fera restituer par le patron toutes les indemnités qu’elle aurait payées depuis cette époque, dans l'ignorance de la situation (1). D'autre part, l'assuré restant soumis à toutes ses obligations, la compagnie conserve toutes les primes touchées et a le droit de réclamer le paiement de toutes les primes échnes et à échoir, non pas comme compensation des risques qu’elle ne court plus, mais à titre de dommages et intérêts fixés à forfait (2). Elle s’attribue en outre le droit de réclamer au patron une double prime sur les éléments dissimulés. :

49. — Suspension de l'assurance. — Si le patron neéglige seulement d’envoyer, dans le délai prescrit, le relevé trimestriel dont j'ai parlé, les polices stipulent que l’assurance sera suspendue de plein droit, et sans qu’il soit besoin d'aucune mise en demeure, du jour de lexpiration du délai jusqu’au lendemain, à midi, de l’arrivée à la compagnie de la pièce dont il s’agit. Les indemnités ne seront pas dues pour les accidents arrivés pendant cette période ; mais la compagnie n’en con-

(1) Pour échapper à cette déchéance, l’assuré ne peut exciper des visites et vérifications faites par la compagnie. Nous retrouverons cette clause.

(2) En l’absence de clauses que toutes les compagnies prennent sôin d'inscrire pour toutes les causes de déchéance, elles auraient évidemment le droit au remboursement des indemnités versées, mais ne pourraient réclamer les primes à échoir, sauf à se faire attribuer des dommages et intérêts arbitrés par les tribunaux, conformément à l’art. 1184. Cf. Besançon, 1‘ décembre 1884, Soleil, Séc. générale; Pand. Franc., 8, 1, 233.

serve pas moins son droit aux primes, qu’elle établira d'office comme elle pourra.

D’autres fois, les compagnies mettent l’assuré en demeure, par une lettre recommandée dont l’arrivée fait courir un nouveau délai très court, de trois jours, et la suspension de l’assurance n’a lieu qu’à l'expiration de ces trois jours. Enfin, si le chef d’établissement laisse encore passer plus de quinze jours sans s’exécuter, la compagnie pourra résilier le contrat par lettre recommandée. Voilà, certes, une série de délais bien compliquée ; mais il ne faut pas s’en plaindre: cela montre que les compagnies tiennent à ne pas surprendre leurs assurés.

50.— II. PAIEMENT DE LA PRIME. — a) Payable à l'avance. — Nous arrivons maintenant au paiement de la prime ainsi décomptée d’après le nombre d’heures de travail ou le montant des salaires payés. Elle peut être stipulée payable d'avance ou à trimestre échu. Dans le premier cas, on l’établit provisoirement d’après les déclarations de la proposition, sauf à opérer, à la fin de l’année, un règlement définitif qui fera payer à l’assuré un supplément de primes, si les salaires ou journées de travail se trouvent avoir dépassé les prévisions; la compagnie, dans le cas contraire, devra « faire ristourne» de la portion de prime perçue en trop; elle n’y serait jamais tenue dans l’assurance à forfait.

51. — b) Payable par trimestre échu. — Lorsque la prime est payée par trimestre échu, la situation se liquide après l’envoï à la compagnie du relevé trimestriel, et c’est sur les données de cette pièce que la compagnie dresse sa quittance ; Passuré doit venir la payer dans un délai déterminé, par exemple du 10 au 20, au siège social ou à l’agence locale. D’autres fois, la compagnie, moins exigeante, décide qu'elle fera toucher les quittances à domicile, par la poste notamment.

Si les sinistres sont survenus et ont été réglés

Sn par le patron pendant ce trimestre, les quittances à lui délivrées par les ouvriers indemnisés seront, par une compensation naturelle, prises en paiement des primes par l’assureur ; le solde débiteur de ce compte sera payé en argent parl’assuré, qui pourra réclamer, s’il y a lieu, l'excédent des indemnités payées par lui sur les primes dues pour l’année. Cette obligation pour le patron d'avancer Les indemnités n’est guère stipulée qu’en matière d'incapacité temporaire, comme nous le verrons, et les compagnies décident quelquefois qu’elles ne devraient rien si les sommes ainsi avancées dépassaient la prime due; d’autres décident également qu’elles garderont le trop perçu, si les sinistres de toute nature du trimestre échu égalent ou dépassent les primes touchées.

J'ai expliqué ce mécanisme avec détails, d’abord parce qu’il est fort curieux, et ensuite parceque je pense que, dans une matière où le droit est dominé par le fait, cette pratique des compagnies d'assurance nous servira à déterminer les droits si controversés de l’'ouvrier.

52. — Délais depaiementet mise en demeure. — Quelles sont les précautions prises par les assureurs pour obtenir un paiement régulier des primes ? Je dois dire que cette question irritante de la quérabilité ou de la portabilité des primes, ainsi que de la mise en demeure, ne présente guère, en notre matière, autant de difficultés qu’en matière d’assurance-incendie.

En effet, l'assuré a, pour payer la prime, un délai qui est, en général, de dix ou quinze jours; il court de Pexpiration du délai fixé pour l'envoi du relevé trimestriel, par exemple du 10 au 20, ou du 15 au 95 janvier; ou bien, du jour de la remise de la quittance. S'il ne s'exécute pas dans les limites fixées, quelques compagnies stipulent encore que l’assuré, tenu de payer au siège social ou à l’agence locale, est mis en demeure

par l’arrivée du terme et que l’assurance est ipso facto suspendue (1).

53. — Au contraire, la plupart d’entre elles mettent leur débiteur en demeure de payer par une lettre recommandée qui tient lieu, de convention expresse, de la sommation de l’art. 1139. Elles font preuve de l'envoi de cette lettre recommandée par le récépissé de la poste et de son contenu par la présentation du livre à souche d’où la lettre est détachée.

L'envoi de cette lettre fait courir un nouveau délai très bref, de trois jours, à l’expiration duquel l'assurance est suspendue jusqu’au lendemain, à midi, du jour où toutes les primes arriérées auront été payées, ainsi que les frais de poursuite qui auraient pu être faits. Ces dernières clauses sont évidemment licites et ne peuvent devenir un piège pour l’assuré, comme les clauses de lassurance-incendie (?). |

Enfin, les compagnies se réservent le droit de résilier l’assurance de la même façon, par simple lettre recommandée et à l’expiration du même délai de trois jours.

54. — Coût de la police et menus frais. — Le patron ne doit pas seulement payer la prime, il doit payer, en outre, mais une fois pour toute la durée du contrat, le coût de la police, 3 à 5 francs; quelquefois, des menus frais : exemple, des frais de répertoire, 1franc; le timbre d'abonnement (L. 29 décembre 1884); enfin,

(4) Avec cette clause, nous retombons dans la question de la prime, qui, de portable, peut devenir quérable par suite de l'habitude prise par la compagnie de la faire toucher à domicile. On en trouve un exemple dans l’arrêt de Paris, 21 août 1880 ; Ass. Franc. B. de M., II, 619.

(2) Cf. pour la validité de ces clauses : Civ. Seine, 9 octobre 1874, Mazout c. la Préservatrice; Jur générale des Ass., III, 195. Trib. com. Seine, 21 oct. 1886; Journ. des Trib. de com., 1888, 111. Cass. Req., 9 février 1885, Soleil; Gaz. Trib., 12 février. — Il est bien évident que la compagnie répond des accidents survenus entre l’échéance des primes et l’accomplissement de cette formalité. Paris, 3 janvier 1884; Gaz. Pal. Sup. I, 3 (incendie).

PR Per un droit d'admission à raison de tant par ouvrier.

55 — B) DéccLararTions DES AGGRAVATIONS DE RIS- QUES. — L'obligation de payer les primes n’est pas la seule obligation qui incombe au patron pendant la durée du contrat. La compagnie lui impose certaines déclarations. Il doit dénoncer toutes les modifications dans les conditions de son industrie pouvant intéresser l’assureur. Ainsi, il devra aviser la compagnie, soit par lettre recommandée, soit par déclaration dans les bureaux et dont il sera donné récépissé, de toutes les modifications dans la construction ou l’agencement de l’usine, dans les modes d'exploitation, dans la composition du personnel, de nature à aggraver les risques. La compagnie ainsi prévenue fera vérifier et pourra, à son choix, modifier la base de la prime ou résilier l’assurance par lettre recommandée, ce qu’elle fera si l’assuré refuse de consentir à une augmentation. Dans ce cas, la compagnie gardera toutes les primes perçues et pourra réclamer les fractions de primes échues !). Telles sont les clauses des polices; la situation devrait être la même si les polices étaient muettes, car il est bien évident qu’il ne peut dépendre de la volonté d’une seule des parties de modifier les conditions de l’assurance.

56. — Sanclion du défaut de déclaration. — Quelle est la sanction du défaut de déclaration ? Certaines compagnies, ne fixant aucun délai pour la faire, se contentent de décider que toute modification aggravant les risques suspend de plein droit l’assurance jusqu’au lendemain du jour où la compagnie aura opté pour la continuation

(1) Mais la compagnie reste tenue des sinistres arrivés depuis l'échéance de la prime jusqu’au jour où elle a dénoncé à l'assuré la résiliation. Cass. Req., 25 janvier 88; D., 1888, I, 432. Un jugement Trib. civil Seine, 11 juillet 1885 ; Ricou, IT, 157, considère que le risque se trouve modifié par un contrat par lequel le patron prend la responsabilité d'actes d'ouvriers autres que les siens; le défaut de déclaration annule l’assurance,

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du contrat par un avenant. Je crois qu’il ne faut pas prendre ces mots à la lettre; sans doute, si l’assuré ne fait aucune déclaration, il n’aura droit, en cas d’accident, à aucune indemnité; mais s’il fait sa déclaration, nous accorderons à la compagnie, à courir de ce jour,un délai moral suffisant pour qu’elle puisse prendre parti et pendant lequel l'assurance sera suspendue; mais elle ne pourra pas, si un sinistre survient plus tard, se prévaloir, pour en refuser le règlement, de sa propre négligence, et son silence devra, dès lors, la faire considérer comme ayant opté pour la continuation, tant qu’elle n’aura pas usé de la faculté de résilier.

97. — D'autres compagnies donnent pour cette déclaration un délai très bref (huit jours). Si l’assuré fait sa déclaration dans ce délai, il estévident qu’il sera garanti contre tout accident survenu après l’aggravation de risques, fût-il même antérieur à cette déclaration, de même que contre tous ceux qui pourront survenir jusqu’au jour où il aura reçu la lettre par laquelle la compagnie déclare résilier le contrat.

S'il ne fait pas la déclaration dans les huit jours, l’assurance sera suspendue, et si un sinistre survient, la compagnie ne devra rien ; mais si la déclaration, fût-elle tardive, a été acceptée sans protestation, elle ne pourra se refuser à garantir l'assuré contre tout accident ultérieur.

58. — Les compagnies stipulent bien que l’assurance est suspendue jusqu’au lendemain de la signature de l'avenant ; la jurisprudence répond que la rédaction de l'avenant étant l’œuvre de la compagnie, le retard qu’elle a mis à le faire ne peut être invoqué par elle à sa décharge (1).

59.— Quels faits sont à déclarer ? — En somme, les faits sur lesquels l’assuré doit, en cas de modification,

4) Com. Marseille, 4°" mai 1885; Rec. de Mars., 1885, 172. 3 d

no renseigner la compagnie sont ceux-là mêmes qu’il a dû déclarer dans la proposition.

Ainsi, d’après la Préservatrice, « le sociétaire qui embauche des ouvriers âgés de plus de soixante-dix ans, ou atteints d'infirmités permanentes affaiblissant la vue ou causant une gêne dans le fonctionnement normal d'un bras ou d’une jambe, doit informer la société, pour qu’elle puisse les faire examiner par un médecin, et, sur le vu du rapport, fixer la cotisation supplémentaire à laquelle les ouvriers doivent être soumis, ou, à son choix, les exclure de l’assurance.

De même nous avons vu qu’il doit déclarer, lors de la formation du contrat, toute assurance antérieure. Eh bien ! il devra, d’après certaines polices, s’il prétend, au cours de son contrat, s’assurer à une autre société, s’y faire autoriser par la compagnie à laquelle il est déjà lié. S'il ne le fait pas, il sera déchu tantôt de la moitié, tantôt de la totalité de l'indemnité (1). Enfin, les compagnies qui se réservent le droit de résilier la police en cas de faillite exigent qu’on leur en fasse la déclaration, sinon elles prétendent ne pas être responsables des accidents survenus. Depuis, la jurisprudence a eu à interpréter cette clause : elle a d’abord admis que le syndic devait avoir, pour faire la déclaration, un délai moral suffisant (2?) et, en outre, que la compagnie ne pouvaitse prévaloir de la déchéance que si elle optait pour la résiliation, s’en étant réservé Le droit; non si elle continuait l'assurance (3). Enfin les tribunaux ne reconnaissent à la compagnie droit aux primes échues depuis la faillite que si elle a fait connaître au syndic son intention de maintenir l’assurance.

(1) Cass., 17 janvier 88; Loi du 18. La Cour d'appel peut, par appréciation souveraine du fait, juger que cette clause s'applique au renouvellement des assurances déjà dénoncées.

(2) Cass., 4 février 1884; S. 85, I, 190.

(8) Trib. com. Seine, 13 mai 82; G. P., 88, I, 165.

SECTION Ill