OBLIGATIONS DU PATRON APRÈS L'ARRIVÉE DU SINISTRE
60. — Déclaration des accidents. — L'accident est arrivé; comment le patron mettra-t-il en jeu son droit à indémnité? Quelles sont les formalités relatives à la déclaration et à la constatation des sinistres (1) ?
Les polices imposent d’abord aux souscripteurs l’obligation d’aviser les compagnies des accidents, dans un délai très bref: quelquefois quatre jours, le plus souvent deux. L’industriel fait cette déclaration au moyen d’une lettre imprimée, dont il remplit les blancs, et qui est détachée d’un registre à souches fourni par l’assureur et appelé registre des déclarations. On comprend quels doivent être les éléments de cette déclaration : le nom, domicile du blessé, l'indication sommaire des circonstances de l’accident, ses suites probables, autant du moins qu’il est possible de les prévoir. Cette lettre est remise ou envoyée au siège social ou au bureau de l’agent local, et il en est délivré récépissé. Quelques polices exigent que, pour les accidents graves et notamment ceux ayant entraîné la mort, l'administration centrale soit toujours prévenue directement et par la voie la plus rapide (le télégraphe au besoin).
61. — Constatation des sinistres. — Les compagnies édictent un certain nombre de dispositions ayant pour
(4) Cf. sur tous ces points : Abeïlle, 19. Caisse générale des Fam., 14. Caisse pat., 10. Fr. industrielle, 6. Cie générale, 13 et 14. Patrim., 8. Préserv. mutuelle, 31 à 34. Ano., 14 à 16. Prévoy., 10 et 11. Provid., 7 à 9. Secours, 6 à 8. Urb. et S., 10 et 11. Zurich, 6. Les polices stipulent quelquefois l'obligation de recourir immédiatement aux soins d’un médecin : le patron ne doit pas, au détriment de la compagnie, laisser empirer la situation du blessé.
Hope but de contrôler les déclarations de assuré et déterminer la gravité de l’accident, ses suites probables. Les polices nous disent que les sinistres sont constatés au nom de la compagnie par un inspecteur ou par un médecin, ce qui est le cas le plus fréquent. Cela suppose que la société a un médecin attitré dans la localité, ou qu’elle a agréé le médecin àelle désigné par le chef d’industrie. Dans ces conditions, le souscripteur avisera ce médecin dans le délai donné pour faire la déclaration à la compagnie, ou dans un délai plus bref encore (vingtquatre heures), et de la même façon : un imprimé est détaché du registre à souches dont nous avons parlé, et qui se trouve, comme certains registres de la poste (articles d'argent), avoir trois parties: la souche, la déclaration à la compagnie et l’avis au médecin. Si l’ouvrier est hors d’état de marcher, cet avis sera envoyé « par la voie la plus rapide, » et le médecin de la compagnie ira le visiter à domicile. S'il peut marcher, il le portera luimême en se rendant à la consultation, aux jour et heure indiqués d'avance. Le médecin dressera son procès verbal et l’adressera directement à l'assureur.
62. — Si ce dernier n’a pas de médecin dans la localité, le patron fera constater le sinistre, sa gravité, ses suites probables, par un médecin de son choix ({) ; le procès verbal qu’il dressera, légalisé par le maire ou le commissaire de police, sera envoyé à la société avec toutes les pièces justificatives, dans un délai bien plus long, car il va jusqu’à trois mois.
L’assuré ou le bénéficiaire peuvent contester les conclusions du médecin de l’assureur. Ils peuvent alors faire dresser procès verbal par un autre médecin ; mais ce sera à leurs frais. Si les deux médecins sont en désac-
(4) Les polices stipulent que l’assuré recevra de la compagnie, dans ce cas, une somme de six francs par constatation. Le patron doit, du reste, envoyer en outre « toutes pièces justificatives, » notamment l'acte de décès.
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No cord dans les conclusions, l'affaire sera élucidée par un troisième médecin payé à frais communs et désigné, soit amiablement, soit, disent les polices, par le président du tribunal civil. On voit comment tout a été prévu et réglé minutieusement.
63. — Sanctions. — Quelle sanction est attachée à toutes ces dispositions ? Elle est fort rigoureuse. C’est la déchéance prononcée pour le moindre manquement ou retard dans l’accomplissement de ces formalités.
Mais les tribunaux, souvent appelés à apprécier les clauses de ce genre, en ont donné une interprétation qui en adoucit fort la rigueur. Ils partent de l’idée que les polices, étant l’œuvre de la compagnie, doivent être interprétées contre elles; ils posent un principe que nous admettons également, à savoir qu’une déchéance suppose toujours une faute. Ainsi, faisant l’application de cette double idée, la jurisprudence a décidé, en ce qui concerne la déclaration à faire dans les quarante-huit heures, que cette clause est bien licite et obligatoire, mais qu’elle ne serait pas une fin de non recevoir absolue contre une demande d’indemnité, si la déchéance n'y a pas été expressément attachée : « Il suffit que la déclaration soit faite dans un temps assez voisin de l’accident pour que la compagnie en puisse contrôler les circonstances (1). » De même, si l’envoi de pièces justificatives dans un certain délai n’est pas prescrit à peine de déchéance, il pourra être utilement fait à toute époque.
