Mais, supposons que la déchéance soit formelle

(1) Trib. civ. Seine, 27 février 1886; Loi 2 juillet. Il est à remarquer que quelques compagnies, tout en prescrivant la déclaration dans les quarante-huit heures, n’attachent la déchéance qu'à un silence de huit ou même de quinze jours. D’autres décident que si l'accident a été dénoncé dans les quarante-huit heures, le droit à l'indemnité court du lendemain du sinistre ; dans le cas contraire, il court du lendemain de la déclaration.

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PAS er ment stipulée, et c’est le cas le plus fréquent. La jurisprudence décide qu’on ne doit pas l’appliquer trop à la lettre. « Une sanction si rigoureuse ne pourrait être stipulée que comme la peine d’une faute commise,à moins de constituer pour la compagnie un pacte léonin. » Les tribunaux recherchent donc dans chaque espèce si l’assuré a commis une faute; ils refuseront d'appliquer la déchéance au cas où il aura été empêché de remplir la formalité par un événement de force majeure. La force majeure est du reste prévue par la plupart des polices({).

Ils s’y refuseront également, au cas où le caractère de gravité de l’accident n’est pas apparu tout d’abord : le patron ne sera tenu de faire sa déclaration que du jour où « le mal causé par l’accident s’est révélé par des signes appréciables (2). »

65. — Il se peut, enfin, que le patron n’ait pas connu immédiatement l’accident. Je crois qu'il faut distinguer : les conditions de travail de l’ouvrier étaient telles que le patron n’aurait pu avoir connaissance du fait s’il n’en avait été avisé par la victime ou sa famille, les témoins du fait ou l’autorité publique. L’ouvrier, régulièrement détaché, loin du chantier principal ou de l'atelier, pour un travail spécial, a été tué ; la police n’a prévenu le patron et la famille de l’ouvrier que le troisième ou le quatrième jour : quelle faute peut-on leur reprocher? Aussi, je crois que dans ces conditions, toutes particulières, du reste, le délai ne courra que du jour de la connaissance acquise par le souscripteur de la police. Il en serait tout autrement, au cas où le retard

(4) Quelques-unes cependant se contentent d’allonger le délai, le portant à quinze jours ; ce délai sera le plus souvent suffisant; il pourrait pourtant ne pas l’être : les tribunaux auront à l’apprécier.

(2) Trib. Civ. Lyon, 8 déc. 1869; veuve Dechance c. Séc. générale ; D, 70, II, 63; B. de M., III, 148. Il s'agissait de lésions internes résultant d'une chute; l’ouvrier avait continué son travail quelques Jours.

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serait dû à la négligence mise par la victime, ou un contre-maître, ou les camarades d’atelier à prévenir le chef d'industrie. Ce dernier est responsable de cette faute de ses préposés, il aurait dû leur donner des ordres en conséquence. De même, il encourrait la déchéance si le retard dans la déclaration ou les constatations venait de ce qu’il s'était absenté sans avoir pris les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la police pendant la durée de son absence.

66. — La jurisprudence va, du reste, plus loin encore dans cette voie; elle considère que « les tribunaux ont un pouvoir souverain pour proroger, dans les limites jugées par eux nécessaires, les délais impartis par les polices pour ces déclarations (1). » Ils refuseront d’appliquer la déchéance, s’ils « jugent que le délai imparti est insuffisant, impraticable.»C'est toujours l’application de la même idée, fort juste, du reste, qu’une déchéance ne peut être prononcée que pour une faute.

67. — Réticences. — La théorie de la réticence trouve encore ici son application. Les polices stipulent la déchéance de tout assuré qui aura tenté d’exagérer, aux yeux de la compagnie, les conséquences du sinistre pour obtenir une indemnité plus forte, de même qu’elles stipulent la déchéance lorsqu'il diminue lopinion du risque pour payer une prime moindre. Il n’y a là qu’une application des principes généraux en matière d'assurance, et nous ne nous y arrêterons pas.

68. — Déclaration des actions que les accidents font naître. — Renvoi. — Le patron doit dénoncer à son assureur non seulement les accidents, mais encore les actions que ces accidents font naître contre lui de la part de l’ouvrier. Cette clause se trouve dans toutes les polices ; elle se conçoit, la compagnie se réservant de

) Douai, 23 août 1883; Le Monde c. Candrelier; R. P, 84, p. 90. Il s’agit d’une assurance individuelle ; mais la portée destermes est générale.

AD diriger les procès au nom du souscripteur. Cette clause, nous la retrouverons également dans l’assurance de responsabilité, où elle présente toute son utilité, et nous lui donnons alors tous les développements nécessaires. 69. — Obligation du patron de transmettre à l’ouvrier le bénéfice de l'assurance. — Nous arrivons à la dernière obligation de l’assuré vis-à-vis de la compagnie. Il doit transmettre intégralement, à la victime de l’accident, le bénéfice de son contrat. Nous étudierons longuement les obligations du patron à l’égard de ses ouvriers. Mais je crois bon d’en dire ici un mot, en me plaçant au point de vue qui nous occupe, c’est-à-dire dans les rapports des deux contractants qui ont signé la police. Bien que la compagnie se refuse à voir dans la victime un créancier direct, elle la considère comme devant être, en dernière analyse, le bénéficiaire de l’assurance. C’est à elle que l'indemnité doit, en définitive, parvenir. Si le patron est le créancier de l’assureur, ce n’est qu’à la seule condition qu’il fera profiter l’ouvrier desa créance, et l’ouyrier exclusivementehre:peut toucher l’indemnité qu’à la charge de la transmettre intégralement à la victime. Aussi, pour éviter que ces deniers, confondus dans la caisse de l'industriel, ne servent à désintéresser d’autres créanciers qui voudraient y prendre part par voie de contribution, la compagnie décide qu'elle ne S'en dessaisira que par un paiement fait à la victime même ou à ses ayants droit. Le patron a-t-il déjà payé l'indemnité, la compagnie lui remboursera la somme effectivement versée, «elle prendra en paiement des primes les quittances des victimes. » On voit donc que l’on peut, jusqu’à un certain point, dire que le patron est obligé, envers la compagnie, à faire parvenir à la victime le bénéfice de l’assurance.