CHAPITRE II

DES OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIE ENVERS LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE. — DES INDEMNITÉS

70.— I. Du MODE DE FIXATION DES INDEMNITÉS. — À quoi s'engage la compagnie? A payer les indemnités promises. N’assume-t-elle pas, en outre, l’obligation de défendre, au nom de l’assuré, aux procès intentés contre : ce dernier par les ouvriers? C’est ce qu’on a prétendu induire des clauses qui interdisent à l'industriel de plaider et transiger sans l’autorisation de l’assureur. Nous avons renvoyé l’examen de cette stipulation à la dernière partie de cet ouvrage (n° }). Aussi, nous nous bornerons, pour le moment, à l’étude de l'indemnité, à sa fixation, à son mode de paiement (1).

Les compagnies garantissent à la victime de l’accident, ou à ses ayants droit limitativement déterminés, comme nous le verrons plus tard, un capital en cas de mort, un capital ou une rente annuelle et viagère en cas d’infirmité, cette rente variable suivant le degré d’infirmité, et enfin une indemnité quotidienne en cas d’incapacité temporaire de travail.

71. — Classification des accidents. — Les infirmités résultant d’accident sont classées par les compagnies,

(4) Consulter, pour tout ce qui concerne l’indemnité, les dispositions suivantes que je résume au texte : Abeille, 2, 3, 5, 6, 16 à 18. Caisse générale Fam. 1, 2, 3, 6,15 à 20. Caisse pat., 11 à 14. Compagnie génér., 3, 15. Patrimoine, 2, 3, 9, 10, 11, 14. Préserv. mutuelle, 6, 33, 36, Ano., 4 à 9, 14 à 20. Prévoy.,2 à 5. Provid., 10 à 415, Secours, 2, 11 et 12. Urb. et Seine, 2 et 3, 12 à 14. Zurich, 7 et 8.

le plus souvent, en trois catégories, par ordre décroissant d'importance.

1. — Infirmités du premier degré : celles entraînant «une incapacité permanente, totale et absolue de tout travail, »et les polices donnent comme exemples la perte des deux yeux, des deux bras ou des deux mains, des deux jambes, d’un bras et d’une jambe, et tous autres cas assimilables.

2. — Infirmités du second degré : celles entraînant «une incapacité permanente totale et relative, » c'est-àdire « impossibilité complèle et irrévocable, tout en permettant à la victime de se livrer à d’autres occupations, d’exercer sa profession habituelle. » Exemple : perte de l’œil droit, du pouce ou de trois doigts de la main droite, d’un bras, d’une jambe, et de tous les cas de même nature.

3. — Infirmités du éroisième degré: celles entraînant une incapacité permanente et partielle « diminuant notablement et pour toujours la valeur du travail professionnel » (perte de l'œil gauche,du pouceou de trois doigts de la main gauche, d’un pied ou de l’usage de ces organes, et tous les accidents de pareille gravité.

72. — Cette classification, dont les termes sont empruntés principalement à la police de la compagnie la Seine, se retrouve dans toutes les autres polices, sous les réserves suivantes : d’abord, quelques-unes confondent le second et le troisième degré. D'autres, au lieu de donner des formules générales, se bornent à des énumérations qui n’ont, du reste, rien de limitatif, vu qu’elles sont toujours terminées d’une sorte d’et cœtera. Je ne puis relever tous ces exemples, qui donnent au contrat d’assurance-accidents l’apparence bizarre de ces tarifs de Wergheld, que nous trouvons dans les lois de l’époque franque. Remarquons, et nous terminerons là nos observations, que la même blessure figure, selon les compagnies, dans l’une ou l’autre des trois catégories.

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Ainsi, le plus souvent, la perte d’un œil ou d’un pouce rentre dans le troisième degré d’infirmité; mais quelques polices font, par exception, rentrer dans le second la perte de l’œil droit ou du pouce de la main droite.

73. — Quoi qu’il en soit de ces énumérations, il est bien évident que toutes les variétés d'accidents ne peuvent y avoir été prévues ; aussi aura-t-on souvent à se demander dans quelle catégorie doit rentrer le sinistre survenu. On résoudra cette question à l’amiable, en s’appuyant, par analogie, sur les exemples cités. Certaines polices, plus prévoyantes, décident qu’en ce cas on devra recourir à une expertise dont les frais seront supportés par les deux parties. Enfin, si l’on ne peut se mettre d'accord, les tribunaux trancheront la difficulté en s’entourant de tous les renseignements nécessaires, et, notamment, de l’avis des hommes de l’art, et cela par une souveraine interprétation de la volonté des parties ().