Mais il est bien évident que si les tribunaux ont

(4) Cf. Cass. C., 23 janvier 1882; B. de M., I, 274 Lorsque l’arrêt de la Cour d’appel décide en fait que « de l’accident résulte pour l’ouvrier blessé une infirmité qui, d’après les constatations médicales, ne disparaîtra pas, » il constate par cela même l'existence d’une incapacité partielle et permanente. Cie Ass. Française c. Monin et Nonidi,

Voici quelques décisions d'espèce. — I. La Cour de Grenoble, 20 août 1869 ; B. de M., IT, 372, considère la perte du pouce droit comme une « infirmité permanente, mettant l’ouvrier hors d'état de gagner un salaire normal,» — Il. Equivaut à la perte des deux bras et rentrent dans la {re catégorie, la perte du bras droit et la survenance d’un kyste à la main gauche : Trib. Corbeil, 4 mars 1882; Launeray, Gaz. des Trib. du 8 mars. — II. Constitue une incapacité totale et permanente, la perte du bras droit : Dijon, 27 mars 1882. — IV. Rentre dans le 3: degré la luxation du coude gauche, bien que réduite : Trib. com. Seine, 9 août 1884, Delort c. France Ind.— V. La perte d’une main n’entraîne pas une incapacité permanente totale absolue (1 degré) : Trib. civil de Montluçon, 13 mars 1885, Bourlier c. la Providence ; Rec. Pér., 85, 174; la victime était un ouvrier charpentier, la Compagnie lui offrait l’indemnité du second degré (5,000 fr.) — VI. Equivaut à la perte d’un membre la perte de l’usage de ce membre sans amputation : Trib. civil Lyon, 17 février 1886 ; Mon. Lyon, 12 avril.

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