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le pouvoir d'interpréter les clauses du contrat, ils ne peuvent en modifier la portée. Il leur est notamment interdit d'étendre l’assurance à des risques autres que ceux qui ont été spécifiés. Il n’est pas rare que les parties ne stipulent d’indemnités qu’au cas de mort et d'infirmité des deux premiers degrés; dans ce cas, elles excluent par cela même les accidents entrainant une incapacité partielle de travail. Souvent encore, il arrive que l’on ne stipule et promet d’indemnités qu'au cas de mort ou d’infirmités. L’exclusion des cas d'incapacité temporaire amène une diminution fort sensible de la prime. Ainsi, par exemple (tarif de la Préservatrice), la limitation de l'assurance aux accidents graves fait tomber la cotisation de O fr. 70 à O fr. 40 par 100 francs de salaire pour les maçons. Il est bien évident que, dans ce cas, le tribunal doit faire exécuter le contrat tel qu’il a été passé (1), et repousser toute demande basée sur un accident ne rentrant pas dans une des catégories prévues.

75. — Malheureusement, si application de ce principe général en matière d'assurance ne fait pas de difficultés à ce point de vue, il n’en est pas de même dans une autre question plus délicate. Lorsqu'un accident ne rentre pas dans les catégories de la police, le tribunal peut:il créer une catégorie intermédiaire entre deux des degrés prévus pour y faire rentrer le sinistre sur lequel il statue? Je ne le crois pas. Le tribunal, en agissant ainsi, minterprète plus le contrat, mais le modifie; il viole l’art. 1134. Tout son pouvoir consiste à décider souverainement que le sinistre est de telle ou telle classe. La

(1) Cf, pour le principe général : Douai, 19 février 1848; Trib. civ. Seine, 1° mars 1864, id. 6 juillet 1865 ; Jur. générale, II, 86, IL, 103 et 118, et pour l'application à l’ass.-acc. : Trib. civil Seine, 28 juin 1883, Kempf c. le Monde (assur. restreinte à l'incapacité totale) ; Rec. Pér., 83, 241).

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jurisprudence à malheureusement une tendance contraire (1).

76. — Des indemnilés en cas de mort (capital). — Quelques observations sont nécessaires sur les indemnités. L’indemnité en cas de mort est toujours un capital. Ce capital, fixé aux conditions particulières (1,000 fr. le plus souvent), est attribué à certaines personnes limitativement indiquées, ainsi que nous le verrons plus tard. Si le sinistré ne laisse aucun de ces parents, la compagnie se trouve libérée; elle s'engage seulement, d’après certaines polices, à payer les frais d’enterrement, et jusqu’à concurrence d’un dixième du capital assuré. L’indemnité est due, lisons-nous dans certains contrats, non seulement si la mort est la suite immédiate de l'accident, mais encore si elle survient dans le délai d’un an, de six mois ou de trois mois. Nous aurons, du reste, à revenir là-dessus.

77. — En cas d'infirmités (capilal ou rente viagère.) — En cas d’infirmités, on stipule soit un capital, soit une rente viagère. Si c’est un capital, il est souvent fixé à forfait. Nous ferons simplement observer que le capital indiqué pour le premier degré d’infirmités est en général aussi élevé, quelquefois même plus élevé que celui

(4) La Cour d'Aix, 28 nov. 1868 (Mon. des Ass., 1859, p. 437), Société mut. d’ass. agricole c. Minotello, reconnaît aux tribunaux le droit de réduire la rente stipulée en cas d’infirmités permanentes, quand « l’assuré peut encore se livrer à un travail léger. » Le Trib. de Versailles, 19 janvier 83 ; Gaz. du Palais, 83, I, 387, Préservatrice c. Wormser, décide que l’accident survenu n'étant qu'une partie seulement de la cause de la maladie donnant droit à l'indemnité, il n’y a pas lieu d’allouer la totalité de la somme assurée. La Cour de Lyon, 3 février 1886 (Mon. de Lyon), décide « qu’au cas ou un accident ne rentre pas dans une des catégories de la police, qui prévoit divers cas, les uns plus graves, les autres moins graves, les tribunaux peuvent créer une situalion intermédiaire, en réduisant proportionnellement l'indemnité supérieure, et l’approprier équitablement à l’état de dépréciation dans lequel se trouve la victime. » Ce dernier arrêt est plus grave que les deux décisions précédentes ; car au lieu de donner des solutions d'espèces, il pose un principe général qu’il est impossible d'admetlre,

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promis en cas de mort (1,200 fr. au lieu de 1,000 fr., par exemple.) Il va sans dire que l’infirmité du second degré donne droit à un capital plus faible, et celle du troisième degré à un capital plus faible encore. La décroissance est du reste fort régulière ; elle est proportionnelle aux chiffres 3, 2 et 1. Ainsi, on stipulera, en cas de mort, une somme de; la même somme en cas d’infirmités du premier degré; les deux tiers et le tiers de cette somme pour les infirmités du second et du dernier degré.

78. — Parfois, la compagnie garantit, au lieu d’une somme fixée d’avance en francs, une somme dont les éléments seuls sont fixés et que l’on calculera pour chaque victime. «Il sera payé une somme égale à 400, 300 ou 200 fois le salaire quotidien. » On appelle salaire quotidien le salaire d’une journée de travail de dix heures. Il est facile de savoir ce qu’a gagné l’ouvrier victime de Paccident, s’il était payé à la journée où à l'heure. On établira, nous disent les polices qui emploient ce procédé, le gain moyen de l’ouvrier d’après les salaires touchés dans le dernier mois ou dans les six mois qui ont précédé l’accident. Si l’ouvrier est employé à la tâche ou aux pièces, on considérera le salaire quotidien comme égal à la vingt-cinquième où à la trentième partie de la somme totale de salaires touchés par lui pendant la même période. On ne fera jamais entrer dans le calcul du salaire, pas plus pour les indemnités que pour les primes, ce que les ouvriers reçoivent en nature; exemple, le charbon qu’ils reçoivent dans les mines, ni même la valeur du logement qui leur est fourni dans l’usine.

79. — Les polices réservent, en général, aux compagnies la faculté de transformer le capital promis, en cas d’infirmités, en une rente viagère calculée sur l’âge de la victime, mais seulement au cas où cette dernière aurait, au jour de l'accident, plus de soixante ans.