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80. — Le plus souvent. l'indemnité promise en cas d'invalidité consiste en une rente viagère. Dans cette hypothèse, la compagnie se réserve quelquefois le droit de faire une transformation inverse de celle que nous venons de voir. On lit dans quelques polices : « L’assureur pourra à toute époque éteindre la rente viagère par le paiement immédiat de dix annuités. » Du reste, cette transformation pourra être faite d'accord entre toutes les parties. Certaines polices prennent la peine de le dire ; c'était inutile, en ce sens qu'il est bien évident que l’assureur aurait pu, même sans cette clause, éteindre ainsi sa dette avec le consentement du souscripteur et de l’ouvrier ; on doit donc l’entendre en ce sens, que la compagnie est a priori disposée à débattre des propositions de ce genre. Cette conversion est, du reste, facile avec les tables de survie des compagnies; mais elles ne se servent pas des tables de mortalité dressées pour l’assurance-vie et relatives à des gens bien portants, car la mortalité est évidemment plus forte pour les personnes infirmes.

81. — La rente viagère à payer annuellement à la victime de l’accident est souvent fixée à forfait, par la police, aux conditions particulières. Ainsi, les rentes généralement promises par la compagnie la Préservatrice sont de 300 fr., 200 fr. et 100 fr. D’autres fois, et je ne trouve ce système que dans la compagnie suisse la Zurich, la rente viagère varie suivant l’âge de la victime. Voici par quel mécanisme ingénieux. On fixe aux conditions particulières le capital dû en cas de mort, soit 2,000 fr. On décide que la victime aura droit, en cas d'infirmité du premier degré, à une rente viagère calculée sur ce capital assuré; en cas d’infirmité du second ou du troisième degré, la moitié ou le quart de cette rente. Un tableau annexé à la police permet de faire le calcul indiqué. Ainsi, on y voit que l’ouvrier atteint d’une infirmité du premier degré, s’il a été blessé

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à 45 ans, aura droit à une rente viagère égale à 51.31 °/ du capital, soit 102 fr. 62.

A 2%5 ans, 55.85 ‘,, du même capital, soit 110 70

A 35 ans, 61.57 — 123 14 A 45 ans, 72.28 — 144 56 À 55 ans, 92.68 — 195 36 À 65 ans, 132.37 — 264 74 A 70 ans, 164.07 — 328 14

Le principal défaut de ce procédé de calcul est d’être trop compliqué. Il vaut beaucoup mieux indiquer une rente ferme, si je puis m’exprimer ainsi, dont on portera le chiffre au règlement de chantier; on évitera bien mieux les discussions avec les ouvriers,qui sont toujours si disposés à se croire «volés » par la compagnie et leur patron et à réclamer plus qu’il ne leur est dû. Du reste, remarquons qu'avec ce système, les indemnités pour infirmités sont trop faibles par rapport à celles dues en cas de mort; ce qui importe surtout, à notre avis, c’est que la rente faite à l’ouvrier encore vivant, mais impotent, ne soit pas dérisoire; l’indemnité pour le cas où l’ouvrier est tué a, croyons-nous, moins d’importance.

82. — En cas d'incapacité temporaire de travail. — Allocation quotidienne. — Au cas où l’accident n’a entraîné qu’une incapacité temporaire de travail, l’assureur paie à l’ouvrier une « allocation quotidienne. » Elle est fixée à forfait, aux conditions particulières, et, dans ce cas, elle est, en général, de ? fr., 2? fr. 50 ou 8 fr. Quelquefois, elle est fixée proportionnellement au salaire quotidien ; elle sera de la moitié de ce salaire, avec un maximum de 5 fr. Elle n’est due, nous disent toutes les polices, qu’à partir du troisième jour qui suivra Paccident ou la déclaration de cet accident, si elle a été faite hors des délais fixés, ainsi que nous l’avons déjà vu. Elle n’est, dans la plupart des campagnes, payée

intégralement que pendant les quatre-vingt-dix premiers jours, puis réduite de moitié. Ainsi réduite, elle courra encore, soit jusqu’à la guérison, soit, ce qui est le plus fréquent, jusqu’au cent quatre-vingtième jour, à l’expiration duquel elle prendra fin. Quelques polices, plus favorables, se contentent de dire que la compagnie pourra postérieurement se borner à servir la rente viagère due en cas d’infirmité.

Remarquons encore quelques clauses. On lit parfois dans les polices que l’allocation sera réduite de moitié dès le début, si l’ouvrier peut encore se livrer à un travail quelconque. Enfin, on voit stipulé également que toutes les allocations pour incapacités temporaires, allouées à un ouvrier en une seule année, ne pourront dépasser le salaire de cent cinquante jours de travail.

83. — Observations générales. — J'ai cru devoir insister sur tous ces détails, pour montrer comment l’industrie privée est arrivée à résoudre le problème actuellement posé devant le législateur. J’appelle, en terminant, l’attention sur deux traits caractérisant pour moi tout ce système : d’abord l’extrême souci de déterminer par le détail les solutions pour chaque situation se présentant en pratique; en second lieu, et ceci est inspiré par la même idée, à savoir éviter les procès, la fixation à un chiffre invariable de la dette de la compagnie, dans chacune des hypothèses. La loi votée à la Chambre en juillet 1888. décide que l’ouvrier aura droit à une indemnité variant entre le tiers ou les deux tiers du salaire annuel. Si les polices, procédant de la même façon, fixaient pour le troisième degré d’infirmité, par exemple, un maximum et un minimum, cette disposition serait féconde en procès, louvrier réclamerait toujours le maximum, et la compagnie serait souvent tentée de n’offrir que le minimum.

84.— L’assureur ne doit, en somme, jamais que les indemnités, soit capitaux, soit rentes, qu’il a promises.

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Ainsi, par exemple, en ce qui concerne les frais de médecin ou de médicaments, les polices sont très explicites. Si la compagnie fait constater le sinistre par son médecin, elle ne réclamera rien au patron, cela va sans dire. Si la constatation a été faite par un médecin étranger, faute par l’assureur d’avoir dans la localité un médecin attitré, il sera remboursé au souscripteur une somme fixe de six francs pour tous frais. De même, si la compagnie exige que l’ouvrier reçoive les soins du médecin qu’elle désigne, ce médecin recevra d’elle ses honoraires. Mais les polices stipulent expressément que l'assureur ne devra, en aucun cas, et sauf stipulation contraire insérée dans les conditions particulières, supporter les honoraires des médecins étrangers ni les frais de médicaments; il ne paiera pas davantage les frais de séjour à l'hôpital. Il veut être bien fixé à l’avance sur l’étendue de son engagement, il veut le limiter strictement.

85. — [IT Du PAIEMENT DES INDEMNITÉS. — a) En cas de mort. — Où, comment, à qui, dans quel délai les indemnités doivent-elles être payées ?

D'abord, en cas de mort, elles seront réglées au siège social ou chez l’agent local, s’il a pour cela des pouvoirs suffisants. Les bénéficiaires de l’assurance devront fournir toutes les pièces justificatives de leur droit, à savoir : d’abord l’acte de décès de l’ouvrier, et les procès verbaux constatant l’accident, si cette constatation n’a pas été faite directement par la compagnie; enfin, toutes les pièces propres à établir leur qualité de bénéficiaires, c’est-à-dire l'acte de mariage pour le conjoint, les actes de naissance des enfants, toutes les pièces d'état civilet actes de notoriété pouvant établir leur identité. La compagnie se réserve, pour vérifier les pièces, un délai d’un mois, en général, et c’est à l'expiration de ce délai que l'indemnité sera exigible. Les assureurs exigent contre le paiement la signature d’une quittance sans réserves,

IS EE les déchargeant complètement, ainsi que les patrons. Nous aurons à revenir longuement sur cette clause.

86.—b) En cas d'infirmités.— Les indemnités seront payées toujours au siège social ou à l’agence, mais à la victime même (ou à son fondé de pouvoirs), après la constatation définitive de l’infirmité, qui est faite, comme je l’ai déjà dit, le plus souvent par les médecins de la compagnie, lesquels doivent toujours avoir accès auprès de l’ouvrier.

Si l’indemnité consiste en une rente, elle sera payée par trimestre aux guichets de la société, soit d'avance, soit à terme échu. Les compagnies ont soin de stipuler qu’elles doivent seulement le paiement des arrérages. Si, par un principe de sage administration, elles ont soin de constituer le capital nécessaire au service de ces arrérages, elles ne peuvent être tenues dele faire vis-à-vis du souscripteur ou de l’ouvrier ; elles ne pourront être tenues d’immatriculer, par exemple, un titre de rente au nom de la victime, et celle-ci ne peutexiger d’elles aucune sûreté; elle ne pourra, par exemple, prendre hypothèque sur les immeubles de la société pour la garantie des termes à échoir (Préservatrice).

87.— c) En cas d'incapacité temporaire.— Les allocations quotidiennes ne sont, et c’est une disposition que l’on trouve dans toutes les polices sans exception, réglées qu'après guérison et sur production du certificat qui la constate. Mais, dans cette hypothèse, à la différence de celle qui précède, les deniers, le plus souvent, ne seront pas versés directement de la compagnie à l’ouvrier, et cela se conçoit. La compagnie veut ne pas être tenue de payer ces allocations quotidiennes par petites sommes, ce qui l’exposerait à des fraudes et compliquerait outre mesure sa comptabilité; mais, d’un autre côté, il serait très dur de forcer la victime d’attendre, pour réclamer son indemnité, la fin de sa maladie; elle abesoin d'argent immédiatement, n'ayant

noue pas, le plus souvent, fait d'économies. Aussi, pour remédier à cette situation, le patron fera-t-il des avances à valoir sur la somme qui lui sera ultérieurement réglée. En principe, la compagnie ne répond pas des avances ainsi faites si elle ne les a pas autorisées; mais, après avoir constaté l’accident et prévoyant une longue incapacité, elle donnera cette autorisation, et voici comment. Elle ordonnancera, au profit de l’ouvrier, un mandat, le remettra au patron, et celui-ci le patera de ses deniers à la victime. Lorsque la guérison sera complète, le patron réunira à tous ces mandats acquittés par l'ouvrier le certificat de guérison, et ce sera son titre de remboursement contre la compagnie. Si la prime est payée à l'avance, le patron obtiendra le remboursement immédiat de ses avances. Si la prime n’est payée qu’à trimestre échu, il gardera ses mandats en portefeuille, et, à la prochaine échéance, il les présentera à la compagnie, qui les prendra en paiement des primes échues. Dire qu'elle prendra ainsi en paiement les quittances de l’ouvrier, c’est dire que la compagnie compensera, jusqu’à due concurrence, la dette de primes du patron avec la créance résultant des acomptes successifs qu’il aura versés. Mais il faut, pour que cette compensation soit possible, que le patron ait droit au remboursement, ce qui suppose qu’il présente le certificat de guérison ; si l’incapacité dure encore, la compensation n’aura lieu qu’à l’échéance suivante. Les acomptes ainsi versés peuvent dépasser le montant des primes échues : la compagnie devra payer effectivement l'excédent ; mais souvent elle stipule le contraire ; dans ce cas, ce que le patron aura payé au-delà du montant des primes, pour incapacité temporaire, restera à sa charge. Mais, remarquons-le bien, la compagnie devra régler par un débours effectif les indemnités en cas de mort ou d’infirmités qui seraient exigibles : cette clause ne s’applique évidemment qu’aux allocations quotidiennes.

88.— Aux mains de qui la compagnie doit-elle payer ? — Nous venons de voir qu’elle paie à l'ouvrier ou au bénéficiaire; cela est dit dans les polices; cela est souvent répété dans les conditions particulières. Sauf le cas d'incapacité temporaire, l'argent passe de la caisse de la Compagnie aux mains de la victime ou de ses ayants droit; le patron n'y touche pas. Nous aurons à voir comment cette manière de procéder des compagnies se concilie avec leur prétention de refuser à l’ouvrier toute action directe contre elles. Bornons-nous à dire, maintenant, que ce n’est pas leur propre dette qu’elles paient à l’ouvrier, mais la dette du patron.

89. — Limiles à l'obligation de la compagnie; maxt- Mum; non-Cumul des indemnités. — Les compagnies ont soin de poser une limite à leur responsabilité. Elles ne peuvent être, pour un seul sinistre, tenues de payer plus de 100,000 fr. d’indemnités.

Elles limitent encore leur garantie d’une autre façon. Elles décident, et c’est une clause absolument générale, qu'un seul accident ne peut donner lieu à plusieurs indemnités. Ainsi, l’ouvrier ne pourra réclamer l’allocation quotidienne pour le temps qu’a duré sa maladie, et l'indemnité prévue au cas d’infirmité (1). Elles stipulent, en outre, que ces indemnités ne peuvent se cumuler avec les indemnités auxquelles le patron, reconnu coupable d’une faute, pourrait être condamné par application de l’art. 1382 du Code civil. Je me borne à signaler cette disposition, sur laquelle j'aurai à revenir.

90.— Le paiement d'une quelconque des indemnités stipulées dégage-t-il complètement, et pour l'avenir, la

(4) La jurisprudence a fait souvent l'application de cette disposition, à laquelle les ouvriers ont opposé une grande résistance, prétendant cumuler les indemnités, malgré les termes formels des polices. Cf.

+ Cass. Req., 93 janvier 82 précité; Corbeil, 8 mars 82; Launeray, Gaz. des Trib., 4 mars 83.

mi vie

compagnie? — Ainsi donc, les compagnies prétendent ne devoir jamais, pour un seul accident, qu’une seule des indemnités fixées. Cette prétention est tout à fait justifiable, et nous n’avons rien à dire contre elle (1). Mais voici qui est bien plus grave. Les polices ajoutent le plus souvent : « Le paiement de l’une de ces indemnités dégage complètement, et pour l'avenir, la compagnie, qui ne saurait être responsable des suites, quelles qu’elles soient, d’un sinistre déjà réglé. » C’est-à-dire que le sinistre se trouvant réglé sur une base quelconque, le droit de l’assuré, du patron comme de l’ouvrier, se trouve complètement épuisé. Cette seconde prétention des compagnies ne me semdkle pas fondée, et je crois devoir la repousser. Sans doute, je conçois l’intérêt qu’elles ont à être fixées aussi rapidement que possible sur la charge que doit faire peser sur elles un sinistre qui vient d’être dénoncé. En outre, cette clause peut avoir une utilité à titre purement comminatoire, pour permettre aux assureurs de repousser à priori des demandes injustifiées. Mais quant à prendre cette disposition à la lettre, cela me paraît impossible. Un ouvrier est blessé, la compagnie lui accorde une indemnité correspondant au deuxième ou troisième degré d’infirmité; puis, peu après lavoir acceptée, il meurt des suites de l’accident. La compagnie ne sera-telle pas tenue de payer l'indemnité de mort?

Là-dessus, quelques polices s'expliquent expres-

(1) Trib. civ. Seine, 25 juin 1884; Rec. Pér., 85, 45. Leport c. Moisaut et la Confiance. Cet ouvrier serrurier, blessé par la faute des ouvriers de l'entrepreneur de maçonnerie, avait obtenu à ce titre 6,000 fr. de dommages-intérêts; il réclama, en outre, à la compagnie et à son patron : 1° 210 fr., frais de séjour à l’hôpital ; 2° 300 fr. de frais de médicaments, béquilles et chaussures ; 3 912 fr. pour 365 jours d'incapacité temporaire ; 4 une rente annuelle et viagère de 300 fr. par an. Le jugement mettant la compagnie hors de cause n’a admis la demande contre le patron que pour le 8 chef. — Cf. Corbeil, 31 janvier 1884; Sourdeau, Gaz. Trib., 22 sept.

sément. Les unes admettent l’affirmative, même si le décès n’a pas suivi immédiatement l’accident, pourvu qu'il ait eu lieu dans l’année; dans ce cas, on imputera sur l’indemnité à payer tout ce que l’ouvrier aura reçu à un titre quelconque. Les autres polices décident expressément le contraire : «L’indemnité due par suite soit d'incapacité temporaire, soit d’infirmité, dégage complètement la compagnie des suites que l’accident peut avoir, lors même que la mort postérieure peut en ètre présumée le résultat » (Abeille). La question ne se pose pas que pour la mort. Le sinistre a été réglé sur la base d’une incapacité temporaire, et il se trouve, quelques mois après, déterminer une infirmité permanente. Ou bien l'indemnité attribuée est relative au troisième degré d’infirmité; la situation de la victime s'aggrave au point de rentrer dans le deuxième ou même le premier degré du contrat. Dans ces différents cas, faut-il admettre la prétention de l’assureur de se considérer comme libéré par le premier paiement, quelles que soient les circonstances ultérieures? Je ne le crois pas; etremar. quons que cette question, que nous étudions dans les rapports de l'assuré avec la compagnie, se pose également dans les rapports entre le patron et ses ouvriers : la même solution doit être donnée à ces deux points de vue. Si cette clause, en tant qu’insérée au règlement de chantier, ne peut empêcher l’ouvrier d'agir contre l'industriel en complément d’indemnité, en tant qu’inscrite dans la police, elle ne peut empêcher le patron de se retourner contre la compagnie.

91. — Ces clauses que nous discutons décident qu’aucun paiement ne sera fait que contre quittance déchargeant complètement l'assureur. Ces quittances sont signées de l’ouvrier, et on les fait viser par le patron. Or, lorsque ces deux personnes acceptent l'indemnité offerte, peut-on dire qu’elles le font en pleine connaissance de cause? Ne peut-il pas se produire ultérieure-

ment telles complications qu’il était impossible de prévoir alors? L’ouvrier ne peut-il pas se faire illusion sur la gravité de l’accident, et ne pas attacher grande importance à la décharge qu’on lui demande? Certes, il serait injuste d'admettre que la compagnie puisse être obligée de tenir compte de réclamations tardives se produisant après un intervalle de plusieurs années. Il faut que sa situation ne reste pas trop longtemps en suspens, et surtout il pourrait être fort difficile de vérifier si l’infirmité, se révélant longtemps après l’accident, en est la conséquence. Mais, en sens inverse, il peut se faire que le délai écoulé depuis le sinistre soit trop court pour que, au jour du paiement, la compagnie puisse sincèrement considérer l’accident comme ayant produit toutes les conséquences dommageables dont il est susceptible. J'ai dit que certaines polices stipulent un délai wtile d'un an pendant lequel, si la mort survient, elle pourra être considérée comme conséquence de l'accident. Ce délai est fort convenable, mais on ne peut guère l’admettre sans texte. Aussi, disons-nous que la compagnie doit répondre, en dépit de toutes clauses contraires, de toutes les infirmilés et aggravations d'infirmilés qui se produiront même après paiement d'une indemnilé, pourvu qu’elles prennent place à une époque assez rapprochée du sinistre pour qu'il soit possible de Les y rattacher.

92. — On ne pourra pas opposer, ni à l’ouvrier niau patron, les quittances par lesquelles la victime se déclarerait « fixée sur les conséquences de cet accident. » La libération de la compagnie ne peut être considérée comme valable que pour ce qui a été prévu lors de la signature de la décharge. Si des complications ultérieures se produisent, qui n’ont pu alors être prévues, la compagnie devra en tenir compte et payer la plus forte indemnité (en imputant dessus ce qui a déjà été versé à quelque titre que ce soit).