Admettre le contraire serait consacrer une

sorte de piège pour les assurés, Pour nous en convaincre, il suffit de remarquer qu'il n’est pas possible aux victimes des accidents d'attendre les événements, de laisser écouler un temps suffisant pour que le sinistre produise toutes ses conséquences (1). En effet, les polices édictent toutes une prescription de six mois; on ne pourra faire grief aux ouvriers et au patron de n'avoir pas attendu, pour produire leurs réclamations, le moment où elles auraient été en mesure de leur donner toute leur importance. Ces deux dispositions : prescription de six mois, libération par un paiement quelconque, sont contradictoires; il faut sacrifier l’une ou l’autre. Je préfère sacrifier la seconde.

94. — Du reste, remarquons-le bien, si cette prescription de six mois peut être un argument de plus en faveur de notre solution, il ne faut pas croire qu’il nous soit indispensable. Si nous nous reportons à la théorie de Part. 1382, nous verrons la jurisprudence admettre parfaitement que, lorsque la victime d’un accident à déjà obtenu des dommages-intérêts sur le chef de blessures, si la mort est la suite de l’accident, ses ayants droit pourront venir réclamer une nouvelle indemnite. Et, pourtant, la prescription n’est que de trente ans. Mais l’idée est toujours la même. Lorsque le tribunal a fixé l'indemnité due, ou lorsque cette indemnité a été acceptée à l’amiable, il était impossible de prévoir les suites de l’accident.

95. — PRESCRIPTION. -— Les compagnies, ai-je dit, stipulent toutes une courte prescription pour le paiement de l'indemnité ; elle est en général de six mois. En l’absence de ces clauses, la prescription de droit commun se serait appliquée; mais dans toutes les branches d'as-

(1) Cf. arrêt précité Douai, 23 août 83; R. P., 84 p. 90. Cet arrêt confond la déclaration de l’accident avec le paiement et semble croire que le sinistre doit être réglé dans les quarante-huit heures.

surances les compagnies ont eu soin d’écarter cette prescription, bien trop longue, et de la remplacer par une prescription qui est tantôt de six mois, tantôt d'un an. Cette clause, par laquelle il est stipulé que toutes actions judiciaires en paiement de l’indemnité seront prescrites par six mois, est-elle licite ? « En principe, dit M. Labbé, nous ne voyons pas pourquoi les parties qui déterminent à leur gré, à leur convenance, l’étendue de leur obligation ne pourraient en déterminer la durée en abrégeant le délai de la loi. Il est d'intérêt public que les actions ne durent pas plus de temps que le délai de la prescription légale ; mais il n’est pas contraire à l’ordre public qu’elles durent moins et s’éteignent plus tôt. » Du reste, la validité de cette clause ne fait plus de doute aujourd’hui (1).

96. — Son point de départ. — La question du point de départ de cette prescription est plus délicate. La police dit toujours qu'elle court du jour du sinistre. Mais il faut bien remarquer que le patron ne peut demander le paiement de l’indemnité que si l’ouvrier la lui réclame. Si la clause de prescription ne figure pas, ce qui sera le plus fréquent, au règlement de chantier, ouvrier pourra l’actionner même après l'expiration dece délai. Ne pourrat-il être décidé que la prescription ne court que du jour où le patron est en butte à la demande de la victime? Cette solution s'impose, dans le cas où ouvrier agirait contre le chef d'industrie, en vertu de l’art. 1882; il est bien évident que le droit à l'indemnité, pour le patron, ne naît que du jour ou il est poursuivi et qu’il ne peut

(1) La jurisprudence a d’abord déclaré les clauses de ce genre nulles, comme contraires à l’ordre public. V. Paris, 49 décembre 1849; mais elle est postérieurement revenue à une plus saine interprétation de l’ordre public : Cass.,1°" janv. 1853; B. de M., 1885, I, 51.—V. en matière d’assurance-accident : Trib. Seine, 17 juillet 83, et Cour Paris, 30 octobre ; S. 86, Il, 49, note de M. Labbé. La prescription dans l'espèce était de 4 mois.

s’éteindre avant d’être né. Mais ici la situation est bien différente. Un industriel ne peut, pour conserver son recours contre la compagnie qui a assuré sa responsabilité civile, dire à la victime d’un accident : « Poursuivez-moi. » Il peut, au contraire, après avoir rempli toutes les obligations que lui impose la police d’assurances collectives, rappeler à l’ouvrier ou faire connaître à sa veuve les droits qui résultent, pour eux, du règlement de chantier, et leur dénoncer la clause de la police relative à la prescription : «Je vous dois, leur dira-t-il, une indemnité pour l'accident qui vous a frappé ; la compagnie s’est engagée à la payer à ma place, allez la lui réclamer. Si vous laissiez s’écouler un délai de six mois à partir du sinistre, vous me causeriez un préjudice ; ayant par votre faute, par votre négligence, perdu tout droit contre l’assureur, je pourrais alors me considérer comme dégagé de toute obligation à votre égard. » Gette mise en demeure, effectuée au besoin par acte extrajudiciaire, suffira, à notre avis, pour protéger le patron contre toute réclamationtardivede l’ouvrier. Ainsi louvrier pourra se voir menacé par la prescription, qui n’est édictée que dans la police, quand il sera établi qu’il a su qu’elle courait contre l’assuré, et par conséquent a eu conscience du tort qu’il lui causait par son inaction. La clause de courte prescription est fort utile pour la compagnie, car elle lui permet de régler rapidement ses opérations; elle doit recevoir son application, et je crois avoir montré le moyen bien simple de l'empêcher de devenir un piège pour l’assuré. Du reste, cette résistance de l’ouvrier à toucher de l’argent ne se concevrait que s’il prétendait intenter une action en responsabilité, et dans ce cas il demandera presque toujours au patron,

. avec des dommages-intérêts pour sa faute, l'exécution

du contrat d'assurance. Dans cette assignation de l’ouvrier, le patron aura un titre suffisant pour se retourner contre la compagnie, et la demande qu’il

adressera à cette dernière de prendre son fait et cause interrompra cette prescription (1).

97. — En ce qui concerne le point de départ de cette prescription, nous devons ajouter encore un mot. M. Labbé, partant de cette idée que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, admet que le point de départ de la prescription, fixé au jour de Paccident, doit être retardé tant qu'on ignore quelles seront les suites de l'accident et s’il en résultera une infirmité donnant droit à l’application de l’assurance.

Sans être aussi absolu, je crois ‘qu’il serait bon d’admettre le pouvoir pour les tribunaux, au cas où l’incertitude sur les suites probables de l’accident se prolonge quelque temps, de vérifier, en fait, si le délai de six mois ne se trouve pas insuffisant, et de le proroger au besoin. C’est quelque chose d’analogue à ce que nous avons vu pour les déclarations, ilme semble qu'il en est des prescriptions aussi courtes ce que j'ai dit des dé-. chéances : elles supposent une faute, une négligence. Il y a là des questions de fait, et je crois que les compa-

(1) V. Paris, 21 juin 1888 ; Tribunal de la Seine, 16 juillet 1886; Gaz. des Tribunaux, 30 juin 1888 : veuve Maury contre Savanaud et Sécurité générale. La veuve d’un ouvrier maçon tué en 1883 intente une action basée sur l’art. 1382; puis au cours de la procédure,en 1886, elle forme une demande additionnelle en paiement de l'indemnité assurée. Le Tribunal civil la déboute de sa première demande en faisant droit à la seconde, et accorde au patron un recours contre la compagnie, le délai de prescription ne courant, d’après lui, que du jour où le patron est assigné par l’ouvrier, par application de l’art. 2257. La Cour répond que du jour de l’accident la créance n’est plus conditionnelle; l’action contre la compagnie n’est pas davantage une action en garantie, car elle ne procède pas de la même cause juridique que celle de l’ouvrier. Donc le patron a perdu tout droit contre la compagnie, mais n’en reste pas moins tenu, « parce qu'il s’est constitué mandataire de ses ouvriers pour tout ce qui tenait à l'exécution de la police; qu'en ne révélant pas, dès l'origine, aux consorts Maury l'existence de la police collective ef en ne les mettant pas en situation d'agir utilement dans les délais de l'art. 9, il a commis dans l'exécution de son mandat une faute lourde qui le rend personnellement responsable de l'indemnité, comme si la décheance wWavait pas élé encourue. »

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gnies ne doivent pas se montrer trop rigoureuses; si elles le sont, que les tribunaux, suivant la jolie expression de M. Labbé, « introduisent d'office une dose d'équité » dans leurs contrats : ils le peuvent, sans les violer, en interprétant l'intention des parties. Du reste, toutes les compagnies ne font pas partir leur délai de prescription du jour du sinistre, mais du jour où l’'indemnité est exigible ; cette solution est bien préférable, et, dans le doute, c’est le point de départ que nous adopterions.

98. — Interruption et suspension. — De même, quand il s’agit de prescriptions aussi courtes, aussi menaçantes pour le créancier, il faut être facile à admettre les interruptions et, par interprétation de la volonté probable des parties, il faut décider, avec M. Labbé, que les pourparlers faisant espérer une solution amiable du différend doivent, aussi longtemps qu’ils durent, suspendre le cours du délai. Nous disons suspendre, parce que la cause d'interruption se renouvelle pendant toute la durée des négociations. La jurisprudence s’est prononcée en ce sens: « La prescription dont s’agit a été interrompue par les pourparlers engagés en vue d’un règlement amiable entre la société et le représentant de Boiïsse, étant données, du moins, les circonstances particulières de la cause, et l'impossibilité pour les parties d'apprécier d’une manière certaine, dans les premiers mois qui ont suivi l'accident, quelles seraient les conséquences dela blessure.«En résumé, ce quiinterrompt la pres-

cription, ce n’est pas seulement la demande en justice,

mais aussi la demande amiable, quand l’accueil qui y a été fait par la compagnie pouvait faire croire à l’assuré qu’elle se considérait comme saisie. Tant qu’elle n’a pas opposé à la demande une fin de non-recevoir formelle, l'assuré est en droit de ne pas recourir à la justice. La solution contraire serait absolument inique. La compagnie ne peut arriver à se libérer par surprise,

de Os en se refusant à des réponses précises ou en accumulant les moyens dilatoires; saisie d’une demande en paiement d’'indemnité, elle ne peut, à sa décharge, invoquer la faute qu’elle a commise en tardant à y faire droit (4).

99. — Subrogation. — Les polices stipulent toutes que, par le seul effet du contrat, la compagnie qui a payé les indemnités promises est subrogée de plein droit dans le recours quela victime de l’accidentpeut exercer contre la personne qui est coupable de lavoir occasionné par sa faute ou par sa négligence. La police ajoute : L’assuré s’engage et engage ses ayants cause à renouveler cette subrogation, par acte séparé si l'assureur le demande, dans la quittance, par exemple, Cette subrogation ne vaut que dans la limite des indemnités payées. Cette clause de subrogation que nous trouvons dans toutes les assurances au profit de lacompagnie et contre les personnes responsables du sinistre n’a ici, nous devonslereconnaître,qu’uneimportance assez médiocre. Car si l'accident qui atteint un ouvrier est dû à la faute de quelqu'un, ce sera , le plus souvent, à la faute du chef d'établissement ou de l’un de ses préposés. Or, la compagnie renonce expressément à tout recours contre le souscripteur, c’est-à-dire contre le patron, et le recours contre les préposés du patron sera le plus souvent illusoire.

100. — Compétence ratione materiæ. — Nature du contrat pour l’'assureur.—A) Compagnie à primes.—La question de compétence nous retiendra plus longtemps. Elle se présente ici, comme en toute matière, à deux points de vue. Nous aurons à étudier les règles générales de la compétence ratione materiæw, et de la compétence ratione loci, à voir comment ces règles peuvent se trouver modifiées par les polices ou par Papplication des

(1) Cf. jugement précité, 19 janvier 1883.

règles de Part. 131 du C. de procéd. civ. Pour savoir quels tribunaux sont compétents rafione materiæ, il faut rechercher quelle est la nature du contrat d’assurances collectives. Plaçons-nous d’abord au point de vue de l’assureur. Si c’est une compagnie à primes fixes, le contrat est commercial à son égard. Il est bien évident que la société anonyme à primes fixes est constituée pour faire des bénéfices, et que l’assurance est, de sa part, une entreprise destinée à être lucrative. La jurtsprudence et la doctrine sont d’accord là-dessus (1).

101. — B) Société mutuelle. — Si l'assureur est une s0ciété mutuelle, la question est un peu plus délicate. Les mutualistes ne cherchent pas à faire un bénéfice, ils veulent seulement répartir entre tous le dommage qu’un événement malheureux pourrait causer à l’un des membres de l’association. Donc, en principe, le contrat est civil; mais ne peut-il devenir commercialen vertu de la théorie de l’accessoire ? Dans notre assurance, tous les mutualistes sont commerçants, ils contractent l'assurance dans l'intérêt de leur commerce. Ne peut-on pas dire que le contrat est commercial même au regard de l’association ? La question s’est posée notamment en matière d’associations mutuelles entre commerçants contreles risques de faillite. M. Lyon-Caen admet l’affirmative, et cette solution s'impose quand on refuse aux associations mutuelles la personnalité morale : « Les mutualistes contractent les uns avec les autres, il n’y a pas une personne

(1) Cf. Paul Pont, Soc., 1, 108; Glasson, note, sous Aïx, 15 janvier 1884; D., 85, II, 49, et arrêts suivants : Cass., 8 avril 1828; D., 28, I, 204 ; 30 déc. 46; D, 417, I, 80. Pour le renvoi aux auteurs : D., 65, I, 73. Voici maintenant les arrêts spéciaux à l’assurance-accident : Cass., 49 janvier 1864; Jour. des Ass., 64, 134 (voitures); Cass., 24 janvier 1865 ; la Seine, S. 65, I, 153; D., 65, I, 73; B. de M., I, 106 (voitures); Civ. Seine, 29 juillet 1871 : Dzwonkowski c. Seine (voitures); S. 79, IT, 282, B. de M, Il, 154. — Trib. com. Seine, 28 nov. 1885 : Depaix c. Seine (voitures), Rec. Pér., 85., 562. Limoges, 4 mai : Ci industr. nationale c. veuve Belliard (Ass. Resp.); S. 88, IT, 148; Rec. Pér., 87, 97.