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morale distincte, la société avec laquelle chaque assuré contracte. » Il est bien évident qu'avec ce point de départ il est difficile de ne pas admettre que, le créancier étant commerçant, et les débiteurs également eommerçants, et tous, débiteurs et créanciers, agissant dans l'intérêt de leur négoce, le contrat est commercial (631 Code com.). Mais je ne puis partager la théorie de l’honorable professeur, et je crois devoir admettre la personnalité civile des associations mutuelles. Ce qui me décide, ce n’est pas seulement la raison d'utilité pratique, c’est aussi l’argument que je trouve dans l’ouvrage de M. Clément, et qui se résume en ceci: avant 1867, la personnalité civile était conférée aux associations de ce genre par le décret d'autorisation, lequel consacrait les clauses des statuts proposés, qui supposaient cette personnalité (droit du directeur de représenter la société en justice). La loi de 1867 a supprimé la nécessité de l’autorisation et l’a remplacée par la nécessité de se conformer aux dispositions du décret de 1868 (22 janvier). « Il en résulte, conclut M. Clément, que la conformité des statuts aux dispositions du décret de 1868 produit les mêmes effets que l'autorisation gouvernementale à l’époque où elle était obligatoire, et que, notamment, elle est suffisante pour conférer Ja personnalité civile. » Il ajoute que le décret précité suppose cette personnalité quand il parle, par exemple, des « valeurs immatriculées au nom de la société. » Ainsi donc, le contrat restera toujours civil au regard de l’association, fût-il commercial au regard de tous ses membres. La jurisprudence est en ce sens (1).

(1) C£., Clément, Des Assurances mutuelles, Paris, 1889, p. 48 et 52. Cass., 8 fév. 1860. (Ass. contre les risques de faillite) ; D. 60, I, 83. Cass., 28 avril 1852 (voitures); Jour. des Ass., 58, 197; Paris, 5 juillet 4855; J. A. 1855, 440. Contra. : M. Lyon-Caen, note sous arrêt de Paris, 18 déc. 1885, qui se prononce pour le caractère commercial de l’ass. mutuelle contre les risques de faillite, et les arrêts en sens contraire du