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102. — Pour l'assurê. — Théorie de l'accessoire. — Si nous nous plaçons au point devue du souscripteur de la police, nous n’hésitons pas à reconnaître que le contrat d'assurance collective est toujours un contrat commercial. En effet, en principe, le contrat d'assurance contre les accidents est civil, même lorsqu'il est contracté par un commerçant; mais cela doit s'entendre d’une assurance individuelle contre les accidents corporels de toute nature et sans limitation particulière aux accidents professionnels (1). Mais il en est autrement dans l’assurance collective ; en effet, si le patron, en assurant ses ouvriers contre les accidents et en assurant sa responsabilité, ne fait pas un acte de spéculation, si cette assurance n’est pas par sa nature un acte de commerce, on doit la déclarer commerciale en vertu de la théorie de l’accessoire, parce que, contractée dans l’intérêt du commerce, elle s’y rattache étroitement. Beaucoup d’arrêts ont fait l'application de cette idée à l’assurance contractée par un commerçant contre les accidents causés par ses voitures de commerce (2).

103. — Mais pourtant la jurisprudence n’est pas unanime en ce sens ; d’après certains tribunaux, le contrat d’assurances contre les accidents ne constitue jamais,

4 février et 20 avril 1886; S. 87, Il, 121. — Cette distinction entre les compagnies à primes et les associations mutuelles a été repoussée par un arrêt de Bruxelles, 6 avril 1859 ; Jour. des Ass., 1863, 363, qui décide que le caractère commercial ou civil d’une société ne se détermine ni par la forme, ni par la qualification qu’on lui donne, mais par le caractère de ses opérations, caractère purement civil en ce qui concerne l’ass. accident.

(1) Trib. eiv. d’Alais, 5 janvier 1886; Rec. Pér., 86, 125 : Amblard c. Cie Caisse paternelle. Trib. com. Seine, 6 août 1887; Rec. Pér., 87, 553. Droit 21 août : Broez c. Assurance française, Trib. com. Seine, 8 février 1889 : Gillet, liquidateur de l’Ass. Fr.; Droit du 20 février.

(2) V. Cass., 24 juillet 1865 précité. Trib. com. Seine, 25 mars 1853; Journ. Ass., 1854, 35; Cass., 49 janvier 1864 précité ; Seine, 29 juillet 1871 précité ; Limoges, 4 mai 1886 précité; Grenoble, 16 déc. 1835 : le Patrimoine, Gaz. Pal., 86, I, 162. Tous ces arrêts sont en nature d’assurances de voitures. On peut raisonner par analogie.

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de la part du souscripteur, quel qu’il soit, qu'un contrat purement civil. Ces arrêts, tout en posant un principe général, ce dont ils auraient pu se dispenser, repoussent l’application de la théorie de l’accessoire, le contrat ayant pour but de prémunir le commerçant contre les conséquences de ses délits, de ses quasi-délits et de ceux de ses préposés; cet argument n’est pas applicable à l’assurance collective, pour laquelle nous ne trouvons qu’une seule décision judiciaire, et elle est dans le sens contraire à celui que nous soutenons : elle considère que ce contrat est purement civil, car « il n’est pour le patron une cause ni de perte ni de bénéfice et n’a pas pour but de faciliter le recrutement des ouvriers, qui n’ont pas manifesté le désir qu’une telle assurance fût contractée (1). »

104. — Conséquences au point de vue de la compétence. — Lorsque le contrat est commercial de part et d’autre, ce qui, d’après nous, est le cas lorsque l’assureur est une compagnie à primes fixes, le tribunal de commerce sera exclusivement compétent; c’est ce que la jurisprudence a décidé en matière d’assurance de voitures. De même, en sens inverse, le tribunal civil doit être le seul compétent, si on admet, avec le tribunal de Valence, que le contrat d’assurance collective est toujours civil de la part de l’assuré, au cas où l’assureur est une association mutuelle.

105. — Si, au contraire, dans cette espèce, on admet avec nous que le contrat est commercial du côté de l'assuré, ou si dans la théorie combattue l’assureur est compagnie à primes; en un mot, lorsque le contrat est

(1) Trib. civ. Valence, 9 fév. 86 : Génin c. Confiance; Rec. P., 86, 183, et note, L’annotateur approuve le jugement : « Le fait que plusieurs assurances individuelles sont réalisées dans une seule police ne change pas la nature du contrat. » Je n’ose citer l'arrêt Caen, 25 nov. 84; Ind. Ne. G. P., 85, I, 117, car je ne sais s’il statue en matière d’assurance collective ou de responsabilité.

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En civil d’un côté et commercial de l’autre, comment devons-nous régler la compétence? Cette question de procédure est générale, et la solution à donner n’est pas restreinte à l'application que nous en faisons ici. Trois systèmes ont été soutenus : d’après le premier, Le tribunal de commerce doit être saisi, et l’article 631 du Code de commerce lui attribue compétence pour les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Le second système déclare le tribunal civil seul compétent; l’article précité suppose que l’acte est commercial pour les deux parties. Enfin, on distingue, dans une troisième opinion : si l’acte est civil pour le défendeur, le tribunal civil est compétent. Ainsi, par exemple, le commerçant, réclamant l'indemnité à une compagnie mutuelle, devra en poursuivre le paiement devant cette juridiction. Si, au contraire, l’acte est commercial pour le défendeur, le demandeur aura le choix entre le tribunal civil et le tribunal de commerce; l’association mutuelle, poursuivant un assuré en paiement de la cotisation, aura le droit de choisir entre la juridiction civile {justice de paix) et le tribunal de commerce. C’est le système adopté par la jurisprudence; le défendeur ne peut se plaindre, s'il a fait un acte de commerce, d’être traduit devant la juridiction consulaire; d’autre part, le demandeur peut préférer la juridiction civile, dire qu’il n’a pas entendu y renoncer et que son adversaire n’a pu lui retirer le bénéfice du droit commun, en faisant un acte de commerce. M. Glasson n’admet pas cette solution, et les raisons qu’il donne me semblent décisives.

«Dans le silence de la loi, il faut, dit-il, trancher la question par les principes généraux de la compétence; à moins de texte contraire, il faut appliquer la maxime: actor sequitur forum rei. » Ici l'esprit de la loi est de préférer le défendeur au demandeur, et cette règle conduit l'honorable professeur à décider que la juridiction compétente sera Le tribunal civil ou le tribunal de com-

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on merce, suivant que le défendeur aura passé un acte civil ou commercial ; le demandeur, en élevant la prétention de choisir entre les deux juridictions, se met en contradiction avec l'esprit de la loi (1).

106. — Compétence ratione personæ. — La question de compétence ratione materiæ une fois tranchée, nous arrivons à la compétence ratione personcæ. Le tribunal compétent, à ce point de vue, pour connaître d’un diffé rend entre la compagnie et le souscripteur, sera le tribunal du domicile du défendeur; c’est le principe général. En conséquence, si la compagnie réclame le paiement des primes échues, elle devra poursuivre lPassuré devant le tribunal du domicile de ce dernier, le tribunal dans le ressort duquel est situé l’établissement industriel; de même, la compagnie devra être assignée en paiement de l’indemnité devant le tribunal de son domicile. Or, son domicile, c’est son siège social.

107. — Des agences attribulives de compétence. — Mais la jurisprudence admet depuis longtemps un tempérament à la rigueur de ce principe; elle reconnaît le droit au créancier d’une société de l’appeler devant le tribunal du lieu où elle a une agence ou une succursale, mais seulement pour les contrats passés dans cette agence. Cette jurisprudence a été appliquée aux compagnies de chemins de fer et aux compagnies d’assurances ; elle est critiquée par M. Glasson au point de vue des principes : « Elle repose, dit-il, sur une présomption d'élection de domicile. Or, si une élection de domicile peut être tacite, elle ne doit pas se présumer. » Quoi qu’il en soit, il nous faut préciser les termes de la

(1) CÉ. la note de M. Glasson, sous Aix, 45 janvier 1884 ; D. 85, IL, 49, et Ed. de Boitard, [. p. 50; et pour la jurisprudence : Paris, 2 janvier 1884; D., 76, II, 210. M. Glasson fait observer que la jurisprudence belge, qui s’était prononcée dans le sens indiqué au texte, a été confir-

mée par la loi du 15 mars 1876, promulguant le titre I du Code de procédure belge. :

jurisprudence en ce qui concerne les assurances.

108. — A quelles conditions l’agence d’une compagnie d'assurances doit-elle satisfaire pour être attributive de juridiction? Les assureurs ont, dans les départements, une multitude d'agents. Mais, le plus souvent, ces derniers n’ont d’autres attributions que de rechercher les assurances, recueillir les primes et transmettre à l’assuré toutes les pièces, polices et quittances, qui lui sont envoyées du siège social. Est-ce que la présence d’un agent de cette sorte est suffisante pour attri-buer compétence aux juges du lieu? La jurisprudence a décidé la négative. D’après plusieurs arrêts de la Cour suprême, une agence ne peut être considérée comme constituant une succursale attributive de compétence, « lorsqu'il ne résulte pas des circonstances de la cause que l’agent local soit investi du pouvoir de traiter pour la société et de l’obliger envers les tiers. » Mais comment l’assuré peut-il vérifier si tel agent à pouvoir de traiter au nom de la compagnie? Il n’aura, pour cela, qu’à regarder la police. Si, comme cela arrive le plus souvent, elle ne porte pas la signature de l’agent, mais celle du directeur ou d’un administrateur apposée au siège social; si, de même, les quittances sont toutes envoyées du siège social revêtues également de la signature du directeur, il en résultera, pour l’assuré, que l'agent n’est qu’un simple intermédiaire entre lui et la compagnie; n'ayant pas le pouvoir d’obliger la société par contrat, il ne pourra a fortiori être considéré comme ayant qualité pour la représenter en justice (1).

(1) Cass., 20 mai 73 (ass.-vie) ; B.de M.,1, 145, et 25 juin 1878{ass.-vie, ib,, 1,212: D, 075, 1, 469ket"79,.1,.219; Cass.,/5 fév. 79:1B: de M., T, 229. Adde, Just. paix, Dole, 10 déc. 1883; Rec. Pér., 84, p. 616 : le Patrimoine c. Tamagni ; Trib. civ. Belfort, 21 juillet 1885; Rec. Pér., 85, 577 : Grunfelder c. Providence (ass. accidents ; Grenoble, 6 mars 1885. La Sauvegarde des Travailleurs ce. Laurent et Modestin, R. P., 85, 571 : il était stipulé dans le contrat que la police n’aurait effet que par la signature du directeur.

409. — L'art. 420 du C. de pr. civ. peut-il s'appliquer ? — Si on admet que le contrat est commercial de part et d’autres, ou bien si l'acte est commercial vis-à-vis du défendeur, l’art. 420 du Code de procédure civile semble devoir s'appliquer. Il donne au demandeur le choix entre trois tribunaux: le tribunal du domicile du défendeur, ce qui n’est que l’application du droit commun; le tribunal dans le ressort duquel la promesse à été faite et la marchandise livrée; enfin le tribunal dans le ressort duquel le paiement devait être effectué. Ces deux derniers paragraphes de l’art. 420 trouvent-ils leur application en notre matière? On l’a cru. Ainsi, d’abord en ce qui concerne le $ 2, on a dit: le tribunal de l’agence est compétent, parce que c’est là « que la promesse à été faite et la marchandise livrée. » La jurisprudence a très nettement répondu « que les primes qui sont le prix de l’assurance ne sauraient être assimilées à la marchandise vendue.

110. — On s’est ensuite rabattu sur le $ 3. On a dit: cette agence est compétente, parce que c’est là que le paiement devait être fait, et la jurisprudence a semblé un moment plus favorable à cette seconde manière de voir. « Cette compétence, dit la Cour suprême, attribuée par le $ 3 de l’art. 420, est générale, sans distinction entre les diverses natures de contestations que l’exécution du marché fait surgir. » — « Cette compétence s’applique, dit la Cour de Toulouse, non seulement à la vente de marchandises, mais à tout ce qui peut être dû par suite d'opérations de commerce, qu’elles qu’elles soient. » Je ne sais trop d’abord ce qu’il faut penser de cette extension d’une disposition qui, dans l'esprit du législateur, ne devait s'appliquer qu’à la vente. Quoi qu’il en soit, il est certain qu’il n’est guère commode d'étendre cet article à l’assurance; la preuve en est dans la divergence entre les deux Cours précitées sur ce qu’il faut entendre par licu du paiement. Est-ce le lieu où l’in-

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demnité doit être payée. La Cour de Toulouse semble l’admettre; elle en conclut que le paiement devant en principe (1247) être fait au domicile du débiteur, le tribunal du domicile de la compagnie est seul compétent, C'était réellement bien la peine de prendre ce détour pour arriver à un résultat aussi conforme au droit commun! Ajoutons pourtant que cette théorie de la Cour de Toulouse présenterait son utilité au cas où Pindemnité serait dans la police stipulée payable à une agence.

111. — Mais, est-il réellement possible de l’admettre ? Le paiement, dans le $ 3, c’est le paiement du prix dans la vente ; l’indemuité peut-elle être considérée comme étant le prix de l’assurance ? Ce serait admettre que les primes, qui en sont la contre-partie, rentreraient dans l'expression « marchandise vendue » du numéro précédent. Or, nous venons de voir que la jurisprudence n’a pu l’admettre. Aussi la Cour suprême, se rappelant la proposition émise par elle antérieurement, savoir que la prime est le prix de l’assurance, à dit : Sera compétent le tribunal du lieu où le paiement de la prime doit être effectué. Je ne puis admettre cette solution; rien de plus forcé, rien de moins conforme à la nature des choses, que cette assimilation d’une assurance à une vente, et c’est avec plaisir que j'ai constaté une tendance dans la jurisprudence à revenir en arrière ().

112. — L'art. 181 du C. de pr. civ. S'applique-t-il ? — Ces règles sur la compétence ne vont-elles pas recevoir un échec par suite de la mise en jeu de l’art. 181 du C.

(1) V. arrêt de Cass. Req., 1e" décembre 84; Assurance Française c. Masson, Rec. Pér., 85, 296; Paris, 16 mai 84; R. Pér. 85, 554; Toulouse, 31 janvier 84 : France industrielle ce. Auronze; Gaz. du Pal., 84, I, 855, et Trib. civ. Amiens, 19 fév. 87; veuve Lefèvre c. France Ind.Rec. d'Amiens, 87. — Contra, arrêt Grenoble, précité, qui repousse l'application de l’art. 420, $ 2 et 3; mais quant à ce dernier paragraphe, pour un motif autre que celui indiqué au texte.

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de pr. civ? Get article est ainsi conçu : « Ceux qui seront assignés en garantie seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire sera pendante, encore qu’ils dénient être garants. » Voici dans quelles circonstances la question peut se poser. Le patron est poursuivi par l’ouvrier en paiement de l'indemnité portée au règlement de chantier; pourra-t-il assigner l’assureur en garantie? Je m’empresse d’ajouter que toutes les polices prennent soin de stipuler que le patron ne pourra, à peine de déchéance, appeler la compagnie en garantie, et cette clause, étant bien évidemment licite, doit être observée. Mais supposons que la police ne soit pas aussi formelle, ou bien encore admettons avec la jurisprudence, — nous expliquerons plus tard dans quelles circonstances, — que la compagnie a perdu le droit de l’invoquer: s’en suit-il pour cela que cet appel en garantie soit possible ? Je ne le crois pas.

113. — Nous verrons qu’une jurisprudence absolument fixée admet qu’en matière d'assurance de responsabilité, cette voie de l’appel en garantie n’est pas ouverte au patron, parce que l’action dirigée par Pouvrier contre ce dernier, basée sur un délit ou quasidélit, et l’action du patron basée sur un contrat sont deux actions directes et principales. Ici la question est plus délicate; mais, à notre avis, la solution doit être la même. Sans doute les deux actions dérivent d’un contrat, mais elles ne dérivent pas du même contrat ; l’ouvrier invoque le contrat ayant pour base le règlement de chantier et la retenue sur les primes ; le patron, le contrat bien distinct et qui a précédé l’autre, dont le tre est la police.

114. — Les compagnies emploient le mot garantie, la compagnie garantit le patron, etc.; mais ce n’est pas dans son sens technique. M. Garsonnel explique que l'appel en garantie n’est possible que dans quatre cas: 1° en cas de cession à titre onéreux d’un droit réel ou