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de créance ; ? donation par contrat de mariage ; 3° par-

- tage; 4° lorsque deux personnes se trouvent tenues

d'une même dette, et que l’une est poursuivie au delà de sa part, celle-ci appellera en cause les codébiteurs. Or, ici, la compagnie ne doit rien à l’ouvrier : n’étant pas, ainsi que je l’expliquerai, tenue envers lui, elle n'est obligée qu’à ce qu’elle a promis dans son contrat. S'il ne donne pas au souscripteur le droit d'appeler l'assureur devant le tribunal saisi de la demande de

louvrier, et nous avons dit que les polices lui dénient

expressément ce droit, il ne pourra le tirer de la loi. La jurisprudence, en matière d’assurance de responsabilité, admet que la possibilité d’un appel en garantie résulte de la clause par laquelle la compagnie s'engage à prendre le fait et cause du patron dans les procès contre l’ouvrier; nous verrons que telle n’est pas l’interprétation qui doit être admise.

145. — Nous ferons remarquer que le motif qui a fait édicter la règle de l’art. 181, savoir le désir d’éviter les contrariétés de décision entre le tribunal suisi de la demande originaire et celui qui jugerait la demande en

garantie, ne se retrouve pas ici. Que l’un des deux tribu-

naux admette la demande de l’ouvrier contre le patron, et que l’autre repousse la demande de ce dernier contre la compagnie, on ne pourra dire qu’il y a contrariété de jugements, puisque chacun statuait sur un contrat différent, et que l’ouvrier pourrait avoir conservé tous ses droits tandis que le patron serait déchu des siens.

116. — Mais du moment que je fais découler l’impossibilité de l’appel en garantie de ce fait que nous sommes en présence de deux demandes principales reposant sur deux contrats différents, la solution contraire s’impose à ceux qui admettront le système de la jurisprudence que je combattrai plus tard et qui considère le patron comme ayant fait une gestion

AE d’affaires que ses ouvriers ratifient par le paiement des primes (1).

117. — Admettons, conformément à cette théorie, que l’appel en garantie soit possible : l’ouvrier à cité son patron devant le tribunal civil; ne peut-il arguer de la commercialité du contrat à son égard pour réclamer le bénéfice de la juridiction consulaire et repousser la compétence de la juridiction civile? Je crois qu’on peut soutenir que, au cas même où l’article 181 doit recevoir son application, il peut faire échec aux règles qui déterminent la compétence ratione personæ, non à celles qui sont relatives à la compétence ratione materiæ. La question est encore une question générale. La jurisprudence a admis notre sytème en tant qu’il s’agit de permettre à un non commerçant appelé en garantie de repousser la compétence du tribunal consulaire, s’il n’a pas fait acte de commerce (2). Mais, en sens contraire, elle reconnaît en général que le garant peut être appelé devant le tribunal civil saisi de la demande principale, alors même que la question de garantie serait commerciale (3), et l'unique jugement qui ait eu à élucider ces questions de recours en garantie en matière d'assurance collective semble avoir fait l’application de cette idée: «Attendu que s’il est vrai de dire en un certain sens qu’un tribunal ne peut connaître d’une instance en garantie qu’autant qu’il eût été compétent pour la juger, dans le cas où elle eût été formée par action séparée, cette règle n’est applicable qu’au cas d’incompétence absolue, c’est-à-dire où le gérant serait traduit devant un juge

(1) Aussi le jugement de Valence du 9 février 1886 est-il logique, lui qui admet le système de l’action directe, en considérant la demande du patron contre la compagnie comme une vraie demande en garantie (Rec. Pér., 86, 187) ; la même solution s'impose en matière d'assurance de risque locatif : Rouen, 6 janvier 65; B. de M., II, 295. Le jugement de Valence est le seul, à ma connaissance, rendu en notre matière.

(2) Cass., 8 nov. 1847; $, 47, I, 809, etc.

(3) Cass. Rej., 3 mai 43; S 43, I, 385.

d'exception, mais elle cesse de l'être dans le cas où, comme au procès actuel, l’incompétence prétendue ne serait qu’une incompétence relative, le tribunal, devant lequel est traduit le garant, ayant plénitude de juridiction (1). »

118. — Clauses des polices. — Jusqu'à présent, nous avons raisonné comme si les polices étaient muettes sur la, question: de compétence; il n’en est pourtant rien. Elles contiennent à ce sujet les clauses les plus précises, qui se présentent sous trois aspects différents.

On trouve d’abord dans les polices des clauses réglant la compétence en matière de primes. Ces clauses, relativement rares, ont pour but d'attribuer compétence au juge de paix du siège social ou de l’agence à laquelle ressortit l’établissement.

119. — Nous trouvons ensuite une seconde série de clauses plus intéressantes. En voici la formule : «Toutes les actions contre la compagnie seront soumises aux tribunaux compétents de la Seine, la compagnie faisant, pour l’exécution des présentes, élection de domicile au siège social à Paris. »

Enfin, il en est de plus énergiques encore: «Pour l'exécution du contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile à Paris, au siège social de la compagnie. Le domicile élu est attributif de juridiction aux tribunaux compétents du département de la Seine, pour toutes les contestations entre la compagnie et l’assuré ou ses ayants droit. » Ou bien encore: «Toutes les : contestations entre l’assuré et la compagnie, soit en demandant, soit en défendant, seront soumises aux tribunaux compétents de la Seine, lors même que le domi-

(4) Jugement précité de Valence ; toutes les autres décisions sont relatives à des assurances de voitures ou de responsabilité. Cf. dans le sens de notre doctrine, la commercialité du contrat faisant obstacle à l'appel en garantie : Seine, 26 juillet 71 précité (voitures); Limoges, # mai 86 précité. Ass. de resp.

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cile de l’assuré se trouverait dans le ressort d’un autre tribunal (1).

420. — On voit la différence qui existe entre ces deux dernières catégories de clauses ; la première tend à af- E firmer le principe de l’art. 59 du Code de procéd. civile, et à écarter toute dificulté relative aux agences en décidant qu'aucune d’entre elles ne pourra être considérée comme attributive de juridiction; la seconde, au con- = traire, porte une grave atteinte à la maxime ac{or se- à quitur forum rei. La compagnie se réserve le droit de poursuivre l’assuré devant le tribunal de son domicile à elle, compagnie.

121. — Quels seront les tribunaux compétents ratione materice ? Il est rare que les polices s’expliquent là-dessus; pourtant, nous pouvons citer l’Urbaine et Seine qui affirme la compétence des tribunaux de commerce pour toutes les contestations, et la Compagnie générale qui attribue juridiction aux tribunaux civils.

122. — Que décide la jurisprudence en présence de ces clauses ? Elle a dû en reconnaitre la validité (2. Mais ces clauses peuvent-elles faire échec à la compétence résultant de l’art. 420, si on admet que cet article trouve ici son application ? La jurisprudence semble avoir décidé qu'on ne saurait en conclure « que l'assuré ait renoncé au bénéfice de l’art. 420 du Code de procéd. civ., lequel

(4) Cf. Abeille, 18; Caisse générale Fam., 19; Caisse pat., 14; Patrimoine, 14; Cie génér., 14 ; Préserv. ano., 33 ; Prévoy., 15; Provid., 17 ; Secours, 14; Urb. Seine, 14; Zurich, 43.

(2) Trib. civ. Blois, 22 juin 1853; B. de M., IIL, 35 (grêle); Cass., 80 juin 74, vie, Crédit Viager ; B. de M.,1, 153; Dijon, 24 juillet 77; ibidem, I, 590 (Incendie) ; Bordeaux, 12 février 73; ibidem, IL, 457 (Incendie) ; Trib. civ. Epinal, 17 mai 1883 : Bonnard €. Cio d’ass. militaires ; Rec. pér., 84, 290. La clause était la suivante dans cette espèce : « Chaque partie fait élection de domicile en sa demeure respective; » cette clause a été déclarée par la Cour de Pau, dans une affaire contre la même compagnie dirigée par Etchegaray, 14 nov. 83, ibidem, insuffisante pour faire échec à la compétence du Tribunal de l’agence; Trib. eiv. de Saint-Etienne, 6 mai 8: Rec. Pér., 85, 566 : Limouzin ce. Comp. gl.

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ro = attribue juridiction au tribunal du lieu désigné pour le paiement de l’indémnité (1). Je dis semble, parce que la clause de la police était ambiguë et n'avait pas toute la clarté de celles que nous avons citées plus haut. Aussi peut-on considérer larrêt comme un arrêt d’espèce. Il n’en est pas de même du jugement de Valence que j'ai déjà cité. On a vainement soutenu devant ce tribunal que l’article de la police décidant que toutes les actions contre la compagnie seraient soumises aux tribunaux compétents du département de la Seine faisait obstacle à ce que celle-ci fût appelée devant le tribunal saisi de la demande de l’ouvrier; il a purement et simplement répondu (? que cet article ne visait pas l’appel en garantie. J’ai peine à admettre cette solution. Il me semble que ces clauses font apparaître, bien nette, l’intention des compagnies et que les tribunaux ont tort de prétendre en repousser l’application aux cas où elle serait particulièrement utile.

123. — En résumé, nous dirons que le contrat d’assurances collectives étant formé par un commerçant, dans l'intérêt de son commerce, est commercial du côté de l'assuré, qu’il l’est aussi du côté de l’assureur, quand celui-ci est une compagnie à primes, que les tribunaux de commerce seront donc le plus souvent compétents. Voilà pour la compétence ratione materiæ. En ce qui concerne la compétence ratione personæ, nous avons repoussé l’application à notre matière des $$ 2 et 3 de l’article 420 du Code de com. Nous avons prétendu que l'appel en garantie de la compagnie, par le patron en

(1) Paris, 16 mai 84; Rec. Pér., 84, 55 : la Cie Industrie Nat. c. Geoffroy; la clause était celle que nous avons déjà citée : les parties « font élection de domicile en leurs demeures respectives. »

(2) Rec. Pér., 86, I, 88. Cf. Cour Rouen, G janvier 1865; B. de M., I, 994; mais cet arrêt, qui statue en matière de risques locatifs, a soin de déclarer que l’art. 181 ne s’applique que parce qu’en cette matière il s’agit bien d’une action récursoire en garantie.

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