DES PERSONNES QUI PEUVENT EN RÉCLAMER LE BÉNÉFICE

124. — Quels ouvriers ont droit à l’indemnilé en cas d'accident, renvoi. — La première question qui se pose est celle de savoir quels sont les ouvriers qui ont droit à l'assurance. Nous avons déjà répondu par avance à cette question en disant quelles sont les personnes que le patron doit comprendre dans l'application de son contrat. Nous avons dit (n° 3 et suiv.) que le patron est tenu de comprendre dans l’assurance tous ses ouvriers; en principe, il doit payer les primes sur tout son personnel. En conséquence, nous plaçant maintenant au point de vue du bénéficiaire, nous dirons que tout le personnel a droit à l’assurance. Les difficultés élevées sur la question de savoir si l’assurance s’applique à un tâcheron (n° 6 et suiv.), par exemple, se sont posées en jurisprudence à l’occasion des demandes en paiement de l'indemnité dirigées par la victime contre le chef d’industrie. Ge n’est là qu’une seconde face de la même question, et je n’ai pas à revenir sur ce que jai dit. Ajoutons cependant que quelques polices décident que l’ouvrier n’aura droit à une indemnité que pour les accidents survenus après un séjour dans l’usine qui,suivant

les cas, est de trois ou de huit jours. En présence de ces clauses, le patron fera bien de ne commencer à opérer la retenue qu’à partir du quatrième ou du neuvième jour.

195. — Quels sont en cas de mort les ayants droit de la victime d'après les polices? — La veuve. — Quelles sont les personnes qui recevront l'indemnité due en cas de mort de l’ouvrier ? C’est ce qu’il nous faut examiner. Les polices contiennent à ce sujet des clauses très précises. En voici le résumé (1).

Le bénéficiaire qui figure en première ligne dans toutes les polices ou règlements de chantier est la veuve ou, plus exactement, le conjoint survivant. Mais quelquefois la compagnie décide que l'indemnité sera payée à la veuve et aux enfants mineurs; dans ce cas la veuve ne pourra réclamer la totalité de l'indemnité que sil existe des enfants mineurs, et la moitié seulement de la somme lui sera remise à titre de propriété, l’autre moitié appartiendra aux enfants et elle ne la gardera qu’en quatité de tutrice desdits enfants. Aussi les polices stipulent-elles quelquefois que si l’ouvrier n’a pas laissé d'enfants mineurs, la veuve n’aura droit qu’à la moitié de la somme assurée, le reste devant aller aux ascendants, ainsi qu’il sera dit plus tard.

126. — Les enfants mineurs. — En seconde ligne figurent les enfants de la victime. Les compagnies ont soin d'ajouter toutes : enfants mineurs. Quelques-unes même, faisant l’observation que dans la classe ouvrière les enfants cessent d’être à la charge de leurs parents avant leur majorité civile : disent « les enfants mineurs de seize ans. » Le plus souvent, elles ajoutent les enfants légitimes. Une seule police, la Zurich, admet les enfants

(4) Abeille, 2; Caisse générale Fam., pol., 1; Règl. de ch., 2; Caisse Patern., 11; Cis Générale, pol. 13, régl., 3; Patrimoine, 2, règl., 2; Prévoyance, 2; Préservat. cond. part., 8; règl. 2; Providence, 11, règl., 6; Secours, 2, règl. 6; Urb, et Seine, 2; Zurich, 7.

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naturels reconnus ; que faut-il décider pour ces derniers quand la police ne semble pas exiger la qualité d’enfants légitimes? Faut-il appliquer les règles posées au Code civil pour la succession des enfants naturels? Ceci engage la question plus générale de la nature de l’indemnité. La question ne s’est jamais présentée en juris-

prudence. Remarquons, du reste, que si on prétend

appliquer les règles de la loi civile, on réduira l’enfant à une portion de ce qu’il eût eu s’il eût été légitime, ce qui revient à ne lui conférer qu'un droit illusoire, étant donnée la faible importance des indemnités. Du reste, pour qu’il ait des droits, il faut qu’il soit reconnu, et le plus souvent il ne le sera pas. Les enfants mineurs légitimes ont droit à l’indemnité concurremment avec leur mère, ainsi que je l’ai déjà dit. Ou bien ils se présentent seuls, la veuve étant prédécédée ; dans ce cas, tantôt ils

ont droit à la totalité : « l'indemnité est payée à la veuve

ou aux enfants mineurs ; » d’autres fois, ils n’ont droit qu’à la moitié.

127. — Ascendants. Frères et sœurs mineurs. — Enfin, à défaut de veuve et d'enfants mineurs, les compagnies reconnaissent souvent, mais pas toujours, des droits aux ascendants; mais seulement si ceux-ci se trouvent dans une situation particulièrement intéressante. Quelques polices disent: ascendants sexagénaires ; d’autres, père et mère dans le besoin, ou bien dont la victime était l’uniquesoutien. Quant àla quotité de leurs droits, elle varie; ils pourront, tantôt réclamer la somme entière, quelquefois seulement la moitié ou un quart chacun. On voit aussi la clause réduire leurs droits s’ils ont d’autres enfants majeurs.

Il est une dernière catégorie de bénéficiaires que l’on trouve encore dans les polices, mais d’une manière assez exceptionnelle. Ge sont les frères et sœurs mineurs dont la victime était le soutien. Ils auront le droit de réclamer tantôt la moitié, tantôt la totalité de la somme assurée.

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Voilà les clauses les plus usuelles; leur interprétation a soulevé quelques difficultés.

128. — Difficultés soulevées par l'interprétation de ces clauses. — D'abord nous voyons les compagnies énumérer, sur le même pied, plusieurs personnes ayant droit à l'indemnité. Il est possible qu’une seule de ces personnes se présente. La compagnie pourra-t-elle ne lui en payer qu’une partie ? Et, dans ce cas, comment fixer cette partie ? La jurisprudence a décidé, et cela ne peut faire non plus un doute sérieux, que la totalité de l'indemnité lui est due ().

Mais la difficulté est plus grande de savoir si l’énumération que nous retrouvons dans toutes les polices est limitative et, enfin, au cas où la police serait muette ou trop vague, comment déterminer quels parents doivent être appelés au bénéfice de l’assurance.

129. — Leur solution dépend de la nature de l’indemnité. — La solution de ces questions résulte du système que l’on adoptera quant à la nature de l'indemnité en matière d'assurance colllective. Nous avons d’abord à signaler à ce point de vue une différence essentielle entre l’action basée sur la police d’assurance et l’action intentée en vertu de l’art. 1882 du Code civil. Cette dernière action a pour but de réparer d’une manière complète, par l'obtention d’une indemnité pécuniaire, le préjudice résultant du délit ou du quasi-délit.

L'assurance, au contraire, n’a pas pour but de procurer à la victime une somme vraiment compensative du dommage éprouvé: la dette de la compagnie n’a d’autre cause que les primes perçues; l’ouvrier procure à sa famille et à lui-même, en cas d'accident, le bienfait d’une somme d'argent destinée à faire face aux frais de maladie et aux premières nécessités. Aussi, à défaut de loi,

(1) Sent. arb. Liège, 23 janvier 1873; Laminoirs, Jupille et Ci; Sécurité générale. B. de M., III, 167.

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nous devons, en ce qui concerne l'attribution de l’indemnité, étudier le contrat, d’après les termes de la police, et rechercher l'intention présumée des parties, le but qu’elles ont voulu atteindre.

130. — Clauses nettement exclusives des autres parents. — Et d'abord, si la police fait suivre l’énumération des bénéficiaires de ces mots, «à l’exclusion de tous les autres parents, héritiers ou ayants droit,» ou de toute autre formule analogue, il est bien évident que l'indemnité devra être accordée aux seules personnes visées par la police (1). Gette clause est licite et n’a rien de contraire à l’ordre public ou à la loi, et, par conséquent, doit être appliquée. Il est facile de saisir l’intention des compagnies en l’insérant. Elles ont établi léurs tarifs suivant des probabilités, d’après des moyennes qui entrent dans la fixation du chiffre des indemnités. Lesstatistiques qu’elles ont dresséesleuront montré, sur cent ouvriers de chaque profession, en moyenne telle proportion de célibataires, de veufs avec ou sans enfant, etc. On comprend donc qu’elles attribuent le capital promis à tel ou tel parent, à telle ou telle catégorie de parents, limitativement désignés, dont elle a calculé les probabilités plus ou moins grandes d'existence dans chacune des familles appelées à bénéficier de l’assurance collective. Les tribunaux ne pourraient donc, sans violer la loi, créer de nouvelles catégories de bénéficiaires, attribuer à des enfants majeurs, par exemple, l’indemnité réservée aux mineurs; ils doivent respecter l’aléa du contrat: s’il n’y a ni veuve ni enfant, la compagnie profitera du capital, sa dette se trouvera éteinte.

131. — Clauses énumératives ; sont-elles limilatives ? — Le plus souvent, les compagnies négligent de clore

(4) Nancy, 6 avril 1886; Rec. Pér., 1886, 233 : Carinati c. Fisson et (GK Le frère de la victime a été débouté de sa demande; l'assureur était la

Cie le Monde.