L’indemnité est-elle attribuée à titre de SeCOUTS

Cest le mot qu'ont employé et la jurisprudence et la loi de 1868, art. 12; mais il faut s’entendre sur son sens et sa portée. Il éveille l’idée d’une aumône, d’un don volontaire, d'une obligation purement morale. Il est bien évident que nous ne le prenons pas avec cette acception: la dette de la compagnie, comme celle de la Caisse nationale, n’est pas d’ordre discrétionnaire, mais obligatoire. Le législateur a voulu simplement dire que le caractère de la somme promise dans l’économie de la loi se rapproche plus de l’idée de secours que de celle d’indemnité. Ce dernier terme éveille l’idée d’un rapport de proportion entre le dommage éprouvé et la compensation donnée. La détermination de ce rapport implique toujours un temps plus ou moins long, un examen successif et compliqué de l’état du blessé pour mesurer exactement l'importance et la durée de son incapacité de travail. Le législateur, et cela résulte avec évidence des discussions qui ont précédé la Loi, a voulu fournir aux parents de l’assuré un capital destiné à réparer ou atténuer sensiblement, pour la veuve et les enfants, le dommage qu’ils ressentaient, sa seule

(1) Trib. civ. Lyon, 8 décembre 1861; B. de M., IIT, 149.

(2) Voici un arrêt important ; Grenoble, 12 mars 86; Gaz. Palais, 86, II, sup. 12, note de M.Belat ; Thomas c. consoxts Billard (Préservatrice) : c’est à tort que la Cour a cru fortifier son argumentation en disant que l’art. 3 n’est que l’application de l’art. 12 de la loi du 11 juillet 1868 ; cette loi n'est pas une loi générale en matière d'assurance et ne s'applique qu’aux contrats passés avec la caisse de l’Etat. On peut seulement dire, comme nous le faisons au texte, que le même esprit qui a animé le législateur anime aujourd'hui les compagnies. C’est pour ce motif que nous insistons sur cet article qui est évidemment restrictif et attribue le secours «de deux annuités de la pension qui aurait été payée à la victime à sa veuve ou, s'il est célibataire ou veuf sans enfants, à ses père et mère sexagénaires. »

préoccupation ayant été de leur procurer les moyens de pourvoir aux besoins les plus urgents, aux nécessités de la première heure.

134. — Voilà quelle a été la pensée du législateur de 1868. C’est dans ce sens qu’il a pris le mot secours; c’est dans le même sens que les arrêts l’ont employé. Toutes les considérations que nous avons fait valoir, et tirées de l'intention du législateur de 1868, ont inspiré le contrat passé entre la compagnie et le patron. On n’a pas voulu enrichir la succession de l'assuré, mais seulement atténuer le dommage éprouvé. C’est donc avec raison que la jurisprudence a interprété restrictivement les désignations des bénéficiaires faites par les polices. C’est avec raison également que le tribunal de Lyon, dans une espèce où la police ne désignait pas clairement les ayants cause, a refusé d’attribuer l'indemnité exclusivement aux héritiers (mère et frères) de la victime, en disant que l’assurance collective doit s’interpréter dans le sens d’une réparation du dommage, réparation qui s'adresse aux personnes qui en souffrent le plus. Les arrêts ont, à juste titre, repoussé l’assimilation que l’on prétendait établir, quant à la nature de l’indemnité, entre l’assurance-accident et l’assurance-vie. On sait que si, dans lPassurance-vie, le capital promis a été stipulé payable soit à l’assuré, soit à son ordre, soit à ses enfants, héritiers ou ayants droit, il fait partie du patrimoine ou de la succession de l’assuré, et est, le cas échéant, le gage de ses créanciers (1). Mais cela tient au but que l’assuré se propose en contractant cette dernière assurance. Il tend, en effet, à se ménager la formation d’un capital souvent considérable qui viendra augmenter son patrimoine. La situation diffère donc

(1) Il en sera autrement de l'indemnité de l’assurance-accident; Trib. civ. Pontarlier, 29 juillet 1886; Mon. ass., 1887, 2991; Adde Trib. civ. Seine, 1886; Lévy, Gaz. Pal., 1886, II, 334; J. A., 87, p. 86.

FLE

absolument de celle qui nous occupe maintenant (1).

L’indemnité attribuée à un des conjoints tombe-t-elle en Communauté ou constitue-t-elle un propre? La jurisprudence a décidé dans le premier sens, en présence de la généralité des termes de l’article 1401 (2).

SECTION II

FONDEMENT DES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'OUVRIER DU RÈGLEMENT DE CHANTIER

135. — Erreur de la jurisprudence. — Avant d'arriver à la grave question des droits et devoirs résultant, pour l’ouvrier ou ses ayants droit, du contrat d’assurance collective des actions qu'il peut exercer, il nous faut d’abord déterminer, avec précision, quel est le fon-

(4) Trib. civ. Lyon, 8 décembre 1869, B. de M., III, 448, qui a, le premier, posé nettement ces principes, et Grenoble précité. L’annotateur de ce dernier arrêt dans le Rec. Pér. 1887, méconnaissant les principes exposés, soutient l'assimilation avec l'assurance-vie en se basant sur ce que la « retenue est la même dans l'assurance collective pour tous les ouvriers, quelle que soit leur situation de famille; ils doivent donc, ditil, soit par eux-mêmes, soit par leur héritier, participer dans une mesure égale au bénéfice du contrat qu'ils alimentent; décider le contraire serait admettre que l’assurance des ouvriers mariés ou pères de famille est payée tout au moins en partie par les ouvriers veufs ou célibataires.» Je répondrai seulement que cela tient au mécanisme même de l’assurance collective ; à la différence de l’assurance individuelle, le contrat n’est pas débattu entre la compagnie et chaque ouvrier en considération de sa situation personnelle, mais passé par le patron pour tous ses ouvriers ; l’unité assurée n’est pas l’ouvrier, mais l’usine; c’est à l’ouvrier de voir si le sacrifice qu’il s’impose n’est pas hors de rapport avec le bénéfice qu’il peut en retirer ; mais s’il accepte la retenue, il n’a évidemment pas l’intention de gratifier des parents éloignés.

(2) Trib. civ. de Villefranche, 14 mai 80; B. de M., IN, 250. Giraud : « Que l’on considère l’indemnité soit comme la représentation de son industrie ou de ses moyens de travail, soit comme une pension alimentaire, parce qu’une pension alimentaire de jure sanguinis présente seule un caractère exclusivement personnel. »

dement même de ces actions, de ces droits, quel est le titre que le bénéficiaire peut invoquer, quel est exactement le contrat dont il peut se prévaloir. C’est faute de s'être fait une idée nette de cette question préjudicielle que la jurisprudence, inspirée par un sentiment de faveur pour l’ouvrier et par une méfiance instinctive contre les compagnies, a bouleversé tout le système juridique élaboré par ces dernières, presque ruiné une industrie utile et contribué à lancer le législateur dans la voie du socialisme d'Etat. La Cour de cassation a prétendu, par son arrêt du 1° juillet 1885, accorder aux ouvriers une action directe contre les compagnies ; elle à dû, pour cela, poser des principes généraux en dehors et en violation des stipulations les plus précises des polices et des règlements de chantier, alors que, dans notre matière, le fait domine si complètement le droit, qu’on ne peut déterminer les droits et devoirs des parties que par l’étude détaillée et minutieuse des termes mêmes de ces documents. En l’absence de toute disposition législative, les conventions des parties sont souveraines, l’article 1134 du Code civil est le seul applicable, réserve faite, bien entendu, de l'article 6, qui nous permettra d'annuler les clauses contraires à l'ordre public.

Ce qui à causé l’erreur de la jurisprudence, c’est qu’elle n’a vu, dans l’assurance collective, qu’un seul contrat passé entre la compagnie et le chef d'industrie; ce dernier y stipule, au profit de ses ouvriers, ou se porte gérant d’affaires pour eux. Puis, d’un événement postérieur, pur fait qui n’a rien de juridique, la retenue opérée sur le salaire, on en déduit que l’ouvrier a ratifié la gestion d'affaires de son patron, et celui-ci se trouve ainsi rétroactivementle mandataire de ceux à qui doit profiter l’assurance, en vertu de la maxime : Ratihabilio mandato æquiparatur.