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surances contre les risques corporels résultant des travaux exécutés pour le compte de l'établissement, » (Préservatrice), ou bien encore : « Une Caisse d’assurances est instituée au profit des employés et ouvriers de l’établissement, » (Providence). Suivent un certain nombre d'articles relatifs à la définition de l'accident, aux accidents garantis et exclus, à la classification des sinistres, aux indemnités, etc. Je n’ai pas à y revenir puisque, je le répète, ce n’est que la répétition des clauses des polices correspondantes.
140. — ZI lie le patron et les ouvriers. — Le fait même de l’apposition de cette affiche dans l’atelier sera la preuve de l’existence du contrat d'assurances, qui n’en sera pas moins verbal, puisque le règlement n’est pas signé, tout au moins de l’ouvrier. Si le règlement peut être invoqué par l’ouvrier, il peut l’êétreégalement contre lui, par exemple pour le contraindre à subir une retenue sur ses salaires. On comprend que le patron soit tenu, lui qui a fait afficher le règlement; mais comment l’ouvrier se trouve-t-il lié par cette affiche ? Parce qu’il Pa connue et en a accepté d’une manière générale les stipulations. Il l’a connue: remarquons qu’elle est imprimée en gros caractères, apposée à l’endroit le plus apparent de l'atelier ; l’ouvrier passe vingt fois par jour devant elle. Ce n’est pas comme les clauses imprimées aux revers des bulletins de bagages que le voyageur préoccupé ne lit jamais. Si l’ouvrier n’a pas eu l’idée de prendre connaissance d'un document qui s'impose à sa vue, si ses camarades ne lui en ont rien dit, son ignorance à ce sujet ne sera pas de longue durée, elle prendra fin au premier jour de paie; l’ouvrier, en effet, ne recevra son salaire que déduction faite de la retenue relative à l’assurance.
Non seulement il doit être réputé avoir connu l’existence de l’assurance, mais on peut le considérer comme l’ayant acceptée, et la raison en est bien simple: c'est
to qu'il ne peut faire autrement que de l’accepter. Nous avons vu que l’assuré doit comprendre dans son contrat avec la compagnie tout son personnel. Il en résulte que tous les ouvriers présents à l’atelier ou sur le chantier au jour où le patron affiche le règlement sont, par cette seule présence, constitués bénéficiaires de l’assurance. S'ils prétendaient la repousser, par exemple pour se soustraire à la retenue qui en est la conséquence, ils devraient quitter l’établissement, comme s’ils refusaient de se conformer aux règlements relatifs à la discipline ou à l’ordre intérieur. Ils ne seront jamais admis à rester en faisant des réserves, car si le patron avait la faiblesse d'en accepter, il engagerait sa responsabilité vis-à-vis de la compagnie et s’exposerait à une déchéance. Voici comment on peut formuler, au point de vue du droit, la situation : le contrat de louage de services est le plus souvent formé pour une durée indéterminée; chacune des parties peut donc le rompre à tout moment; il en résulte pour l’industriel le droit de mettre à sa continuation telle condition qu’il voudra, pourvu qu’elle ne soit pas contraire à l’ordre public; il peut donc y mettre cette condition que tous les ouvriers seront assurés. Ces derniers peuvent ne pas y consentir; mais alors il ne pourront forcer le chef de l’usine à les garder.
141. — De même, en ce qui concerne les ouvriers embauchés postérieurement, on peut dire que le patron met à leur engagement la condition qu’ils devront subir la même obligation que ceux qui les ont précédés dans l'usine. Ce sera une des clauses du contrat de louage de services, une condition essentielle en l’absence de laquelle il ne pourra se former. C’est en ce sens que l’on dit que l’assurance est imposée aux ouvriers; mais qu'on ne dise pas que ces derniers ne sont pas obligés, n'ayant pas été libres d'accepter ou de refuser l’assurance; rien ne les oblige à entrer dans l’établissement,
mi ee de même qu'ils ne peuvent prétendre y rester malgré la volonté du maître. En résumé, l’assurance est une clause du contrat de louage de services, et si on répugne à cette manière de voir, préférant en faire une convention distincte, nous dirons que la formation de ce second contrat est une condition à laquelle la formation du premier se trouve subordonnée.
142. — Les ouvriers, ne pouvant se soustraire individuellement à l’assurance, qui leur a longtemps répugné, se sont efforcés d’atteindre ce but par une entente. On a vu le personnel d’une manufacture se mettre en grève pour forcer les patrons à supprimer l’assurance ; il ne voulait pas être assuré, même sans rien payer; le chef d'établissement offrit de supprimer les retenues : ce fut en vain; il fut, devant la résistance de ses ouvriers, obligé de résilier son contrat avec la compagnie (1).
143. — Le fait de la perception des primes est indifférent pour la formation du contrat. — On a remarqué que je n’ai pas dit, comme le font bien des arrêts, que Pacceptation de l’assurance par l’ouvrier résulte du consentement qu’il a donné à la retenue, et que c’est cette retenue qui « forme le contrat. » Il est bien évident que ce contrat ne peut être que consensuel et qu’on ne peut y voir un contrat re, la res étant la perception des retenues. Mais, d’une manière plus générale, je ne puis admettre que le consentement de l’ouvrier résulte uniuement de la retenue subie. Sans doute, le plus fréquemment, il paiera de cette façon une partie des primes, et, dans ce cas, il ne pourra prétendre avoir ignoré l’assurance ou l’avoir repoussée. Mais ce ne peut être qu’un élément de preuve tout à fait accessoire. En effet, quelques patrons bien intentionnés supportent tout le poids de la prime ; il est bien certain que, dans ce cas, l’ouvrier
(1) Journ. des Ass., 1882, p. 184.
00 = n’en est pas moins assuré en vertu du règlement de chantier.
144.— La question peut présenter de l’intérêt à un autre point de vue. Un ouvrier peut-il invoquer le règlement et réclamer une indemnité, même si, seul parmi tous ses camarades, il n’a pas subi la retenue ? Oui, sans doute, en principe du moins, tous les ouvriers sont assurés, dit le règlement; il faudra présumer qu'il y a eu de la part du patron soit une intention spéciale de libéralité, ou une négligence qui ne devra pas préjudicier à la victime. Mais, en revanche, le patron aura le droit d'établir que s’il a exempté de la retenue tel de ses employés, c’est volontairement et avec l'intention de lexclure du bénéfice de l'assurance, et son intention résultera du fait qu’il avait une juste raison d’agir ainsi. Cet ouvrier était un de ceux que, à cause de leur âge ou de leurs infirmités, les polices refusent de garantir par des clauses toujours reproduites au règlement de chantier; le patron est en droit d’en faire autant, et il fera bien de ne pas imposer à cet ouvrier la retenue comme à ses camarades ; car elle aurait pour résultat de faire naître, au profit de cet ouvrier, une assurance spéciale que je crois pouvoir caractériser d’individuelle, puisque le règlement de chantier ne peut s’y appliquer, et dont le patron ne pourrait rejeter le poids sur la compagnie.
Ainsi donc, tous les ouvriers travaillant dans l'usine au jour où le règlement de chantier est affiché, ou tous ceux qui seront embauchés ultérieurement, sont, en principe, bénéficiaires de l’assurance. Ils ont droit aux indemnités qui y sont portées et sont tenus de toutes les obligations que ce document établit.
145. — II. Cas où IL N'Y A PAS DE RÈGLEMENT DE CHAN- TIER.— À) Le patron n'opère pas de retenues.—La situation est bien plus délicate lorsque la compagnie ne remet pas au patron de règlement d'atelier ou que celuici, l'ayant reçu, ne le fait pas apposer. Les difficultésqui
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en résultent sont inextricables, non seulement en ce qui concerne la preuve du contrat, mais encore et surtout pour la détermination de l'étendue des droits et des devoirs de l’ouvrier (1). Il nous faut rechercher comment, en l’absence du règlement de chantier, l’ouvrier pourra faire la preuve de l’existence d’une assurance à son profit. De deux choses l’une: ou le patron n’a pas imposé de retenues à son personnel; dans ce cas les victimes d’accident établiront par tous les moyens possibles, par témoins, notamment, que le patron leur a fait connaître, soit par des affiches, soit par des commurnications verbales, soit par ses contremaîtres, l’existence d’une assurance contractée par lui avec une compagnie, leur a promis de leur en appliquer le bénéfice; ils établiront de même qu'ils ont accepté cette promesse et ont compté sur son exécution, ce qu’on devra facilement admettre, puisque l’assurance dans ces conditions n’entraîne pour eux aucune charge.
146. — B) Des retenues sont faites aux ouvriers. — Bien plus fréquent est le cas où le patron opère une retenue. À la paie qui suit la signature de la police d'assurances, l’employé chargé de cette paie déduira quelques centimes de la somme due à chacun des ouvriers ; à leurs questions il répondra: cette retenue est faite pour vous assurer des indemnités en cas d’accident. Le plus souvent, il n’en dira pas plus long. Il est bien évident qu’il suffira à la victime d’un accident d'établir que cette retenue a été opérée, car elle prouve que le patron a proposé une assurance à son personnel et qu’elle a été acceptée. À quelle époque le contrat doitil être réputé formé? Au jour où la première retenue a été opérée, à moins que les ouvriers n’établissent que
(1) Quelques compagnies ont cessé d’avoir des règlements de chantier pour échapper plus sûrement à l’action directe de louvrier : voilà un des inconvénients de la jurisprudence. Cf. arrêt Paris, 23 février 1887; Rec. Pér., 87, p. 508 : Louvel c. veuve Besset.
note l'industriel leur a fait connaître et promis l’assurance auparavant; de même, si la retenue est opérée non d'avance, mais après coup, le personnel sera réputé assuré dès le jour auquel s’applique la première retenue.
447. — Un ouvrier peut-il se prévaloir de l’assurance quand bien même seul parmi ses camarades il n’aurait jamais subi de retenues ? Je donnerai la même solution que dans l’hypothèse où il existe un règlement de chantier,et voici comment je raisonne. Nous sommes en matière d'assurances collectives, et le contrat garde ce caractère collectif, même dans les rapports entre le patron et ses ouvriers. Il n’y a pas un contrat d’assurances passé entre le chef d'industrie et chacune des personnes à son service, un contrat individuel formé au moment où elle a subi la retenue pour la première fois. Le souscripteur de la police s’est engagé à appliquer l'assurance à tout son personnel, il doit donc être considéré comme assumant un engagement envers la masse de ses ouvriers présents ou futurs du jour où il impose la retenue, d’une manière générale et sans exception, aux personnes composant pour le moment cette collectivité. En conséquence, tous les ouvriers présents à l'usine au moment où on commence à opérer les retenues, peuvent s’en autoriser pour réclamer une indemnité, le patron étant toujours en droit, ainsi que je l’ai dit, d'établir que, s’il a exempté de la retenue un ouvrier, c’est intentionnellement.
148. — Ces principes me serviront à résoudre une question un peu différente, mais plus intéressante parce qu’elle est plus pratique. Les ouvriers nouveaux dans l'usine ne subiront leur première retenue qu'à la paie suivante, qui peut être postérieure de quinze jours à leur engagement. Us sont victimes d’un accident le sixièmejour, par exemple; n’auront-ils rien à prétendre, parce qu'ils n’ont pas encore subi de retenue? Je ne
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puis l’admettre, et ce serait pourtant la conséquence inévitable du système d’après lequel c’est la retenue faite sur le salaire individuel de chacun qui lui crée des droits en cas d'accident. Je préfère soutenir que c’est Le fait d’être embauché dans une usine ou un chantier, dont tous les ouvriers sont assurés et soumis à une retenue, qui lui confère la qualité de bénéficiaire de Passurance. Les règlements de chantier me fournissent un argument en ce sens. Aucun d'eux, même parmi ceux qui prévoient la retenue et la déclarent obligatoire, n’exige, pour qu’un ouvrier ait droit à l'indemnité, qu’il ait effectivement subi cette retenue. Il faut en outre remarquer que quelques compagnies prétendent ne devoir d’indemnités que pour les accidents postérieurs de trois ou huit jours à l'entrée dans l'usine, et cela vient encore confirmer ma thèse (1).
On voit combien cette absence de règlement de chantier rend difficile l'analyse de la situation du souscripteur et de ses ouvriers. Mais les difficultés sont bien plus graves encore quand on arrive à la détermination des droits et des devoirs de l’ouvrier, tandis que l’existence de ce document nous en rend l’étude relativement
aisée.
SECTION III OBLIGATIONS DE L'OUVRIER 149. — I. Quand il y a un règlement de chantier. —
Quelles sont les obligations de l’ouvrier ? On parle toujours de ses droits, et trop souvent, même dans la juris-
(1) En présence de clauses de ce genre, le patron doit s'abstenir d'opérer la retenue sur le salaire de ces trois ou huit premiers jours, sinon il assumerait encore une obligation personnelle, sans recours possible contre l'assureur.
