IT. Z!ny a pas de réglement de chantier

(1) Cf. Trib. com. Marseille, 3 août 1886; Rec. Pér., 86-362 : Daumas c. Providence. Consulter, sur cette question de la visite du médecin, dans le Rec. Pér. 1885, p. 195, un article de M. Lefort qni établit que le droit pour la compagnie de faire toutes les recherches propres à l’éclairer entraîne celui d'envoyer au sinistré son médecin, dont l’appréciation lui offre toutes Les garanties d'indépendance et de sincérité. Elle n’est pas tenue de s’en rapporter aux déclarations du médecin traitant, qui peut se retrancher derrière le secret professionnel. Seul, le sinistré peut se refuser à recevoir les soins du médecin de l’assureur à ses risques et périls; mais on ne peut agir pour lui et s'opposer à ces vérifications ; le médecin traitant doit donc autoriser ces visites dans l'intérêt de son client. M. Lefort cite en ce sens une consultation de M. le doyen Brouardel; ce dernier admet la même règle pour les ouvriers soignés dans les hôpitaux : « L'assistance publique ne peut intervenir que pour être utile au malade : il a le droit de faire, dans son intérêt, à l’hôpital ce qu’il ferait à son domicile, et, par conséquent, l’administration et le corps médical hospitalier doivent au malade de faciliter toutes les constatations qu'il juge utiles. »

(2) Nous n'avons pas trouvé de jugements sur cette question; citons pourtant un jugement de Nice, # mars 1886; Ricou, IT, 193, qui modère les dommages et intérêts accordés pour responsabilité, en se basant sur ce que la victime a eu recours à un rebouteux.

Lorsqu'il n’y a pas eu de réglement de chantier, comment pourrons-nous établir les obligations de l’ouvrier?

Sans doute, on ne pourra, en principe, lui opposer les clauses de la police et lui appliquer les déchéances qui y sont formulées. Mals, d'autre part, n’y a-t-il pas, dans les polices et dans les règlements de chantier, des clauses tellement naturelles, découlant si évidemment des principes mêmes de l’assurance, qu’on devrait les suppléer au cas où elles y auraient été omises? Ne voit-on pas lescompagnies stipuler des déchéances pour inexécution d'obligations, telles que l’on peut soutenir que, abstraction faite de toute stipulation, l’ouvrier qui ne les remplit pas ne fait pas la preuve qu’il doit fournir de son droit à l’assurance? Aussi, pour établir les devoirs de l’ouvrier au cas où il n’y a pas de règlement de chantier, il nous faudra, ce qui est du reste assez délicat, dans les obligations que nous venons de lui voir imposées par les assureurs, distinguer celles qui sont, pour ainsi dire, du droit commun de l’assurance-accident et découlent des principes mêmes de cette assurance, et celles qui, dérogatoires à ce droit commun, doivent, en raison même de leur caractère exceptionnel, résulter d’un texte ; les premières seules trouveront encore leur application.

459. — Ainsi, l’ouvrier devra déclarer l’accident au patron. Mais dans quel délai ? On ne pourra lui opposer la déchéance, parce qu’il n’a pas fait sa déclaration le jour même : pour ces délais et cette déchéance stricte, il faut un texte ; la formule qui devra guider, à notre avis, les tribunaux, sera la suivante: l’ouvrier doit agir le plus vite possible, mais on ne peut repousser sa demande que s’il a montré une négligence coupable, son retard rendant impossible, ou tout au moins difficile, la constatation de la nature et de la gravité de l’accident. En effet, tout, à mon avis, doit se résumer en ceci: l’ouvrier, qui doit établir son droit à l'indemnité, doit se prêter à

toutes les mesures nécessaires à la constatation de ce droit. La première est une déclaration en temps utile ; mais ce n’est pas tout : il devra recevoir la visite du médecin que le patron lui désignera, ou se rendre chez lui, suivant le cas, toutes les fois que celui-ci le jugera à propos. J’admets parfaitement la déchéance, même en l'absence de règlement de chantier, si l’ouvrier ne se soumet pas à ces vérifications. Il n’a aucun intérêt à s’y refuser, et la fraude serait trop facile.

160. — Mais, remarquons-le, s’il doit se laisser visiter par le médecin de la compagnie, ce qui n’est qu’une simple mesure de contrôle, il ne peut être tenu, en l’absence d’un texte, de se laisser soigner par lui: il peut recourir à tel médecin qui aura sa confiance. Tout au plus doit-on dire qu’il doit se soigner et qu’il ne peut dépendre de lui, en négligeant de le faire, de laisser aggraver son infirmité et, par cela même, les charges du patron. Il sera déchu également s’il a aggravé sa situation en recourant aux pratiques d’un charlatan. En somme, les tribunaux auront à rechercher, dans chaque espèce, si la victime de l’accident à commis une faute ou une négligeance assez grave pour entraîner la déchéance.

SECTION IV

CONTRE QUI L'OUVRIER PEUT-IL FAIRE VALOIR LES DROITS QU'IL TIENT DU CONTRAT ?

161. — Le contrat lui confère des droits contre le patron. — La question des droits conférés à l’ouvrier par le contrat d'assurance collective a soulevé bien plus de difficultés ; elle nous retiendra plus longtemps.

La première partie de notre étude sur ce sujet doit se trouver tout naturellement consacrée à l’examen de cette question préjudicielle : contre qui l’ouvrier peut:

il exercer les droits qu’il tient du contrat. À quelles personnes ce contrat le lie--il? Au chef de l’établissement, sans aucun doute. C’est lui qui à fait afficher le règlement de chantier, a opéré la retenue sur les salaires : lui seul pouvait imposer l’assurance; c’est lui qui doit être considéré comme le véritable contractant.

162. — Lui en donne-t-il contre la compagnie? — Mais l’assurance collective, telle qu’elle fonctionne, ne donnet-elle pas des droits à la victime de l’accident contre une autre personne, je veux dire contre cette compagnie d'assurance qui a déterminé le patron à s'engager visà-vis de son personnel, lui a fourni le règlement de chantier, et s’est, par une police que jusqu’à présent nous avons supposée ignorée des ouvriers, engagée à le relever des obligations ainsi assumées envers ces derniers.

Il semble que, de l'analyse que nous avons donnée du contrat d'assurance collective, nous devons déduire l'impossibilité pour les bénéficiaires d’agir directement contre l'assureur. La compagnie n’a pas traité avec les ouvriers, mais avec le patron seul; nous avons vu se . former successivement deux contrats distincts entre parties différentes : le premier, passé par la compagnie avec l’industriel; le second, par ce dernier avec ses ouvriers. L'existence du premier est, il est vrai, subordonnée à la conclusion du second; les mêmes clauses se retrouvent dans tous les deux; peu importe, ils n’en sont pas moins séparés. En conséquence, nous serions en droit de repousser «a priori l’action directe, de même que la jurisprudence à prétendu l’admettre a priori. Mais, pas plus que les tribunaux, nous n’avons le droit de raisonner ainsi ## abstracto, et tout dépend de la convention des parties ; c'est dans les termes mêmes du contrat qu’il faut rechercher quelle a été leur intention. A-t-on VouLU accorder à la victime de l'accident une action conire l'assureur ?

CNP NRRIENTS COURS Ne 4

148. — Interprétation de la volonté des parties d'après les clauses des contrats. — T. I! n'y a pas de règlement de chantier. — Pour répondre à cette question, il nous faut distinguer, comme nous l’avons déjà fait, le cas où il existe un règlement de chantier et celui où il n’en a pas été apposé. Dans la dernière hypothèse, le nom de la compagnie qui a traité avec l'industriel n’apparaît pas aux ouvriers; ils ne le connaissent pas, ou tout au moins il ne leur est pas communiqué officiellement; il me semble que, dans ces conditions, il est difficile d’admettre que le souscripteur de la police ait voulu conférer à son personnel une action directe contre la compagnie ; il est plus difficile encore de soutenir que celle-ci ait consenti à se voir exposée à cette action. Quelques compagnies, comme l’Urbaine et la Seine, s’abstiennent de remettre au patron un règlement de la caisse d’assurance; c’est, comme je l’ai dit, pour éviter toute immixtion dans les rapports de leur assuré avec ses ouvriers, qui pourrait avoir pour effet de l’engager au regard de ces derniers; ils manqueront donc de titre pour agir contre l'assureur, quand bien même la police ne contiendrait aucune clause contraire à l’action directe.

164. —II. 7Z/y a un règlement de chantier. — A) Il ne parle pas de la compagnie. — S'il existe un règlement de chantier, nous devons étudier comment il est rédigé au point de vue qui nous occupe. J’ai sous les yeux plusieurs exemplaires de ces documents; ils se ramènent tous à deux types différents : dans l’un, qui semble du reste de date plus récente que l’autre (1), nous lisons seulement : « Il existe une caisse d'assurance au profit des ouvriers ou employés de l'établissement (art. 1°). » Dans les articles suivants, on ne parle que de la caisse d'assurance, et le document porte au bas la signature

(1) Cs. les règlements de chantier de la Providence et du Patrimoine.

du chef de l’établissement. En un mot, bien que le règlement soit fourni par une compagnie d'assurances, il n’est pas fait la moindre allusion à cette compagnie; le patron seul y met son nom.

165.— Qu’en conclure, sinon que l’ouvrier n’a d'action que contre l'industriel, qui seul apparaît dans le contrat? Les réclamations de la victime sont basées sur le règlement de chantier; du moment qu’il est muet sur l'existence de la compagnie, sur quoi pourrait-il se fonder pour agir contre cette dernière? Sur la police; mais il ne la connaît pas, tout au moins au point de vue juridique. Comment peut-il s'emparer d’un contrat où il n’a pas été partie et où il n’a pas été représenté (1? Ah! sans doute, quand l’ouvrier, agissant contre le chef d'industrie en vertu du règlement de chantier, aura établi son droit à l'indemnité, sa créance, il sera admis à prouver que son débiteur est lui-même créancier de la compagnie d'assurances, les deux créances naissant à l’occasion du même fait, ce qui, du reste, importe peu, et il pourra exercer contre l’assureur cette action que le patron néglige de faire valoir. C’est l'application de l’action oblique de l’article 1166. Pour le moment, je me borne à l’indiquer; j'y reviendrai plus tard.

166. — B) Z7 indique la compagnie. — Le second type de règlement de chantier diffère sensiblement du premier (2). Dans l’article 1%, après cette phrase : « Il est formé entre l’établissement et toutes les personnes y travaillant une caisse d'assurance contre les accidents, » nous lisons : « Cette caisse a pour base La police souscrile par l'établissement avec la Société d'assurances. » et le nom de la compagnie. Cette mention

(1) Je reviendrai plus tard sur la question de savoir si le patron, en signant la police, a agi au nom de son personnel ( v. nos 998 et surtout 240 à 242.

(2) Les règlements de la Préservatrice, de la Caisse générale des Familles, de la Compagnie générale et du Secours.

de la compagnie n’est pas la seule. Les articles suivants en parlent encore, elle est désignée comme ayantfourni les registres de déclarations; on doit la prévenir des accidents, son autorisation est nécessaire au patron pour qu'il puisse verser des acomptes au blessé, en cas d’incapacité temporaire. Enfin, dernier détail, le chef d’établissement ne signe pas l'affiche. On voit donc la compagnie intervenir dans le second contrat entre le patron et ses ouvriers, puisqu’elle fait figurer son nom sur le règlement qui la suppose intervenant activement dans la constatation du sinistre et aussi dans le paiement de l'indemnité; mais remarquons, en ce qui concerne ce dernier point, qu’elle n’intervient quepour autoriser le patron à payer ; rien, dans les termes du règlement, ne suppose qu’elle doive elle-même la somme assurée aux ouvriers.

167. — Que faut-il conclure de tout cela? Cette modification ne peut avoir pour résultat de substituer complètement la compagnie au patron. C’est ce dernier qui a affiché le règlement, a forcé les ouvriers à se soumettre à la retenue sur les salaires: il est donc tenu visà-vis d’eux. La simple indication du nom d’une compagnie ne peut les faire, en principe, considérer comme ayant renoncé à voir dans le patron leur débiteur éventuel: la novation ne se présume pas. Mais tout enmaintenant l’obligation personnelle dusouscripteur, ne peuton dire qu’elle se trouve modifiée par cette rédaction? Cest ce que nous aurons à dire plus tard. Pour le moment, demandons-nous à quoi la compagnie se voit exposée par cette petite phrase: « L'assurance a pour base la police souscrite avec la compagnie... » On ne pourra plus dire que cette police est absolument pour l’ouvrier res inter alios acta, qu’il doit l’ignorer. Le patron peut la lui montrer, à la différence de la police complémentaire, qu’il doit lui cacher, sous peine de déchéance. Non seulement il peut la lui montrer, mais il le doit; l’ou-

vrier peut en exiger la communication. Ce droit, les compagnies le lui reconnaissent.

168. — L'ouvrier peut donc invoquer la police qui devient ainsi, grâce au renvoi qu’y fait le règlement de chantier, comme un article de ce règlement. Il semble donc que, pouvant invoquer le contrat passé entre la compagnie et l'industriel, il puisse intenter une action directe contre la première. Mais, remarquons-le, l’ouvrier, si-on lui reconnaît ce droit, n’est pas forcé d’en user ; ila un débiteur obligé directement envers lui, le patron avec lequel il a traité; c’est lui qu’il pourra poursuivre. On ne peut donc soutenir que le priver de l’action contre l’assureur, c’est le priver du bénéfice de l'assurance.

169. — La rédaction du règlement semble lui donner, en outre, un autre débiteur,en lui permettant d’invoquer la police (1). Semble, car il peut se faire qu’il en soit autrement. Nous avons dit : sil’ouvrier peut invoquer le règlement de chantier, il doit l’invoquer dans son entier. Nous disons maintenant qu’il peut invoquer la police; ce sera à condition d’en respecter toutes les clauses, qu'elles lui soient favorables ou non. Or, parmi les stipulations des polices qu’il à, je Le répète, le droit d’invoquer dans l'hypothèse sur laquelle nous raisonnons, il peut

(1) Il me semble que la Compagnie le Secours serait malvenue à repousser l’action directe. Le règlement décide : «Les fonds provenant de la retenue seront versés à la compagnie le Secours, qui en opère l’encaissement pour servir, conformément au contrat d'assurance intervenu entre cette compagnie et le directeur de l’entreprise, au paiement des indemnités convenues... » Cette clause semble bien indiquer que la compagnie est débitrice envers les ouvriers, et dans la police correspondante nous ne trouvons aucune clause repoussant l’action directe. Elle pourra tout au plus se refuser au paiement, au cas où les primes n’auront pas été payées, et encore pourrait-on dire que le directeur de l’entreprise était son mandataire pour leur encaissement; mais il me semble difficile qu'elle puisse opposer aux ouvriers les déchéances encourues par le patron ; les mots (conformément au contrat » ne me semblent pas suffisamment précis.

di

se trouver telle ou telle clause lui déniant le droit d'agir contre la compagnie par une action directe, lui ôtant expressément une faculté que le règlement de chantier semblait, au premier abord, lui accorder.

Les compagnies ont été unanimes à repousser l’action directe, et dans tous les procès qui se sont élevés depuis l’arrêt de 1885 qui les consacre, elles ont continué à élever des protestations platoniques. Mais il est bien évident qu’elles ne peuvent avoir d’effet si elles n’ont lieu qu'après coup et dans le procès soulevé par le sinistre : il faut que l’intention des compâgnies résulte des termes mêmes du contrat, qui dans le doute doivent s’interpréter contre elles et qui doivent être assez clairs pour détruire le préjugé résultant contre leur théorie de la clause du règlement de chantier quenous avons citée et qui semble les lier aux ouvriers.

170. — Clauses des polices déniant à l'ouvrier l’action directe contre la compagnie. — Nous n’avons pu porter nos recherches que sur quelques compagnies, mais nous devons ajouter que les polices ont été bien souvent copiées les unes sur les autres. Les clauses par lesquelles les compagnies ont voulu repousser l’action directe de l’ouvrier, dès que la jurisprudence àa montré une tendance à la leur permettre, sont, autant que j'en ai pu juger par les exemples que j'ai eus sous les yeux, aussi nettes que possible.

On ne peut évidemment argumenter d’une manière sérieuse, contre leur prétention, des termes vagues des premiers articles des conditions générales ou des conditions particulières, dans lesquels il est dit que le chef de l'établissement contracte l’assurance «au profit de ses ouvriers ou dans leur intérêt. » — «Nous, soussignés, agissant tant dans l’intérêt de nos employés et ouvriers que pour notre responsabilité civile... » Ainsi commence la formule d'adhésion aux statuts de la Préservatrice (mutuelle).

171. — Peut-être, avec beaucoup de bonne volonté, pourrait-on y voir une stipulation pour autrui; mais le doute cessera bientôt, à la lecture d’articles ainsi conçus : «L'assurance ne crée de lien de droit qu'entre la société et le sociétaire. Elle oblige le sociétaire seul au paiement des cotisations dues à la société, qui reste étrangère à toutes les conventions intervenues ou à intervenir entre lui et ses salariés pour la répartition des cotisations. Elle oblige la société, sous la déduction des cotisations dues par le sociétaire, à payer au sinistré ou à ses ayants droit les indemnités stipulées en leur faveur par la police, sans que la société puisse être, de leur part, l'objet d'autre action que celle résultant de saisies-ar rêts ou oppositions. » (Préservatrice, Statuts de la Mutuelle, art. 12. Police collective de la compagnie à primes fixes, art. 8.) « Le présent contrat, n’intervenant qu'entre la compagnie etle souscripteur, ne constitue aucune stipulation au profit des tiers et ne crée de lien de droit qu'entre le souscripteur et la compagnie.» (Abeille, 16.) « La présente assurance ne crée de lien de droit qu'entre la compagnie et le patron ou chef d’établissement, lequel est seul tenu au paiement des primes. Aucune indemnité n’est soldée par la compagnie avant le paiement intégral des primes. » (Caisse générale des familles, art. 15.) « L'assurance étant contractée au nom et pour le compte du patron, l’ouvrier n’a ni droit ni action contre la compagnie pour le règlement del’indemnité. En conséquence, toute action intentée par la victime ou ses héritiers, en paiement de l’indemnité stipulée par la police, constitue une déchéance et une renonciation à cette indemnité. » (Compagnie générale, art. 17.) « La police ne crée de lien de droit qu'entre la compagnie et le souscripteur, seul tenu au paiement des primes et seul ayant qualité pour réclamer les indemnités stipulées au contrat en faveur des victimes. » (Providence, art. 2.)

172. — Presque toutes les polices contiennent des clauses analogues tendant au même but. Il existe bien des sociétés d’assurances fort importantes dont les polices sont muettes sur ce point; mais ce silence se comprend facilement, car ce sont celles qui ne délivrent pas de règlement de chantier, ou dont les règlements de chantier ne les désignent pas à l'attention des ouvriers. Dans ce cas, la base même fait défaut pour une: action directe des ouvriers contre les compagnies, et par conséquent la clause exclusive de l’action directe est inutile ; pourtant quelques assureurs, comme la Providence, ont cru bon de l’insérer quand même.

173. — Mais, pourra-t-on nous objecter, ce que vous nous exposez, c’est la situation dernière des compagnies. Ces clauses ontété imaginées par elles en présence de la jurisprudence qui détruisait tous leurs calculs. Sans doute les assureurs ne sont pas arrivés du premier coup à un tel degré de précision, ils ont dû passer par des tâtonnements successifs. Les polices-accident n’ont pas ce caractère de fixité que l’on remarque dans les autres assurances, par exemple dans l’assurance maritime, et qui fait que l’on discute la « police française (1. » Les compagnies les remanient sans cesse. Aussi on peut dire qu’à l’origine elles n’avaient pas la netteté qu’elles ont aujourd’hui, et l’on peut croire que si leur esprit était le même, l’ambiguïté des termes employés a pu servir de première assise à la jurisprudence qu’elles sont destinées à combattre. Mais je dois d’abord faire remarquer que quelques compagnies sont déjà anciennes et que leurs clauses ont revêtu depuis longtemps la forme qu’elles ont encore aujourd’hui. Il en est

(4) Je ne comprends pas pourquoi M. Chaufton a publié une « police française d'accident. » Où l’a-t-il prise ? Est-ce la police d’une compagnie déterminée ? Est-ce un amalgame fait par lui des conditions les plus usuelles de plusieurs sociétés ?

ainsi de la Préservatrice, dont les statuts remontent à 1868. f

174.— En outre, les arrêts qui ontdéfinitivement fondé cette jurisprudence ont eu à statuer en présence de clauses aussi formelles. Ainsi j'ai cité plus haut l’articlede la Compagnie générale; c’estsur cette formule même que j'ai reproduite qu'a statué la Cour suprême au 1° juillet 1885. S'il est impossible de faire la même observation pour tous les arrêts qui ont précédé ou suivi la Cour de cassation dans cette voie, soit que les compagnies qui ont défendu à ces procès aient disparu, soit que le contrat remonte à une époque trop ancienne pour qu’on puisse rapprocher la décision judiciaire des polices actuelles de ces compagnies, si elles existent encore, on peut dire sans une trop grande témérité que parmi les arrêts admettant l’action directe, il doit s’en trouver bien peu qui puissent s’appuyer des termes du contrat. J'aurai plus tard à revenir sur cette jurisprudence (voir la section suivante).

Voici en un mot ce que nous a révélé l’étude attentive des documents. La compagnie entend traiter avec le le patron, le patron seul. Ce premier contrat entre les deux signataires de la police est distinct du second, passé entre le patron et ses ouvriers. Les compagnies facilitent souvent au patron la formation de ce second contrat en lui fournissant un règlement de chantier, et quand elles consentent à faire figurer leur nom sur ce document, soit par un désir de publicité, soit pour donner plus de confiance aux ouvriers en leur montrant derrière l'industriel une compagnie qui prendra la charge de ses obligations; dans ce cas elles ont le soin d'insérer à la police les clauses les plus nettes, pour repousser toute action directe de la part des sinistrés.

SECTION V