DROITS DE L'OUVRIER CONTRE LE PATRON

175. — I. La compagnie ne se fait pas connaître des ouvriers.—Le patron est le seul débiteur direct de l’ouvrier. Quelle est, exactement, la portée de ses obligations? Nous avons vu qu’il peut ne pas exister de règlement de chantier, et que, s’il en existe un, ce document peut, ou bien démasquer une compagnie d'assurances, ou bienne mettre en avant que le patron. Ces situations, différentes en fait, ne doivent-elles pas avoir des conséquences en droit? L'intention du patron ne doit-elle pas être considérée comme différente dans l’une ou l’autre de ces hypothèses?

Nous mettons sur le même rang le cas où il n’existe pas de règlement de chantier, et le cas où ce règlement est muet sur l’existence d’une compagnie : l’ouvrier, dans ces deux situations, ne trouveen face de lui que le chef de l’établissement. En opposition, nous plaçons les réglements de chantier portant l'indication de la compagnie.

176. — Dans la première de ces hypothèses, le patron est le cocontractant des ouvriers. Il s'engage envers eux à leur payer des indemnités si des accidents de telle nature viennent les frapper. Il met sur une affiche : « Tous les ouvriers sont assurés; ils auront droit, en cas de sinistre, à telles ou telles indemnités, »etil met sa signature au bas. Ou : « Il existe entre les ouvriers et l'établissement une caisse d’assurance. » Quel peut être le contrat ainsi formé, sinon un contrat d'assurance? Les ouvriers sont assurés ; comment leur chef ne serait-il pas assureur ? Le contrat qu’il forme avec son personnel est absolument indépendant de tout autre

contrat qu’il peut avoir conclu auparavant avec une compagnie d'assurances ou qu’il pourra conclure ultérieurement. Qu'il rejette ainsi sur un autre le poids de ses obligations, ou qu'il reste son propre assureur, peu importe. Si la victime de l’accident ne peut agir contre la compagnie, le patron ne pourra davantage lui opposer le contrat qui le lie à cette dernière. La convention d'assurance passée entre l’usine et les personnes y travaillant se suffit à elle-même, et les bénéficiaires ne pourront se voir opposer que les dispositions du règlement de chantier, s’il en existe un; s’il n’en existe pas, on leur appliquera uniquement les obligations et déchéances qui découlent des principes mêmes de l’assurance-accidents, et que je me suis efforcé de préciser. Ils ne souffriront pas d’une déchéance qui ne figurerait que dans la police, et le patron devra payer l'indemnité quand bien même, pour une raison quelconque, il n'aurait aucun recours contre la compagnie avec qui il à traité. À plus forte raison, la faillite de cette compagnie ne pourra nuire aux victimes des accidents.

177. — En résumé, la situation du maître de l’usine est bien celle d’un assureur. Ceci ne souffre pas de difficultés, lorsqu'il opère une retenue sur les salaires: cette retenue constituera la prime. Mais lorsque, par humanité, par bienveillance pour son personnel ou pour tout autre motif, il prend à sa charge toute la prime à payer et n'effectue aucune retenue, sa situation n’en est-elle pas modifiée ? On a dit non; peu importe qu’il y ait ou non des retenues ; c’est une question de fixation de salaires. En opérer, c’est payer un salaire moindre que le salaire apparent; n’en pas opérer, c’esten servir un plus élevé ; et la situation juridique du patron ne peut dépendre du taux du salaire qu’il paie. Certes, cela est très vrai; au point de vue économique, tout se traduit par un salaire réel plus élevé ou plus bas que celui qui a été stipulé. Mais au point de vue pratique, l’observa-

tion est-elle aussi juste? J’en doute fort. Dans l’état actuel de la grande industrie, à laquelle l’assurance collective s'applique de préférence, le salaire des ouvriers n’est pas, en général, débattu et fixé de gré à gré pour chacun d'eux. Il dépend de bien des causes: du salaire payé par les maisons concurrentes, des prétentions des syndicats, surtout de la plus ou moins grande affluence de la main d'œuvre sur le marché. Aussi l’industriel qui prend à sa charge la prime d’assurance vat-il se dire qu’il paie un salaire plus élevé que ses concurrents. Non, il paie le même salaire; mais, en outre, il procure aux ouvriers un avantage spécial; il y a dans sa pensée autre chose que la rémunération du travail, il y a l’idée de bienfaisance ; de même, l’ouvrier qui est assuré sans rien payer ne se considère pas comme touchant un salaire plus élevé que celui qui est payé dans les autres maisons. Mais peu importe, du reste; quelle que soit la solution qu’on donne à cette question toute théorique, je crois que le patron, malgré l’absence de prime, n’en reste pas moins assureur ou, du moins, si on répugne à l’idée d’une assurance sans prime, ses obligations ne différeront pas de celles d’un assureur. Tout au plus peut-on dire que les tribunaux devront prendre en considération la libéralité du patron, devront être moins rigoureux pour lui; et, en sens inverse, ils devront appliquer, avec plus de sévérité, toutes les clauses de déchéance, les bénéficiaires n’ayant rien déboursé et trouvant dans l’indemnité un avantage purement gratuit. Nous verrons même s’il n’est pas possible, dans ce cas, de valider la fameuse clause dite d'option, que la jurisprudence a déclarée nulle avec beaucoup de raison lorsque l’ouvrier est soumis à une retenue (voir n° 299).

158. — Il. Le nom de la compagnie est indiqué au règlement de chantier.— La deuxième situation présente plus de difficultés. Le règlement de la caisse d’assu-

rance indique la compagnie. « Gette caisse a pour base la police souscrite avec la compagnie...» On serait tenté de dire que, dans ce cas, l’ouvrier a pour débiteur unique la compagnie. Le patron a offert assurance aux ouvriers ; ce n’est pas lui qui devra leur en procurer le bénéfice, mais la compagnie. Le patron n’agirait qu’en qualité de mandataire de la société d’assurances ; il conclurait au nom de celle-ci un contrat qui se réaliserait en la personne du mandant et ne devrait rien personnellement (1) aux ouvriers ; il n’assumerait d’autres obligations que celles d’un mandataire, et encore vis-à-vis de l’assureur ; seulement, les ouvriers ont versé leurs retenues au patron, et celui-ci les a gardées devers lui. La compagnie n’en devrait pas moins payer les indemnités, car le patron se trouvait constitué caissier de la compagnie. Si la compagnie était insolvable, cette insolvabilité, füt-elle antérieure au contrat, retombera sur les ouvriers ; ils devaient se renseigner sur la solvabilité de la compagnie et repousser lassurance, s'ils avaient des doutes à ce sujet. En un mot, le fait qu’un nom de compagnie est portéau règlement suffirait pour faire disparaître pour ainsi dire le patron du contrat, ou plutôt pour ne le faire apparaître qu’en qualité de mandataire de la compagnie, sans qu'aucune obligation personnelle pesât sur lui.

179.—Je ne puis admettre cette interprétation. Tout ce que j'ai dit jusqu’à présent montre ce qu’il y a de faux dans cette manière de voir : le patron mandataire de la compagnie, l’ouvrieracceptantcommedébitriceuniquela

(1) d’étudierai plus tard (v. n°s 252 à 278) la théorie analogue, quoique inverse, qui considère le patron comme ayant stipulé au nom de ses ouvriers ou s'étant porté leur gérant d’affaires. La retenue est, dans ce système, la preuve de la ratification faite par les ouvriers; le patron se trouve rétroactivement avoir été leur mandataire et, par conséquent, n’est soumis à aucune obligation personnelle, sauf s’il n'a pas bien exécuté son mandat,

compagnie, l’acceptant en pleine connaissance de cause et devant en supporter l’insolvabilité. L’ouvrier ne peut discuter avec le patron sur les mérites de l'assurance que celui-ci lui propose; il est hors d’état de se procurer les moindres renseignements sur la situation financière de cette compagnie. En outre, on dit que la novation ne se présume pas; il n’y aurait pas ici novation, puisque le patron n’aurait jamais été débiteur de l’ouvrier; mais, enfin, il y aurait quelque chose d’analogue. L’ouvrier traite avec son patron; il faudrait un texte bien clair pour qu'on puisse le considérer comme ayant renoncé à lavoir pour débiteur. Et cette observation est corroborée par ce fait que l’assurance est imposée et non pas facultative. On concevrait difficilement que le patron, qui agit aussi énergiquement sur son personnel, puisse rester en dehors d’un contrat et n’encourir de ce chef aucune responsabilité.

Mais l’argument le plus décisif pour décider que le patron reste débiteur personnel de ses ouvriers se trouve dans la prétention des compagnies de ne pas pouvoir être actionnées directement par les sinistrés. Elles se considèrent comme n'étant pas leurs débitrices: c’est donc que le patron n’a pas agi comme leur mandataire; sinon elles seraient tenues personnellement, en vertu de la règle: Qui mandat ipse fecisse videtur. Le patron n’est pas leur représentant, même à l'effet de toucher les primes, car elles stipulent qu’elles ne devront pas d’indemnités si elles ne les ont pas reçues, c’est-à-dire si le patron ne les leur à pas versées, et quand même les ouvriers auraient subi la retenue. Du moment que l'assureur n’est pas débiteur direct de l’ouvrier, comme il faut bien que l’ouvrier ait un débiteur, lorsqu'il sera créancier de l'indemnité, nous dirons donc que le seul débiteur de l’ouvrier est l'industriel.

180. — Le patron est lenu seulement de procurer un recours aux ouvriers contre la compagnie. — Donc, ce

dernier est obligé envers son personnel ; mais en quelle qualité est-il tenu? Peut-on dire qu'il est assureur, comme au cas où il n’a pas affiché de règlement de chantier ? Sans nous arrêter aux mots, il nous faut rechercher si cette indication de la compagnie n’améliore pas sa situation. Ainsi, par exemple, nous avons vu que dans la première hypothèse, l’insolvabilité de l’assureur retombe toujours sur le patron. En est-il de même encore ici? Pour le savoir, il nous faut user d’une analyse aussi minutieuse que possible.

Voici quel doit être, à notre avis, le raisonnement du patron: «Ges indemnités auxquelles vous aurez droit, lorsque vous serez victime d’un accident, c’est la compagnie que voici qui vous les paiera en mon nom, car elle s’est, par une police passée entre nous, obligée à m’en décharger. Je vous dénonce officiellement l’existence du contrat qui me lie à elle, vous pourrez exercer contre elle les droits qui en résultent pour moi. Je m'engage à vous procurer un recours contre cet assureur. » De sorte qu’à notre avis, le patron ne s'engage plus directement à payer les indemnités, mais à mettre ses ouvriers en mesure d'exercer contre la Compagnie ses droûls, à lui, patron, et il aura suffisamment rempli ses obligations envers eux, il leur aura payé sa dette en leur procurant ce recours contre la société d’assurances indiquée au règlement, recours qu’il s’est assuré en payant les primes avec les deniers provenant des retenues.

Pour donnerune forme juridique abstraite à ce raisonnement, disons que le patron, débiteur principal etdirect de ses ouvriers, n’est tenu envers eux que d’une obligalion de faire et non d’une obligation de payer ou de donner.

181. — Applicalion. Obligations du patron quant à la formation et à l'entretien du contrat avec la compagnie. — Précisons ces idées générales en les appliquant aux faits.

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