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D'abord, en ce qui concerne la formation du contrat d'assurance passé entre la compagnie et le chef de établissement, du moment que ce dernier a promis à son personnel l’engagement d’une compagnie déterminée, il doit contracter une assurance avec cette compagnie. Du reste, le plus souvent, la police aura été signée avant l’apposition du règlement de chantier; il doit, en outre, et ceci devient infiniment plus pratique, contracter une assurance valable. Aussi, dirons-nous qu'il n’aura pas rempli son obligation envers son personnel si, lors de la signature de la police, il s’est rendu coupable d’une faute ou d’une négligence de nature à faire annuler ce contrat : par exemple, dans la proposition, il a fait une fausse déclaration, ou s’est rendu coupable d’une réticence sur quelque circonstance intéressante pour l’établissement du risque. En reprenant cette première idée sous une autre forme, nous dirons : Lorsque le patron présente aux ouvriers une compagnie comme devant payer à sa place, il affirme que cette compagnie sera effectivement tenue de payer ; lorsqu'il leur dénonce sa police, il affirme que cette police n’est infectée d'aucun vice qui puisse en entraîner la nullité. Cela ne peut faire de doute, et si la compagnie est en droit, plus tard, d’invoquer cette nullité, le patron qui a commis une faute en devra réparation et paiera luimême les indemnités promises.

182. — De même le patron doit entretenir ce contrat : il ne peut dépéndre de lui de le laisser tomber, puisqu’un tiers est intéressé à son maintien. Il manquera à son devoir en ne payant pas les primes, en omettant une de ces formalités relatives au contrôle, une de ces déclarations de modification de risques que nous avons étudiées et qui sont prescrites au cours de l’assurance (1). II manquera à ses obligations

A) Paris, 26 mars 1873 : Meunier c. veuve Fischer; B. de M, I, 464.

si, l'accident une fois arrivé, il ne prend pas toutes les mesures relatives à la déclaration et à la constatation du sinistre que la compagnie déclare nécessaires.

En un mot, le patron devra être considéré comme n'ayant pas rempli ses obligations envers l’ouvrier et comme devant, à titre de dommages-intérêts, supporter la charge qui ne pèse plus sur l’assureur, toutes les fois qu’il n’a pas contracté une assurance valable, ou toutes les fois qu'à une demande en paiement des sommes assurées la compagnie répond en opposant une déchéance, résultat d’une faute personnelle du souscripteur, à laquelle l’ouvrier n’a pas participé, ou bien à laquelle il a participé sans qu’on puisse la lui reprocher, dans le silence du règlement de chantier.

183. — En cas d’insolvabililé de la compagnie. — Nous arrivons à la question la plus délicate : c’est celle de l’'insolvabilité de la société d'assurances. Disons qu'en principe, elle ne peut être considérée comme un cas fortuit libératoire pour le souscripteur, mais qu’elle peut le devenir dans certaines circonstances. Comme idée générale, on doit admettre que le patron la supportera seul s’il a commis la moindre faute, la plus petite négligence.

Ainsi, la compagnie à laquelle s'était adressée le patron était, avant même la signature de la police, tombée dans un état d’insolvabilité notoire; une demande en déclaration de faillite était pendante. Je crois que, dans ce cas, le patron, coupable de n’avoir pas pris des renseignements suffisants, supportera les conséquences de cette insolvabilité.

184. — Mais que faut-il déclarer au cas où l’insolvabilité est postérieure au contrat? Je pose un principe qui nous servira à résoudre toutes les difficultés pouvant s'élever à ce sujet. L’industriel ne pourra être responsable, vis-à-vis du sinistré, de cette insolvabilité que s’il

a eu un moyen en droit et la possibilité en fatt de se soustraire aux conséquences qui doivent en résulter et s’il n'a pas agi. Ainsi, la compagnie, devenue insolvable, est au-dessous de ses affaires sans être encore déclarée en faillite. Le patron ne peut faire prononcer cette faillite tant qu’il n’y a aucun sinistre à régler, sa créance contre l’assureur n’étant qu’éventuelle. Mais si, par exemple, la compagnie lui doit une indemnité pour un sinistre antérieur et ne la lui paie pas, il pourra poursuivre la mise en faillite, ce qui lui permettra de demander résiliation ou caution. En le faisant, il sauvegarde sa responsabilité en ce qui concerne les accidents ultérieurs. S'il n’agit pas, il sera tenu de payer lui-même les indemnités qui seraient dues pour ces sinistres, en tant que l’assureur ne les solderait pas intégralement.

185. — De même si la faillite est déclarée sur dépôt de bilan ou sur la demande d’un autre créancier : l’art. 346 du Code de commerce, étendu, comme je lai déjà dit, à l'assurance terrestre par une jurisprudence constante, lui permet de demander en justice la résiliation ou caution. Il devra user de ce droit. Mais, après avoir obtenu cette résiliation, comme elle ne peut atteindre son contrat passé avec son personnel, il devra s’empresser de signer une autre police avec une autre compagnie. Je dis plus : la première compagnie étant en faillite et le syndic ne lui offrant pas caution en présence de sa demande en résiliation, il devra ne pas attendre, pour passer la seconde police, la décision du tribunal. En effet, son risque court toujours et la faillite lui fait croire avec raison que le recours contre le failli sera illusoire ; elle lui permet, en dépit de toute clause de la police, de procéder dès maintenant à cette nouvelle assurance, d'autant plus que, d’après une jurisprudence déjà ancienne (1), il pourra obtenir des dommages-inté-

(4) Cass. 1 juillet 1828; B. de M, I, 5.

rêts du premier assureur pour le tort qu’il lui aura causé par sa faillite, en le forçant à contracter une nouvelle assurance et à payer ainsi double prime pour le même risque et pendant la même période.

186. — Il ne faut pas dire : le patron sera tenu, sil n’a pas usé de ses droits, mais qu’il est coupable de n’en pas avoir usé. Il faut, pour qu’une responsabilité découle contre lui de son inaction, qu’il ait eu là possibilité matérielle d'agir; il faut qu’il se soit écoulé, entre le jugement déclaratif de faillite et la date de l’accident, un délai moral suffisant pour qu’il ait eu le temps de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits. On peut supposer que l’accident est survenu la veille de la décision des juges consulaires. (S'il survenait le lendemain, la créance existerait contre la masse et serait payée par préférence.) De même, le patron peut n'être prévenu que tardivement de la faillite. Ce sera, en un mot, aux tribunaux à décider, en cas de doute, si le patron à été négligent: s’il n'avait aucun moyen de se mettre à l’abri de l’insolvabilité de la compagnie, de se dégager du contrat qui l’unissait à cette dernière, ou si, ayant-les moyens en droit de le faire, il n’a pas eu en fait la possibilité matérielle d'agir : dans ces deux cas, il faudraalors considérer cette insolvabilité de la compagnie comme un cas fortuit qui libère le patron, n'ayant été accompagné d'aucune faute de la part de ce dernier qui à fait tout ce qui dépendait de lui pour rendre effectif le secours qu’il avait promis.

187. — Le patron doit établir le fait qui le libère. — Mais il sera bien entendu que le patron, s’il se prétend libéré de son obligation, doit établir le fait qui le libère; par cela même qu’il n’exécute pas son obligation il doit, comme je l’ai déjà dit, prouver que l’inexécution provient d’une cause étrangère et qui ne saurait lui être imputée (art. 1147 C. civ.). S'il ne fait pas cette preuve, les

victimes des accidents, se trouvant sans recours contre la société d'assurances ou n’ayant qu’un recours insuffisant, lui demanderont des dommages-intérêts en vertu du principe de l’art. 1142 du C. civ.

188. — J! peut être tenu de payer les indemnités à titre de dommages-intérêéts. — Comment calculer ces dommages-intérêts. D’après le préjudice éprouvé par le sinistré ? S'il avait eu contre la compagnie un recours utile, ilen aurait obtenu le paiement d’un capital de mille francs ; la compagnie libérée par une faute du patron ne paie rien ou,tombée en faillite, elle ne donne qu'un dividende de cinq cents francs : le patron devra opérer ou compléter le versement promis.

En sorte que l’on peut dire que si, par la faute du souscripteur de la police, le recours contre l’assurance n’existe pas ou devient illusoire, le premier se trouve rétroactivement constitué assureur de son personnel.

189. — La question peut se présenter sous une autre face; la société à qui le chef de l’établissement s’est adressé est une association mutuelle. Il se peut que par suite du grand nombre de sinistres ayant frappé les sociétaires dans le courant de l’année, les cotisations ordinaires se trouvent insuffisantes pour régler toutes les indemnités dues. On commencera par puiser dans le fonds de réserve formé avec l’excédent des cotisations des années précédentes, puis on appellera des cotisations supplémentaires, dans les limites d’un maximum fixé par les statuts, et, enfin, si tout cela ne suffit pas, l'indemnité de chaque ayant droit sera réduite au centime le franc. Cette réduction peut-elle être opposée à l’ouvrier? Je crois que oui; le patron n’a commis aucune faute, et il ne peut éviter cette réduction. En somme, nous aboutissons à la règle suivante: Le patron, n'étant obligé qw'à mettre les sinistrés en élat dagir contre la compagnie désignée, ne doit leur payer de sa caisse les

indemnités fixées par le règlement de chantier que lorsqu'il a rendu impossible ou illusoire, par sa faute, le recours qu'il devait leur procurer.

190.— Accidents garantis et exclus. — Quels sont, dans les rapports du patron et de son ouvrier, les accidents donnant droit à indemnité? La question ne présente pas la moindre difficulté, lorsqu'il existe un règlement de chantier; car il reproduit les clauses des polices relatives aux accidents garantis et aux accidents exclus. Je n’ai pas à revenir là-dessus en principe. Ces clauses s’appliqueront à l’ouvrier qui ne pourra, par exemple, réclamer d’indemnité pour une blessure reçue dans une rixe ou une émeute.

Mais il est possible que cette clause d'exclusion de la police empêche le patron d’agir contre la compagnie, bien qu’il reste lui-même exposé à l’action de l’ouvrier. Ainsi, par exemple, les compagnies excluent les accidents provenant d’une infraction aux lois et règlements; si cette infraction est l’œuvre de l’ouvrier, il ne pourra rien réclamer du chef d'établissement; si l’industriel seul est coupable, il restera exposé à l’action de la victime, sans pouvoir rejeter le fardeau sur la compagnie. De même, la compagnie exclut les accidents arrivés aux vieillards ou aux personnes atteintes d’infirmités graves; il est évident que si les ouvriers qui sont dans cette situation se trouvent avoir subi la retenue, le patron sera obligé à leur égard; la compagnie, au contraire, ne devra rien au patron. Dans ce cas, on peut dire que l'assurance collective ne fonctionne plus et qu'il se forme entre l’ouvrier et le patron un contrat d'assurance individuelle.

191. — La question est plus délicate, lorsqu'il n’y à pas de règlement de chantier. Mais je répète ici ce que J'ai dit à propos des obligations de l’ouvrier : il est des clauses des polices et des règlements qui ne sont que la conséquence naturelle des prin-

cipes de l’assurance-accident et que l’on peut et doit suppléer.

Ainsi, pour savoir quels sont les accidents garantis, les tribunaux devront s'inspirer des définitions de l’assurance collective données par les compagnies; de même pour les clauses d'exclusion : il en est de si naturelles que, même en l’absence de règlements de chantier, les tribunaux devront repousser la demande de l’ouvrier, quand une d’entre elles peut être opposée. Est-il, en effet, besoin d’un texte pour décider que l’ouvrier n’a droit à l’indemnité que si l'accident est arrivé pendant la durée du travail professionnel et en est la conséquence directe, pour exclure les accidents provenant de causes étrangères à ce travail, suicides, mutilations volontaires, ivresse, surdité, épilepsie et aliénation mentale, les maladies proprement dites, enfin les accidents qui ne sont que la conséquence naturelle d’une maladie, comme rupture de varice ou de hernie. Les compagnies pourraient se dispenser de ces énumérations; il y a évidemment là des déductions du principe même de l’assurance-accident; aucun texte n’est nécessaire pour en faire l’application. De même, le tribunal devra repousser la demande de l’ouvrier, à la charge duquel on établira une violation de la loi.

192. — Il est d’autres causes d'exclusion, au contraire, qu’il nous semble difficile d’opposer à la victime en l’absence de règlement de chantier: ce sont celles qui s'appliquent aux enfants de moins de douze ans et aux vieillards de plus de soixante ans, ou aux ouvriers atteints d’infirmité. En principe, ils auront droit à l'indemnité, à moins que le patron, comme je l’ai déjà dit, n’établisse qu’il les a exclus volontairement de l'assurance et qu’il les a dispensés de la retenue. En somme, les tribunaux devront rechercher, parmi les clauses habituelles des polices et des règlements de chantier, celles qui peuvent être considérées comme

étant du droit commun de l’assurance collective, et les appliquer en tout état de cause, à l'exclusion de celles qui auraient un caractère plus exceptionnel; dans le doute, ils se prononceront naturellement en faveur de l’'ouvrier.

193. — Des indemnités. Elles sont fixées par le réglement de chantier. — Comment établira-t-on le montant des indemnités dues à l’ouvrier victime d'un accident? Lorsqu'il existe un règlement de chantier, cette fixation ne présente aucune difficulté, car tous les: règlements stipulent avec le plus grand soin les différentes indemnités afférentes à chacune des catégories d'accident. Ces clauses n'étant que la reproduction des clauses correspondantes de police, je renvoie à l’étude que j'en ai déjà faite ; les mêmes difficultés doivent se retrouver: qu'on se place dans les rapports de la compagnie avec le patron, ou dans ceux de ce dernier avec les ouvriers, elles doivent évidemment recevoir les mêmes solutions.

194. — Cas où le patron à perçu des primes trop fortes. — Une difficulté pourtant se présente dans la pratique. Prenons un exemple pour la bien faire saisir. Le règlement de la société la Préservatrice stipule une indemnité de mille francs en cas de mort. Reportonsnous au tarif de la compagnie, en prenant pour exemple un entrepreneur de maçonnerie. Si ce dernier adopte l'assurance étendue à tous les accidents, la cotisation sera fixée à fr. 1,65 par 100 fr. de salaire. Or, le salaire moyen d’un ouvrier maçon est de 4fr. par jour, le patron paiera donc pour cet ouvrier et par jour de travail une cotisation de fr. 0,074. Il devrait retenir la même somme, mais comme cela n’est guère commode, il trouve plus simple de retenir dix centimes par jour. Il perçoit donc en trop, et c’est une pratique universelle dans les ateliers, une somme de fr. 0,036. Les ouvriers qui le savent, et il leur est assez facile de l’établir en

fait, ne se gênent pas pour dire que c’est un vol; les patrons, de leur côté, ne se doutent pas de la gravité de cette pratique et des conséquences qu’elle entraîne pour eux. L’assurance ne doit pas leur être une source de bénéfices.

195. — Quel est le droit de l’ouvrier dans cette situation? D’abord il peut obtenir le remboursement, la restitution des sommes perçues en trop; dans l’espèce, pour trois cents jours, cela ferait 10 fr. 80 c. Et c’est ce parti que prendront au cas de mort les héritiers qui, n'étant pas portés au nombre des bénéficiaires, ne peuvent avoir droit à l'indemnité (1).

196. — Mais, d'autre part, l’ouvrier ou ses ayants droit, bénéficiaires comme lui, peuvent considérer ce trop perçu de retenue comme une prime supplémentaire donnant droit à un supplément d’indemnité. « Vous avez perçu 0,10, sur cette somme 0,074 vous suffisaient pour nous procurer une indemnité de 1000 francs ; vous avez exigé 0,036 en plus, c'est que vous vous êtes engagé à nous payer une indemnité supplémentaire de 500 fr., exactement 480 fr. 65. Sinon, c’est que vous avez voulu faire un bénéfice indüû. Or, nemo auditur propriam turpitudinem allegans (À).

La conclusion est bien simple : les patrons, s'ils veulent éviter ce résultat, doivent ne retenir que juste ce qu'ils paient à la compagnie, et s’ils veulent «arrondir la somme, » qu’ils le fassent en prenant le chiffre inférieur (), ou qu’ils calculent la retenue sur

(1) V. arrêt Grenoble précité, 12 mars 86; Rec. Pér., 87, p. 90.

(2) La jurispr. est en ce sens : Dijon, 27 mars 8; S. 82, I, 101; Grenoble, 14 déc. 1883; Journ. des Trib. de com., 85, p. 89; Grenoble, 3 janvier 1885 ; Gaz. du Pal., 85, II, sup. 68.

(3) Je crois que si le patron percevait moins qu’il ne paie lui-même, il ne devrait pas moins procurer aux victimes la totalité des indemnités prévues. On devrait interpréter son acte dans le sens favorable à l’ouvrier plutôt que dans le sens d’une libéralité à la compagnie; car, remarquons-le bien, du moment qu'il a payé la totalité de la prime, il a

plusieurs jours à la fois, ce qui est facile, vu qu’on l’opère aux jours de paie.

197. — Quand il n'a pas de règlement. — Si aucun règlement de chantier n’a été apposé, la difficulté devient très grande pour fixer les indemnités dues, et cela démontre l'imprudence du patron qui assume des obligations aussi peu déterminées.

Les ouvriers sont toujours tentés de réclamer une somme supérieure à celle qui leur est réellement due. Souvent désireux de se créer des rentes avec les accidents qui les frappent, ils distinguent difficilement l’indemnité illimitée qui peut leur être due par application de l’article 1382 de celle qui résulte pour eux du contrat et qui, naturellement, est limitée à l’avance. On les voit souvent repousser comme insuffisantes les indemnités portées au règlement de chantier, alors que la non-culpabilité du patron ne fait pas de doute, ayant été consacrée par un jugement le relaxant d’une poursuite correctionnelle par exemple. Comment leur faire entendre raison lorsqu'on n’a même pas un texte précis à leur présenter? Comment résister à des demandes de sommes supérieures à celles portées dans la police. Sans doute, l’intention du patron est bien de ne payer que ces dernières, mais enfin la police n’est pas opposable aux ouvriers, en droit, etsouvent mêmeelle ne sera pas produite. Comment les tribunaux — et les procès seront fréquents et inévitables dans ces circonstances, pourront-ils déterminer la portée de l’obligation du patron? Par tous les moyens possibles : si on leur montre la police, ils devront en tenir compte pour y conformer en principe leur décision, quittes à accorder une somme supérieure

droit à l’indemnité fixée ; mais il ne peut la réclamer qu’à la condition qu'elle arrive en totalité à la la victime; il ne peut en rien retenir pour lui. Quelques règlements de chantier et quelques polices prévoient,

du reste, ce fait d’une partie de la prime demeurant à la charge du patron.

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si le patron paraît avoir opéré une retenue trop forte, ainsi que je l’ai montré plus haut. Si la police n’est pas au dossier, comment procéder? S'ils connaissent le nom de la compagnie qui a traité avec le patron, ils rapprocheront ses tarifs de la retenue effectuée ; s'ils ne la connaissent pas, ils feront la même comparaison avec les tarifs ordinairement en usage dans les compagnies d'assurances et notamment les tarifs du syndicat. Quant à la classification des accidents, ils l’obtiendront de même par référence avec les clauses les plus usuelles des polices-accident.

198. — On voit quelle incertitude en résultera, quel pouvoir arbitraire se trouve conféré par la force même des choses aux tribunaux, et on veut affirmer qu'avec l’esprit favorable aux ouvriers qu’ils montrent depuis quelques années, le patron risque fort de se voir condamner à payer plus qu’il ne recevra lui-même et plus qu’il n’aurait payé s’il avait affiché un règlement d’assurance. Donc, chances plus grandes de procès, condamnations plus élevées, avec des considérants fort désagréables, le plus souvent, voilà ce qui résulte pour les patrons de cette manière de procéder. Aussi devraientils toujours apposer le règlement de chantier, et si la compagnieneleleurfournitpas,en rédiger un sommaire, mais contenant tout au moins des indications nettes sur les indemnités qu’ils entendent fournir.

199. — Dans quel cas le patron peut tomber sous le coup de l'art. 408 du Code pénal. — Nous avons étudié jusqu’à présent les obligations qui résultent pour le patron de son contrat. Ne peut-il, en certains cas, être exposé, en outre, à une responsabilité pénale? Voici à raison de quelles circonstances. Le patron a fait afficher un règlement du secondtype (c’est-à-dire portant le nom d’une compagnie); il opère les retenues, mais ne paie pas les primes à la compagnie; l’accident survient: la victime est sans recours contre cette dernière, qui n’a rien reçu;

elle peut se retourner contre le chef de l'établissement pour lui demander le paiement des indemnités. Mais il est insolvable, et finalement le sinistré ne peut arriver à rien toucher ou ne touche qu’une somme insignifiante. Eh bien! dans ces conditions, les ouvriers victimes de la malhonnêteté du patron ne peuvent-ils pas le considérer comme ayant commis à leur égard un abus de confiance? Voyons l'article 408 du Code pénal qui prévoit et réprime ce délit : «Quiconque aura dissipé ou détourné au préjudice des propriétaires. des deniers qui ne lui auraient été remis qu’à titre de mandat... à la charge d’en faire un emploi déterminé. » Est-ce que cet article ne s'applique pas d’une manière frappante à notre situation? La retenue subie par les ouvriers équivaut à une remise de fonds qu’ils feraient aux mains de leur patron. A quel titre le patron a-t-il touché ces deniers. Ne peut-on pas dire que c’est à titre de mandat? Entendons-nous bien là-dessus. Je ne puis considérer le patron comme mandataire de la compagnie, même à l'effet de toucher les primes. Je n’admets pas davantage qu’il signe la police en qualité de mandataire de l’ouvrier ou en se portant gérant d’affaires pour lui; mais dans l’espèce, n’a-t-il pas assumé le mandat tout à fait spécial, tout à fait restreint, de transmettre à l’assureur, pour payer les primes dues, l'argent provenant des retenues? Ne peut-on pas dire que ces deniers, il les à reçus à titre de mandat pour en faire un usage déterminé. Un des règlements de chantier que j'ai étudiés est ainsi conçue: « La retenue est obligatoire, elle est fixée à... Les fonds seront versés par l'entreprise à la compagnie.» N’est-il pas dans ce cas bien évident que le patron ne reçoit l'argent que pour le transmettre à la compagnie? Mais le mandat n’apparaitil pas même avec les autres formules de règlements de chantier ? Quand /l’ouvrier subit sa retenue, on lui dit que les sommes ainsi formées sont destinées à être versées

à la compagnie. Le patron n’exécute pas le mandat qu’il assume; il détourne les fonds, les employant à un autre usage, par exemple à payer des billets échus, ou bien il les dissipe : il en résultera un préjudice pour les propriétaires de ces deniers, pouremployer les expressions de la loi, au cas où, l'accident survenu, il ne serait pas en situation de payer les indemnités sur sa caisse.

Je ne crois pas qu’on ait jamais envisagé la question sous ce jour. Les ouvriers armés de l’action directe prétendent agir contre la compagnie, celle-ci ne peut être tenue de payer si elle n’a rien reçu en contrepartie, et pourtant la situation des victimes est fort intéressante, celle du patron ne l’est guère, et ces abus se produisent malheureusement assez souvent pour qu’on cherche un remède efficace. Je crois en avoir trouvé un. Un emprisonnement de deux mois à deux ans ne serait-il pas une punition suffisante? Les compagnies ne se plaindraient pas, je crois, d’une jurisprudence qui se formerait en ce sens, et je crois bon de signaler cette voie aux avocats des ouvriers.

SECTION VI