‹ De la responsabilité contractuelle et délictuelle: des assurances contre les accidents du travailChapitre 79 sur 125 · DROITS DE L'OUVRIER CONTRE LA COMPAGNIE · texte numérisé non relu

DROITS DE L'OUVRIER CONTRE LA COMPAGNIE

200. — L'ouvrier a, contre la compagnie, l'action de l'art. 1166. —Quels sont les droits de l’ouvrier vis-à-vis de la compagnie qui a assuré son patron ? Nous avons vu que les compagnies prétendent n’être, en aucune facon, tenues directement envers l’ouvrier. Elles considèrent le souscripteur de la police comme leur seul créancier ; à ce dernier incombe seul le droit d'agir contre elle, en vertu du contrat, de leur en demander en justice l'exécution. Mais si, accident survenu, il reste dans l’inaction et refuse de mettre la société en de-

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