Droit pour la compagnie d'opposer à l’ouvrier

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Les déchéances encourues par le patron. — Mais, voici quelque chose de bien plus pratique. Le patron a laissé passer le délai à lui accordé pour payer les primes; l’assurance se trouve suspendue, soit par l'échéance du terme, soit par l’arrivée d’une lettre recommandée, jusqu’au lendemain du jour où les primes en retard et les frais auront été définitivement réglés; en conséquence, tout accident survenu dans cette période ne donne droit à aucune indemnité. D’une manière plus générale, le patron poursuivant la compagnie en paiement de l’indemnité se voit opposer une déchéance (qu'il aurait encourue. La même déchéance peut-elle être opposée à la demande de l’ouvrier ? Nous supposons qu’elle a été encourue par le patron seul, ou, tout au moins, l’assureur ne prétend pas établirla participation par l’ouvrier à la faute reprochée à son maître. Il est bien évident que la compagnie pourra toujours, à une demande de l’ouvrier, opposer une déchéance qu'il aurait commise personnellement. La victime déchue vis-à-vis du chef de l'établissement n’a, évidemment, pas plus de droit à faire valoir contre la compagnie. Mais, enfin, la faute est personnelle au patron ; si le sinistré n’agit contre l’assureur qu’en exerçant pour son compte les droits de son débiteur en vertu de l’article 1166, il est évident qu'il se verra valablement opposer toutes les exceptions qui feraient échec à la demande de ce dernier. Si, au contraire, l’ouvrier a une action directe contre la compagnie, celle-ci ne pourra lui faire grief des déchéances encourues par le souscripteur (1). Quelques polices n’ont pas cru que l'affirmation du principe suffit et ont eu soin de stipuler expressément l’opposabilité à la victime

(1) Quelques personnes, tout en admettant le principe de l’action directe, se refusent à admettre cette conséquence ; le seul effet qu’ils en tirent est relatif à la question de solvabilité du patron, que nous étudions un peu plus bas; les explications que nous allons donner montreront que le système est alors dénué d'intérêt.

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des déchéances encourues par le chef d'établissement.

216. — Voilà, en laissant de côté la question des frais de procédure, un double résultat du système des compagnies qui refuse à la victime de l’accident toute action directe contre lassureur. Ces deux conséquences de l’action oblique : à savoir, d’une part, droit pour l’assureur d’opposer à l’ouvrier, en compensation de l’indemnité, les primes échues, et, d’autre part, droit de lui opposer les déchéances encourues par le patron, je n'hésite pas à les admettre. La compagnie est tenue en vertu dun contrat, elle ne peut l'être que dans les termes mêmes de ce contrat. Nous avons reconnu le caractère licite de ces déchéances; elles doivent, comme toutes les autres stipulations, recevoir leur plein et entier effet, et la victime de l’accident, qui n’a pas été partie à ce contrat, ne peut avoir plus de droits que l’assuré qui l’a signé : la logique juridique et le bon sens commandent ces solutions.

Comment se fait-il que les tribunaux se soient acharnés, qu’on me permette ce mot peu respectueux, mais qui me semble seul convenir à la situation, à démolir ce système si ingénieux ?

C’est qu’on lui a prêté une conséquence telle que si elle devrait être admise, la théorie de la jurisprudence semblerait devoir s'imposer.

217. — Même en agissant par l’article 1166, l’ouvrier aura un droit exclusif à l’indemnilé. — Nous avons parlé de l’insolvabilité possible du patron. Est-ce que cette insolvabilité ne va pas faire courir un grave danger à l’ouvrier, si on ne lui reconnaît contre la compagnie qu’une action oblique? Si l’ouvrier n’exerce que les droits de son patron, comment peut-il les exercer par préférence aux autres créanciers dudit patron? Il fait saisir-arrêter aux mains de l’assureur les sommes que celui-ci peut devoir au souscripteur de la police à titre d’indemnités; ne devra-t-il pas subir, sur ces sommes, le

concours de tous les créanciers de ce dernier? Comment échapper à ce résultat, si on n’admet pas la théorie de l’action directe? Il est certain que, à ce point de vue, cette théorie a un résultat fort équitable auquel nous applaudissons avec M. Labbé : «Il est juste que l’indemnité motivée par la blessure subie par l'ouvrier arrive aux mains de celui-ci, sans que les autres créanciers du patron puissent s'y opposer et prétendre y concou- TI)

218. — Mais, est-il nécessaire, pour obtenir ce résultat juste, équitable, conforme au but de l'assurance et non préjudiciable à l’assureur, est-il nécessaire, dis-je, de recourir à la théorie de l’action directe ? Non, sans doute, et M. Labbé a fait, à ce cas spécial, l’application d’une théorie générale depuis longtemps exposée par lui et connue sous le nom de théorie des privilèges spéciaux sur les créances, et il se demande si l’expression : action directe, « ne signifie pas purement et simplement que l’ouvrier, créancier du patron, a un privilège, un droit de préférence sur la créance du patron contre la compagnie.»Malheureusement, il doitreconnaître que les considérants de la Cour suprême ont une tout autre portée.

Je ne veux pas discuter tout au long cette théorie, si séduisante, de M. Labbé, et, s’il me fallait prendre parti, je crois que je me rangerais à l’opinion de M. Sauzet : « A défaut d’un texte, nous doutons de l’existence d’un privilège, même sur une créance. Si favorable que soit la nature ou l’essence du contrat, cause de son droit, la qualité d’une créance ou d’un créancier explique, justifie, appelle, si lon veut, l'attribution légale d’un privilège; elle ne peut pas la suppléer. » Mais il m'est inutile de prendre parti, et voici pourquoi.

219. — Cette solution découle de l'intention des parties telle qu’elle résulte des clauses des polices. — Je me suis demandé si les reproches faits à la théorie que je dé-

fends sont bien exacts; s’il est réellement impossible d'éviter ce résultat, à savoir : l’ouvrier obligé de partager avec les créanciers du patron le montant de l'indemnité qui, ainsi que le dit très finement M. Labbé, cesse, dès lors, d’être une indemnité, n’a plus de raison d’être et s’évanouit, en devenant pour les autres créanciers un bénéfice sans cause. Préoccupé de ce résultat, dont je reconnais toute l'injustice, j’ai recherché s’il découlait bien des conditions du contrat, et j'ai cru qu’au lieu de discuter a priori sur des abstractions, il était préférable, conformément à l’idée qui domine tout cet ouvrage, de me reporter au contrat lui-même, de rechercher si ses termes peuvent, sur ce point, m'être de quelque secours, si nous ne trouvons pas dans l'intention commune des parties le moyen que jurisprudence et doctrine ont cru trouver dans des théories générales de droit.

220. — J'ai déjà indiqué, et je suis obligé d'y revenir encore, que l’analyse du mécanisme de l’assurance collective m'a montré l'existence de deux contrats successifs : lun, passé entre la compagnie et le chef de l’établissement industriel; l’autre, entre ce dernier et ses ouvriers.

J'ai dit que, par le premier, la compagnie s'engage à garantir le patron des conséquences pécuniaires qui pourront résulter pour lui du second; le premier contrat est conditionnel et subordonné à la formation de Pautre.

Le souscripteur a réalisé ce second contrat. En apposant un règlement de chantier et en opérant des retenues sur le salaire de ses ouvriers, il s’est obligé personnellement envers eux. La condition mise à la formation du premier contrat se trouve ainsi réalisée, et la compagnie se trouve tenue de garantir son assuré des engagements personnels qu'il a ainsi contractés.

221. — Mais de quelle manière doit-elle lui procurer cette garantie (1)?

Il nous semble qu’a priori, elle aurait trois moyens d'exécuter sa promesse.

Elle pourrait d’abord, lorsque le patron aurait payé de sa caisse les indemnités portées au règlement d'assurance, lui en faire le remboursement.

Elle pourrait, en second lieu, lui produire une décharge par laquelle l’ouvrier l’accepterait, elle, la compagnie, pour son débiteur à la place du patron.

Elle pourrait, enfin, en troisième lieu, payer ellemême l'indemnité à la victime ou à ses ayants droit, et la quittance qu’elle en recevrait, elle l’apporterait au souscripteur.

Quel que soit celui des trois moyens employés, le résultat sera le même; le poids de l'assurance ne pèsera pas sur le patron, mais sur la compagnie, et l'on peut dire que celle-ci aura de cette façon rempli ses engagements.

222. — Les allocations quotidiennes pour incapacités temporaires seules sont déboursées par le patron. — Voici ce qui pourrait se passer en théorie si on admettait notre point de départ. Voyons ce qui se passe en pratique.

Ecartons le second procédé, qui n’est pas usité. IInous en reste deux autres. La compagnie peut rembourser au patron les sommes qu’il a effectivement déboursées. Cela sera assez rare, en fait, sauf pour une catégorie spéciale d’indemnités : les allocations quotidiennes dues en cas d’incapacité temporaire de travail. Ces allocations quotidiennes, nous l’avons déjà vu, les sociétés d’assurances prétendent ne les payer que sur le vu du

(4) Cette expression «garantie » se trouve dans les polices; mais il ne faut pas, ainsi que je l'ai déjà dit, la prendre au sens restreint et technique du mot, les clauses des polices refusant à l'assuré le droit d'appeler l'assureur « en garantie. »

certificat de guérison; en conséquence, elles autorisent le patron à verser des acomptes à la victime, puis elles remboursent ultérieurement au premier, à la fin de la maladie, les sommes ainsi versées par lui, soit en deniers, soit en compensation, «en prenant les quittances en paiement des primes à la prochaine échéance. » Mais ce n’est que dans cette seule hypothèse, relative à la dernière catégorie de sinistres, que les indemnités sont avancées par le patron et, par conséquent, remboursées par la compagnie. Dans tous les autres cas : mort, infirmilés d'un degré quelconque, les indemnités sont effectivement payées, déboursées par l'assureur, à moins, bien entendu, qu'il ne puisse invoquer la compensation, ce qui sera très rare, ainsi qu’on l’a vu.

223. — Dans tous les autres cas, la compagnie paie les indemnités aux victimes directement. — Mais est-ce que, dans ces circonstances, la compagnie verse l'argent aux mains du patron, pour être cet argent transmis par lui au sinistré ?

Non, et cela, je puis Paffirmerdela manière la plus absolue, la compagnie verse directement l'indemnité à l’ouvrier.

J'ai déjà dit que la compagnie n’a pas seulement, visà-vis du patron, le rôle d’un assureur; qu’elle se constitue, en quelque sorte, son agent d’affaires pour tout ce qui concerne les rapports que l'assurance fera naître entre lui et son personnel; s'élève-t-il des difficultés, des procès, elle s'engage à plaider au nom du souscripleur, à transiger en la même qualité. C’est elle qui, en outre, par ses médecins, déterminera la nature etla gravité de l’accident; et enfin, quand le sinistre a été admis, elle se constitue caissière du patron à l'effet de régler ce sinistre, de payer l’indemnité à la victime ou à ses ayants droit. Toutes les polices que j'ai sous les yeux suwpposent que Le paiement est fait ainsi directement par l'assureur aux bénéficiaires et sans passer par l'intermédiaire du

patron. Ces indemnités, disent les polices, sont payées au siège social, au sinistré ou à ses bénéficiaires qui doivent produire les pièces établissant leur qualité. « Elle oblige la compagnie à payer au sinistré, disent les statuts de la Préservatrice; » de même, dans les conditions particulières, on voit souvent la phrase suivante : « La compagnie promet, en cas de mort, une indemnité de..., payable à la veuve. » Et ce fait du paiement direct de l’assureur à la victime résulte, avec plus de netteté encore et par a contrario, des clauses déjà citées où on stipule que les allocations quotidiennes seront payées par le patron à l’ouvrier pour être ensuite remboursées par l’assureur. Du reste, il suffit d’avoir un peu la connaissance de cette sorte d’affaires pour savoir que les indemnités sont toujours payées dans les bureaux des compagnies, où l’on fait venir la victime ou son représentant.

224. — La compagnie paie la dette du patron. — Get engagement de l’assureur de payer directementau sinistré se concilie parfaitement, quoi qu’en ait dit là jurisprudence (1), avec sa prétention de l'avoir pour créancier direct : il ne paie pas sa dette, mais la dette du souscripteur de la police; il paie en qualité de mandataire du patron et plaiderait, au besoin, sous son nom; il paiera en son nom et à sa décharge la dette qu’il a contractée envers son personnel. En voulez-vous une preuve évidente ? Je la tire de la forme même des quittances d'indemnités d’une des compagnies (l’Urbaine); ces quittances sont lithographiées ; on en remplit, à la main, les blancs. L’exemplaire que j'ai sous les yeux est ainsi conçu : « Je soussigné.…. agissant (en son nom personnel ou comme mandataire de l'ouvrier, ou comme représentant de mineurs, efc.), reconnais avoir reçu de M. (le patron), des mains et deniers de la compagnie

(1) Trib. Versailles, 19 janv. 1883; S. 84, Il, 90.