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l’'Urbaine et la Seine...» Il est impossible de traduire plus clairement l’idée que la compagnie ne paie que la dette du patron.

225. — En résumé, /a Société d'assurances s'engage envers son assuré à payer à sa décharge les indemnités gwil pourra devoir, en application du règlement de chantier, à ceux de ses ouvriers qui seront victimes d'accidents, et à payer ces indemnités non à lui, patron, (à moins qu'il ne les ait effectivement déboursées), mais directement aux sinistrés ou à leurs ayants droit. Voilà, je crois, la formule la plus exacte des obligations de l'assureur.

226. — Quand je dis qu’il s'engage à payer directement aux sinistrés, je veux dire que c’est son devoir ; mais c'est aussi son droit, et, en agissant ainsi, il remplit toutes ses obligations. H faut, en effet, remarquer que les compagnies sont intéressées d’une manière générale, et pour le bon fonctionnement de leur industrie, à ce que les indemnités ne soient pas détournées de leur but, qui est la réparation des accidents, et parviennent bien effectivement aux victimes, et c’est pour être bien sûres de ce résultat qu’elles leur paient directement, au lieu de remettre l’argent au patron qui pourrait en faire un tout autre usage. En somme, elles peuvent invoquer ces clauses et ces pratiques dont nous avons parlé, de même qu'on peut les invoquer contre elles.

227. — En conséquence, supposons que le souscripteur de la police prétende se faire verser à lui-même la somme assurée. Un pressant besoin d’argent lui à inspiré la pensée d'employer cette somme à payer, par exemple, une traite échue: il remettra à plus tard sa libération envers la victime. La compagnie aura le droit et le devoir de se refuser à cette combinaison ; elle lui dira : « Si vous prétendez toucher cette somme assurée, justifiez que vous avez préalablement indemnisé votre

réancier, remettez-moi sa quittance. Si vous n’avez fait

aucun déboursé, vous n’avez pas de bonne raison de nous rien réclamer; envoyez-nous la victime ou ses ayants droit, et nous leur paierons l'indemnité promise. »

Si nous voulons condenser tout ce que nous venons de dire en une formule juridique abstraite, nous dirons que l'obligation que l’assureur assume par la police envers son assuré est une obligation de faire, et non une obligation de donner ou de payer.

228. — La compagnie doit au patron la décharge de l'obligation qu’il a contractlée envers ses ouvriers par le règlement de chantier ou la retenue sur les salaires, tl doit lui procurer la quittance des victimes. Il est vrai que si lacompagnie, ne payant pas à l’ouvrier, laisse le patron exposé aux poursuites de ce dernier, l’assuré pourrait demander en justice à son assureur le paiement qu’il est lui-même exposé à effectuer. Mais tel n’est pas l’objet principal de son action; ce n’est que subsidiairement, et faute par la compagnie de lui procurer sa libération, qu’il peut prendre telles conclusions, en présence desquelles la compagnie pourra arrêter la demande du patron en payant directement à la victime. Aussi peut-on dire que, sauf le cas où le patron aurait fait des avances, si la compagnie peut être tenue de lui payer une somme d’argent, ce sera à titre de dommages-intérêts, pour n’avoir pas exécuté son obligation de faire; mais en principe toute obligation doit s’exécuter en nature : ici l'exécution en nature consiste à payer à l’ouvrier, et l’assureur n'aura pas intérêt à s’y soustraire ; payer à l’ouvrier ou payer au patron, c’est toujours la même chose pour elle.

229. — L'action du patron ne peut étre le gage de ses créanciers. — I. Patron insolvable. — On voit que l’action de l'assuré ainsi définie ne peut être considérée comme formant le gage commun de ses créanciers, aux termes de l’article 2092 du Code civil, puisqu'elle ne

tend pas à faire entrer dans le patrimoine la somme due par la compagnie.

Supposons le patron insolvable, l’ouvrier agira contre la compagnie en vertu de l’article 1166 et lui demandera ce que le patron aurait dû lui demander, c’est-à-dire d'exécuter son obligation de faire. Il lui dira : « Mon patron avait le drôit d’exiger que vous me payiez une somme de mille francs; il n’agit pas, je suis son créancier, j’exerce ses droits et je fais ce qu’il aurait dû faire; je vous demande de ME payer ladite somme. L’ouvrier procédera naturellement par une opposition aux mains de la compagnie. En présence d’une saisie-arrêt ainsi justifiée, les créanciers du patron ne pourront prétendre concourir sur les deniers saisis-arrêtés avec la victime, car, pour eux comme pour leur débiteur, l'obligation de la compagnie n’a pas cessé d’être une obligation de faire, et on n’ouvre pas une contribution sur une obligation de cette sorte. Plus simplement, nous dirons que la compagnie tenue de payer à la victime ne peut être obligée de payer à d’autres personnes qu’à cette dernière, et non seulement elle ne peut pas y être forcée, mais même elle n’a pas le droit de le faire ; si elle payait à l’assuré ou à d’autres créanciers tout ou partie de la somme promise, elle engagerait sa responsabilité vis-à-vis de l’ouvrier. Sans doute, ce dernier n’est pas partie à ce contrat, mais il y est intéressé, et il ne peut dépendre de la volonté de la compagnie de lui porter préjudice en n’exécutant pas à la lettre toutes ses obligations ; il faudrait considérer comme frauduleuse une modification ainsi apportée après coup,et sans intérêt appréciable, par l’assureur à des dispositions qu’ilalui-même édictées dans l’intérêt des sinistrés et sur la protection desquelles ces derniers ont dû compter.

Sans doute, si le patron a payé lui-même l'indemnité, la compagnie devra la lui rembourser, et sur la somme ainsi rentrée dans le patrimoine de leur débiteur, tous

les créanciers pourront venir au centime le franc ; mais peu importe pour le sinistré, puisqu'il aura été préalablement désintéressé.

230. — IL. Patron en faillite. — Supposons le patron en faillite. Le syndic trouve dans Pactif une créance contre la compagnie, basée sur un accident antérieur à la faillite. Pourra-t-il exiger que l'assureur lui paie la totalité de la somme assurée, tout en se réservant la faculté de ne payer à la victime qu'un dividende ? Non, sans aucun doute. Quittons pour un moment les assurances.Un commerçant désire assurer le paiement d’une dette à terme qu’il a contractée envers Primus: il s'adresse dès maintenant à Secundus, qui s'engage, moyennant une compensation quelconque qui nous importe peu, à rembourser à Primus sa créance quand le terme sera venu. Le commerçant tombe en faillite, bien postérieurement, puis la dette vient à échéance ; le syndic pourra-t-il exiger de Secundus qu’il en verse le montant à la masse, et dire à Primus : venez produire à la faillite? Non. Secundus dira au syndic : je dois payer à Primus, et je suis prêt à le faire; .en le faisant, j’exécute l'obligation que j'ai contractée envers le commerçant maintenant failli, vous n’avez rien de plus à me demander.

231. — Telle est à mon avis la situation de la compagnie vis-à-vis de la faillite. Si au regard du patron son obligation est une obligation de faire, elle ne cesse pas d’avoir ce même caractère, ainsi que je l’ai déjà dit à l’égard des créanciers de ce dernier, qui en principe ne peuvent avoir d’autres droits que leur débiteur. Le syndic réclamera au nom de la faillite Pexécution de la police, mais toutes les clauses de cette police, qui est le titre dont il appuie ses réclamations, lui seront opposables, et l’assureur exécutera valablement ses engagements en s’y conformant strictement. A-il à prouver que les clauses qu’il invoque ont été écrites par lui

dans son intérêt? Je ne le crois pas, et du reste je crois avoir prouvé qu’il est aussi intéressé que l’ouvrier à leur exécution. Ainsi donc si le syndic, soit d’office, soit sur la demande de l’ouvrier, agit contre la compagnie, il ne pourra empêcher que le bénéfice de l’assurance ne soit intégralement appliqué à la victime. La compagnie a le droit de ne payer qu’à elle, et elle doit ne payer qu’à elle. Je crois qu’elle engagerait sa responsabilité vis-à-vis de l’ouvrier en laissant une partie quelconque de cette indemnité venir se perdre dans la masse de la faillite. Si à un moment quelconque les deniers provenant de cette source se trouvaient confondus avec d’autres dans la caisse du syndic, il est bien certain que l’ouvrier se trouverait réduit à un dividende et en éprouverait un préjudice : ne pourrait-il s’en prendre à l’assureur qui le lui à causé en n’exécutant pas strictement son obligation? Et je refais ici le raisonnement que je faisais plus haut en me plaçant en présence des créanciers agissant isolément; car la situation nouvelle créée par la faillite ne me semble pouvoir en rien l’ébranler. Sans doute le bénéficiaire n’a pas d'action directe contre la compagnie, mais il n’en est pas moins vrai que, bien que n'étant pas partie au contrat qui a pour base la police, il y est intéressé, lindemnité devant en fin de compte être touchée par lui, il pourra rendre la société d’assurances responsable du tort qu’elle lui cause en n’appliquant pas la clause relative au paiement et insérée, je le répète, en sa faveur.

232. — En un mot, on peut dire que, sauf le cas où la police serait résiliée ou modifiée, et pour l’avenir seulement, la nature des engagements de la compagnie envers le souscripteur, leur mode d'exécution une fois fixé par le contrat passé entre eux, ne peuvent se trouver transformés ex post facto au détriment des bénéficiaires; la police, sans leur conférer des droits, contient des clauses qui

sont pour eux de véritables garanties, dontils ne peuvent être privés ni par le patron, ni par ses créanciers agissant individuellement ou représentés par le syndic, ni par la compagnie, ni par l’accord de cette dernière avec le patron ou le syndic. Sans doute, ce dernier point est plus délicat; mais tout n’est-il pas délicat dans cette situation compliquée faite à l’ouvrier, et ne voit-on pas que les parties n’auraient aucun intérêt avouable à cet accord, qui ressemblerait fort à une de ces collusions frauduleuses dont parlent les arrêts ?

233. — Ainsi donc, le syndic ne peut exiger de la compagnie que ceci : qu’elle décharge la masse de l’obliga” tion, qui pèse sur elle, d’indemniser l’ouvrier en payant Pindemnité promise. Il ne peut prétendre faire verser les deniers dans sa caisse. Aussi bien les créanciers n’ont-ils jamais pu se faire d’illusion sur l’origine de cette créance et son affectation; ils n’ont réellement pu compter sur elle, et ne peuvent prétendre qu’elle a pu contribuer à «augmenter la surface du failli, » à lui procurer du crédit. Leur attribuer une part quelconque des sommes assurées, c'est fausser le contrat en le transformant, contrairement à tous Les principes de l'assurance, en une source de bénéfices pour l'assuré où ses créanciers.

Il est possible d'empêcher ce résultat déplorable, en empêchant la confusion des deniers.

34. — Mais supposons que le syndic ait fait produire l’ouvrier à la faillite, cet ouvrier a consenti à n’accepter qu’un dividende sur la misérable somme qui lui est due. Il Pa touché. Le syndic peut-il se retourner contre la compagnie? Sans doute. Mais que pourra-t-il lui demander? La totalité du capital assuré ou seulement le dividende reçu par l’ouvrier? Cest toujours la même question, mais sous une autre face; ce que j'ai dit jusqu’à présent, fait pressentir la solution qu’il faut y donner. Le syndic, pas plus que le patron lui-même, quand

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il était ën bonis, ne peut se faire rembourser plus quil n’a effectivement versé. Il sera très rare que le syndic fasse l’avance de l'indemnité, sauf dans le cas où le patron aurait été tenu de la faire, c’est-à-dire pour les indemnités journalières prévues au cas d'incapacité temporaire. Nous avons vu ce que décident les polices dans cette hypothèse : le patron ayant fait des avances, les quittances délivrées par la victime sont prises en paiement des primes à la prochaine échéance trimestrielle. Appliquons ces articles au cas de la faillite : le syndic, au lieu de verser à la victime une somme correspondant à deux francs par jour d'incapacité de travail, lui remet la moitié de cette somme, à raison de un franc seulement par jour,ce qui correspondraità un dividende de cinquante pour cent, et l’ouvrier accepte, ce qui sera rare. La quittance déclarée par l’ouvrier ne mentionnera que la somme effectivement reçue, elle ne pourra être prise en compensation que pour cette somme; le syndic ne pourra réclamer plus qu’il n’a payé. C’est le sens qu’il faudra donner à ces mots : les quittances seront prises en paiement. On voit que le syndic n'a aucun intérêt à imposer une réduction au centime le franc à la victime. D'autre part, cette dernière peut ensuite se retourner contre la compagnie et lui demander le complément de l'indemnité, puisqu'elle aurait pu lui en réclamer la totalité si elle n'avait rien reçu.

Ce que je dis des indemnités journalières, on pourrait le dire aussi de toutes les autres indemnités, et si le syndic avait versé à l’ouvrier la moitié ou le quart du capital promis, avec l'arrière-pensée de se faire rembourser la totalité, ce calcul se verrait trompé, la compagnie ne lui paierait que ce qu'il a déboursé, sauf à compléter le paiement au sinistre lui-même.

335. — Nous avons supposé jusqu'à present que l’accident est antérieur à la déclaration de faillite. I n'ya pas de difficulté s’il est postérieur. La compagnie n’a pas

demandé la résiliation ou le syndic a offert caution, le

syndic se trouve obligé de continuer lassurance en payant les primes. En tous cas, le contrat passé avec les

ouvriers continue, à moins que le syndic ait manifesté

une volonté contraire en faisant enlever le règlement

d'atelier et surtout en cessant de percevoir les retenues.

Si un accident vient à se produire, l’ouvrier se présente

comme créancier de la masse, comme toutes les per-

sonnes qui auraient aidé à la continuation de l’entre-

prise aux mains du syndic ou du failli.

236. — Conclusion. — En résumé, je crois avoir démontré d’une manière aussi péremptoire que possible que si «les décisions de la Cour suprême aboutissent, comme le dit M. Labbé, à un déplorable renversement d’un système ingénieux et pratique, » c’est pour n’en avoir pas bien saisi le mécanisme.

Pour remédier à une conséquence déplorable, si elle était forcée, mais faussement attribuée au contrat d’assurance collective, tel que les compagnies l’ont conçu, on à détruit ce contrat, tandis qu’une analyse pénétrante en pouvait faire sortir le résultat cherché.

J’ai dit souvent qu’en notre matière tout dépend de la convention; que c’est au juge du fond qu’il appartient de rechercher quelle a été la commune intention des parties, et cela par l'interprétation des clauses du contrat. De l’étude des polices, jai cru pouvoir conclure que l’intention des compagnies est bien que l’indemnité qu’elles paient parvienne à l’ouvrier, et ne puisse être pour le patron une source de bénéfices. Elles ne lui remettront les deniers que d’une manière fort exceptionnelle et en remboursement des sommes effectivement déboursées par lui; le plus souvent, elles ne lui promettent que de payer sa dette et s'engagent à lui procurer la décharge des obligations qu’il a assumées envers son personnel. Cette obligation ainsi conçue est une obligation de faire, et cette formule nous montre

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qu’accorder seulement aux ouvriers l'exercice des droits de leur patron, en vertu de l’article 1166, n’est pas les exposer à un concours avec les autres créanciers. M. Sauzet, tout en reconnaissant avec M. Labbé que ce système est le seul légal, voit là un immense inconvénient juridique qui appelle, d’après lui, une réforme législative urgente. Etant donné l'esprit qui anime le législateur, son intervention en ces matières est plus à craindre qu’à souhaiter, et tout au moins est-elle inutile en cette occurrence (1).

SECTION VII

EXAMEN CRITIQUE DE LA JURISPRUDENCE ET DE LA DOCTRINE SUR LA QUESTION DES DROITS DE L'OUVRIER

237. — Critique générale de la jurisprudence. — Jusqu'à présent, nous avons poursuivi notre analyse du contrat d’assurance collective sans autre guide que l'art. 1134. Nous en avons déduit les droits et obligations des parties. Nous ne nous sommes pas détournés de notre tâche pour vérifier si les idées émises par nous étaient

(1) L'étude attentive des polices, des règlements de chantier, des quittances des compagnies, les renseignements fournis par quelques personnes s’occupant d'assurance, m'ont conduit à la théorie exposée au texte. J'ai cherché ensuite à l’appuyer de quelques autorités : je n’en ai trouvé aucune en ce qui concerne mon sujet. Pourtant j'ai vu dans M. Demolombe (Contrats, NIIE, p. 172, n° 195) l'application d'idées analogues à une autre matière : lorsque, dans une gestion d’affaires, le gérant a parlé en son nom propre, M. Demolombe admet, contrairement à M. Colmet de Santerre (v, 354 bis) que le gérant n’a pas contre le maître d'action directe; il n’a que l’action de l’art. 1166, et pourtant il ne subit pas le concours des autres créanciers du dominus; c’est qu’en effet l’action du gérant tend à ce que le maître l’indemnise des engagements personnels qu’il a pris. Cette obligation, ne pourrait-on pas aller jusqu’à dire qu’elle a pour objetentre le gérant et le maître une obligation de faire plutôt que de donner ou de payer ?

partagées par Iles auteurs (1), étaient appliquées par la jurisprudence. Ce qui nous déterminait à agir de la sorte, c'était d’abord le désir de ne pas interrompre le développement d’une théorie fort subtile par d’incessantes critiques contre une jurisprudence aussi confuse que touffue. C'était, en outre, l'impossibilité de trouver avec les arrêts une base de diseussion. Nous nous sommes toujours placé en présence des clauses des polices, des règlements de chantier, nous efforçant d’en extraire, pour ainsi dire, l’intention commune des parties. Les tribunaux, au contraire, très favorables à Pouvrier, semblent toujours, en présence des nombreux systèmes soutenus de part et d'autre, adopter celui qui, dans l’espèce pendante devant eux, se trouve en dernière analyse le plus avantageux à la victime de l'accident. Ainsi, par exemple, le patron est-il insolvable, on dira que la compagnie est le débiteur principal; la compagnie est-elle en faillite, on décidera que le patron est assureur, à moins que, pour établir plus énergiquement le recours de l’ouvrier, on ne lui laisse absolument le choix de poursuivre à son gré La compagnie, ou le patron, ou tous les deux à la fois, sans se préoccuper de vérifier si les droits qu’on lui reconnaît contre l’une ne sont pas inconciliables avec ceux qu’on lui accorde également contre l’autre. En cette matière, tous les systèmes possibles ont eu, à leur heure, la consécration de la jurisprudence. Il m’eût donc été très facile d’annoter chacune de mes conclusions par un ou plusieurs arrêts ; mais il aurait fallu citer, pour être exact, un nombre au

(1) La doctrine en ces matières est peu riche. Elle comprend d’abord et surtout une série de notes de M. Labbé dans le Sirey, 1885, I, 409; I; p. 201; 1886, IT, 49 ; 1887, II, 90 ; un article de M. Sauzet : Situation des ouvriers dans l’assurance-accident collective, contractée par le patron, publié dans la Revue critique de 1886 et tiré à part; Pichon, 4886; un autre article de M. Auzière, procureur de la République à Valence, Revue critique, 1886, tiré à part, également intitulé : Des droits conférés à l’ouvrier par l’assurance collective.

moins aussi grand d’arrêts contraires, et, en outre, je me serais fait un scrupule de citer les décisions en apparence les plus favorables à ma thèse ; chacune de ces décisions était-elle bien juste dans l’espèce déterminée à laquelle elle s’appliquait? Cela se pouvait, mais cela n’était pas sûr : les jugements, en effet, statuent le plus souvent en droit et restent muets sur les circonstances de fait qui seules entraînent ma conviction, et citent rarement les clauses des polices, encore moins les clauses des règlements de chantier, quelquefois même n’en parlent pas du tout. Aussi peut-on adresser àlajurisprudence un très grave reproche. Les arrêts, à l’exception de quelques-uns que nous aurons soin de mettre en relief, semblent, le plus souvent, vouloir se mettre audessus du contrat et créer, fût-ce en contradiction avec les termes mêmes de ce contrat, une sorte de loi des assurances s'appliquant uniformément à la variété des espèces.

238. — Situation du patron d'après la jurisprudence. — Nous nous sommes demandé d’abord quelle était la situation du patron vis-à-vis de l’ouvrier, l’étendue de ses obligations. On ne trouve pas trace, dans la jurisprudence, de la distinction qui domine les solutions apportées par nous à cette question. Nous rapprochons le cas où il n'existe pas de règlement de chantier de celui où ce règlement est muet sur l’existence d’une police avec la compagnie; alors, avons-nous dit, le patron est assureur. — Si, au contraire, la compagnie apparaît dans le règlement, l’obligation du patron consiste à procurer un recours contre cette dernière, et il a suffisamment rempli son obligation en fournissant ce recours, fût-il illusoire, pourvu, toutefois, qu'il démontre qu’il n'a commis aucune faute. L'insolvabilité de la compagnie ne retombe pas sur lui, ou peut être considérée comme un cas fortuit, s’il n'avait aucun moyen d'y échapper. A cette même question : le

patron est-il assureur ? la jurisprudence répond par oui ou par non, sans préciser les circonstances de fait. «L’ouvrier, dit un arrêt, doit s'adresser non à la compagnie, contre laquelle il n’a aucun droit direct, mais à son patron qui le représente vis-à-vis de la société.»Le patron est obligé à quoi ? L'arrêt ne nous le dit pas (1).

239. — Le patron n'est-il pas tenu en qualité d’assureur ? Non, disent un certain nombre d’arrêts, et en cas d'accident le patron ne peut être actionné. Ceci se comprend parfaitement quandon admet la théorie de l’action directe (2. M. Auzière, qui la soutient, ne veut pas considérer le patron comme assureur. «Où est, dit-il, la preuve que le patron a eu l'intention de s’obliger envers l'ouvrier? Z! n'y a pas du tout de contrat entre le patron et l’ouvrier. »

240. — D’autres décisions, au contraire, déclarent le patron assureur (3), solution avantageuse à l’ouvrier quand la compagnie est en faillite. Quels sont leurs arguments? « Attendu, dit le tribunal de Boulogne, qu'un contrat de cette nature, exécuté aux frais de l'ouvrier qui n’y à pas été partie, et qui cependant en acquitte indirectement les charges, crée en faveur de celui-ci le droit de réclamer au patron assureur le montant de l’assurance, qui n’est en réalité qu’une indemnité correspondant aux prélèvements opérés sur les salaires. Qu’en effet, par les retenues qu’il exerce lui-même sur ces salaires, le patron s’oblige personnellement à procurer à l’ouvrier en cas d'accident, et alors même que celui-ci ne pourrait lui imputer aucune

(1) Cour de Rouen, 95 juillet 1881; Sir., 1882, II, p. 112. Cf. Dijon, 27 mars 1882; Sir., 1883, II, 201.

(2) Cass., 1° juillet 18% ; S. 85, I, 409; Trib. civ. Dunkerque, 48 juin 1886; Rec. Pér. des Ass., 1837, p. 294.

(8) Trib. civ. de Boulogne-sur-Mer du 10 juillet 1885 : veuve Cailleux c. Derhuite (Cie Ass. française, en faillite), S. 85, IL, 203. Cf. Trib. de Die, 13 avril 1886; Rec de Grenoble, 1886, 96,

faute, une indemnité de nature à compenser le dommage souffert. Qu’il se forme ainsi, entre l’ouvrier et le patron, un contrat d'une espèce particulière, qui fait de celui-ci le véritable assureur de celui-là... Le patron est personnellement débiteur de lindemnité promise comme conséquence des prélèvements opérés. » Cette théorie est admise également dans une note de Dalloz (). Elle ne semble pas avoir prévalu en jurisprudence.

241. — Déjà devant le tribunal de Boulogne-sur-Mer, on avait plaidé que l’ouvrier ne peut agir contre le patron pour lui réclamer personnellement le montant de l’assurance, n’étant tenu qu’à faire valoir contre la compagnie ses propres droits, tels qu'ils résultent du contrat. » Et cette théorie, repoussée par le tribunal, fut admise par la Cour de Douai: « Attendu que le patron n’est pas assureur de l’ouvrier pour qui il a contracté une assurance, qu’il n’est tenu qu’à procurer à l’ouvrier le bénéfice de celle-ci ; qu’en recevant la cotisation de l’'ouvrier et en contractant avec la compagnie d’assurances, il facilite à l’ouvrier une mesure de prévoyance, peut-être difficile à réaliser pour un ouvrier, mais ne prend nullement la place de la compagnie d'assurances (2).

242. — C'est le système auquel je me rallie, mais seulement dans l’hypothèse où le nom de la compagnie figure au règlement de chantier. M. Labbé l’a exposé d’une manière lumineuse: «Le maître ne se porte pas garant envers l’ouvrier assureur des accidents d’une facon abstraite et absolue. Il propose à l’ouvrier delui appliquer le bienfait de l'assurance. Il lui fait connaître

À) Sous arrêt de Paris, 16 janvier 1883; D. 1885, II, p. 3.

(2) 45 février 1886; S. 1887, II, p. 90, note de M. Labbé; D. 1888, UT, 96. Cf. dans le même sens : Trib. civ. Seine, 13 août 1885. Droit du 14, et Grenoble, 3 janvier 1885; S. 1887, Il, 172 : Rambaud c. Guitton et Troile; Trib. civ Seine, 8 oct. 1880; B. de M., IIT, 259.

la police qu’il a signée et lui dit : Exécutez la charge que j'ai assumée, par la retenue de la prime sur votre salaire. Je vous remettrai ce que la compagnie sera tenue de me donner et m’aura donné. Je réponds de ma diligence à vous le faire obtenir... Il est tenu de subroger l’ouvrier dans son action contre la compagnie et doit conserver cette action intacte et efficace, afin de pouvoir opérer une subrogation utile. Si un cas fortuit par rapport à lui destitue d’effet les actions dans le bénéfice desquelles il doit seulement mettre l’ouvrier à sa place, il sera libéré. » En somme, le patron est tenu d’une obligation de faire, dont un cas fortuit peut le libérer.

243. — C'est en ce sens que se prononcent également M. de Courcy (113 et 114), et M. Sauzet. Mais ce dernier se sépare de M. Labbé en ce qui concerne les conséquences de l’insolvabilité de la compagnie: d’après l’éminent professeur de la Faculté de Paris, le patron n’en répond pas; il fait observer que le sort du patron serait trop inique : après avoir versé dans la caisse des compagnies les sommes par lui retenues, il serait obligé de prendre sur sa propre fortune les indemnités. D’après M. Sauzet, au coutraire, l’insolvabilité de la société retombera sur le patron. « L’idée qu’il a promis simplement de subroger l’ouvrier à ses droits tels quels contre la compagnie au jour de l'accident est trop juridique, trop romaine, trop subtile, pour germer dans le cerveau de nos deux contractants : le patron et l’ouvrier; celui-ci a consenti à la retenue pour être assuré, non qu’il ait voulu avoir le patron pour assureur, mais il a voulu la garantie d'une assurance et charge le patron de la chercher, de la trouver solide, bien évidemment à ses risques et périls. » Le patron est donc responsable de la solvabilité de la compagnie, à quelque moment qu’elle se soit produite. Je ne reviendrai pas sur les solutions que j'ai données à cette question; je

rappelle que, d’après moi, le patron n’est responsable que s’il a commis une faute (1).

244. On peut considérer le patron comme gérant d’affaires de l’ouvrier, ou ayant stipulé en son nom. Ce système, s’il était vrai, conférerait à l’ouvrier une action directe contre la compagnie, mais le débiteur unique de Pouvrier serait alors la compagnie, et l’insolvabilité de cette dernière retomberait sur la victime, qui n'aurait d'action contre son patron que s’il avait mal géré. Cela me semble de toute évidence, et pourtant la jurisprudence a été tentée de donner à l’ouvrier deux débiteurs directs principaux, solidaires peut-être. Le tribunal de Boulogne-sur-Mer, devant qui on plaidait la théorie de la gestion d’affaires qui avait triomphé devant la Cour de cassation, dix jours plus tôt, répondit: «Attendu que s’il était possible d'admettre cette théorie, il ne faudrait en conclure tout au plus que la victime aurait le choix entre les divers moyens d’obtenir justice, et non qu’elle serait privée de la faculté de s'adresser à son patron lui-même, qui est son débiteur personnel en vertu du lien de droit résultant des retenues consenties sur les salaires. »

Plus net encore est le tribunal de Carpentras : « L’ouvrier, en même temps qu’il a une action directe contre son patron, a aussi une action personnelle et directe contre la compagnie (2). » N’est-on pas tenté de dire que la jurisprudence, dans l'intérêt de l’ouvrier, prend, dans chaque système, ce qu’il y a d’avantageux pour lui, et combine ces éléments en dépit de la logique juridique?

(1) Un arrèt de Grenoble du 3 janvier 1885, Gaz. du Pal., 1885, Il, sup. 148, décide que le patron n’est pas responsable de la solvabilité de l'assureur, lorsqu'il l'a fait connaître à ses ouvriers par des placards : ceux-ci sont censés l’accepter tacitement. Voir, dans le même sens, M. Auzière.

(2) 42 décembre 1883, Sirey, 85, II, 202; le Trib. civ. Seine, 17 juillet 1886 précité (Loi 22 avril), reconnaît à l’ouvrier une action contre la compagnie et le patron à la fois, mais sans solidarité.

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