ARTE

245. — Question de l’action directe de l’ouvrier contre La compagnie. — La question de la nature du rôle joué par le patron vis-à-vis de l’ouvrier est surtout intéressante en ce qu’on en déduit les droits de ce dernier vis-à-vis de la compagnie. Nous arrivons à l’étude de cette jurisprudence néfaste, établie par le célèbre arrêt du 1* juillet 1885. Cet arrêt a reconnu, ai-je déjà dit, aux ouvriers assurés par leur patron et soumis à une retenue, par l'effet même de ces retenues, et malgré les clauses contraires des polices, si formelles soientelles, une action directe contre la compagnie.

246. — Arrêts qui l’ont refusée. — Beaucoup d’arrêts ou de jugements ont précédé ou suivi la Cour de cassation dans cette voie; mais ce serait une erreur grave de croire que la jurisprudence ait, des Le début, admis cette théorie et refusé d'appliquer les termes exprès des polices. Non, bien au contraire, si on peut citer beaucoup d’arrêts dans le sens de celui de la Cour suprême, on peut en citer un nombre très grand déniant l’existence d’un lien de droit entre la victime de l’accident et la compagnie (1).

247. — Ces derniers arrêts nous suggèrent les réflexions suivantes : d’abord si la vérité dépendait de la majorité, elle serait de ce côté, car le nombre des arrêts

(1) Voici la liste des jugements ou arrêts refusant à l’ouvrier une

action directe coutre la compagnie.

I 1870, 22 janvier, Cour de Paris ; Gaz. des Trib., 11 février.

IT 1874, 14 novembre, Cour de Paris, 3 chambre ; S. 1889, IT, 412.

III 1878, 7 juin, Cour de Lyon : veuve Desvignes c. la Préservatrice; B. de M. IL, 575.

IV 1880, 27 janvier, Cour d'Aix; Ass. Franç. c. Allemand et Lèbre; B. de M., I, 608.

V 4880, 13 juillet, Trib. civ. de Nevers; Colas c. Préservatrice; B. de M., III, 253.

VI 1880, 8 décembre, Trib. civ. Seine; Dubois c. Chalou et Préservatrice; B. de M., III, 259.

VIT 1881, 95 juillet, Rouen; veuve Obels c. Sauvegarde des Travailleurs ; B. de M., II, 645.

et jugements dans ce sens est, contrairement à Popinion courante, plus grand que celui des arrêts en sens contraire; ensuite, ce quiest plus sérieux, il est à remarquer que quelques-unes de ces décisions sont postérieures à celle de la Cour de cassation du 1° juillet 1885; on pourrait donc en conclure que l’autorité de cet arrêt n’est pas encore admise d’une manière indiscutable. Enfin, et surtout, ces jugements sont bien mieux motivés et, le plus souvent, ils se basent sur les articles même des polices, comme devraient le faire tous les arrêts en notre matière. Je me borne à en citer quelques-uns. Le tribunal civil de Nevers (v) :« L’ouvrier ne s’est pas obligé envers la compagnie et la compagnie ne s’est engagée en rien envers lui. » La cour de Rouen (vu) : «Il ne faut pas confondre les sociétaires avec les

VIIT 1881, 24 août, Trib. civ. Dijon, réformé par arrêt Dijon 27 mars 1882: Steinmann c. Meugniot (Compagnie générale des Ass.; B. de M., III, 281.

IX 1883, 17 août, Trib. Seine, réf. par Paris, 20 oct. 1885; S. 86, IT, 49.

X 1884, 22 février, Trib. civ. Seine : veuve Gautier c. Société Ass. mutuelle de la chambre syndicale des entrepreneurs de maçonnerie; Rec. Pér., 1888, 172.

XI 1884, 4 avril, Paris, réformant Trib. Versailles, 19 janvier 83 : Mauger c. Préservatrice et syndic faillite Epinette; R. P., 1885, 127.

XII 1884, 13 mai, Trib. Nîmes, réformant Carpentras, 12 décembre 1883 : Ripert contre Michel et Compagnie générale d’Ass., Ricou, Il, 193.

XIII 1885, 8 janvier, Grenoble; Rambaud ce. Guitton et Troile; S. 87 IT, 172 : Sécurité générale.

XIV 1885, 3 juillet, Trib. com. Annonay; Gaz. Pal., 1886, I, 23.

XV 1886, 27 février, Trib. civ. Seine : Bron c. Raymond et la Centrale; Loi 2 juillet.

XVI 1887, 28 juillet, Trib. civ. Périgueux : Lafaix c. Mongour, France industrielle ; Droit 12 octobre.

XVII 1888, 28 mars, Trib. eiv. Seine.

Je ne cite pas comme étant en ce sens l'arrêt de la Cour de cassation du 93 juillet 1884, Confiance contre Salanger, cassant l'arrêt de Nîmes du 30 août 1882 : D. 1885, I, 168, note, et Recueil Pér., 1885, 127; quoique les termes en soient ambigus, il est probable que cet arrêt a été rendu en matière d'assurance de responsabilité.

bénéficiaires; ceux-ci profitent de l’assurance, mais ne deviennent pas associés; ils ne sont à aucun titre membres de la mutualité, ils ont un représentant collectif, ils peuvent le contraindre à agir contre la société, à poursuivre le recouvrement de ce qui est dû, mais ne peuvent se prévaloir contre elle d’aucun engagement. » Enfin, je crois devoir citer celui de ces arrêts (x) qui motive le mieux sa solution en se basant, comme je l’ai toujours fait, sur les termes du contrat. — « En ce qui touche la société la Préservatrice : Considérant qu’aux termes de l’article 12 de ses statuts, l’assurance ne crée de lien de droit qu'entre la société et le sociétaire; que la société reste étrangère à toute convention entre le sociétaire et ses salariés; considérant qu'aucun contrat n’a jamais été formé entre Mauger et la Préservatrice; que s’il est vrai que les primes étaient payées par Epinette en tout ou en partie, au moyen de retenues faites sur le salaire des ouvriers qui y consentaient et qui étaient les bénéficiaires de l’assurance, il n’en faut pas moins reconnaître que cette convention intervenue entre un sociétaire et ses salariés n’a pu en aucune façon rattacher ceux-ci à la Préservatrice. Considérant en outre que si, aux termes de l’article 35 des statuts précités, la Préservatrice a fait plaider au nom du sociétaire, l’action en justice n’est soutenue par la compagnie que par suite de la convention passée entre elle et le sociétaire qui lui a donné tous pouvoirs nécessaires pour la direction du procès. Considérant enfin que si les ouvriers, protégés par l'assurance, ont le droit, pour la sauvegarde de leurs intérêts, de faire toutes saisies ou oppositions utiles sur les sommes dont la société peut être redevable envers leur patron, on ne peut voir ici que l'application du principe formulé dans l’article 557 du Code de procédure civile; considérant que les dispositions de l’art. 1121 du Code civil ne peuvent trouver dans la cause leur application ; qu’en

effet, la convention entre Epinette et la compagnie la Préservatrice ne contient que la désignation vague d’un nombre approximatif d'ouvriers assurés; qu’on ne saurait y trouver l'indication précise de tiers déterminés, au profit desquels la stipulation aurait été faite; considérant que l’assurance n’a été consentie par la Préservatrice qu'aux condilions expressément formulées par l’art. 12 des statuts, et qu’on ne peut demander l'exécution du contrat qu’en observant les conditions susénoncées ; qu’il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que la société la Préservatrice demande à être mise hors cause. »

248. — Ces arrêts, en refusant d’accorder à la victime de l'accident une action directe, lui reconnaissent le droit d’agir contre la compagnie, en vertu de l'art. 1166. V. notamment n° xrv et m1. Mais ils tirent de la nature de ce recours toutes les conséquences que nous en avons tirées. Aussi, la compagnie pourra,nous dit l’arrêt de Lyon, n° vu, opposer à l’ouvrier des fins de non recevoir tirées de ce que le patron était en retard de payer sa mise dans la cotisation et n’avait pas, lors de l’accident, donné l’avis prévu par les articles 30 et 35 des statuts de la Préservatrice, et, enfin, avait laissé écouler un trop long temps entre le sinistre et la demande en indemnité. En ce qui concerne la compensation possible, cette question ne s’est posée à notre connaissance que dans une espèce (xv), et encore la prétention de la compagnie a-t-elle été repoussée par la raison qu’elle ne justifiait pas être créancière des primes.

249. — Arréts admettant l'action directe. — Arrivons maintenant aux arrêts admettant l’action directe de la compagnie, malgré les clauses des polices ayant pour but de la repousser (1).

(1} En voici la liste :

I 1882, 27 mars, Dijon réformant jngement précité de Dijon du 94 août 4881; D. 1882, II, 2925; S. 1883, II, 201.

Tous ces arrêts, se mettant résolument en dehors et au-dessus des termes des polices, des règlements de chantier, dans cette matière où tout est question de fait, où le dernier mot devrait être au juge du fond, souverain pour apprécier les circonstances, ont bâti des théories juridiques « priori, contre lesquelles ont protesté avec les compagnies tous les auteurs, sauf un, qui se sont occupés de la question.

Si l’on veut accorder à l’ouvrier une action directe contre la compagnie, il faut recourir à un des systèmes suivants :

1° Système du mandat;

2 Du quasi-contrat innommé;

3° De la gestion d’affaires;

4 De la stipulation pour autrui.

250. — I. Le patron mandataire de l’ouvrier. — On peut supposer un mandat, dit M. Auzière. Des ouvriers

IL 1881, Tribunal de Nimes, 22 août 1881, sous Cass. 1e" juillet 1885.

III 1882, Cour de Nîmes, 24 avril 1882; S. 1883, II, 202, note de M. Labbé. ;

IV 1885, Cass., {er juillet 1885; S. 1885, I, 409, même affaire : Ceysson ce. Ribouletet Laurent et Compagnie d'assurances générales.

V 1883, 19 janvier, Trib. civil de Versailles, réformé par la Cour de Paris, 4 avril 1884 précité, note et texte; D. 1885, II, 42.

VI 1883, 12 décembre 1883, Carpentras, réformé par arrêt de Nîmes du 13 mai 1884 précité; S. 85, II, 202.

VII 1885, + juillet, Toulouse, Gaz. du Pal., 1885, II, 498.

VIII 1885, 10 juillet, trib. Boulogne-sur-Mer précité; S. 85, II, 208.

IX — 10 août, Cour de Toulouse, Jacotot et Vazeilles, Dumons et Castaing ; Rec. Pér., 85, 467.

X 1885, 30 octobre, Paris, Grosjean c. Boisse et Sécurité générale; S. 1836, IT, 49, note de M. Labbé, réformant jugement du trib. civil Seine du 17 juillet 1883.

XI 1885, 9 février, trib. civil Valence, Genin c. Ciela Confiance; Rec. Pér., 86, 183.

XII 1886, 16 avril, Toulouse, Rigaud c. Bruniquel et le Tarn; Gaz des Trib. du 11 juin, réformant un jugement du trib. de Gaillac.

XIII 1887, 22 mars, Cour de Rennes : l’Abeille c. veuve Launay; louvrier a à la fois l’action directe et l’action de l’art. 4466; Rec. Pér., 1887, 496.

prévoyants peuvent charger leur patron de les assurer, ou bien celui-ci, désireux de leur donner une garantie contre les accidents dont il n’est pas responsable, peut leur proposer de contracter à leur profit une assurance collective. Dans le premier cas, le consentement du chef de l’usine, dans le deuxième, l’autorisation constitue le patron mandataire et lui impose toutes les charges de

cette situation juridique.

Mais M. Auzière est obligé de convenir qu’en fait, le mandat n’est qu'une exception dont l'existence est rarement démontrée. J’ai cité ce système pour être complet, je n’en ai trouvé que peu de traces (!) dans la jurisprudence, et je puis affirmer que jamais on n’établira l’existence d’un mandat, ou qu’en fait le contrat passé par le patron avec la compagnie précède toujours celui passé avec ses ouvriers. Je ne m’arrête done pas à discuter sur cette hypothèse improbable.

251. — II. Théorie du quasi-contrat innommé. — Un jugement de Carpentras (vi), voulant à tout prix accorder à l’ouvrier une action directe contre la compagnie, ne s’est pas donné grand’peine pour la justifier. Il s’est borné à l’affirmer: « Le fait pour la compagnie de toucher la prime payée par l’ouvrier est constitutif d’un quasi-contrat entre l’ouvrier et la compagnie, quasi-contrat qui oblige directement la compagnie vis-à-vis de l’ouvrier, indépendamment de toute convention particulière dans laquelle l’ouvrier n’a point figuré et qui serait intervenue entre le patron et la compagnie. »

252. — Quel est ce quasi-contrat? dit M. Sauzet. Ce n’est pas la gestion d’affaires, le tribunal n’y fait pas allusion. « Ce n’est pas la réception de l’indû, un paiement sans cause, car il y a bien une cause à l'encaisse-

(1) Cf. Jugement de Nimes, 22 août 1881; Paris, 23 février 1887 : Louvet c. Besset précité ; Rec. Pér. 87, 503.

ment des primes par la compagnie, c’est le droit à l'indemnité chez le patron seul. D'ailleurs, s’il y avait eu réception de l’indû, ce que la compagnie devrait directement à l’ouvrier, ce serait seulement la restitution des primes indûment touchées, » ce ne serait pas le paiement de l'indemnité. Si ce n’est pas la gestion d'affaire ou la réception de l’indû, quel quasi-contrat cela peut-il bien être ? En outre, le jugement prétend que c’est le fait de toucher la prime payée par l'ouvrier qui constitue un quasi-contrat. La compagnie ne touche pas la prime payée par l’ouvrier, elle ne connaît pas le nom de cet ouvrier, et dans les sommes qu’elle a reçues, il lui est impossible de savoir quelle partie correspond à la retenue opérée surla personne devenue postérieurement le sinistré ; bien plus elle déclare que le patron, son seul contractant, est seul débiteur des primes; elle ne réclame rien aux ouvriers et ne se soucie même pas de savoir si, en fait, ils ont payé quelque chose. Je n’ai pas à revenir là-dessus.

259. — IL. Théorie de la stipulation pour autrui. — Nous arrivons à la troisième théorie. Le patron ne peut-il être considéré comme ayant stipulé pour autrui (1121)?

La Cour de Nîmes (mn) semble l’admettre : « Attendu que si les deux actions appartiennent, comme il sera démontré ci-dessous, à Ceysson, il a droit, soit en vertu de l’art. 1166, soit en vertu de l’art.1121 C. civ., de conclure directement contre la compagnie »..….. La Cour de Paris (x) pose le même principe abstrait, sans le démontrer davantage. La théorie est exposée plus au long dans le jugement de Versailles (v): « Attendu que le patron a stipulé au profit de ses ouvriers, le jour où la compagniea pris l'engagement envers lui de leur payer des sommes déterminées en cas d'accident: que la stipulation faite par le patron, non comme mandataire ou negotiorum gestor de ses ouvriers, mais en son propre

nom, qu’elle a été faite dans son propre intérêt, tant pour assurer sa responsabilité à l'égard de ses ouvriers que pour faciliter leur recrutement. Que de ce qui précède, il résulte que la stipulation au profit des ouvriers est une charge de la convention à titre onéreux conclue par le patron avec la compagnie, dans son propre avantage, et pour l'exécution de laquelle il a un intérêt appréciable en argent, qu’elle est donc valable aux termes de la première partie de l’art. 1121. Qu'il est constant, en fait, que les primes de l’assurance collective ont été payées au moyen de retenues opérées par le patron sur le salaire des ouvriers, du consentement de ces derniers; que cette circonstance, superflue au point de vue de la validité de la stipulation dont il s’agit, estimportante en ce qu’elle constitue une acceptation qui devient ainsi irrévocable, aux termes de la deuxième partie de larticle précité; que le lien de droit est donc formé entre toutes les parties intimées: le patron qui a stipulé, la compagnie qui a promis, et l’ouvrier qui a accepté l’offre de la stipulation. »

254. — Que faut-il penser de cette théorie? Je ne crois pas qu’on puisse répondre avec M. Auzière qu'il est douteux que le patron, en signant la police, ait stipulé dans son intérêt; je crois exactesur ce point l’argumentation du tribunal, mais passons. La grave et sérieuse objection que l’on a faite à ce système est que, pour qu’une personne puisse invoquer les dispositions de Part. 1121, il faut qu’elle ait été désignée avec précision dans l’acte, qu’elle ait été sinon nommée, du moins indiquée dans son individualité. « Or, dit la Cour de Paris réformant le jugement de Versailles, la convention entre la compagnie et le patron ne contient que la désignation vague d’un nombre approximatif d'ouvriers assurés ; on ne sawrail y trouver l'indication précise de tiers déterminés au profit desquels la stipulation aurait été faite (1% tableau, xr).»

255. — Ce raisonnement nous semble concluant, et pourtant il ne satisfait pas M. Sauzet. « Du jour où les ouvriers ont subi la retenue sur leur salaire, il ne nous semble plus qu’on puisse alléguer lincertitude de la personne du bénéficiaire éventuel de l'indemnité. L’observation est vraie quant au patron, répond très bien M. Auzière; mais non à l’égard dela compagnie, et c’est elle qui devrait connaître son créancier. Dailleurs est-il bien certain que cette connaissance postérieure au contrat soit suffisante. Il est au moins permis d'en douter.

M. Sauzet objecte encore la jurisprudence de la Cour de cassation, qui admet que par application de l’art. 1121, les ouvriers d’un sous-traitant ont action directe contre l'entrepreneur exécutant des travaux pour le compte d’une compagnie de chemin de fer, lorsque le cahier des charges imposé à l'entrepreneur le déclare tenu directement de tous les engagements de ses sous-traitants envers leurs ouvriers. Cette stipulation, ajoute-t-il, est faite au profit de personnes qui ne sont pas plus déterminées que les ouvriers du patron qui contracte avec la compagnie d’assurance. M. Auzière nous fournit encore la réponse, et elle est décisive. Les ouvriers du sous-traitant tirent leur droitcontre l’entrepreneur principal, non de l’art. 1121, mais de la clause du cahier des charges. Or, ici, nous n’avons aucune clause conférant l'action directe, ou plutôt nous avons des clauses absolument contraires, etc’est en violation de cesclauses que statuent les arrêts que nous étudions. Il est encore un autre argument irréfutable, contre la théorie de l’art. 1121 : il consiste à dire que cet article ne s’applique pas, vu que les parties ont entendu y déroger. Mais comme ce même argumentseproduit contre la théorie du patron gérant d’affaires, je me hâte d'aborder la discussion de ce dernier système.

256. — IV. Théorie de la gestion d'affaires. — Aussi bien, est-ce celui qui nous retiendra le plus longtemps;

EC es

il a obtenu la consécration de la Cour suprême et de nombreux arrêts (IV, vit, VIII, IX, XI, XI, XI). Voyons comment la Cour de cassation Le formule :

«Attendu que l’arrêt attaqué constate, en fait, que les entrepreneurs Laurent et Rigoulet ont assuré leurs ouvriers sans la participation de ceux-ci au contrat, contre les accidents professionnels, à la Compagnie générale d’asssrances contre les accidents, par une police en date du 4septembre 1878, etse sontassurés eux-mêmes pour le cas où ils seraient l’objet, de la part de ces ouvriers, d’une action en responsabilité civile; queCeysson, employé par eux en qualité d’ouvrier mineur, a versé entre leurs mains la prime de 2 0/0 calculée sur le montant de son salaire et stipulée au profit de la compagnie ;

» Qu'il ressort de là que la conventionintervenueentre elle, Rigoulet et Laurent constitue, au regard de leurs

ouvriers, une véritable gestion del’affaire d'autrui, dans

le sens de l’article 1372 du Code civil; qu’elle a été ratifiée et exécutée par Ceysson, au moyen du paiement des primes, et qu’ainsi il s’est établi entre lui etla compagnie un lien de droit qui obligerait celle-ci envers lui en cas d'accident.

» Que c’est done avec raison que l’arrêt dénoncé a reconnu que ledit Ceysson avait pu, valablement, exercer contre elle une action directe pour la faire condamner à lui fournir l'indemnité convenue, alors surtout qu’il constate que Laurent et Rigoulet avaient refusé de l’exercer en leur nom. »

257. — Réfutation, par M. Labbé, de ce système. — M. Labbé a donné de ce système une lumineuse réfutation (S. 85, 1, 413); y changer un seul mot serait en affaiblir la portée :

« Nous ne nions pas que le patron ait fait, dans un sens vague, l'affaire de ses ouvriers. Mais nous contestons que de toute gestion de l’affaire d'autrui résulte l'acquisition au dominus negotii du droit négocié par le

gérant spontané. Pour que le gérant d’affaires fasse acquérir au géré le droit par lui stipulé, il faut qu’il ait, comme le mandataire, agi au nom d'autrui (art. 1372, 1984 Cod. civ., 94 Cod. com). Or, dans la police, il est déclaré, expressément, que l’assurance est contractée au nom et pour le compte du patron. Donc, la solution ne nous paraît pas commandée par les principes du droit.

258. — » L'article 1372 est invoqué pour justifier la conséquence déduite que l’ouvrier acquiert une action directe contre la compagnie. L'art. 1372, qui soumet le gérant d’affaires aux mêmes obligations qu’un mandataire, ne donne pas expressément et ne devrait pas donner nécessairement au géré action contre le tiers avec lequel le gérant a traité. Ce n’est pas son objet; il ne s’occupe que des obligations entre le gérant et le dominus negotii, il est étranger à notre question. Il ne contredit pas le principe de bon sens que le géré, de même que le mandant n’acquiert de droit contre le tiers que Jlorsque le mandataire ou le gérant à parlé au nom du géré, au nom du mandant. En d’autres termes, le tiers n’est obligé, envers le géré ou le mandant (lequel n’a point paru dans l'affaire), que lorsqu'il y a consenti. Cela est élémentaire. Pour être obligé contractuellement envers une personne, il faut l’avoir voulu. Or, le texte du contrat, dans l’espèce, proteste avec énergie contre l’idée qu’il puisse en résulter un droit de créance au profit de l’ouvrier contre la compagnie.

» Les principes de la gestion d’affaires laissent une grande latitude à la volonté des parties. Est-il raisonnable de croire, dans tous les cas en quel article du Code lisons-nous, que le législateur ait ordonné à une personne d'accepter pour débiteur ou pour créancier un inconnu intéressé dans l’affaire plutôt que le contractant avec lequel elle est en relations ? Pourquoi l’aurait-il ordonné? Que d’un acte fait par un gérant ou un mandataire,

CL es mil ut

Cu Busta hs vale Lea 2 déteste des br du px nr ébagei did

aile. à 1m ti nes

ET ve

St À Nid) ii, et