‹ De la responsabilité contractuelle et délictuelle: des assurances contre les accidents du travailChapitre 86 sur 125 · RON · texte numérisé non relu

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4 comme la Cour de cassation se met bien au-dessus de la convention. Dans son raisonnement in abstracto, il écarte #4 sans discussion les clauses de police les plus formelles ; | si elles semblent contredire les principes qu'il pose, | elles sont toujours sans valeur : inopposables à l’ou- 4 vrier, les articles de la police, bien que l’ouvrier base | sa réclamation contre la Compagnie sur cet acte même ; F inopposables à l’ouvrier les règlements de chantier, mais | entendons-nous la-dessus; inopposables en tant qu’ils pourraient lui être défavorables. En effet, pour fixer l’indemnité qui lui reste due, on se basera, dit-il, avec la jurisprudence, sur le règlement de chantier, mais toutes les restrictions aux droits de ce dernier qui pourraient y être portées sont dénuées de toute existence juridique. Bien plus, M. Auzière déclare inopposables aux patrons les clauses des polices qu’ils ont signées, pour peu qu'elles tendraient à modifier, fût-ce dans les rapports entre le souscripteur et la compagnie, la situation juridique créée d’office, d'autorité, par la loielle-même.

262. — L'intention n’a rien à voir dans la gestion d’affaires. Il ne faut pas, comme le veut M. Demolombe, rechercher l'intention des parties; « l’art. 1372 exige uniquement, pour l'existence du quasi-contrat, la gestion volontaire de l’affaire d'autrui, sans s’occuper des motifs qui peuvent déterminer la volonté du gérant. La loi confond les obligations qui naissent quasi ex contractu avec les obligations résultant d’un véritable accord de volontés. Elle impose au quasi-contrat de gestion d’affaires, qui a pour base l’équité, les règles relatives aux contrats proprement dits, qui n’ont de valeur et d’effet que par le consentement. Les obligations réciproques qui peuvent résulter du quasi-contrat de gestion d’affaires naissent du fait même de la gestion et non de l'intention des parties. » Et, se plaçant dans les rapports du patron avec l’ouvrier : « La clause par laquelle le patron a stipulé en son nom personnel n'est pas oppo-

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