DONS

sable à l’ouvrier. Appartient-il à celui qui gère volontairement l'affaire d'autrui de dire que son acte n’entrainera aucune conséquence juridique, qu'il ne créera aucun lien de droit entre lui et le géré? Par le fait de la gestion, le gérant se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d’un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire. Ces obligations sont la suite légale et nécessaire de la gestion. Indépendamment de la volonté du gérant, et même contre sa volonté, un lien de droit s’établit entre lui et le maître de la chose. »

263. — Pour que ce lien de droit disparaisse, ou qu'il existe dans des conditions différentes de celles que la loi a déterminées, que faudra-t-il? Le consentement réciproque des deux parties intéressés. Tant que le consentement précis et catégorique de l’ouvrier ne sera pas rapporté, il ne saurait appartenir au patron seul de modifier sa situation juridique. Il est gérant aux termes de la loi. » J’ai cité les expressions de mon honorable adversaire, parce qu’elles me semblent mettre en pleine lumière les arguments de la Cour de cassation. — Mais il est facile d’y répondre. Je ne reviens pas sur la question de savoir si le patron peut être constitué gérant d’affaires sans l’avoir voulu. Cette théorie peut se justifier, au cas où le gérant d’affaires s’immisce effectivement dans l’administration du patrimoine du dominus, quand il touche à ses biens, par exemple, pour les faire réparer, ou empêcher quelqu'un de les acquérir par prescription. Cette imprise sur le patrimoine « d’un propriétaire,» comme dit la loi, se retrouve-t-elle ici? Je ne le crois pas.

264, — Remarquons-le bien, tout repose sur l’idée que la perception des retenues est un pur fait d’où on induit intention, par l’ouvrier, de ratifier la gestion du patron. J'ai montré qu’il n’en est pas ainsi, qu’il y a un véritable contrat. « Le patron, dit M. Auzière, n’est pas obligé parce qu’il n’a pas voulu l'être. » C’est le contraire qui

résulte pour moi de l'étude des faits. Le patron qui affiche un règlement de chantier est bien évidemment obligé par contrat. Les droits qui peuvent en résulter pour la victime seront plus ou moins rigoureux : le patron sera ou ne sera pas assureur, peu importe, il sera tenu personnellement, comme s'étant obligé par contrat.Je le répète, M. Auzière dit : « L’ouvrier ne peut être dépouillé des droits que la loi lui confère que s'il y a consenti. » Eh bien! est-ce que cette renonciation de l’ouvrier ne résulte pas de ce contrat qui lui attribue contre son patron des droits plus avantageux, ou tout au moins aussi stricts? On voit que M. Auzière na jamais eu entre les mains les documents des compagnies.

265. — Quel est,d’après lui, l’objet de l’action de l’ouvrier? «C’est une action en achèvement de gestion.» Comment peut-il achever sa gestion ? En appelant la compagnie en cause ? Mais les compagnies interdisent par les polices à leurs assurés de les mettre en cause. M. Auzière semble ignorer l’existence de cette clause, il n’en parle pas, tandis qu’il discute longuement la clause d'attribution de compétence; et, du reste, la compagnie

nant plaider sous le nom du patron, cette mise en cause, cet appel en garantie serait sans utilité.

Le deuxième moyen pour le patron consiste en ce qu’il mettra l’ouvrier en mesure de continuer lui-même lagestion par la remise du titre de la police d'assurance; car (1392) il n’est tenu de continuer sa gestion que tant que le propriétaire n’est pas en état d’y pourvoir luimême.

266. — N’est-il pas responsable personnellement? Non, en principe; mais il peut être tenu d'une obligation directe, naissant non d’une convention, mais d’un quasi-délit.

Voici comment : Le patron n’est que gérant d’affaires quand il a fait connaître à ses ouvriers la compagnie

avec laquelle il a traité, en les laissantlibres de participer aux bénéfices de l’assurance. « Voilà, leur dit-il, ’assureur que je vous ai procuré. Prenez Sur son conple les renseignements que vous jugerez nécessaires. Si vous voulez l’accepter, payez les primes, sinon ne payez rien.

267. — En vérité, cela ne peut être sérieusement soutenu. L'ouvrier à même de vérifier la solvabilité d’une compagnie d'assurance, l'ouvrier quittant son travail pour prendre des renseignements et revenant ensuite discuter avec son patron et lui disant :la compagnie X.ne me paraît pas sûre, je préfère la compagnie Z., qui est plus solide, et cela pour une retenue de sept centimes par jour! Est-ce vraisemblable? Comment! voici un patron qui s'assure à une compagnie déjà en faillite, ou notoirement insolvable, ou qui, plus tard, voyant mettre son assureur en faillite, néglige de demander la résiliation, ou une caution; ou bien encore qui, créancier de l'indemnité, n’en poursuit pas énergiquement le paiement, tout au moins dans le but de se dégager pour l’avenir. Ce patron réellement coupable dira aux malheureuses victimes : Tant pis pour vous, vous deviez prendre vos renseignements; moi,je devais vous mettre à même de pourvoir à la continuation de la gestion, j'ai fait tout mon devoir!

Et que pensez-vous de ce patron, disant à chacun de ses ouvriers : Voulez-vous être assuré, ou ne pas l’être ? En agissant ainsi, il se mettait, comme je l’ai dit, en contradiction flagrante avec les termes de la police et se verrait infailliblement opposer la déchéance (1). En outre, je sais bien la réponse des ouvriers ; leur unanimité serait remarquable. Ils répondraient tous ou presque

tous :non.

(1) À moins, bien entendu, que tout en consentant à laisser quelques ouvriers en dehors du bénéfice du contrat, il les compte dans les calculs de prime, ce qui ne se comprendrait pas.

nn Le Re, |