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268. — Mais lorsque le patron impose l’assurance, M. Auzière le déclare responsable : comme s'étant obligé contractuellement? Non! c’est par un délit qu’il est obligé. «L'obligation représente la plus forte des recommandations; au cas d’insolvabilité de la compagnie, elle constitue une /aute lourde du patron. Comment! le patron commet une faute lourde en recommandant à ses ouvriers une compagnie qw’il croit excellente? On ne lui reproche lors de la formation du contrat aucune négligence : lié à la compagnie, il n’a pas pu en droit ou en fait se dégager de son contrat, et il sera responsable quasi-délictuellement, parce qu’il a établi une règle unique pour tous ses ouvriers, ce qui est pratiquement indispensable !

269. — Prenons la troisième hypotèse: le patron est seul en présence de l’ouvrier, il n’a pas fait connaître la compagnie. Il sera assureur, disons-nous. M. Auzière « ne prétend pas qu’il y a contrat; en face de la volonté de l’ouvrier, il place la faute du patron qu’il a commise en ne donnant pas à ses ouvriers de renseignements suffisants. Le silence du patron leur donne une confiance absolue.«Votre devoir, lui diront-ils, était de nous éclairer et de nous mettre à même de rechercher si la compagnie présentée par vous nous donnait des garanties suffisantes. » Ces Messieurs du parquet voient des délits partout. Supposons un patron écrivant sur une feuille de papier : je soussigné promets de payer 1,000 fr. àla veuve d’un tel, mon ouvrier, s’il est tué par accident à mon service; et signant. Ce sera un contrat, je suppose. Au lieu de cela, le patron appose une grande affiche; il y est dit : Tous les ouvriers de cet établissement sont assurés contre les accidents ; en cas de mort leur veuve aura 1,000 fr., et il signe. Vous croyez que c’est un contrat qu’il forme? Non, c’est un délitqu’il commet. Un maçon se présente sur un chantier : A-t-on besoin d’un compagnon? Oui, répond le contremaître : c’est un con-

trat. A la paie suivante, ce maçon ne reçoit que 3,90 par jour au lieu de 4 fr., et le contre-maître lui dit. Ces dix centimes serviront à vous assurer des indemnités en cas d'accident. Vous croyez que c’est un contrat? Non, c’est un délit contre lequel M. l’avocat de la République requerra.

270. — Mais, direz-vous, la compagnie a inderditde la nommer à ses ouvriers : elle a commis une faute.

C’est qu’en effet cette théorie inexorable ne lui permet pas d’agir de cette façon; par cela même que la compagnie a signé la police collective, l'art. 1372 s’abat sur elle, si je puis m’exprimer ainsi, comme sur le patron, et rien n’y fera. « Le géré bénéficiaire du contrat d’assusurance a ratifié ce contrat. Il peut agir contre le tiers qui à traité avec le gérant. Les obligations du tiers sont la suite légale et nécessaire de la gestion ratifiée. »

La compagnie ne peut-elle pas se dérober à cette responsabilité par une manifestation de volonté contraire? «Non, répond M.Auzière, lorsqu'une troisième partie est intéressée à la convention, qui a pour effet nécessaire de lui conférer un droit, la clause par laquelle l’exercice de ce droit lui est donné, n’a aucune valeur contre elle tant qu’elle ne l’a pas approuvée. Or, dit-il, qui pourrait soutenir que le consentement à la retenue établit péremptoirement qu’il a connue ?» Personne, répondraije. Mais si cette clause est insérée au règlement de chantier, si notamment il y est dit : L’ouvrier est déchu de l’assurance s’il agit contre la compagnie en paiement de l’indemnité (1)? Eh bien! M. Auzière ne s’embarrassera pas pour cela : la Cour de cassation n’a-t-elle pas déclaré que ce document est inopposable à l’ouvrier, parce qu’il n’y a pas souscrit expressément? Sans doute

(1) Tous les règlements portant cette fameuse clause d'option : l’ouvrier est déchu du droit à l’indemnité d'assurance ou présumé y renoncer s’il intente un procès contre la compagnie ou à son patron, il faut au moins l'interpréter dans le sens défavorable à l’action directe.

il pourra, comme je l’ai déjà dit, l’invoquer pour établir le montant de l’indemnité; mais on ne pourra le lui opposer. Ce règlement de chantier n’est pas aux mains de l’ouvrier ce que le sabre de garde national était pour M. Prudhomme, il ne défendra jamais la compagnie, mais servira toujours pour l’attaquer.

271.— Le patron est considéré par M. Auzière comme un mandataire qui à outrepassé ses pouvoirs, en vertu de l’axiome ratihabitio mandalo æquiparatur. Le mandant n’est tenu des actes accomplis dans ces conditions que s'il les a ratifiés. Cette clause, déniant l’action directe, a-t-elle été ratifiée expressément. Non, puisqu'il ne l’a pas connue ou ne l’a pas souscrite. Mais, sera-t-on tenté de répondre, l’ouvrier, en ratifiant l’ensemble du contrat, en a ratifié toutes les clauses. M. Auzière répond que «la Cour suprême à admis la divisibilité de la ratification, qui peut être considérée, suivant les cas, comme s’appliquant soit à l’entier contrat avec toutes ses conditions, soit seulement à son objet essentiel. » Je ne veux pas chicaner et discuter sur les arrêts qu’il cite et qui ont trait à un achat d'immeuble par un mineur. Admettons cette théorie. Mais remontons à l’idée première : qu'est-ce qui me prouve que le patron a outrepassé ses pouvoirs ?

272. — Ce serait facile à savoir s’il y avait un mandat exprès. Quel est donc dans l’assurance collective, en l’absence de toute procuration explicite, le mandat que l’ouvrier ratifiant doit être présumé avoir donné à son patron? Celui de lui procurer un assureur auquel il pourrait s’adresser, conformément aux principes généraux du droit. Tout ce que le patron a stipule hors de ces limites dépasse ses pouvoirs. Si le mandataire prétend qu’il à été autorisé à restreindre les droits de son mandant, c’est à lui à le prouver. Ceci ne dit rien : pour affirmer que le patron a dérogé aux principes généraux, qu’il a restreint les droits de l’ouvrier, il faut dire où se

trouvera le droit commun. Dans l’art. 1372? Lisons cet article. Il décide simplement que le gérant, qui est tenu des obligations de mandataire, doit achever sa gestion; il ne dit nullement ce que suppose M. Auzière, à savoir : de par la loi, il est attribué expressément au géré une action directe contre le tiers : ce tiers peut refuser d’accepter le géré comme débiteur et préférer avoir recours contre le gérant seul. L'art. 1372, pas plus du reste que l’art. 1121, ne statue sur les rapports entre le géré et le tiers ; il n’accorde aucun droit au premier. On ne peut soutenir donc que le patron a restreint les droits de l’ouvrier; et par conséquent, en l’absence de tout mandat explicite, on ne peut prétendre qu’il ait outrepassé ses pouvoirs.

273. — M. Auzière admet pourtant que dans un cas la compagnie n’est pas tenue directement. Cest celui où l’ouvrier, ignorant le contrat, a cru et voulu avoir le patron pour assureur. Il semble que cette restriction va diminuer de beaucoup la portée de la théorie et rentrer dans l’ordre d'idées qui nous est cher. Ce serait une illusion de le croire, l’exception est sans portée aucune. Voyez plutôt: «C’est à la compagnie, contre laquelle l’ouvrier fait valoir la ratification opérée par le paiement des primes, à prouver que le fait du paiement est inefficace comme manquant d’un élément nécessaire, l’approbation, la volonté de l’ouvrier. Cette preuve, je le reconnais, est difficile à faire; mais en son absence, la compagnie est sous le coup de la présomption que fait naître l’exécution du contrat. » Je crois bien que cette preuve est difficile à faire; il serait même plus franc de reconnaître qu’elle est tout à fait impossible. Remarquez-le, il ne suffira pas à la compagnie de prouver qu’elle à tout fait pour que l’ouvrier ignore son nom, qu’elle n’a pas délivré de règlement de chantier ou que ce dernier était muet sur son existence. Il ne suffit pas encore qu’elle établisse que les ouvriers ont effective-

ment ignoré son nom, il faut qu’elle prouve que ces derniers n’ont pas voulu avoir la compagnie pour leur débiteur, qu’à aucun moment ils n'ont songé à la possibilité d’un recours contre elle; or, il est impossible de faire la preuve d’un fait à la fois négatif et général comme celui-là.

274. — M. Auzière conclut : « Ilest sans doute désagréable pour le tiers de se voir imposer une obligation dont il n’a pas voulu. 7! porte le poids de sa faute, de son imprudence. Il savait, nul n’est censé ignorer la loi, qu’une troisième personne était intéressée à l’acte et allait acquérir, par la seule /orce des règles générales, le principe d’un droit contre lui, et que ce droit deviendrait effectif par la ratification. Il savait que toutes ces protestations, ces réserves, étaient sans valeur contre ce tiers. Ainsi donc, on s’est trompé, jusqu’à présent, en considérant l’assurance-accident comme une institution favorable à l’ouvrier, et par contre-coup au patron; on témoignait seulement le regret que son mécanisme fût trop compliqué, trop délicat; on reprochait aux compagnies de trop plaider, d’étre trop rigoureuses dans leur déchéance. Pour M. le procureur de la République de Valence, les compagnies ne font pas une spéculation plus ou moins avantageuse pour elles et pour les parties; elles commettent une imprudence, que dis-je, une faute. Leur responsabilité n’est pas contractuelle, mais quasi-délectuelle. Elles sont ingérées dans les affaires de l’ouvrier, elles portent la responsabilité de leur intervention intempestive : de quoi se mélaient-elles? Certes, je suis presque tenté de dire avec M. Auzière que les compagnies ont commis une faute, mais dans un autre sens. Elles semblent avoir eu bien tort d'engager les capitaux de leurs actionnaires dans des opérations qui devaient entraîner pour eux autant de surprises. Elles ne pouvaient prévoir la jurisprudence dont M. Auzière est un défenseur si convaincu, et, actuellement, je me

suis laissé dire que les quelques compagnies qui survivent encore voient d’un œil relativement favorable les projets de lois pendants aux Chambres : leur adoption leur permettra dese retirer honorablement de l’industrie des assurances-accident, qui est devenue impraticable.

SECTION VII