COMMENT PREND FIN LE DROIT DE L'OUVRIER

275. — PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ. — Portée des quittances déchargeant la compagnie. — Le droit de l’ouvrier peut prendre fin par le paiement de l’indemnité promise au règlement de chantier ou dans la police. Quand l’ouvrier reçoit l'indemnité, la compagnie lui fait signer une quittance que j'ai analysée déjà et qui libère à la fois le patron et la compagnie. Je la cite encore au point de vue de l'extinction des droits de l’ouvrier. «Je soussigné, reconnais avoir reçu la somme de... convenue de gré à gré, à forfait, à titre d’indemnité définitive, en réparation des blessures, contusions, pertes de temps, et tous autres frais de maladie résultant et devant résulter de l’accident dont j'ai été victime dans la journée du...., déclarant être, dès à présent, fixé sur les conséquences dudit accident, quelles qu’elles puissent être. Au moyen du paiement de ladite somme, je tiens et reconnais mon patron et la compagnie bien et valablement quittes et déchargés envers moi de toute réclamation ou répétition, qu’elle qu’en soit la nature, me désistant de toute plainte, action ou poursuite, et renonçant pour l'avenir à en exercer aucune, devant quelque juridiction que ce soit, pour le fait dont il s’agit, le tout convenu après débats respectifs, et sans avoir égard aux circonstances qui ont occasionné ou accompagné l’accident, qu’elles soient en

faveur ou en défaveur de l’une ou l’autre des parties. »

276. — Une première question se pose à la lecture de cette pièce. La victime peut-elle se refuser à la signer et prétendre ne donner en échange qu'une quittance pure et simple? Les polices stipulent presque toutes que les indemnités ne sont payées qu’en échange d’une quittance déchargeant sans réserve la compagnie et le patron. Je crois que, malgré cela, l’ouvrier peut se refuser à signer une quittance comme celle que j'ai citée; ces clauses redondantes peuvent lui inspirer une juste défiance ; il n’en peut mesurer la portée. La jurisprudence me semble favorable à cette manière de voir. Une décision du conseil des prud’hommes de la Seine a décidé que la compagnie et le patron ne pouvaient exiger de l’ouvrier une quittance sans réserves (1).

277. — L’ouvrier l’a signée, il faut en déterminer la portée. Elle est double.

J'ai déjà dit, en étudiant les rapports du patron et de la compagnie, qu’il est possible qu’un accident ne se révèle pas dès le début avec toute la gravité qu’il aura plus tard. L’ouvrier reçoit une indemnité correspondante à telle catégorie de sinistre, et plus tard il se ‘trouve que l’infirmité s'aggrave et rentre dans une catégorie supérieure. La compagnie, ai-je dit, insère dans ses polices une clause par laquelle elle décide qu’elle ne répondra pas des suites d’un sinistre déjà réglé. J'ai dit qu’il ne fallait pas prendre ces clauses à la lettre, et que l'indemnité ne peut couvrir que les suites qui ont été prévues ou pouvaient l'être au jour du paiement, et que la compagnie devra tenir compte des aggravations d'infirmités ou des morts survenues dans un délai à partir de l’accident, assez court pour que l’on puisse vérifier si elles en sont bien la conséquence. Mais l’ouvrier a signé une quittance du genre

(1) Cons. prudh. Seine, 30 octobre 1888. Droit, 25 janvier 1889.

de celle que j'ai citée plus haut. Malgré cela, je n’en persisterai pas moins dans mon opinion. On lui fait déclarer qu’il est fixé sur les suites de l’accident, quelles qu’elles puissent être. Est-ce que cette déclaration est bien sérieuse? Est-elle faite en connaissance de cause? Je ne crois pas. Les médecins sont souvent hors d’état de prévoir les conséquences, je ne dis pas lointaines, mais rapprochées, immédiates, d’un accident. Comment l’ouvrier pourrait-il les deviner? L'événement ultérieur ne peut-il pas démontrer qu’il était, au jour où il à signé la quittance, dans l’impossibilité de prévoir les complications qui devaient se produire dans son état de santé ? Certes, cette clause de la quittance peut avoir un effet utile en tant que comminatoire : elle peut servir à repousser des demandes en supplément d'indemnités qui ne seraient pas justifiées; mais les compagnies devraient être très réservées, et ne jamais l’opposer au cas où les suites de l’acccident se sont véritablement révélées plus graves qu’on ne pouvait le prévoir ; et je crois que dans ce cas, les tribunaux devraient ne pas en tenir compte, d’autant plus qu’il n’est pas très délicat de forcer l’ouvrier à opter entre une déclaration dont ilne peut mesurer toute la portée et la nécessité d’un procès pour obtenir le paiement de ce qui lui est dû. 278. — CLAUSE D’oprion. — La formule peut, en second lieu, avoir pour but de forcer l’ouvrier à s’abstenir de toute action ou responsabilité contre son patron. A ce point de vue, l’étude de la clause rentrerait dans la dernière partie de cet ouvrage, relatif à l'assurance de responsabilité. Du reste, elle se rattache à cette fameuse clause de déchéance, dite clause d'option, que la Cour de cassation et bien d’autres tribunaux (f) ont déclarée

(4) V. autre cas, 1° juillet 1885 précité; Trib. civil Seine, 16 janvier 1378: Jouvet c. Leblanc et la Sécur. gén.; B. de M., m1, 224; Trib. civ. Dijon, 24 août 1881 précité, et arrêt du 27 mars 1382; Boulogne, 19 juillet 1885 précité, etc.

nulle, comme contraire à l’ordre public, et qui va maintenant retenir notre attention.

279. — Je ne crois pas nécessaire de faire un renvoi exprès aux différentes polices des compagnies, comme je lai fait jusqu'à présent, et cela, pour plusieurs raisons. D’abord, peu importent les termes des clauses: l'esprit en est toujours le même, et c’est leur esprit qui les a fait annuler par la jurisprudence, et nous décide, quel que soit notre respect pour la liberté des conventions, à les considérer comme non avenues. Ensuite, beaucoup de compagnies, contre lesquelles la question à été tranchée en jurisprudence, ont effacé cette stipulation ; enfin, quelques autres, tout en la laissant figurer dans leurs documents, soit à titre comminatoire, soit par désir de maintenir leurs contrats tels qu’ils existent depuis longtemps, sont décidées à ne plus lPinvoquer.

Aussi bien, pour aller plus vite, je l’étudierai telle qu'on la trouve dans quelques règlements de chantier qui lui ont donné la plus grande portée.

280. — Analyse de cette clause. — Cette clause a deux parties. Dans l’une, elle tend à priver l’ouvrier de l’indemnité que pourrait lui procurer une action en responsabilité basée sur le principe de l’art. 1382 du Code civil. Pour le moment, je dois me borner à mentionner cette partie de la clause, sauf à y revenir plus tard.

Par l’autre, qui va nous occuper maintenant, la compagnie veut déclarer l’ouvrier déchu du bénéfice de l’assurance collective, le priver de l'indemnité stipulée au règlement de chantier.

281. — Quels sont les faits auxquels les règlements de chantier (car cette clause d’option est toujours insérée dans ce document, attachent cette déchéance ?

Ce sont des actions en justice. Contre qui? Contre la compagnie d’abord. Quelques polices ou règlements de chantier décident que l’ouvrier sera déchu, s’il agit

contre cette dernière. L’ouvrier ne peut agir contre elle qu’en paiement de l’indemnité; aussi cette action que lon prétend lui refuser n’est que l’action directe. La jurisprudence, faisant découler cette action directe dela loi, tient pour non avenues les stipulations contraires; mais nous, qui sommes plus respectueux du contrat, nous devons déclarer valable cette clause d’option, en tant qu’elle aurait cette signification restreinte: l’ouvrier ne pourra agir contre l’assureur par voie d’action directe. Au contraire, nous n’hésiterions pas à l’annuler si elle pouvait avoir pour résultat de priver la victime de la faculté d'exercer contre la compagnie les droits qu’elle tient de l’art. 1166; en tout cas, dans le doute, si compréhensive qu’elle soit, la clause devra s’interpréter dans le premier sens, le plus restrictif.

282. — L'ouvrier sera également déchu, lisons-nous dans les polices et règlements de chantier, du bénéfice de l’assurance collective, s’il agit contre son patron. Comment peut-il agir contre ce dernier? En paiement de l'indemnité promise. La clause que nous étudions ne peut être entendue en ce sens que l’ouvrier n’a pas le droit de réclamer le paiement de la somme assurée ni à son patron ni à la compagnie; il faut de toute nécessité que la victime de l’accident ait un débiteur : il n’est pas admissible qu’elle soit à la merci de l’assuré et de l’assureur, qui ne s’engageraient que sous une condition purement potestative de leur part. Aussi la phrase « le bénéficiaire est déchu de l’assurance ou est censé y avoir renoncé, par cela seul qu’il intente une action contre le chef de l’établissement, doit être interprétée en ce sens : une action en responsabilité personnelle en vertu de l’article 1882 du Code civil ; du reste, beaucoup de compagnies le disent expressément.

283. — Portée de cette clause; elle est double. — Conséquence admise. — Quelle est la portée d’une pareille stipulation ? Deux conséquences doivent en être tirées,

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lune généralement admise, l’autre universellement repoussée.

On peut d’abord l’entendre en ce sens que l’ouvrier ne peut pas cumuler en cas d'accident l’action en responsabilité contre le patron en faute et le droit à l’indemnité fixée par la police, et un arrêt de Rouen précité feint de croire que cette disposition ne peut avoir d’autre sens. « C’est mal comprendre les dispositions de l’article. Cet article interdit seulement le cumul des deux actions par le bénéficiaire, l’une contre le sociétaire en responsabilité, l’autre contre la société ellemême, à raison de l’accident que celle-ci ne peut pas payer à deux titres différents, que ce n’est point une déchéance décrétée contre le bénéficiaire ni un refus de payer l'indemnité qui sera due, mais une multiplicité d'actions, soit directes, soit en garantie, que la Sauvegarde a voulu éviter à la suite de cet accident. »

284. — C’est également en ce sens que M. Labbé entend la clause, et en tant qu’elle aurait pour résultat d'empêcher le cumul des indemnités, il la considère comme valable.

«Il ne faut pas perdre de vue que la compagnie a contracté simultanément deux assurances, l’une au profit des ouvriers, dans la prévision d’un accident professionnel quelconque; l’autre au profit du patron, en garantie de la responsabilité que ses fautes peuvent lui faire courir.

» L'esprit de la clause d’option est à notre avis celuici. La compagnie ne veut pas avoir à supporter cumulativement, à propos d’un même accident, le double fardeau d’une indemnité profitable à l’ouvrier par cela seul qu'il est blessé, et du remboursement total ou partiel des dommages-intérêts auxquels pour une faute le maître aurait été condamné.Elle ne veut pas, parce que cela dépasserait la puissance de capitalisation des primes convenues. En tant que la clause a pour but

d'empêcher ce cumul, la clause nous paraît légitime : tout assureur détermine librement la charge qu’il assume et fixe les primes en proportion. »

285. — Je ne saurais mieux corroborer ce développement de M. Labbé qu’en citant les paroles d’un honorable sous-directeur d’une des plus anciennes sociétés. « Dans notre idée, les deux indemnités, l’une déterminée par le règlement de chantier, l’autre indéterminée, due en cas de responsabilité, mais limitée à un maximum, sont alternatives et non cumulatives; nous devons l’une où l’autre et jamais les deux à la fois. »

Du reste, les polices des compagnies s’expliquent formellement là-dessus; elles disent : « En aucun cas, les indemnités fixées par la police ne se cumuleront avec les indemnités que le chef de l’établissement sera tenu de payer par application de sa responsabilité personnelle. »

286. — L'’ouvrier agit préalablement contre son patron en prétendant établir à sa charge une faute personnelle, il échoue; il pourra ensuite agir à nouveau contre lui ou contre la compagnie pour lui demander l'indemnité du règlement de chantier. Si, par l’action en responsabilité, la victime de l'accident se trouve avoir obtenu une somme plus forte, le maître, en le payant, se libère par cela même de lobligation de payer l’indemnité assurance et libère la compagnie de cette même obligation.

Enfin si, et ce sera la troisième et dernière hypothèse, l’indemnité qui est mise à la charge du souscripteur de la police, par application de l’article 1382, est inférieure à la somme assurée, l’ouvrier aura une action pour réclamer le complément. En somme, il n’aura jamais le droit de cumuler les deux indemnités, il ne peut prétendre qu’à la plus élevée, et cette solution peut se réclamer des principes de l’assurance, qui ne doit jamais être pour le sinistré une source de bénéfices, d’enrichisse-