Veuve Guerin c. France industrielle

(X 4885, 4® juillet, Trib. civil Toulouse précité.

XI 1885, 10 juillet, Trib. civil Boulogne précité.

Dans quelles conditions et par suite de quels faits l’ouvrier perd-il tout droit à l'indemnité d'assurance?

Il perd son droit à la somme assurée, non pas par le fait d’avoir touché une indemnité accordée volontairement par le chef de l’établissement et supérieure à cette somme, ni d’avoir obtenu la même indemnité par une action en justice; il perd tout droit par cela seul qu’il a intenté cette action en justice basée sur Particle 1382, quel que soit le résultat de l’instance, dût-elle ne produire qu'une somme bien inférieure à celle promise dans la police, ou dût-elle aboutir à un complet échec. Le fait d’avoir lancé l’assignation suffit pour faire encourir la déchéance.

288. — La doctrine et la jurisprudence s’accordent pour réprouver de la manière la plus énergique cette stipulation réellement malhonnête et immorale. Elle tend àrestreindre frauduleusement les procès en responsabilité intentés contre le patron. Je sais que les ouvriers ont une tendance déplorable vers ces procès. Du moment qu’on ne leur donne pas la somme qu’ils désirent, ils prétendent prouver la culpabilité du chef d'entreprise, et il faut avouer que la jurisprudence est si facile à l’admettre, qu'ils peuvent toujours arriver à leurs fins, quelles que soient les circonstances de la cause. Ce n'est pas tout, les agents d’affaires, qui s’abattent sur les ouvriers victimes d’accidents, les poussent à user de la citation directe devant le tribunal correctionnel, et alors ces procès se transforment en de véritables entreprises de chantage. « Payez tant, ou je vous enverrai vous asseoir sur le banc des voleurs. » Cela est fort redouté des patrons, et ils cèdent à des ré: clamations injustifiées, plutôt que de paraitre devant le tribunal répressif.

289. — Mais, quoi qu’il en soit des raisons plus oumoins bonnes qui aient pu déterminer les compagnies à écrire cette clause, il n’en est pas moins vrai que le

droit pour l’ouvrier d’agir en vertu de l’art. 1382 ou de l’art. 409 du Code pénal existe encore (1) et que l’ouvrier qui en use ne commet pas une faute. Or, ai-je dit souvent, toute déchéance suppose une faute. En outre, cette assurance, et c’est la raison qui me touche le plus, à laquelle on veut considérer l’ouvrier comme renonçant, cette assurance, il l’a payée de son argent, et les primes qu'il à ainsi versées se trouveraient rétroactivement appliquées à l’assurance-responsabilité, c’est-à dire que les deniers venant de lui se trouveraient employés à faire échec à sa demande. Or, nous verrons plus tard que la jurisprudence n’admet pas qu'une compagnie puisse, par la constitution d’une Société de secours mutuels à laquelle les ouvriers participent, se débarrasser de la responsabilité des accidents ultérieurs.

290. — Arguments donnés en faveur de la nullité de la clause d'oplion prise dans son sens large. — Aussi j'admets parfaitement la nécessité d'arriver à annuler cette clause; mais, tout en admettant les résultats de la Cour de cassation, je dois reconnaître que les arguments qu’elle donne à l’appui de sa solution, de même que ceux qui ont touché les Cours et tribunaux appelés à se prononcer sur la question, ne me semblent rien moins que décisifs (2). D'abord la Cour de Nîmes en donne une raison qui nous semble déplorable : « L'ouvrier n’a pas donné mandat à son patron de contracter cette assurance sous cette condition. Qu'on prétendrait vainement que le règlement affiché dans les chantiers portait cette clause ; que nul n’est censé avoir renoncé à son droit, et qu’il ne suffirait pas pour un patron d’avoir, dans un règlement relatif à la police des chantiers 6),

(1) Je dis encore, car le projet de loi voté à la Chambre le fait disparaitre.

(2) Le jugement de Nimes, 22 août 1881, admet, sans discussion, la validité de la clause.

(3) J'ai déjà signalé l'erreur que commet la Cour sur le sens du mol règlement de chantier.

indiqué cette déchéance pour qu’elle liât l'ouvrier qui aurait subi la retenue ; qu’en fait il n’est pas établi que Ceysson en ait eu connaissance. »

En somme, c’est toujours la même idée : le règlement de chantier peut être invoqué par Pouvrier et lui donner des droits, il ne peut être invoqué contre lui. J'ai dit ce que je pensais de cette manière de voir.

291. — L'arrêt de cassation déclare que (1 cette clause est nulle, comme contraire à l’ordre public et à la loi.

Soit, mais comment justifie-t-il cette nullité? « La clause est contraire à l’ordre public en ce qu’elle a pour effet de permettre aux patrons de s’exonérer de la responsabilité de leur propre faute, » etla cour de Nîmes dit : « Elle porterait atteinte au principe d’ordre public qui prohibe toute convention ayant pour objet de se décharger indirectement de la responsabilité de sa propre faute. » Cela n’est pas clair, dit M. Labbé, et il fait observer, très justement, que cette clause n’est pas une clause d’irresponsabilite; qu’elle n’a pas, le moins du monde, pour effet de permettre au patron, poursuivi en vertu de l’art. 1382, de repondre à cette demande par une fin de non recevoir, et le patron sera condamné sans que le tribunal ait à discuter la validité de cette clause; la preuve qu’elle n’est pas écrite pour opposer à la demande un obstacle de droit, c’est que la compagnie s’est engagée précisément à indemniser le patron des condamnations qui seront prononcées contre lui. C’est donc à tort qu’un arrêt voit, dans cet engagement, la reconnaissance par la compagnie de la non-validité de la stipulation que nous critiquons.

292. — Continuons d’examiner les motifs de l'arrêt. La clause est nulle parce qu’elle a pour effet de contraindre l'assureur ou de renoncer à un droit qu’il tient de la loi elle-même, ou de perdre, avec les primes ac-

(1) V. dans le même sens : Trib. civ. Seine, 16 janvier 78 précité.

quittées par lui, tout le bénéfice de l'assurance. On peut encore critiquer ce considérant en disant que l’action en responsabilité de l’ouvrier a sa source dans le contrat de louage de service; n'importe. Est-ce que, après le fait accompli, le dommage éprouvé, la victime n'est pas libre de renoncer à sa créance?

M. Labbé examine la seconde branche de l’option : «Perdre le bénéfice de l'assurance. » Si le patron avait été condamné à des dommages-intérêts, l’ouvrier aurait payé les primes et n’en retirerait aucun avantage, et on ne trouverait pas cela injuste. Dans l'assurance, il se produit souvent qu’on paie les primes sans rien recevoir. C'est un contrat aléatoire ; il ne faut pas s’étonner que les primes aient été payées sans résultat quand le préjudice n’a pas les caractères voulus pour que l’indemnité convenue soit exigible. Les motifs exprimés n’ont donc pas cette évidence qui entraîne l’adhésion.

293. — Cependant l'honorable professeur approuve la solution. Mais ce qui le touche, c’est l'argument de la cour de Nîmes : « En plaçant l’ouvrier dans l’alternative de perdre son droit au bénéfice de l'assurance, s’il exerce l’action en responsabilité, on l’oblige à renoncer à cette action, l’issue du procès étant toujours incertaine. L'incertitude est telle que l’ouvrier renoncera presque toujours à se plaindre. Par cette clause menaçante la compagnie diminuera, dans une proportion inique, les cas de responsabilité du maitre dont elle est garante et les cas où l’indemnité fixée par la police sera exigible. Si on veut réduire cette considération d’équité en un argument de droit, nous nous attacherons à ces maximes : La commise d’une clause pénale dans notre législation suppose une faute; il n’y a pas de faute à s'adresser de bonne foi à la justice pour la solution d’un différend. Une déchéance ne saurait dépendre du seul fait de soumettre à la justice une contestation, car il est possible que cette contestation soit sérieusement

douteuse. Il n’est pas licite de s’interdire à l’avance le droit de recourir à l'intervention pacificatrice et aux lumières du juge. »

294. — Nous sommes heureux, lorsqu'un résultat semble commandé par l’équité, de pouvoir nous appuyer sur une autorité comme celle de M. Labbé et de voir ainsi réduire de vagues considérations de justice en des formules juridiques aussi précises. Pourtant, je dois l’avouer, j'ai des doutes. Pourquoi la Cour de Nîmes a-telle préféré donner en première ligne J’argument détestable, à savoir que cette clause est inopposable à l’ouvrier parce qu’il ne l’a pas consentie, et ne parla-t-elle de la nullité que subsidiairement ? C’est parce qu’aux termes de l’article 1172 du Code civil, si cette clause est nulle, le contrat d’assurance, étant à un titre onéreux, se trouve frappé de nullité dans son ensemble... La Cour suprême répond à cette objection : « Cette nullité n’entraîne pas nécessairement celle du contrat, puisqu'elle ne l’affecte ni dans sa cause, ni dans son objet essentiel. » Certes, il y a le plus grand intérêt à décider quele contrat ne tombe pas tout entier. Ce serait un maigre profit pour la victime, d'obtenir la restitution des retenues. Mais la distinction apportée dans l’application de l’article 1172 me semble imaginée pour les besoins de la cause, et tout au moins ne repose-t-elle pas sur le texte de la loi. Quoi qu’il en soit, je me garde bien de combattre la solution de la jurisprudence, elle a eu un résultat auquel nous ne saurions trop applaudir : déterminer les compagnies à biffer cette clause malheureuse ou à ne plus invoquer.

295. — Validité de la clause d'option quandil n'y a pas de retenue sur le salaire. — Cette clause d'option a quelque chose d’odieux, en tant qu’elle aboutirait à priver la victime, qui exerce un droit reconnu à tout le monde, du bénéfice d’une assurance qu’il a payée de ses deniers. Mais si elle n’a rien versé, si elle n’a subi aucune

retenue, la situation ne change-t-elle pas? La clause ne devient-elle pas moins répréhensible ? Voici un patron qui, un accident étant survenu dans son usine, s’adresse à la victime et lui dit : Ce malheureux événement n’engage pas ma responsabilité, je ne vous dois donc rien ; mais, par intérêt pour votre situation, je vous offre une somme de...; en revanche, vous me donnerez quittance par laquelle vous reconnaîtrez que je n’ai encouru aucune responsabilité, et vous vous engagerez à ne pas intenter contre moi l’action de ce chef. Si vous refusez, je retire mon offre, etvous serez réduit à l’aléa d’un procès. Ceci s'appelle une transaction. Eh bien! le patron ne peut-il à l’avance s’engager à transiger sur une base déterminée avec les victimes de tous les accidents qui pourront arriver dans son usine ; remarquons-lebien, ce n’est pas la future victime qui prendunengagement,c’est uniquement l’auteur éventuel de l’accident. L’ouvrier ne s’oblige pas à se contenter d’une somme déterminée en cas d'accident; le patron ne lui impose aucun sacrifice pécuniaire qui tende à le détourner en fait d’user de son droit de recourir à la justice par la crainte de perdre le fruit de retenues qu'il à subies. Non, le patron fait une libéralité à ses ouvriers, il y met une condition; l’ouvrier n’est pas forcé de prendre parti à l’avance sur la question de savoir s’il doit l’accepter; il jugera, laccident une fois arrivé, et par conséquent en pleine connaissance de cause, s’il a intérêt à recevoir l'argent que le patron lui offre en lui donnant quittance sans réserves, ou bien s’il vaut mieux pour lui tenter les chances d'un procès. Mais, je le répète encore une fois, en exercant un droit qu'il tient de la loi, il ne sera pas frustré d’un droit résultant d’un contrat onéreux et qu’il à payé de ses deniers, il ne verra pasles retenues opérées pour l’assurance collective appliquées à l'assurance de responsabilité et servant à résister à l'action qu’il intente contre son patron; en un mot, il ne voit pas les

sacrifices qu’il a faits se retourner contre lui. Aussi, les circonstances différant essentiellement, on pourrait, iusqu’à un certain point, valider cette clause, ou lui donner une portée plus grande lorsque les ouvriers n'ont pas subi de retenue que lorsqu'ils yont été soumis.

En résumé, le droit de l’ouvrier à l'indemnité peut s’éteindre par le paiement de la somme indiquée au règlement de la caisse d'assurance, ou d’une indemnité supérieure ou au moins égale payée par le patron se reconnaissant coupable ou condamné comme tel.

296. — Prescription. — Ge droit peut s’éteindre aussi par la prescription. Remarquons à ce sujet que les réglements de chantier sont muets sur cette question. Il faudrait donc décider que la seule prescription serait la prescription de trente ans. Mais je dois m’empresser d’atténuer la portée de cette affirmation par deux observations. Si le nom de la compagnie est indiqué au règlement de chantier, le patron se libère envers la victime en la mettant en mesure d’exercer ses droits’ à lui, patron, contre la compagnie ; et l’ouvrier, en agissant contre cette dernière, se verra tout naturellement opposer la courte prescription fixée par la police. Ceux des arrêts qui dénient l’action directe sont en ce sens, et du reste, même en admettant que la victime ait une action directe contre La compagnie, qu’on la considère comme bénéficiant d’une stipulation faite par son patron ou comme constituée rétroactivement mandant de ce dernier par la retenue subie, la nécessité d’exécuter le contrat tout entier nous semble s'imposer. D'une manière plus générale, toutes les fois que le sinistre agira contre la compagnie, la courte prescription pourra lui être opposée, car il exerce uniquement les droits de son patron et ne peut par conséquent avoir plus de droit que lui. Mais il agit uniquement contre le chef de l’établissement : ce dernier se verra-t-il exposer pendant trente ans à sa poursuite, alors que toutrecours

lui sera fermé contre la compagnie au bout d’un an ou de six mois? J’ai indiqué le moyen pour lui d'éviter ce résultat fâcheux, et je n’ai pas à y revenir (V. n° 96).

297. — Compétence. — Quel est le tribunal compétent pour connaître de la demande de l’ouvrier? S'il agit contre la Compagnie, substituée aux droits que le souscripteur tient de la police, il devra en respecter toutes les clauses et notamment celles qui sont attributives de compétence, que j'ai étudiées; de plus, la compétence sera Commerciale, si l’assureur est une compagnie à primes.

Que faut-il décider si l’ouvrier poursuit son patron? Je crois que le contrat passé entre le patron et son personnel est un contrat civil et que la victime devra agir devant les tribunaux civils du domicile de son patron, puisqu'on ne trouve dans les règlements de chantier aucune clause dérogeant au principe : Actor sequitur forum rei. Ajoutons que la jurisprudence semble admettre la compétence du tribunal des prudhommes pour connaître de l’action en paiement de l’indemnité dirigée contre le chef d'établissement par l’ouvrier ().

298. — Conclusions. — Arrivé au terme de cette longue étude sur la situation de l’ouvrier dans l’assurance collective contre les accidents, nous devons résumer les conclusions auxquelles nous sommes arrivés.

Nous avons soutenu que la victime d’un accident avait pour débiteur direct et principal son patron; que, en cequi concernela nature des obligationsde ce dernier, on doit le considérer tantôt comme assureur, tantôt comme simplement tenu de subroger le sinistré dans les droits tels quels qu’il tient de sa police ; dans ce dernier cas, il est responsable du préjudice qu'il lui cause en ne

(1) Trib. com., 18 janvier 1888 : Marsaud ec. Levrat; Loi du 25. « Cette obligation de supporter les retenues était en fait une des conditions du contrat de louage; il s’agit donc d’un contrat entre un patron et son ouvrier, à raison des fonctions et du salaire de ce dernier. »

Vols

conservant pas par son fait ou sa faute un recours utile contre la compagnie qu’il leura présentée. Il peut même être réputé commettre un abus de confiance, s’il dissipe ou détourne les deniers provenant des retenues qu’il doit verser à l’assureur, au cas où il en résulterait un préjudice pour le bénéficiaire. Contre la compagnie Pouvrier n’a pas d'action directe; il peut seulement agir contre elle en exerçant les droits du souscripteur et conformément à l’article 1166 du Code civil. Si cette théorie permet à l’assureur d’opposer au sinistré toutes les exceptions qu’il pourrait opposer à l’assuré lui-même, elle n’expose pas la victime, sur la créance de l’indemnité, à subir le concours des autres créanciers du patron, car la compagnie n’est tenue envers ce dernier que d’une obligation de faire.

J'ai cru pouvoir déduire ce système compliqué des documents des compagnies, et je m'inclinerais devant toute décision contraire de la jurisprudence, si elle se basait, comme j'ai toujours prétendu le faire, sur les termes du ou plutôt des contrats et sur l'intention présumée des parties.