CES

l'extérieur, et pour cela, avoir les surveillants nécessaires (1). Il devra,en second lieu, exercer par lui-même ou faire exercer par ses contremaitres une surveillance plus étroite sur les mineurs, ai-je dit, et sur les ouvriers inexpérimentés, auxquels on confie une besogne sortant de leurs occupations ordinaires et un engin nouveau (2.

327. — Le patron sera tenu de surveiller ou faire surveiller avec soin l’installation des échafaudages, passerelles, etc., dont les ouvriers vont se servir dans leur travail, et en vérifier la solidité avant de leur en permettre l’usage, même si ces appareils ne sont pas fournis par lui (8).

328. — Il devra surveiller par lui-même, ou faire surveiller par quelqu'un de capable, l'exécution d’un ordre relatif à une opération dangereuse etdifficile, lorsqu'elle ne rentre pas dans les occupations habituelles de ses ouvriers; s’il ne le fait pas, il sera responsable des conséquences de l’accident, même envers l’ouvrier qui l’a causé, pour avoir malcompris et exécuté l’ordre donné (4.

329. — Mais, est-il nécessaire qu’il exerce une surveillance incessante sur des manœuvres successives et réitérées rentrant dans le travail normal de l’ouvrier? Non, on ne peut, dit un jugement, exiger que le patron tienne constamment à côté de l’ouvrier un préposé pour le surveiller et l'empêcher de commettre sciemment des imprudences (5).

) Trib. civ. Marseille, 21 mars 1873; Ricou, I, 5. } V. arrêts cités aux notes p. 213 et 214. Cf. Chambéry, 26 août 1885; Rec. Pér., 1885, p. 599.

(3) Aix, 24 juillet 1876; Ricou, I, 99.

(4) Trib. civ. Marseille, 9 mai 1876; Ricou, I, 48. Il s'agissait de vider un grenier plein de blé, qui allait s’écrouler; une fausse manœuvre de l’ouvrier en précipita la chute.

(5) Trib. civ. Seine, 25 mars 1882; Gaz. Trib., 24 avril 14882; Ricou, Il, 45 note; D, 84, IT, 89. Il s'agissait d’un travail de pose de pierres.

Cf. également motifs du jugement du trib. civ. Vigan, 2 déc. 1887, précité, Ricou, II, 250.

e MTS ONEA SRE EPA

330.— Règlements d'atelier. Le patron doit veiller à teur application.— Il n’est pas rare que les patrons, pour éviter les accidents, fassent afficher dans les ateliers des règlements édictant, dans ce but, un certain nombre de règles auxquelles les ouvriers doivent se soumettre, et notamment des défenses et prohibitions ayant pour sanction des amendes ou même l’expulsion de l’usine ; c’est ainsi qu’il sera interdit de pénétrer dans les endroits de l’usine particulièrement dangereux, comme les salles des générateurs, aux ouvriers que leurs occupationsn’y appellent pas.Il sera interdit aux ouvriers de déclancher avec la main les courroies unissant à leur métier les arbres de transmission; ils devront, pour cette opération, se servir de fourches mises à leur disposition ; défense leur est faite de nettoyer leur métier en marche, etc.Ces prohibitions sont très sages, et, d’une manière générale, on peut dire que l’ouvrier qui les viole n’aura droit, en cas d’accident, à aucune indemnité. Mais il faut à cetterègle apporter un tempérament. Il ne suffit pas que le patron édicte un règlement, il faut qu’il veille à son application. Il ne pourra donc en exciper pour se soustraire à sa responsabilité, s’il est établi qu’il n’avait pas organisé une surveillance suffisante pour le faire observer d’une manière constante, et surtout il sera responsable si la victime démontre qu’on a laissé s’introduire dans la discipline de l’usine des relâchements fâcheux et que l’imprudence qu’on lui reprocheétait fréquemment commise par ses camarades d'atelier, au vu et au su des surveillants, qui n’auraient pas tenu strictement la main à l’application des pénalités prévues (1).

331. — Dévouement de la victime. — Enfin, le patron ne peut-il pas être tenu de payer une indemnité aux

(1) Cf. Douai, 5 mai 1871, précité, et Poitiers, 43 févr. 1888; Loi du 19; Cf. Lyon, 26 avril 1871, précité; S. 74, IT, 156.

ouvriers victimes d’un accident, même s’il a commis une imprudence ou une infraction aux règlements, s’il s’est exposé au danger par dévouement pour éviter ou atténuer un malheur dont les conséquences devaient retomber sur son patron? C’est ce que la jurisprudence admet sans difficulté (1).

332. — TROISIÈME PROPOSITION. — Le patron ne peut sliputer ni directement ni indirectement qu'il ne répondra pas de ses fautes. — Du moment que la responsabilité découle de l’art. 1382 du Code civil et non pas du contrat de louage, il sera impossible de modifier cette responsabilité par une convention expresse. Sans doute, lorsque l’accident sera survenu, il pourra, par une transaction, limiter les conséquences pécuniaires qui pourraient en résulter pour lui. Mais il ne pourra stipuler à l’avance qu’il ne répondra pas de ses fautes. Une pareille clause serait nulle, comme contraire à l’ordre public. La jurisprudence est absolument certaine en ce sens, et la nullité doit être prononcée non seulement de toute convention par laquelle le patron décide expressément qu’il ne devra pas d’indemnités pour les accidents qui pourrontsurvenir dans son usine, fussent-ils causés par sa faute (2); mais encore de tout

(1) Cf. pour le cas où la personne qui expose sa vie n’est liée par aucun contrat à la personne qui doit répondre de Paccident, plusieurs décisions rapportées dans le Rec. Pér., 87, p. 33, notamment un jugement du Trib. civ. Seine, 10 juin 1886. La jurisprudence a depuis longtemps appliqué les mêmes idées au cas d’un employé de chemin de fer blessé par un train alors qu’il commettait une infraction aux règlements pour éviter un déraillement. Lyon, 5 avril 4856; S. 57, II, 97, et Bordeaux, 12 août 1857; S. 58, II, 31.

(2) Cf. Cass., 15 mars 1876; S. 76, I, 337; il s'agit d’une assuranceincendie (note de M. Labbé); Cass., 19 août 1878; S. 79, I, 422; Trib. civ. Seine, 12 avril 1877; Ricou, I, 85. La ville de Paris, à laquelle on reprochait une faute commune à elle et à son entrepreneur, invoqua vainement devant le Tribunal la clause de son cahier des charges par lequel elle stipulait que l'entrepreneur serait responsable de tous les dégâts survenus pendant le cours des travaux. Cf. comme exemple de clause expresse déclarée nulle, Trib, civ. de Saint-Etienne, 10 août 4886 ;

contrat qui, par une voie détournée, arriverait au même résultat, à savoir : le décharger complètement de sa responsabilité quasi-délictuelle ou limiter à une somme fixée à l'avance les réparations auxquelles il sera tenu. Un arrêt de Dijon nous montre une clause de ce genre. Lacompagnie des mines de Blanzy a fondé en 1868 une société de secours mutuels au profit de ses ouvriers, la caisse decette société est alimentée par une retenue de trois pour cent sur le salaire de toutes les personnes attachées à l’exploitation, et une subvention égale de la compagnie. Le règlement de cette société contenait la clause suivante : « Moyennant le paiement de cette subvention, la Société mutuelle est substituée à la compagnie pour toutes les obligations pouvant incomber à celle-ci vis-à-vis de ses ouvriers, en vertu des art. 1382 et suivants. Les ouvriers renoncent, pour le cas où ils seraient victimes d’accidents, à demander d’autres et plus grands secours aux tribunaux.» On comprend facilement que la jurisprudence ait cru devoir annuler cette clause; c’est qu’en effet elle avait pour but de déterminer à l’avance les réparations civiles de faits délictueux non encore accomplis et d’exonérer préventivement la compagnie, moyennnant une somme fixe versée une fois pour toutes, de la responsabilité qui pouvait lui incomber par suite du fait ou de la négligence de ses préposés (1).

Loi, 2 sept.; Ricou, I, 209 : un maître carrier avait stipulé que son ouvrier travaillerait où bon lui semblerait,, mais à ses risques et périls; et conseil d'Etat, 41 mars 1881; S. 82, III, 53 : le directeur de l’arsenal de Douai avait fait afficher que l’administration ne prenait aucun engagement vis-à-vis des ouvriers à raison des accidents pouvant leur arriver dans leur travail et par l'emploi des machines; l'Etat n’en fut pas moins déclaré responsable.

(4) Dijon, 24 juillet 1574; S. 76, Il, 73. Il est à remarquer que l’administration de la compagnie a tenu compte de cette jurisprudence; elle a modifié les statuts de la société de secours de la manière suivante : elle a séparé la caisse des maladies, à laquelle les ouvriers continueront à participer, de la caisse des accidents, qui reste entièrement à la charge

333. — Caicut des dommages-intérêts et préjudice moral. — Lorsque l'accident, imputable à une faute du patron ou d’une personne dont il répond, à causé un préjudice actuel etcertain à l’ouvrier, celui-ci aura contre l'industriel une action en indemnité. Mais dans le calcul des dommages-intérêts, il faudra faire entrer en compte non seulement le préjudice matériel, mais aussi le préjudice moral (!). La victime pourra réclamer des dommages-intérêts non seulement de son propre chef, mais aussi au nom de sa famille qui, après avoir eu la charge de le soigner, sera privée pour l’avenir des émoluments de son travail (2.

334. — Il. Des AYANTS DROIT &@ l’INDEMNITÉ en CAS de mort de la victime.— Nous avons supposé jusqu’à présent que la victime intente elle-même son action et touche ellemême l'indemnité. Mais il est possible que, bien qu'ayant survécu à l’accident, elle décède postérieurement sans avoir encore obtenu une condamnation contre le patron. Dans ce cas, son action en dommages-intérêts est née en sa personne, et soit qu’elle l’ait ou non intentée avant sa mort, du moment qu’elle est entrée dans son patrimoine, elle sera recueillie par ses héritiers (3). Ceux-ci pourront le plus souvent agir à un double titre, au nom de leur auteur et en leur nom propre; ils demanderont la réparation d’un double préjudice: celui qui à été subi par leur auteur et celui qu’ils ont subi eux-mêmes. Mais

de la compagnie. — La Cour a annulé également une autre clause par laquelle il était dit que le conseil d’admnistration constituait un tribunal arbitral pour statuer souverainement sur les droits à prétendre par les ouvriers victimes d'accident. Cette clause compromissoire a été déclarée nulle comme contraire à 1006 P. C., d’après une jurisprudence courante. Cass., 23 mai 1860; S. 70, I, 800, et 18 juin 1872; S. 72, I, 280.

(1) Consulter, sur ce qu’on doit entendre par le préjudice moral, une note de M. Giboulot; D. 72, II, 92.

(2) Trib. civ. Nevers, 31 août 1866; D. 67, II, 198.

(3) Aix, 14 juin 1870; D. 72, II, 97; Cass., 4 mars 1873: D. 72, I, 327, et note de M. Belat; Gaz. Pal. 86, II sup., 42.

si les héritiers péuvent toujours, dans cette hypothèse, agir Leredilario nomine, ilse peut que, faute de préjudice éprouvé, l’action nomine proprio ne soit pas à leur disposition et compète à des héritiers renonçants, à des parents non héritiers ou à de simplestiers qui justifientque l'accident leur a causé un préjudice personnelet certain. .

335. — La victime peut être morte instantanément ; dans ce cas, l’action appartiendra-t-elle à ses héritiers ? Non, dit une jurisprudence certaine. La victime n’a pu acquérir et laisser dans sa succession un droit né de l’événement même qui a causé sa mort : «La mort ayant été concomitante avec l’accident lui-même, le droit à une réparation n’a pu dès lors prendre naissance dans la personne victime de l’accident et être transmis à ses héritiers (!). »

336.— Il en résulte que si un collatéral, parent éloigné de la victime, n’a pas éprouvé de préjudice personnel, son titre d’héritier ne lui suffira pas pour lui faire obtenir une indemnité. En sens inverse, un parent, ne fût-il pas en ordre utile pour succéder, eût-il renoncé à la succession, le conjoint, ou même une personne étrangère à la famille, pourront obtenir des dommages-intérêts s'ils justifient que l'accident leur a causé un préjudice (2).

(4) En ce sens : Besançon, 4° déc. 1880; S. 81, II, 20; Paris, 45 juin 1863; Trib. civ. Marseille, 22 févr. 4872 ; en note sous Besançon, D. 81, Il, 65; Sourdat, I, 54, et Belat, loc. cit. — Contra : M. Labbé: « La mort instantanée de la victime cause le même tort qu’une blessure grave. Le développement du patrimoine se trouve arrêté; les entreprises, au moyen desquelles la fortune prospérait, sont interrompues, » A l’objection qui consiste à dire que l'héritier s’enrichit el n’a pas à se plaindre de ne pas recevoir davantage, M. Labbé répond qu'il s’agit de réparer le tort fait non à l'héritier, mais à la victime. C’est un principe absolu que, même après sa mort, elle a droit à une juste réparation. Of. Demolombe, Contrats, VIII, 681 et suiv.; Aubry et Rau, IV, 750-751; Faustin Hélie, Inst. crim., E, p. 556.

(2) Voyez, outre les arrêts précités : Angers, 9 août 1872; D. 72, V, 386, qui accorde une indemnité à la veuve et au père d’un voyageur viclime d’un accident de chemin de fer « dont le travail et l'intelligence etaient une source de richesses ct une garantie d'avenir. » Cass.,

337. — Ce préjudice peut être matériel ou simplement moral 4), mais c’est à la personne qui prétend avoir éprouvé un préjudice matériel ou moral à en justifier l'existence (2).

Enfin, la jurisprudence admet que dansla fixation des . dommages-intérêts, il faut tenir compte de la fortune du débiteur, c'est-à-dire du patron dans notre espèce (À).

338. — L'action en indemnité basée sur l'article 1382 est-elle exclusivement attachée à la personne du créancier ? — La jurisprudence l’admet sans difficulté. Si la victime refuse d’agir, les créanciers ne pourront, armés de l’article 1166, exercerses droits contre le patron, et s’il est mort de l'accident, ils ne trouveront pas dans sa succession une action qu'ils puissent exercer dans la

214 juillet 1869, ibidem; le droit à l'indemnité existe au profit de toute personne, héritière ou non, qui a souffert un préjudice. Paris, 21 août 1872 ; D. 73, 126, qui attribua à la mère de Victor Noir, qui n'avait pas accepté sa succession, l'indemnité de 25,000 fr. à laquelle le prince Bonaparte avait été condamné.

(1) Trib. civ. Pont-Audemer, 16 mai 1887; Rec. Pér., 87, 459. Cf. Angers, 42 juil. 14872; D. 72, V., 386 ; Paris, 27 mai 1876; Ricou, I, 45; une veuve a droit à des dommages-intérèts, non seulement à raison des gains subitement arrêtés, d’une affaire jusque-là heureusement conduite au profit de la communauté, mais encore et surtout de la rupture funeste du mariage, lanéantissement des espérances consacrées sous l’autorité de la loi. » — Nancy, 9 déc. 1876; S. 79, II, 298; D. 79, II, 47, seul arrêt en matière de responsabilité du patron : un enfant de 12 ans avait été tué par une machine à battre; l’arrêt « proteste contre le système qui ne voit pour la famille, dans la perte de l’un des siens, que la privation d'une assistance éventuelle et lointaine, sans souci de sa très légitime et profonde douleur, sans souci des inquiétudes, des angoisses, des souffrances que la victime a subies avant de mourir... que par ce dangereux oubli des sentiments les plus respectables et les plus naturels, on amène fatalement l’auteur de la faute à souhaiter plutôt la mort que la guérison de la victime. » — Cf. cass., 20 fév. 1863; S. 63, I, 321; Bourges, 16 déc. 1872; S. 74, II, 71.

(2) Cf. arrêt de Besançon précité. Les frères de la victime furent déboutés, car ils ne justifiaient pas avoir reçu d'elle des témoignages particuliers d’attachement et de libéralité. Trib. civ. Castelnaudary, 9 déc. 1886; Rec. Pér., 87, table. Un père fut débouté de sa demande parce qu'il ne justifiait pas avoir reçu des secours de la victime.

(3) Nancy, précité.

limite de leurs créances (1). Enfin les personnes qui ont droit à cette indemnité, si elles sont héritières de la victime, ne sont pas tenues de rapporter les sommes ainsi reçues nj de subir la réduction.

339. — Zndemnilé consistant en une rente viagère. Manière d'en assurer le service. — Il n’est pas rare que Pindemnité accordée aux ouvriers consiste en une rente viagère que le patron devra servir à la victime. Comment peut-on assurer le paiement régulier des arrérages à venir ? Les tribunaux ont deux procédés : l’un très généralement appliqué, l’autre plus rare. Ils décident que le patron devra acheter, à ses frais, un titre de rente sur PEtat qui sera immatriculé en son nom pour la propriété, au nom de la victime pour l’usufruit (2); le second procédé consiste à décider que cette rente sera constituée auprès d’une compagnie d'assurance sur la vie (3). La jurisprudence a décidé qu’il était impossible

(1) Cf. Paris, 21 août 1873; D. 73, II, 126 La Cour a repoussé la demande d’un créancier de Victor Noir. Trib. civ. Seine, 9 janv. 1879. « Cette action n’affecte que la personne elle-même de la partie lésée, et quant à des droits qui ne peuvent être pris et considérés comme gage des créanciers. Il en serait autrement au cas où la victime aurait formé lPaclion; les creanciers la trouveraient dans son patrimoine et pourraient l'exercer malgré un désistement fait en fraude de leurs droits... Cette action ne pourrail être exercée par le conjoint ou des parents qu’à titre individuel et personnel, à raison des dommages soufferts,elt chacun au droit de soi.» En ce sens, M. Sourdat; contra M. Labbé, note sous ce jugement, S, 81, II, 21. Il croit à une confusion; sans doute le débiteur a dans sa nersonne des intérêts moraux auxquels les créanciers ne peuvent toucher; mais il y a des facultés, une puissance de travail qui les recgardent; ils comptent sur les émoluments qui doivent en provenir et dont répond le passé de leur débiteur ; le droit à des dommages-intérêts correspond à un vide dans le patrimoine; ce droit, dans son principe comme dans son objet, est pécuniaire, donc peut être exercé par les créanciers. M. Labbé démontre que c’est à tort que M. Sourdat invoque l'autorité de MM. Aubry et Rau, IV, p. 196, n° 58. Il admet que, si la victime est morte insolvable, les créanciers trouveront l’action dans le patrimoine.

(2) V. notamment Trib. de com. du Havre, 24 déc. 1878 et 5 août 1879; Ricou, I, 432 et 157; Besançon, 7 janv. 1884; Rec. Pér., 85, p. 599.

(3) Rouen, 6 déc. 1884; Journ. des as., 1880, 145.

au juge de fixer une indemnité provisionnelle en décidant que les parties devront comparaître à nouveau devant lui, au bout d’un délai de plusieurs années, pour être statué définitivement sur l’indemnité à allouer (1). Enfin, citons une décision du tribunal de la Seine qui a soulevé des protestations dans le monde des assureurs en décidant que les dommages-intérêts, mis à la charge de l’auteur d’un homicide, doivent être modérés à raison de ce fait que la victime était assurée sur la vie (2).

340. — III. Compétence 'alione personæ. — Quel est le tribunal compétent pour connaître de la demande en indemnité formée par l’ouvrier contre son patron, ratione personæ? Cest le tribunal du domicile de ce patron, du siège de la société. Mais à ce principe il faut admettre un tempérament : sera compétent le tribunal du lieu où la compagnie poursuivie a ses ateliers et notamment celui où l'accident s’est produit, quoique le siège social soit dans un autre ressort (3).

341. — CoMPÉTENCE Yalione maleriæ. — Deux hypothèses sont à distinguer :

1° Le fait constitue uniquement un délit ou quasi-délit civil; une seule action en naîtra, qui devra être portée devant le tribunal civil (4.

2° Le fait reproché constituerait, s’il était prouvé, un délit criminel (homicide par imprudence. Deux actions

(1) Aix, 9 juin 1873; Ricou, I, 13.

(2) Trib. corr. Seine, 27 nov. 1885 ; Rec. Pér., 86, 113. Veuve Lejeune c. Duchesne. Le Trib. corr. Seine (15 déc. 1887, Rec. Pér., 87, 453, affaire de l'Opéra comique) a cru devoir imputer sur l'indemnité allouée à une victime la part qu’elle avait eue dans les souscriptions.

(3) Cf. Trib. civ. Rouen, 9 août 1883; Gaz. Pal., 83, II, 40.

(4) Trib. civ. Havre, 17 nov. 1883; ibid., p. 182; Aix, 29 janv. 1875 ; Ricou, I, 22. Quelques décisions de tribunaux consulaires ont soutenu la compétence commerciale pour la responsabilité des armateurs en cas daccidents survenus aux matelots, aux capitaines. V. note 2, p. 227, deux jugements du Havre. J’ai peine à admettre cette solution, qui se justifie moins qu’en matière des dégâts causés par la voiture d’un commerçant à la voiture d’un autre commerçant.

CA EP EC VO LE PAPE A EPA UE au Re PE RO TE

devront naître, l’action publique et l’action civile, soit accessoirement à l’action publique devant le tribunal correctionnel (1), soit par voie principale devant le tribunal civil. Mais la seconde de ces deux actions est subordonnée à la première, en ce sens que les juges devront surseoir à statuer lorsque l’action publique aura été intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile.

342.— TV. EXTINCTION DU DROIT DE LA VICTIME.— Preseription. — La question de prescription est intimement liée à la question de compétence. La prescription qui éteindra l’action de la victime en dommages-intérêts sera de trente ans, si le fait générateur est un délit ou un quasi-délit civil.

Si, au contraire, les faits reprochés au patron sont de telle nature que, au cas où ils seraient établis, ils entraineraient pour lui une responsabilité pénale; si la faute alléguée constitue, par exemple, un homicide par imprudence, l’action civile sera éteinte par la prescription de l’action publique (trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes) ().

348. — Paiement de l'indemnité allouée par la justice. — Le droit de l’ouvrier peut, en outre, prendre fin par le paiement de l'indemnité allouée par les tribunaux. Sila mort survient postérieurement, la veuve et les enfants

(1) La même solution doit être donnée, que l’action soit fondée sur 1382 ou 1384.

(2) Paris, 2 déc. 1865; Journ. des ass., 1866, 400; Limoges, 7 juin 1886; Rec. Pér., 86, p. 559; Paris, 4 août 1885; Loi 6 août, Trib. civ. Castres, 29 juin 1885; Ricou, Il, 209. Les secours accordés volontairement par le patron ne devront être considérés ni comme interruptifs de Ja prescription ni comme une reconnaissance de sa dette. Paris, 1865, et Limoges, 1885, précilés. Enfin, citons larrêt de Lyon, 27 juillet 1887, qui décide que larlicle 1153-3° du Code civ. ne s'applique pas aux intérêts des sommes allouées à titre de dommages-intérêts à la victime d’un accident; les juges peuvent fixer le point de départ de ces intérêts du jour de laccident. Rec. Pér., 1887, p. 901.

D eee NM Un 4 Sert is

auront le droit de réclamer un supplément d’indemnité (1). (V. n° 94).

344. — Transaction. — Enfin, le droitde l’ouvrier peut se trouver éteint par une transaction. Cette transaction survenant après l'accident est parfaitement valable. Nous nous retrouvons icien présence de la fameuse clause d'option insérée au règlement de chantier, qui décide que l’ouvrier qui accepte l’indemnité d'assurance est censé renoncer à intenter, contre son patron, une action en responsabilité basée sur l’article 1382. Jai pour cette clause la plus grande méfiance ; et d’une ma:nière générale, je refuse d'admettre que le fait seul pour louvrier d’avoir accepté la somme qui lui est due doive le faire considérer comme ayant renoncé à se prévaloir des droits qu’il tient de la loi. Mais, du reste, la question ainsi posée est oiseuse; en effet, on aura toujours soin d'exiger, en échange de l'indemnité assurée, une quittance par laquelle la victime déclare renoncer à intenter contre son patron l’action de l’article 1382. Nous avons vu que, d’après la jurisprudence, l’ouvrier n’est pas tenu de signer une pareille pièce. Mais s’il y a consenti, on devra considérer son acte comme une transaction valable en principe. Je dis: en principe, car deux réserves doivent être faites. D’abord cette transaction ne sera valable que pour les circonstances dans lesquelles elle est intervenue ; elle ne saurait mettre obstacle à une seconde demande basée sur une aggravation sensible des conséquences du sinistre (2).

345. — En second lieu, cette renonciation sera nulle s’il est établi par la victime qu’elle lui a été arrachée par fraude ou dol: ce n’est que l’application de la théorie

(1) Cf. Aix, 14 juin 1870, et Req., 4 mars 1872; D. 72, II, 97. La première indemnité allouée à la victime fait partie de sa succession et est distincte de la seconde attribuée à la veuve.

(2) Trib. com. Seine, 29 nov. 4888; Droit du 15 déc. 1888; Delerne c, Patrimoine,

générale des obligations. Mais la jurisprudence devra, à raison des circonstances, se montrer fort rigoureuse pour le patron et annuler la quittance dont s’agit toutes les fois qu'il semblera résulter des faits ceci : qu’en la signant, la victime ou son ayant cause n’a pas compris la portée de ce qu’on lui demandait, etnotamment qu’elle a cru ne donner décharge à son patron que de l’obligation contractée par l’assurance (1). On pourra souvent considérer l’ouvrier ou sa famille comme n'ayant pas agi en pleine possession de son libre arbitre, à raison du trouble qui résulte de l’accident, des douleurs physiques et morales qui en sont les conséquences.

346. — Chose jugée au criminel. — Le droit de l’ouvrier à une indemnité ne peut-il se trouver éteint d’une autre façon ? Le patron a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour homicide par imprudence, ou blessures par imprudence, et il a été acquitté. La victime de l'accident ou ses ayants droit conserverontils néanmoins le droit de demander réparation du dommage devant le tribunal civil? Nous touchons ici à une des théories des plus délicates de notre droit: je veux dire la théorie de l'influence au civil de la chose jugée au criminel. Je ne puis avoir la prétention de l’exposer, même sommairement; je me bornerai à quelques renvois à la jurisprudence. La Cour de cassation a, depuis longtemps, posé en principe que l’acquittement prononcé par la justice criminelle, ne peut faire obstacle à l’action civile qu’autant que cette action serait absolument inconciliable avec les déclarations, constatations et décisions du juge répressif. Ceci se produira dans notre espèce, lorsque le jugement qui acquitte le patron a nié la matérialité des faits allégués

(4) Trib. civ. Saint-Etienne, 11 mai 1887; Rec. Pér., 87, p. 290. La victime avait soutenu que la quittance lui avait été surprise par dol ; invitée à citer des faits, elle dut avouer que le contremaitre lui avait formellement expliqué la portée de l’acte.

‘contre lui (1), ou lorsqu'il a décidé que le patron n’a pas participé à ces faits reconnus constants (2).

Mais au contraire, le tribunal civil ne sera pas lié lorsque, de la décision du juge répressif, il ne ressort pas nécessairement que les faits invoqués pour servir de base à l’action civile n’ont pas eu lieu ou ne peuvent constituer une faute tombant sous l'application de l’art. 1382; ou, sous une autre forme, le tribunal civil devra recevoir l’action civile lorsque le fait qui lui sert de base est différent, ne fût-ce que dans sa qualification (délit aux termes des articles 319 et 329 du Code pénal ou quasi-délit civil), de celui qui à été résolu par la juridiction criminelle (3).

347. — Observations sur les indemnités allouées par les tribunaux. — Les indemnités que les ouvriers victimes d’accidents réclament de leurs patrons sont exagérées, et cela se conçoit, quand on connaît la manière dont les procès de ce genre sont engagés. De nombreux agents d’affaires se sont fait une spécialité de cette sorte de procès; dès qu’un accident est survenu, un d’eux se précipite chez la victime et la décide facilement à engager un procès contre le patron, en faisant miroiter à ses yeux les sommes relativement consi-

(1) Cf. pour le principe : Cass., 20 avril 1863 ; D. 63, I, 1873; B. de M., 1, 104. L'application en a été faile à l’action de l’ouvrier contre son patron, par le Trib. civ. de Saint-Etienne, 80 mars 1887; Rec. Pér., 87, p.435. Le jugement correctionnel avait décidé que le fait d’homicide involontaire n’était pas suffisamment établi.

(2) Paris, 22 mai 1885; Rec. Pér., 85, 559. Il s'agissait d’une ordonnance de non lieu en faveur du patron, suivie d’une autre ordonnance renvoyant devant le (ribunal correctionnel, pour les mêmes faits, un autre prévenu.

(3) La jurisprudence a, depuis longtemps, appliqué ces idées aux décisions du jury, acquittant des individus poursuivis pour avoir incendié des immeubles leur appartenant el assurés. Cf., outre Cass. précilé, Colmar, 10 juil. 1866; B. de M., II, 319, et à notre matière de poursuite en responsabilité du patron : Trib. civ. Marseille, 9 juin 1873; Ricou, I, 9; et Paris, 5 mars 1877; Ricou, I, 81 (accident de voiture),

dérables qu’il peut obtenir. Il se charge de tous les frais, mais en revanche il se fait attribuer, par un contrat spécial, une très forte portion de l'indemnité qui sera allouée par le tribunal, le quart ou même le tiers. Quant aux frais engagés par l’agent d’affaires, ils seront très minimes, si la victime use de la citation directe en police correctionnelle; ils seront nuls, au civil, grâce à l’assistance judiciaire. On conçoit que la présence d’un tiers intéressé au procès empêchera l'ouvrier d’accepter les propositions de transaction, même les plus acceptables. Il paraîtrait que dans certaine ville de port de mer, et auprès de la Cour dont cette ville ressort, les avoués et les avocats ont organisé une sorte de syndicat pour mettre les patrons en coupe réglée ; ils s'intéressent, comme les agents d'affaire dont j'ai parlé plus haut, au résultat des procès qu'ils soutiennent au moyen de l'assistance judiciaire. Les résultats sont, paraît-il, merveilleux... pour les ouvriers. La jurisprudence, en effet, n’a que trop de tendance à accorder à ces derniers des indemnités exagérées. La disproportion qui existe entre les condamnations prononcées dans des circonstances presque semblables est fort choquante. Un article très intéressant d’un directeur d’une compagnie d'assurances, M. Delcaire (1), la fait ressortir par des exemples. Ainsi, tandis que la Société de Marnaval a dû, pour un accident qui à fait quatre-vingt-seize victimes, dont trente-un morts, payer 180,000 fr. d’indemnités, soit 2,000 fr. par victime, la plus forte indemnité pour cas de mort étant de 14,000 fr., la plus faible étant de 5,000 fr., la Société des forges de Valenciennes a dû payer pour trois victimes 70,000 fr., soit près de 24,000 fr. pour chacune. Si, dit M. Delcaire, le tribunal de Chaumont s'était montré aussi dur que le tribunal de Valenciennes, la Société des forges aurait

(4) Les accidents industriels ; Rec. Pér., 1884; Bull. mensuel, p. 15.

été ruinée du coup. Relevons dans cet article un autre exemple curieux. Un terrassier âgé de soixante ans fut écrasé dans un éboulement; il gagnait 550 fr. par an: le tribunal d'Ussel condamna le patron à payer 5,500 fr. par an, soit dix fois le salaire annuel de la victime, en considérant que le produit de sa profession qu’il aurait pu exercer pendant huit ou dix ans venait seul en aide à sa femme et à ses enfants ; que, du reste, le préjudice moral qui est venu atteindre la famille dans son affection suffirait au besoin pour justifier la demande. M. Delcaire ajoute que cette sévérité des tribunaux a pour résultat de rendre moins prudent l’ouvrier qui compte sur de grosses indemnités, et que bien souvent il retarde frauduleusement sa guérison, ou même s'efforce d’aggraver sa situation. Ces faits sont assez fréquents, paraît-il, et j'en ai pu rencontrer quelques exemples dans les arrêts qui me sont passés sous les yeux (1).

Cette jurisprudence, si favorable à l’ouvrier, a déterminé beaucoup de patrons à assurer leur responsabilité civile.

SECTION II

DOCTRINE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OÙ DU RENVERSEMENT DE LA PREUVE

348. — Je me suis fort attardé à l’examen de la jurisprudence, et j'arrive à la doctrine. Je n’ai rien à en dire en tant qu’elle suit les mêmes errements. Mais je ne saurais passer complètement les théories si séduisantes qui, dans ces dernières années, ont bouleversé ou tenté de bouleverser les idées reçues en notre matière. Arrivé à ce point, mon embarras est fort grand. L'étude de ces

(1) V. notamment Trib. civ. Nice, 4 mars 1886; Ricou, II, 194.

nouvelles théories ne rentre pas dans le plan que je me suis fixé; aussi ne puis-je entreprendre, je ne dirai pas la discussion des systèmes nouveaux, mais même leur exposé méthodique et complet, qui m’entraînerait trop loin; du reste, ces théories ne cesseront-elles pas de présenter de leur intérêt par l’intervention du législateur?

Elles se rattachent à ce que l’on a appelé le système de la faute contractuelle ou du renversement de la preuve.

Elles partent toutes de la difficulté que l’ouvrier éprouve à faire la preuve de la faute de son patron et de la malheureuse situation des victimes des accidents, qui se voient privées de toute indemnité par suite de cette difficulté. Aussi ont-elles cherché à faire peser la preuve sur le patron; elles ont cru y arriver en donnant à l’action de l’ouvrier une base différente de celle que lui reconnaît la jurisprudence.

349. — Exposé du nouveau système, d'après MM. Sauzet et Sainctelette.—M. Sauzet est le premier quisoit entré dans cette voie (1). Je résumerai sa théorie et je crois ne pouvoir mieux le faire qu’en empruntant à son opuscule les passages les plus caractéristiques. «La cause de l’obligationdu patron n’est pas dans le délit civil ou quasicivil de l’art. 1382 du C. civ., ni dans le délit criminel de l’art. 319 du C. pén. : elle est dans la convention même qui le lie à l’ouvrier, elle est dans le contrat de louage d'ouvrage.» M. Sauzet, s’emparant des formules, des arrêts que nous avons cités relativement aux obligations du patron de protéger ses ouvriers, nous dit que le contrat de louage d'ouvrage met à la charge du patron l’obligation de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder la santé et la vie de ses ouvriers, et il ajoute : « Pour

(1) De la responsabilité du patron vis-à-vis des ouvriers dans les accidents du travail, Rev. crit., 1883, p, 596 et 608.

mieux préciser ma pensée, le patron doit veiller à la sécurité de l’ouvrier, c’est-à-dire le conserver sain et sauf au cours de l’exécution du travail dangereux qu’il lui à confié et qu'il dirige, il doit à chaque instant pouvoir le restituer, le rendre à lui-même, valide comme il l’a reçu. » Il est facile de comprendre la conséquence qui découle de ce système; la voici : «En dehors du salaire, le patron doit garantir l’ouvrier du risque qu’il crée lui-même. Le demandeur à une action en indemnité, l'ouvrier a une preuve à faire; il doit prouver la cause genératrice de son droit; cette cause est dans le contrat de louage même : l’ouvrier a donc prouvé tout ce qu’il a à prouver en tant que demandeur. Le patron défendeur se prétend libérée de l’une de ses obligations contractuelles ; it doit (1315, ?° al.) prouver le fail qui le libère. Opposé à la demande justifiée, quant à sa cause, par l’ouvrier, il doit prouver le bien fondé de son moyen de défense. »

350. — M. Sainctelette, ancien ministre belge, s'est fait le champion de cette nouvelle théorie (1). Pour lui, Pobligation de garantie découle de l’autorité que le contrat de louage confère au patron sur ses ouvriers. « De droit naturel, le louage acquiert à ceux qui engagent les services d'autrui une autorité, oblige ceux qui engagent leurs services à une obéissance. Toute la théorie dela responsabilité du fait d'autrui (art. 1384), se déduit de l’autorité attribuée au préposant sur le préposé par le fait de la préposition. Or, sile louage de services acquiert au préposant pour tout ce qui touche à la préposition une telle autorité sur le préposé, qu'il soit responsable, vis-

(1) Traité de la responsabilité et de la garantie, accidents de transport et de travail, par Ch. Sainctelette; Bruxelles et Paris, 1884, 257 pages. Le louage de services à l’Acad. des sciences mor., et pol. Loi 7 à 9 mai 1885. — Projet de loi, Bruxelles, nov. 1886. — Les accidents du travail, la jurisprudence qui s'éloigne et la jurisprudence qui s'approche, 1888. Enfin, Mémoire pour Mme veuve Desulter devant la Cour de cassation belge, 1888; Bibliographie, Belge. Jud., 28 mars 48389.

à-vis des tiers, des suites des ordres qu’il a donnés et qu'il est censé avoir donnés, comment pourrait-on soutenir que du préposant au préposé il n’y ait, en ce qui concerne leurs rapports personnels, aucune autorité et aucune dépendance? Comment un même rapport de droit peut-il être considéré comme existant entre les parties au regard des tiers, mais comme s’évanouissant dès qu’il ne s’agit plus que parties entre elles (). »

351. — Théorie de M. Labbé. — M. Labbé a prêté lappui de son autorité à ce système, avec quelques nuances cependant (2). Mais, d’une manière générale, il semble admettre que toutes les fois qu'il existe une corrélation apparente entre l’accident survenu et le matériel fourni par le patron, il devra prouver qu’il a rempli les obligations du contrat, c’est-à-dire fait tout ce qui relevait de la prudence humaine afin de prévenir l’accident ou en atténuer les déplorables effets; et comme cette preuve indéfinie est à peu près impossible, cela revient à dire : il paiera une indemnité, à moins qu’il ne démontre l'intervention d’une force majeure étrangère ou la faute de l’ouvrier.

Les art. 1315 et 1147 s’appliquent, dit-il ailleurs, à toute obligation de faire ou de donner; dans tous les cas, c’est au débiteur à prouver qu’il a rempli son obligation ou en a été empêché par un cas fortuit. Ces articles contiennent la contradiction formelle dans les rapports des contractants du principe que la faute ne se présume

(4) Voici la liste des auteurs qui se sont ralliés à la théorie nouvelle : M. Demangeat, Revue pratique, vol. LV, p. 556; M. Pascaud, ibidem, p. 380; MM. Romicux, Le Saulnier, Blanc: thèses de doct., M. Noirot, (Loi 29 oct. 1885) ; M. Vavasseur (Loi du 2 juillet 1885, et Droit, 20 mai 1888), qui admet le système comme système législatif et appelle lintervention du législateur que beaucoup des auteurs redoutent; enfin M. Pont, Recueil de l'académie des sciences morales et polit., 1886, p. 1430, 626 et 864.

(2) V. notes dans Sirey, 89, IV, 25; 86, II, 97, et IV, 26; 87, IV, 21 88, IV, 6 et 89, IV, 1, et Rev. Crit., 86, p. 443; 87, p. 449; France judiciaire, 1888, p. 34.

pas; ce principe n'étant vrai que dans les rapports de personnes qui n’ont pas contracté ensemble.

352. — Auteurs qui ont combattu la nouvelle théorie. MM. Desjardins, Glasson, Delecroix, etc. — Cette théorie n’a pas été admise par tout le monde; mais parmi les auteurs qui la repoussent, il en est qui repoussent la théorie en rejetant le point de départ {); d’autres au contraire, comme M. Glasson, admettent l’origine contractuelle de la responsabilité sans en admettre la conséquence essentielle, à savoir le renversement de la preuve : « L'ouvrier ne prouve pas que le patron n’a pas exécuté son obligation de veiller à la sécurité de son personnel, il se borne à l’affirmer; le patron soutient le contraire (2). »

Un auteur a fort bien démontré, à mon avis, que, dans toute cette discussion, il est un élément que l'on à trop oublié, c'est l’ouvrier. Si le patron s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer l'hygiène et la sécurité des ouvriers, ceux-ci s'engagent à observer

(4) M. Desjardins, Recueil de l’acad. des se. mor. et pol., juillet 1886, p. 136; Revue des Deux-Mondes, 15 mars 1888; M. Lefort, Etude sur les assurances contre les accidents, le renversement de la preuve, Rec. Pér., 1887, p. 181, un article paru dans la Revue critique, De la responsabilité délictuelle et contractuelle, par M. Ronjat sous le pseudonyme de M. Lefèvre, ancien magistrat; — ce dernier a eu le tort de nier la différence qui existe entre une faute commise dans linexécution d’un contrat et la faute de l’art. 1382 : « Toute faute est délictuelle, la faute contractuelle n’existe pas; » — La question des assurances contre les accidents devant la commission du travail, par H. Adan, directeur de la Royale belge, Bruxelles, 1888; il critique la décision de la commission du travail, ainsi que le projet de M. Sainctelette. M. de Courcy, le Droît et les ouvriers, 1885 ; Cotelle, Rev. prat., LV, 519, et S. 87, I, 209 ; M. Bruneau, Paris, 1837; Bellaigue, Gaz. Trib., juin 1884; Robin, thèse, 1887.

(2) M. Glasson, Le Code civil et la question ouvrière. — Séances et travaux de l’Acad. des sciences morales et polit., juillet 4886, p. 168.

Cf. M. Marcel Planiol, Rev. crit., 1888, p. 279 : « Pour arriver au renversement de la preuve, il faudrait admettre une double présomption : 4° que le patron est en faute; 2° que la faute commise par lui a provoqué l'accident. »

les règlements, à obéir aux ordres donnés dans l’intérêt et la conservation des personnes et des choses ().

Ces théories de la faute contractuelle n’ont pas prévalu dans la jurisprudence française; elles ont eu plus de succès en Belgique, sans toutefois prévaloir d’une manière complète ().

Il serait fort intéressant de discuter à fond cette question de la base de l’action de l’ouvrier, mais elle dépasse, comme je l’ai déjà dit, le cadre de notre ouvrage, et je dois borner là le court résumé que j'en fais pour arriver à l’étude de l’assurance de responsabilité civile.

353. — Question de la validité des clauses d'irresponsabililé. — Je signale en dernier lieu la question de savoir si, en admettant la théorie de la responsabilité naissant du contrat, on ne devrait pas admettre la possibilité pour le patron de se soustraire à cette responsabilité par une clause du contrat (il y a là une conséquence du nouveau système signalée par ses adversaires et contre laquelle ses partisans se sont efforcés de

(1) M. Delecroix : Le contrat de travail, les accidents, étude des propositions de loi concernant les ouvriers mineurs fRevue de législation des mines, avril, mai, juin 1885). Il démontre parfaitement que l’autorité du patron, qui est la source de sa responsabilité, comporte deux limites fatales : la première, celle qu’apportent à son pouvoir les forces mystérieuses et incomplètement inconnues de la nature; la seconde est dans la volonté de l’ouvrier : la désobéissance aux injonctions qui lui sont données. Cette désobéissance a été, en 1885, la cause de 8 accidents sur 47 dans les mines ; 6 furent dus à des cas fortuits, 3 aux fautes des compagnies. Il propose de laisser à la charge de chacun la responsabilité des accidents survenus par sa faute, el de partager par moitié la responsabilité des accidents dont les causes sont demeurées inconnues.

(2) V. deux jugements du trib. civ. et du trib. de com. de Bruxelles, des 25 avril et 28 avril 1885; S. 85, IV, 29. Cf., en sens contraire, arrêt de Bruxelles, 4° juin 1887, contre lequel M. Saincteletle a écrit le Mémoire que j'ai cité, et qui soutient que l’obligation du patron de veiller à la sécurité de son ouvrier n’entraîne pas pour lui une obligation de garantie absolue : « Il n’a pas promis, et le patron n’a pas stipulé, une chose dont l’un et l’autre savent la prestation irréalisable. »y Voir, en outre du S. 85 à 89, IVe partie, Table méthodique de la jurisp. franc. et belge. Belg. Jud., 3 à 13 fév. 1887.

réagir, à savoir que si le contrat crée la responsabilité de l'industriel vis-à-vis des gens qu’il emploie, il peut la restreindre ou même la supprimer. M. Labbé a cru pouvoir trouver un moyen de prévenir le danger qui résulterait de conventions de ce genre, si elles tendaient à devenir de style; ce serait d’établir que l’on peut, par une convention, s'affranchir de la responsabilité de ses fautes dans un contrat ayant pour objet des choses matérielles et relativement à des préjudices pécuniaires vraiment réparables en argent, non dans des contrats ayant pour objet des personnes et relativement à des atteintes portées à leur vie et à leur santé (4).

(1) Revue crit., 1885, loco cit. sur les deux arrêts de Nancy, 26 janv. 1884 et Cass., er juil. 1885, p. 1009 sq. et 1243.

M. Marcel Morard, sous le pseudonyme de Marc Gérard, Revue crit., 1883, p. 425, qui admet la promesse de sécurité faite par le patron, n’en soutient pas moins que sa responsabilité, comme toute autre responsabilité, a son fondement dans l’art. 1382.