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des accidents corporels entraînant la mort ou l’incapacité permanente ou temporaire de travail causées involontairement auxdits tiers par les ouvriers de l’assuré, dans l’exercice et par le fait du travail rétribué par lui, à l’exception toutefois des accidents causés en conduisant des voitures ou des chevaux appartenant soit à l’accusé, soit à des tiers (1). » Les compagnies limitent la garantie pour chaque accident à une somme fixée par les conditions particulières et fixent en outre un maximum général de cent mille francs, le plus souvent pour tous les sinistres qui peuvent frapper un seul assuré. Cette assurance du risque des tiers peut exister isolément; dans ce cas, la police se suffit à elle-même, elle mentionne toutes les formalités relatives à la formation du contrat, à la déclaration du sinistré, qui ne sont autres que celles déjà étudiées dans l’assurance collective; le patron paie une prime qui est fixée selon un des modes que nous avons vus. Souvent aussi cette assurance du risque des tiers n’est que le complément d’une police d'assurance collective passée en même temps et, dans ce cas, il y est dit: « L'assuré ne jouira du bénéfice du présent contrat qu'après avoir satisfait à toutes les conditions générales et particulières de la police collective. »

399. — Assurance de responsabilité civile proprement dite. — Ce caractère de complément de l’assurance collective se retrouve le plus souvent dans l’assurance de responsabilité civile proprement dite, c’est-à-dire dans celle qui a pour but de garantir la responsabilité civile pouvant incomber au patron par suite d'accidents profes-

(1) Si on exclut celle sorte d'accidents, c’est qu’elle fait l’objet d’une assurance spéciale, fort répandue, celle-là, l'assurance des chevaux et voitures. Nous avons rencontré fort peu d’arrêts en matière d’assurance du risque des tiers; en voici pourtant un assez curieux, en ce sens que la question s'était posée de savoir si la victime était un ouvrier ou un tiers, Agen, 20 nov. 1885; Ricou, II, 166.

sionnels qui atteindraient ses ouvriers ou employés et par l’application des articles 1382 et suivants du Code civil. Sans doute cette assurance est quelquefois contractée seule (!), et dans ce cas la police fort détaillée règle minutieusement toutes les clauses. Beaucoup d’entre elles, relatives aux accidents exclus et garantis, aux obligations du patron, ne sont que la reproduction des dispositions déjà étudiées par nous à propos de l’assurance collective, et nous n’aurons pas à y revenir.

396. — Elle est le plus souvent l'accessoire d'une police collective. — Mais dans la majorité des cas l’assurance de responsabilité n'estque le complément de l’assurance collective, elle en est l’accessoire. Mais il ne faut pas prendre ces mots à la lettre ; lorsque les agents d’assurances essaient de décider un industriel à contracter une assurance collective, ils ont soin d’insister sur l’avantage qu'offre pour lui ce contrat additionnel tout dans son intérêt, et l'on peut dire que dans la pensée de beaucoup de patrons, cet accessoire est au fond le principal; et ils ne stipulent des indemnités au profit de leurs ouvriers, au cas d'accidents provenant de cas fortuit ou de force majeure, que pour se mettre par la même occasion à l'abri des conséquences de leurs fautes personnelles ou des fautes de leurs préposés.

357. — Cette indivisibilité qui existe, dans l'esprit de la compagnie comme du souscripteur, entre les deux assurances, se révélait à l’origine de la manière la plus frappante. Elles étaient, toutes deux, formées par le même acte, dans la même police. Quelques compagnies ont conservé cette pratique (2) ;, mais on s’estaperçu bien

(1) Cf. les polices de l'Urbaine.

(2) V. notamment Préservatrice mutuelle, adhésion aux statuts, art, 7

Anon., cond, particulières; Caisse Pat., art. 3; Zurich, art. 9.

vite des inconvénients qu’elle avait, et on a depuis, dans la plupart des compagnies, séparé les deux assurances en leur consacrant à chacune une police distincte. La police de l'assurance de responsabilité pourra de cette façon rester ignorée de lPouvrier : c’est le but qu’on à voulu atteindre par cette transformation, et ce qui nous le prouve, c’est que nous retrouvons dans toutes ces polices une clause par laquelle il est interdit au patron de les montrer à l’ouvrier. «Le présent contrat étant fait exclusivement dans l’intérêt du souscripteur, ce dernier s'engage, à peine de déchéance de la garantie qui en résulte, à le tenir absolument secret et à n'en donner connaissance en aucun cas à ses ouvriers ou à leurs ayants droits, à leurs avoués, avocats ou mandataires ;» ou bien: «Il est interdit à l’assuré dele produire en justice dans une instance à lui intentée par les sinistrés ().» Cette clause est parfaitement licite, et la jurisprudence en à fait application (2).

358. — Conséquence de ce caractère d’'accessoire. — Mais, bien que constatées par deux polices différentes, ces deux assurances sont loin d’être distinctes. En effet, les polices de responsabilité civile sont intitulées : polices complémentaires; complément de la police collective ou annexe à la police collective n°... Il est facile de comprendre les conséquences qui découlent de cette idée, que l’assurance de responsabilité n’est quel’accessoire de la police collective. Les polices s'en expliquent de la manière la plus formelle : « Cette assurance n’est que le complément de la police collective ci-dessus désignée; elle ne s'applique qu'aux accidents et aux personnes couverts par ladite police et ne peut exister sans

(1) Abeille. 4; Caisse gén. Fam., art. 5; France Ind., 8; Patrimoine, art. 2; Prévoyance, art. 5.

(2) Paris, 25 juin 1887; Ricou, I, 235; Compagnie Soleil-Sécurité générale c. Stracitmann et Schwalm,

elle; en conséquence, l’assuré ne bénéficie de la présente assurance que sil a satisfait à toutes les conditions générales et particulières de la police d’assurance collective (1).

On voit donc que, bien que les deux assurances soient l’objet de deuxpolices, de deux titres différents, elles ne forment qu’un seul contrat; si pour une raison quelconque le patron se trouve déchu du droit d’invoquer la première, il ne pourra davantage invoquer la seconde; la seule différence entre les deux consiste dans l’origine des accidents assurés : les uns provenant d’un cas fortuit ou d’une cause inconnue, les autres imputables à la faute du patron ou de ses préposés.

399.— IT. ACCIDENTS GARANTIS ET EXCLUS.— Renvoi. — Si nous faisons l’application de cette idée, nous voyons que les accidents garantis et les accidents exclus sont ceuxlà même que vise la police collective ; la police annexe se borne à y renvoyer (2). (V. n° 10.)

Ainsi la compagnie, dans l’assurance de responsabilité comme dans l’assurance collective, ne garantit que les accidents survenus pendant le travail professionnel et qui en sont la conséquence. Il faudra tenir également compte des clauses portant exclusion des accidents provenant de rixes ou d’effondrement de l’usine, ou des sinistres survenus à des ouvriers trop âgés ou infirmes. Je n’ai pas à revenir sur toutes ces dispositions; un renvoi à ce que j'en ai dit me suffira amplement (). CV et 5.)

(1) Caisse génér. des Fam., {; ef. Abeille, Patrimoine, Prévoyance, arte

(2) Lorsque l'assurance est contractée isolément, la police, qui doit forcément s'expliquer là-dessus, reproduit, ainsi que je l'ai déjà dit, les dispositions correspondantes de la police collective, ce qui, en somme, revient au même.

(3) Rappelons l'arrêt de Paris précité (6 juin 1885; D. 86, I, 12; Rec. Pér., 85, 497: Astruc et Cazelles c. Caisse génér. des Fam.), qui décide que « le mot accident comprend tous les homicides et blessures invo-