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360. — Exclusion des sinistres dus à une infraction aux lois ou règlements. Caractère licile de cetle clause. — Mais parmi ces clauses d’exclusion, il en est une que nous devons étudier avec soin, parce que, dans notre seconde partie, nous nous sommes bornés à la mentionner et qu’elle est ici mieux à sa place. Je veux parler de la clause que lPon retrouve dans toutes les polices collectives sans exception et qui reçoit son application surtout dans la matière qui nous occupe maintenant, de la clause par lesquelles les compagnies prétendent excepter de la garantie les accidents résultant d’infractions aux lois, règlements et ordonnances.

Cette clause est-elle licite ? Cela ne fait pas le moindre doute , elle est non seulement licite, mais louable, puisqu’elle tend à inciter le patron à observer les lois. La jurisprudence a fait fréquemment l’application de cette clause, aussi bien en matière d'assurance de voitures (D et d'assurances individuelles (2) qu’en notre matière d'assurance collective et de responsabilité. Mais pour cette branche de l’assurance, la seule qui nous préoccupe, les arrêts ont eu à prononcer la déchéance, surtout pour des infractions à la loi du 19 mai 1874, régissant le travail des enfants dans les manufactures, et au décret des 13 et 15 mai 1875, rendu en exécution de cette loi.

Jontaires, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la lésion provient d’un fait plus ou moins contraire aux règles de la prudence. » Nous aurons à revenir sur cet arrêt à propos de la faute lourde. Cf. sur le caractère complémentaire de lPassurance de responsabilité et sur le renvoi à la police collective pour les accidents garantis : Paris, 27 juillet 1885 : Secours; Droit, 7 nov.

(4) CS. notamment Paris, 22 janv. 4887; Compagnie cénér. d’assur. c. les accid. (violation d’un règtement municipal ordonnant aux conducteurs de voiture de n’aller qu’au pas dans certains endroits d’une ville); (S. 88, II, 148; Rec. Pér., 87, 549); peu importe, nous dit ce jugement, que ce règlement soit tombé en désuétude.

(2) Cs. Trib. civ. Bourgoin, 24 juin 1887; Vacher, Gaz. des Trib. du 4 sept. : un voyageur s'était blessé en descendant d’un train en marche.

Du reste, le plus souvent, les polices ont soin de stipuler expressément l’exonération des compagnies pour ce cas spécial ().

361. — Faut-il la suppléer dans le silence de la police? — Mais que faudrait-il décider au cas de silence de la police? Une infraction aux lois ou règlements, et notamment à cette loi de 1874, devrait-elle faire prononcer l’exclusion de l'accident qui en résulte? La jurisprudence semble assez indécise sur ce point. Un jugement ®) nous dit «qu’une pareille exclusion est non seulement licite, mais d’ordre public, et devrait être suppléée par le juge dans le silence des parties, l’assurance contre les conséquences d’un délit devant être à bon droit considérée comme un encouragement donné à l’inobservation des lois. » Je trouve cela fort exagéré. Il me semble que l’infraction à une loi ou à un règlement ne peut, à défaut de texte spécial de la police, entraîner la déchéance que si elle constitue une faute lourde. Or, si, le plus souvent, l'infraction à une loi ou à un règlement édictés en vue de la sûreté publique peut être considérée comme répondant à cette condition (3), il n’en est pas toujours ainsi: la jurisprudence a fait l’application de cette idée en matière d’assurance-

(4) C£. Trib. civ. Seine, 16 juil. 4879 : Langoulême c. la Préservatrice; B. de M., III, 241. Trib. civ. de Lille, 7 août 4879 : Guillemaud contre la Société suisse la Winterthur; B. de M., III, 242; Paris, 40 nov. 1887: Gallicher ce. Compagnie d’assur. franç.; Gaz. du Pal, 1887, II, 556. — Citons cependant, en sens inverse, Trib. comm. Havre, 18 juillet 1883; ibidem, 83, II, 283,2° p.« Peu importe, dit-il, que la police de responsabilité ne soit que le complément d’une police collective qui stipule formellement l'exclusion des accidents, conséquence de contraventions aux rèolements ;» cette décision a purement et simplement violé le contrat qui, dans l'espèce, décidait que toutes les conditions particulières et générales de l’assurance collective étaient applicables à l’assurance de responsabilité. Cf. dans le même sens : Trib. comm. Havre, 16 févr. 1887; Rec. Havre, 4887, 120.

(2) Trib. civ. Lille, 7 août 1879, précité.

(3) Bourges, 11 août 1874, B. de M, II, 489.

incendie (1). Aussi croyons-nous que c’est avec raison qu’un arrêt a condamné une compagnie à indemniser un patron d’une condamnation prononcée contre lui au profit d’un enfant qu’il avait employé dans son usine, en violation de la loi de 1874, en décidant que dans le silence du contrat, la contravention commise par l'industriel, si certaine qu’elle fût, n’impliquait pas chez son auteur une faute lourde suffisamment caractérisée (2).

362. — C’est une clause d'exclusion d'une catégorie de risques, el non une clause de déchéance. — Mais, remarquons-le bien, au cas où la police est formelle, pour que le patron n’ait droit à aucune indemnité, il ne suffit pas qu’il ait commis une infraction à un règlement, il faut que cette infraction ait causé l’accident. Or, il peut se faire qu’il y ait simplement concomitance, coïncidence entre le fait délictueux et le sinistre, et non rapport de cause à effet (). Autrement dit, il y a là exclusion d’une certaine catégorie de risques, et non déchéance qui serait opposable à toute demande basée sur un accident postérieur en date au fait reproché, quelle que soit la cause de cet accident. Nous verrons plus tard si nous n’avons pas une conséquence importante à tirer de cette idée.

363. — Sens du mot règlement. — Que faut-il entendre par lois et règlements? Et d’abord, à quels sujets doivent-ils être relatifs pour pouvoir être opposés à l’assuré? D’une manière générale, la compagnie ne

(!) Cass., 18 avril 1882 : ancienne Mutuelle; B. de M., I, 277, « On ne peut admettre que toute contravention aux règlements administratifs constitue légalement, et sans autres vérification des circonstances, une faute de nature à dispenser l'assureur de l’exéculion du contrat, laquelle ne pourrait être réclamée sans porter atteinte à l’art. 6 du Code civil.

(2) Lyon, 17 févr. 1832: Union industr. ce. Maurice. La clause ne fut introduite par la compagnie dans ses polices que postérieurement au contrat passé avec l’assuré en cause.

(3) V. des exemples dans les arrêts cités, chap. 4er, p. 207, note.

pourra opposer que ceux de ces actes qui ont été édictés en vue d’assurer la sécurité des personnes (1). Le mot lois n’a pas besoin d'explication ; mais qu'est-ce que les parties ont visé par le mot règlements publics ? Je crois que l’on doit l'entendre en ce sens: actes émanés de la puissance publique. Cela comprendra d’abord les décrets réglementaires rendus en exécution d’une loi, les décrets simples, les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux, que ces différentes autorités: chef de l'Etat, ministres, préfets ou maires, rendent dans la limite de leurs attributions, en vertu de leurs pouvoirs de police, notamment. Il y a là, du reste, une question de fait; ce sera aux tribunaux à décider, dans chaque espèce, si l’acte invoqué constitue, à proprement parler, un règlement public (2).

364. — Il faut, cela va sans dire, que le règlement soit applicable au moment où l’accident s’est produit 6). Mais faut-il que la loi ou le règlement existe au jour où la police a été signée? Je ne le crois pas, et la jurisprudence a eu raison, en présence des termes généraux des polices, de ne pas admettre de distinction ().

(1) Quelques polices le disent expressément. La jurisprudence a fait de cette idée une application curieuse en matière d'assurance individuelle ; elle a décidé (Nancy, 15 nov. 1884: Urbaine et Seine c. Doué; Rec. Pér., 85, p. 587) que la loi du 23 janvier 1873, édictée en vue de réprimer ivresse publique, a pour but de punir le scandale qui en résulte, et non d’assurer la sécurité des personnes. Du reste, les polices d'assurance collective ont le soin d’exslure les accidents causés par l'ivresse.

(2) Cf. Trib. civil Chaumont, 12 déc. 14888; Droit du 13 février 1889, qui décide que le règlement de service intérieur d’une compagnie de chemins de fer ne remplit pas cette condition, bien qu'il soit revêtu de l’homologation du ministre des travaux publies.

(3) L'arrêt de Paris précité, 6 juin 1885, et C. cas., Req. rej. ; S. 87, I, 369, a jugé notamment que l'ordonnance du 15 nov. 1846, sur la police, la sûreté et l’exploitation des chemins de fer, ne s'applique pas à une ligne en construction.

(4) V. en ce sens : Grenoble, 12 avril 1886; S. 88, IT, 52. Il s'agissait d’une infraction à la loi de 1874, le contrat étant antérieur à la promulgation de cette loi.

365. — Mais pour que l'on puisse invoquer un règlement, il faut qu’il soit applicable à la catégorie de personnes à laquelle appartient le sinistré(l). Tout cela ne peut souffrir de difficultés.

366.— Mais que faut-il décider des règlements privés, c’est-à-dire des règlements particuliers édictés par l’industriel lui-même ou imposés, s’il y a lieu, à industriel par l’autorité publique, en vertu d’un acte individuel? Quelques polices ont eu soin de prévoir cette hypothèse (v. Urbaine, Compagnie générale), et d’exclure les accidents qui résulteraient de la violation de ces règlements. Mais dans le silence des polices, ilest certain que nous ne devons pas nous prêter à l’extension d’une clause qui, dans le doute, doit s'interpréter contre la compagnie qui à rédigé la police.

367. — Y at-il exclusion des accidents résultant d'infractions commises par des préposés du patron? — Le patron sera privé de tout recours contre la compagnie si la violation de la loi ou du règlement émane de lui, patron; de même si c’estla victime qui s’estrendue coupable de cette infraction, elle n’aura pas droit à l'indemnité du règlement de chantier; mais cette dernière solution, nous ne la donnons qu’au cas seulement où ce règlement de chantier a soin d’exclure les accidents de cette sorte, ou bien même en cas de silence du règlement, au cas où l'infraction constitue une faute grave.

Mais que devons-nous décider, au cas où l'infraction qui à été la cause de l’accident a été commise par un ouvrier, non par la victime, mais par un de ses camarades ou par un contremaître? Quelques polices ont soin de prévoir cette hypothèse et d'exclure les sinistres provenant d'infractions aux lois et règlements commises

(2) Cf. Trib. civ. Chaumont précité : le règlement du service intérieur d'une compagnie de chemin de fer est inapplicable à un entrepreneur faisant des travaux pour le compte de cette compagnie.

par le patron ou ses préposés (Urbaine, art. 4). Mais le plus souvent elles disent simplement : infraction aux lois. Que faut-il décider? L'expression semble, par sa générosité, englober les deux situations. Mais j'ai des doutes. D'abord la clause doit s'interpréter contre la compagnie. Or, il est tout naturel de stipuler que le patron n'aura droit à aucune indemnité, s'il veut exciper de son propre délit. Il sera très dur de laisser peser sur lui la responsabilité qui ne lui incombe qu'à raison du fait d’un préposé (art. 1384). Il y aurait à la portée de l'assurance de responsabilité une restriction fort grave et qui lui enlèverait une grande partie de son utilité. Il me semble que l’accusé, en apposant sa signature à la suite de cette clause, ne doit pas l'entendre dans un sens aussi défavorable pour lui (1). Mais, bien entendu, la clause produira son plein et entier effet s'il a participé si peu que ce soit à la faute commise par son

(1) En ce sens : M. Féraud-Giraud, rapport sur l’arrêt du 2 juin 1886, précité. L'honorable conseiller me semble donner à la clause qui nous occupe une portée qu'elle n'a pas. « La compagnie, dit-il, excipant de cette clause, n'avait qu’à ajouter : L'événement dont il s’agit est dû à une violation de la loi, puisqu'il a motivé une condamnation à un an de prison, et qu'on n’a jamais condamné quelqu'un que pour contravention à la loi, dont le jugement doit reproduire intégralement les dispositions. La compagnie ne s’est pas placée a ce point de vue gènéral. » Je crois qu’elle ne le pouvait pas : elle ne pouvait pas invoquer une loi pénale quelconque, mais seulement une loi ou un règlement édicté, comme je l'ai dit, en vue de la sécurité des personnes et imposant aux industriels, exerçant telle ou telle industrie distincte, ou des industries présentant des dangers de même nature, et à leur personnel, des obligations strictes et posilives, comme par exemple de couvrir des engrenages, de munir leurs machines à vapeur de sifflets ou de soupapes de sûreté, ou de les soumettre à un contrôle administratif. Elle ne peut invoquer ni les infractions au Code pénal, ni plus généralement aux lois répressives, qui, s'appliquant à tout le monde, n'imposent que des obligations négatives se traduisant dans la formule : neminem lædere. Et la preuve que le patron aura recours contre la compagnie, même condamnée en vertu des art. 319 et 320 du Code pénal, c’est que les polices stipulent qu’elles ne paieront pas les amendes à lui infligées, mais seulement Les condamnations à titre de dommages-intérêts.

employé ou son contremaître. Celui-ci a employé, par exemple, un mineur à un travail interdit: le patron sera responsable non seulement s'il a donné l’ordre de faire travailler l'enfant dans ces conditions, mais encore s'il l’a simplement toléré, s'il est établi, en un mot, que des faits de ce genre s'étaient antérieurement produits dans l'usine à son vu et su et sans qu'il soit intervenu pour y mettre fin et en empêcher le renouvellement (1).

La compagnie se réserve le droit de faire visiter par un représentant de son choix l’usine ou le chantier, «pour s'assurer qu’il y est pris les mesures et les précautions en usage pour éviter les accidents et que le sociétaire se conforme aux règlements etprescriptions de l’autorité. » « L’assuré ne peut se prévaloir de ces visites, » cette clause, fréquente en matière d’incendie,soulève les plus graves difficultés.Je ne puis les étudier ; je dirai simplement qu'entre les deux opinions extrêmes, soutenant l’une que la visite de Pagent n'a aucune signification, l’autre qu’elle dispense l’assuré de toute déclaration, il faut décider que ce dernier ne peut s’en prévaloir pour en tirer la preuve que l’assureur a connu le fait qui aurait du être déclaré.

368. — Doit-on exclure Les accidents provenant d'une faute lourde? — Nous arrivons à une question plus délicate. L’assuré sera-t-il déchu, au cas où l’accident serait dû à une faute lourde? Quelques rares polices prévoient ce cas.

Sont exclus, d’après le Secours, les accidents dus à une faute grave (art. 3). et d’après la Providence (art.3,$5 de la police collective), les accidents dus à une faute /ourde du souscripleur.» La plupart des polices sont muettes sur la question, et nous devons la résoudre d’après les principes généraux du droit et les principes admis en matière d'assurances.

(1) Trib. civ. Seine, 23 juil. 1879, précité.

La question de savoir si et dans quelle mesure une personne peut s’assurer contre les conséquences d’un sinistre dû à sa proprefaute, est souvent rattachée à la question plus large de la validité des clauses d’irresponsabilité insérées dans les contrats. On admet que ces clauses, à l'exception toutefois de celles qui auraient trait au dol ou à la faute lourde, doivent recevoir leur application. Aussi, at-on reconnu la possibilité pour un débiteur de rejeter sur un assureur la réparation de dommages dont le créancier aurait pu valablement le décharger à l’avance.

«Il faut établir, disait M. Labbé, en 1876, une assimilation complète entre les dommages de la responsabilité, desquels nous pouvons nous affranchir, et les dommages contre lesquels nous pouvons nous faire assurer; quand le créancier renonce à exiger la réparation d’une faute, il prend à sa charge le dommage résultat de cette faute, et fait l'équivalent d’une assurance. Pour l’auteur de la faute surtout, l'identité du résultat obtenu dans les deux cas doit conduire à la similitude des règles juridiques.» Ainsi l'assurance peut valablement s'appliquer à des sinistres dus à la faute de l’assuré (1).

Mais ceci ne doit s’entendre que dela faute légère. L’assurance ne peut couvrir les pertes qui auraient leur origine dans une faute grave, grossière, ou dans un fait dolosif. «II n’est pas permis, au moyen d’une assurance ou de tout autre pacte, de stipuler d'avance l’immunité de ses fautes lourdes; l'ordre public s'oppose à la validité d’un tel pacte (2). »

369. — La validité de l’assurance de responsabilité civile n’a pas été contestée (il en a été autrement jadis de l’assurance contre les accidents de voiture), et pour-

(1) On peut remarquer que si l’assurance était restreinte aux cas fortuits, elle perdrait la plus grande partie de son utilité.

(2) Cass., 15 mars 1876 : Pellerin c. la France; B. de M., I, 179; S. 76, I, 339 ; note de M. Labbé.

tant il semble que le raisonnement que nous venons d'indiquer doive conduire, en notre matière, à une solution toute contraire.

On peut par contrat s’exonorer de ses fautes légères, donc on peut s’assurer contre leurs conséquences. Or, si nous admettons, avec la jurisprudence, que le patron ne peut d'avance restreindre et à plus forte raison supprimer sa responsabilité vis-à-vis de ses ouvriers, ne doiton pas en conclure qu’il ne peut pas davantage l’assurer ?

La conclusion serait mauvaise. En effet, entre les deux conventions d’exonération des fautes et d’assurances, il existe une différence fort importante qui fait que si, la première étant valable, la seconde doit l'être également, la réciproque nest pas vraie, et que lon peut assurer une responsabilité dont on ne pourrait s'affranchir par un contrat directement passé avec son créancier éventuel.

Au passage de M. Labbé que j'ai cité plus haut, je me permettrai de comparer ce qu’il a écrit dix ans plus tard (1). «Il n’y a aucun rapprochement à établir entre la question de validité d’une clause d’immunité des fautes au profit du contractant, et celle de la validité d’une assurance contre les conséquences préjudiciables des fautes de l'assuré. » Si contradictoires que semblent ces deux formules ainsi rapprochées, elles n’en sont pas moins exactes toutes les deux; seulement, elles sont trop générales. Elles sont vraies quand on les restreint au point de vue où l'auteur se plaçait en les écrivant. Ainsi, il est exact de dire qu’il y a assimilation entre les deux questions si on regarde le débiteur; car pour ce dernier, ces deux conventions ont le même but, le même résultat: faire qu’il ne supporte pas en définitive

le fardeau de ses fautes ; et cela justifie pleinement la

première proposition : la validité de la clause d’exoné-

(2) Rev. Crit. 1886, loc. cit.

ration entraîne «a priori et sans autre vérification celle de l’assurance correspondante. Mais plaçons-nous au point de vue du créancier: nous voyons apparaître aussitôt une différence éclatante entre les deux conventions que nous comparons : « La clause d'exonération regarde les rapports contractuels de l’auteur de la faute et de la victime, elle prive la victime de tout droit à l'indemnité contre l’auteur de la faute. L'assurance qui intervient entre l’auteur de la faute et une personne autre que la victime ne supprime pas la réparation, mais en reporte, moyennant un équivalent aléatoire, le poids sur la tête de l’assureur qui spécule sur des chances et des probabilités. » En résumé, l’assurance de responsabilité ne nuit pas à la victime; elle peut même, jusqu’à un certain point, lui être avantageuse, en ce sens qu'elle augmente ses chances d’être payée de l’indemnité qui lui sera allouée. Or, si la jurisprudence déclare nulles les conventions par lesquelles le patron tenterait de se soustraire à sa responsabilité, c’est purement et simplement dans l'intérêt de la victime éventuelle : puisque l’assurance ne lui cause aucun tort, pourquoi serait-elle nulle? La jurisprudence est absolument fixée en ce sens (1). L'esprit et le but du contrat consistent surtout à garantir l’assuré contre ses propres fautes, puisqu’aucune responsabilité n’est encourue quand l'accident est survenu par cas fortuit ou faute personnelle à l'ouvrier blessé. »

370. — Faute lourde de l'assuré. — Mais l’assureur ne répond pas des accidents qui seraient la conséquence d’un dol de l’assuré, ni d’une faute lourde assimilable à dol. Que doit-on entendre par faute lourde ? Il est difficile d’en donner une définition. La question de savoir si une faute reprochée au patron est une faute lourde, est une question de fait rentrant dans l’appréciation souveraine

(1) Lyon, précité, 17 fév. 1882 ; S. 82, I, 225.

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