CRITIQUE DES DOCTRINES D'IRRESPONSABILITÉ

Il est intéressaDt de rechercher d'où provient cette dislioclioD entre la puissance publique et la personne morale, pourquoi, dans la doctrine classique, ces deux notions sont opposées l'une à l'autre, et réputées se manifester dans des sphères d'activité distinctes.

Cette conception est née du désir d'expliquer la diversité des situations et du rôle de l'Etat dans ses rapports avec les individus (1) ; on admet que l'Etat est une personne, ayant comme un individu, sa volonté propre ; d'autre part, celte volonté est une volonté souveraine ; or si cette volonté est souveraine, comment expliquer que l'Etat traite souvent d'égal à égal avec les particuliers, comment expliquer qu'il puisse se lier par des contrats et être tenu de les exécuter, comment expliquer qu'il doive respecter certains droits individuels ?

La plupart des systèmes proposés pour justifier juri< diquement cet étal de fait ne sont guère satisfaisants ; on

(1) Sur ce point : t. tiaaton Jèze, Prinetpet génértaat du dr. adminittr., p. 13.

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a tout d'abord imaginé la théorie des droits naturels et individuels; rbomme, par le fait seul de sa qualité d'homme est investi de droits naturels, c'est-à-dire de la liberté individuelle, de la liberté de penser, d'écrire, de posséder. Ces droits sont antérieurs et supérieurs à la société ; par suite, lorsque l'homme se met en sociét^.les droits de la collectivité sont limités par les droits naturels ; l'Etat se trouve, quant à ces droits naturels et individuels, dans une situation, non de souveraineté, mais d'égalité avec les particuliers et sa volonté peut être, dans les contrats, juridiquement liée.

On sait que cette thèse ne compte plus beaucoup de partisans. Il est aujourd'hui établi que la société n'est pas un fait secondaire et volontaire, mais un fait primaire et spontané (1), ce qui ruine ta base de la théorie de l'homme naturel et du « Contrat social >< de Rousseau.

A-Ussi bien Jellinek a^t-tl proposé de la remplacer par la théorie plus séduisante de Vaato'Umitalion : l'Etat Bxe lui-même les limites au delà desquelles il déclare qu'il n'ira pas. Si la volonté toute-puissante de l'Etat est limitée par les droits de l'individu, c'est que l'Etat luimême a établi ces limites et reconnu ces droits à l'individu ; il se trouve, dès lors, obligé de respecter les situations qu'il a volontairement créées.

Cette explication, si ingénieuse qu'elle soit, ne nous semble pas résister à la critique : comme le montre fort

(1) V, KorkouDov, Théorie gin. du droit. Trad. fr,, Tchernoff, p. 280 et s.