CHAPITRE II

Pour nous, le véritable fondement juridique de la responsabilité de la puissance publique, le seul qui ait l'autorité d'une règle incontestée de notre droit public, c'est leprincipe de Végalilé des charges : tous les citoyens doivent participer également aux charges des services publics, c'est-à-dire contribuer en raison de leurs facultés respectives aux frais de toute nature qu'ils occasionnent. Depuis la Révolution, ce principe a été, à maintes reprises solennellement affirmé par le législateur et inscrit en tête de nos Constitutions : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des 3-14 septembre 1791 dispose ainsi, dans son article 13, que : « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Nous relevons, de même, dans la préambule de ta Constitution des 4-10 novembre 1848 : Art. VI. — « Des devoirs réciproques obligent les citoyens envers la République et la République, envers les citoyens. «