FONDEMENT JUBIDIQUE DE LA RESPONSABILITÉ

du patrimoine admiDistratif dans des cas spéciaux ; c'est ainsi que les réquisitions militaires, les dommages causés par les services des postes et télégraphes, les servitudes milit;aires, les servitudes de halage, les servitudes d'appui ues lignes télégraphiques et téléphoniques,les dommages causés par le service des douanes , des contributions indirectes, donnèrent Heu à des indemnités soumises k des règles particulières. La jurisprudence, loin d'interpréter ces textes comme de nature à exclure la responsabilité dans le fonctionnement des autres services, s'attacha, au contraire, à étendre les conséquences du principe de l'égalité des charges à mesure que l'importance des services s'accroissait et que l'activité étative s'affirmait plus intense: on imagina alors, en vue de limiter plus étroitement le principe d'irresponsabilité , l'antithèse de la puissance publique et de la personnalité morale, de l'acte d'autorité et de l'acte de gestion, le premier étant seul de nature à ne jamais engager le patrimoine administratif. Mais cette théorie eut, par contre, pour effet de renforcer le principe dont elle limitait la portée, en lui donnant l'appui d'une forme doctrinale. Aujourd'hui, nous l'avons vu, l'idée d'une souveraineté d'essence irresponsable n'est plus de mise ; une longue pratique jurisprudenlielle a, d'ailleurs, mis en évidence le mélange intime, dans la vie administrative, du com mandement et de la gestion. Progressivement et fatalement le cercle de l'irresponsabilité se rétrécit : la cloison dressée entre l'autorité et la gestion qui protégea utiles

ment les particuliers contre l'arbitraire des gouvernants est maintenant un obstacle à l'évolution d'une jurisprudence désireuse d'assurer aux administrés une plus complète protection, semblable à ces ceintures fortifiées qui après avoir longtemps défendu une ville contre les atteintes de l'envahisseur finissent par entraver son extension naturelle.

En résumé, il est donc conforme à l'évolution sociale et juridique de comprendre les dommages occasionnés par les divers services publics au nombre des chattes qui doivent être réparties entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Ceci posé, afin de rétablir l'équilibre et l'égalité des charges entre le citoyen lésé qui, outre sa part d'impôt, supporte le poids du préjudice à lui causé, et les autres citoyens qui se trouvent, de ce chef, gratifiés de services dont ils n'ont pas, pour leur part, intégralement soldé le montant,il y a lieu de reconnaître à la victime du dommage une action en indemnité contre le patrimoine administratif.

Mais si la base que nous assignons ainsi à la respoa* sabilité de la puissance publique est extrêmement lai^e, nous n'en concluons pas néanmoins que tout citoyen lésé obtiendra toujours et en toute hypothèse, la réparation du préjudice dont il est victime, ni que cette réparation sera toujours prélevée sur les deniers publics.

De l'étude de l'état actuel de notre droit positif, il résulte en effet, que les dommages causés parle fonction-