FÛNDEMEWT JURIDIQUE DE LA RE8P0NBABIL1TÉ H

nement des services publics qui, cd principe, doivent être supportés par le patrimoine administra ti F, restent, dans bien des cas, à la chaîne du patrimoine de la victime et, dans d'autres, à la charge du patrimoine de l'agent auteur de l'acte dommageable.

C'est cette étude des limitations du principe de la responsabilité de la puissance publique, en droit positif,que nous devons maintenant aborder.

Les limitations qu'il convient d'apporter au principe général de la responsabilité de la puissance publique peuvent se rattacher :

Soit à la nature de l'acte dommageable : acte législatif, acte réglementaire, acte judiciaire, acte de gouvernement, acte administratif;

Soit aux circonstances dans lesquelles le dommage a été occasionné: fait de service ou faute administrative (théories du risque et de la faute), (aute de l'agent, faute de la victime, faute d'un tiers, force majeure ;

Soit aux caractères intrinsèques du dommage; certitude, actualité, gravité ;

Soit aux règles forfaitaires édictées par le législateur pour certains services ;

Soit à l'existence d'une situation conlracluelle.